Acte 2^oiir mieux assurer l'Indépendance du Parlement

[Sanctionné le 22 Mai, 1868.]

Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète ce qui suit :

1» Excepté tel que ci-dessous spécialement prescrit —

1. Nulle personne acceptant ou occuj)ant une charge, commission ou emploi au service du gouvernement du Canada, à la nomination de la couronne, auquel un traitement annuel ou un honoraire, allocation ou émolument au lieu d'un salaire annuel venant de la couronne est attaché, ne sera éligible comme membre de la Chambre des Communes, ni ne siégera ni ne votera dans cette Chambre tant qu'elle occupera telle charge, occupation ou emploi ;

2. Rien de conteni; dans cette section ne rendra inéligible, comme susdit, aucune personne qui remplira quelqu'une des charges suivantes, savoir : celles de président du conseil privé, de receveur-général, ministre des finances, ministre de la justice, ministre de la milice et de la défense, secrétaire d'état, secrétaire d'état pour les pi'ovinces, ministre des travaux publics, maître-général des postes, ministre de l'agriculture et de l'immigration, ministre du revenu de l'intérieur, ministre des douanes ou ministre de la marine et des pêcheries, ni ne la rendra inhabile à siéger ou à voter dans la Chambre des Communes, pourvu qu'elle soit élue pendant qu'elle occupera la dite charge, et qu'elle ne soit pas d'ailleurs inéligible ;

3. Rien de contenu dans la présente section ne rendra inéligible comme susdit ou inhabile à siéger ou voter dans la Cliambre des Communes, un des commissaires nommés en vertu de l'acte concernant le chemin de fer Intercolonial, ni aucun officier de l'armée ou de la marine de Sa Majesté, ou aucun officier de milice ou milicien (excepté les officiers de l'état-major de la milice qui reçoivent une solde permanente) à moins qu'il ne soit autremeiit inéligible ;

2» Nulle personne ayant ou possédant, entreprenant ou exécutant, directement ou indirectement, seule ou avec une autre, par elle-même ou par l'intermédiaire d'un syndic ou tierce partie, un contrat ou marché avec Sa Majesté, ou avec un officier ou département public, se rattachant au service public du Canada, ou en vertu duquel des deniers publics du Canada devront être payés pour aucun service ou ouvrage — ne sera éligible comme membre de la Chambre des Communes, ni ne siégera ni ne votera dans cette Chambre.

S. Si une personne inéligible aux termes du présent acte, ou déclarée inhabile à être élue membre de la Chambre des Communes, est néanmoins élue et rapportée comme tel, son élection et rapport seront nuls et de nul effet.

4. Nulle personne déclarée par la section précédente, ou par toute autre loi, inhabile à être élue membre de la Chambre des Communes, ne siégera, ni ne votera dans cette Chambre tant qu'elle sera sous le coup de cette inhabileté :

2. Et si une personne inéligible on déclarée inhabile à siéger ou à voter dans Ia'> Chambre dés Communes par les premièi'e, deuxième ou troisième sections, y siège ou' vote, elle encourra par là une amende de deux mille piastres pour tout et chaque jourqu'elle aura ainsi siégé ou voté ; et cette somme pourra être recou\Tée d'elle parquiconque en fera la poursuite, par action en recouvrement de dette, déclaration^ dénonciation ou plainte devant une cour de juridiction civile compétente en Canada.

»• Si un membre de la Chambre des Communes devient inhabile, par l'acceptation d'un emploi, ou par le fait qu'il est devenu partie à quelque contrat ou marché, à continuer à siéger ou à voter dans la Chambre des Communes, son élection deviendra par là nulle, et le siège de ce membre sera déclaré vacant, et un bref émanera immédiatement pour une nouvelle élection, de même que s'il était naturellement décédé : mais il pourra être réélu s'il est éligible, aux termes de la première section du présent acte.

6. Néanmoins, chaque fois qu'une personne remplissant la charge de président du conseil privé, de receveur-général, ministre des finances, ministre de la justice, ministre de la milice et de la défense, secrétaire d'état, secrétaire d'état pour les provinces, ministre des travaux publics, maître général des postes, ministre de l'agriculture et de l'immigration, ministre du revenu de l'intérieur, ministre des douanes ou ministre de !a marine et des pêcheries, et étant en même temps membre de la Chambre des Communes, résignera sa charge, et, que dans un mois après sa résignation elle acceptera une autre des dites charges elle ne rendra pas par là son siège vacant dans la Chambre des Communes.

7« Tout membre de la Chambre des Communes pourra volontairement résigner son siège et le rendre vacant en la manière ci-dessous prescrite.

8. Tout membre désirant résigner son siège, pourra le faire en donnant de sa place, dans la Chambre des Communes, avis de son intention de résigner, auquel cas et immédiatement après que tel avis aura été entré par le greffier dans les journaux de la Chambre, l'orateur pourra adresser son mandat sous son seing et sceau, au greffier de la couronne en chancellerie, à l'effet qu'il émette un bref pour l'élection d'un nouveau membre en remplacement du résignataire :

2. Ou bien, tel membre pourra adresser et faire remettre à l'orateur une déclaration de son intention de résigner son siège, par un écrit sous son seing et sceau devant deux

témoins, laquelle déclaration pourra être ainsi faite et remise soit durant une session du parlement, soit dans l'intervalle entre deux sessions ; et l'orateur pourra, en recevant «ette déclaration, adresser immédiatement son mandat sous son seing et sceau au greffier de la couronne en chancellerie, pour qu'il émettre un bref pour l'élection d'un nouveau membre en remplacement de celui qui résigne, et un bref émanera en conséquence, et une entrée de la déclaration ainsi remise à l'orateur sera ensuite faite dans les journaux de la Chambre ;

3. Et le membre offrant ainsi sa résignation sera censé avoir rendu son siège vacant et cessera d'être membre de la Chambre.

îl» Mais nul membre n'offrira ainsi sa résignation lorsque son élection sera légalemenf contestée, ni avant l'expii-ation du temps durant lequel elle peut, en vertu de la loi, être contestée sur d'autres motifs que ceux de corruption.

lO. Si un membre de la Chambre des Communes désire résigner son siège dans l'intervalle entre deux sessions du parlement, et qu'il n'y ait pas alors d'orateur, ou si ce membre est lui-même l'orateur, il pourra adresser et faire remettre à deux membres de la Chambre la déclaration ci-dessus mentionnée de son intention de résigner ; et ces deux membres lors de la réception de telle déclaration, adresseront immédiatement leur mandat sous leurs seings et sceaux au greffier de la couronne en chancellerie pour qu'il émette un nouveau bref pour l'élection d'un membre pour remplacer le membre déclarant ainsi son intention de résigner, et tel bref émanera en conséquence ; — et le membre qui offrira ainsi sa résignation sera censé avoir résigné son siège et cessera d'être membre de la Chambre.

11« S'il survient une vacance dans la Chambre des Communes, par le décès d'un membre, ou parce qu'un membre aura accepté une charge, l'orateur de la Chambre étant informé de cette vacance par un membre de la Chambre, à sa place, — ou par avis écrit sous les seings et sceaux de deux membres de la Chambre, adressera immédiatement son mandat an greffier de la couronne en chancellerie pour qu'il émette un nouveau bref pour l'élection d'un membre devant remplir cette vacance, et un nouveau bref émanera en conséquence :

2, Et, si loi^sque telle vacance aura lieu, ou si en aucun temps ensuite, avant qne le mandat de l'orateur pour un nouveau bref soit émis, il n'y a pas d'orateur de la Chambre, ou si l'orateur est absent du Canada, ou si le membre dont le siège devient vacant est l'orateur lui-même, — alors deux des membres de la Chambre pourront adresser leur

mandat sous leurs seings et sceaux au greffier de la couronne en chancellerie pour qu'il émette un nouveau bref pour l'élection d'un membre devant remplir la vacance, et le bref émanera en conséquence.

12» Un mandat pourra être adressé au greffier de la couronne en chancellerie pour qu'il émette un nouveau bref pour l'élection d'un membre de la Chambre des Communes devant remplir toute vacance créée subséquemment à une élection générale, et avant la première réunion du parlement ensuite, à raison de ce qu'un membre serait décédé ou qu'il aurait accepté quelque charge, et ce bref pourra émaner en aucun temps après le décès ou l'acceptation de la charge :

2. Mais l'élection qui devra se faire en vertu de tel bref, n'affectera en aucune manière les droits d'aucune personne qni pourra avoir raison de contester l'élection précédente ; et le rapport de tout comité d'élection chargé de juger telle élection précédente, décidera si le membre qui aura ainsi décédé ou qui aura acceptée quelque charge, ou toute autre personne, a été dûment rapporté ou élu — laquelle décision, si elle est adverse au rapport de ce membre, et favorable à tout autre candidat, rendra nulle l'élection tenue en vertu de la présente section, et le candidat déclaré régulièrement élu à l'élection précédente aura droit de prendre son siège comme si l'élection subséquente n'evlt pas eu lieu.

Statuts du Canada, 1871. (^34 Yict., ch. 19).

Acte 2^our amender l'acte pour mieux assurer V indépendance du Parlement.

[Sanctionné le IJf. avril 187 1.\

Pour mieux assurer l'indépendance du Parlement, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète ce qui suit :

1- Le premier paragraphe de la première section de l'acte passé en la trente-unième année du règne de Sa Majesté, intitulé : " Acte pour mieux assurer l'indépendance du Parlement," est par le présent amendé de manière à se lire comme suit :

" 1. Nulle personne acceptant ou occupant une charge, commission ou emploi, d'une " nature permanente ou temporaire, au service du gouvernement du Canada à la " nomination de la couronne, auquel un traitemeni annuel, ou des honoraires, alloca- ■" tiens ou émoluments ou profits de tout genre ou montant que ce soit, venant de la

" couronne, sont attachés, ne sera éligible comme membre de la Chambre des Com- " mimes, ni ne siégera ni ne votera dans cette Chambre tant qu'elle occupera telle " charge, commission ou tel emploi ; "

Mais le paragraphe ainsi amendé sera sujet aux exceptions décrétées dans les deux paragraphes suivants de la section précitée.

Statuts duCaxaDzI, 1872. (35 Vict., ch. 15).

Acte pour obliger les membres des Législatures locales, dans les Provinces où le double mandat ncst pas permis de résigner leurs sièges avant d.e se i^orter candidats à la représentation dans l^ Parlement fédéral.

[Sanctionné le 1 4. juin 1872.]

Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète ce qui suit :

1» Aucune personne ne sera éligible, ou capable d'être mise en nomination pour la Chambre des Communes, ou de recevoir des votes ou d'être élue, ou de siéger ou de voter dans la Chambre des Communes, si, au jour de la nomination à toute élection pour la Chambre des Communes, elle est membre du Conseil Législatif ou de l'Assemblée Législative d'une Province dans laquelle, en vertu de la loi, les membres du Sénat ou de la Chambre des Communes sont rendus incapables d'être nommés, de siéger ou voter dans le Conseil Législatif, ou d'être élus ou de siéger ou voter dans la Chambre d'Assemblée d'icelle, — ou si, au jour de toute telle nomination, elle est membre de l'Assemblée Législative dans une Province dans laquelle, en vertu de la loi, après la dissolution de la présente Chambre des Communes, l'acte de siéger ou de voter comme membre de la Chambre des Communes, de la part de telle membre de l'Assemblée Législative, aura l'effet de rendre nulle son élection à l'Assemblée Législative d'icelle, et de rendre son siège vacant, ou de la rendre incapable de siéger ou de voter dans l'Assemblée Législative de telle Province.

S. Si telle membre d'une Législature provinciale, nonobstant sa disqualification tel que mentionné dans la section précédente, reçoit une majorité de votes, à toute telle élection, ce.tte majorité de vote sera en

pure perte, et il sera du devoir de l'Officier-Rapporteur de déclarer élue la personne qui aura le plus grand nombre de votes ensuite, pourvu qu'elle soit qualifiée autrement.

Statuts du Canada, 1873, (36 Vict., ch. 2).

Acte à l'effet de déclarer inhabiles à siéger ou voter dans la Chambre des Co'irmiunes du Canada, les 'membres des conseils législatifs et des assemblées législatives des provinces qui forment maintenant ou formeront ijIus tard partie de la Puissance du Canada.

[Sanctionné le 3 Mai 1873.]

Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète ce qui suit : —

!• Après la dissolution du présent parlement du Canada, nul membre du conseil législatif ou de l'assemblée législative d'une province, actuellement ou qui sera plus tard comprise dans les limites de la Puissance du Canada, ne pourra être élu membre de la Chambre des Communes, ni ne pourra y siéger ou voter ; et si, malgré pareille inhabilité, telle personne est élu membre de la Chambre des Communesi son élection sera nulle et non-avenue.

2. Si un membre de la Chambre des Communes est élu membre d'une assemblée législative, ou est élu ou nommé membre d'un conseil législatif, et qu'il accepte ce mandat, son élection comme membre de la Chambre des Communes deviendra par là même nulle et non-avenue et son siège sera déclaré vacant, et un nouveau bref d'élection sera immédiatement lancé, tout comme dans le cas de décès ; mais tout membre de la Chambre des Communes, ainsi élu ou nommé sans sa participation ou son acquiescement, qui, — saiis prendre son siège dans la législature provinciale, et dans les dix jours après avoir reçu avis de son élection, ou s'il n'est pas alors dans la province, en ce cas dans les dix jours après son arrivée, — se démettra de son mandat et en notifiera l'Orateur de la Chambre des Communes, pourra continuer à siéger dans la Chambre des Communes tout comme s'il n'avait jamais été élu ou nommé membre d'une législature provinciale.

3. Quiconque, étant par le présent acte déclaré inéligible comme membre de la Chambre des Communes ou inhabile à y siéger ou voter, y siège ou vote nonobstant cette prohibition, sera passible d'une amende de deux mille piastres pour chaque jour qu'il y siégera ou votera ; et cette somme pourra être recouvrée par toute personne qui en fera la poursuite par voie d'action, selon les formes de procédure usitées dans la province où l'action est intentée, devant toute cour ayant juridiction compétente.

4. Le présent acte s'appliquera à toute élection d'un député à la Chambre des Communes qui pourra avoir lieu après ea passation, pendant la durée du parlement actuel, et à tout député qui y sera élu.

Statuts du Canada, 1878. (41 Vict., ch. 5).