Acte pour mieux assurer V Indépendance du Parlement
\Sanctioniié le 10 mai 1878.]
Sa Majesté, par et do l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète ce qui suit : —
!• Excepté tel que ci-dessous spécialement prescrit : —
(a) Quiconque acceptera ou occupera une charge, commission ou emploi, d'une nature permanente ou temporaire, au service du gouvernement du Canada, à la nomination de la Couronne ou à la nomination de quelqu'un des fonctionnaires du gouvernement du Canada, auquel un traitement ou salaire, ou des honoraires, gages, allocations, émoluments ou profits d'aucun genre sont attachés ;
[h) Et nul shérif, régistrateur des titres, greffier de la paix, ou procureur de la Couronne pour le comté, dans aucune des provinces du Canada, —
Ne pourra être élu député à la Chambre des Communes, n'y ne pourra y siéger ou voter : '
2. Pourvu que rien de contenu dans cette section ne rendra inéligible, comme susdit, aucune personne qui remplira quelqu'une des charges suivantes, savoir : celles de Président du Conseil Privé, Receveur-général, Ministre des Finances, Ministre de la Justice, Ministre de la Milice et de la Défense, Secrétaire d'Etat, Ministre de l'Intérieur, Ministre des Travaux Publics, Maître-général des Postes, Ministre de l'Agriculture et' de l'Immigration, Ministre du Revenu de l'Intérieur, Ministre des Douanes, ou Ministre
de la Marine et des Pêcheries, ou quelque charge (|ui pourra être créée à l'avenir, pour être remplie par un membre du Conseil Privé de la Rciine en Canada, et lui donnant le droit d'être ministre de la Couronne, ni ne la rendra inhabile à siéger ou voter dans la Chambre des Communes, pourvu qu'elle soit élue pendant qu'elle occupera la dite charge, et qu'elle ne soit pas d'ailleurs inéligible ;
3. Et pourvu aussi que chaque fois qu'une personne remplissant la charge de Président du Conseil Privé, Receveur-général, Ministre des Finances, Ministre de la Justice, Ministre de la Milice et de la Défense, Secrétaire d'Etat, Ministre de l'Intérieur, Ministre des Travaux Publics, Maître-général des Postes, Ministre de l'Agriculture et de l'Immigration. Ministre du Revenu de l'Intérieur, Ministre des Douanes, ou Ministre de la Marine et des Pêcheries, ou quelque charge qui pourra être créée à l'avenir, lui donnant le droit d'être ministre de la Couronne, et étant en même temps député à la Chambre des Communes, résignera sa charge, et que dans un mois après sa résignation elle acceptera une autre des dites charges, elle ne rendra pas par ce fait son siège vacant, à moins que l'administration dont elle était membre n'ait elle-même résigné et qu'une nouvelle administration n'ait été formée et n'ait occupé les dites charges.
2. Quiconque aura ou possédera, entreprendra ou exécutera, directement ou indirectement, seul ou avec un autre, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un tiers, un contrat ou marché explicite ou implicite, avec ou pour le gouvornement du Canada au nom de la Couronne, ou avec ou pour quelqu'un des fonctionnaires du gouvernement du Canada, en vertu duquel des deniers publics du Canada devront être payés, sera inéligible comme député à la Chambre des Communes, et ne jDOurra ni siéger ni voter dans la dite Chambre.
3. Si une personne ci-dessus déclarée inéligible comme député à la Chambre des Communes est néanmoins déclarée élue comme tel, son élection sera invalide et nulle.
4. Si un député à la Chambre des Communes accepte une charge ou une commission, ou s'il est partie ou intéressé à quelque contrat, marché, service ou ouvrage qui, en vertu des première ou seconde sections du présent acte, rend un candidat inéligible ou inhabile à siéger ou voter dans la Chambre des Communes, ou s'il vend sciemment des etfets, denrées ou marchandises au gouvernement du Canada ou à C{uel(|u'uu de ses officiers, ou remplit quelque service pour lui ou pour eux, pour lesquels ou à l'égard desquels il est payé ou doit être payé des deniers publics du Canada, que ce contrat, ce marché ou cette vente soit explicite ou implicite, et soit que la transaction soit isolée ou continue, son siège sera par le fait déclaré vacant, et son élection sera dès lors nulle et de nulle effet.
5» Si une personne inéligible comme député à la Chambre des Communes, ou déclarée inhabile à y siéger ou voter, par les première ou seconde sections du présent acte, ou si quelque député dûment élu, qui est devenu inhabile à continuer de remplir son mandat, ou de siéger ou voter dans la Chambre des Communes, en vertu de la quatrième section du présent acte, y siège ou vote, nonobstant cette inhabilité, ou persiste à y siéger ou voter, elle encourra par là une amende de deux cents piastres pour tout et chaque jour qu'elle aura ainsi siégé ou voté ; et cette somme pourra être recouvrée de cette personne par quiconque en poursuivra le recouvrement par action de dette, déclaration, dénonciation ou plainte devant toute cour de juridiction civile compétente en Canada.
©• Les deuxième, quatrième et cinquième sections du présent acte s'étendront à toute transaction ou tout acte commencé et terminé durant une vacance du Parlement.
T» Le présent acte ne s'étendra pas jusqu'à déqualitier une personne comme député à la Chambre des Communes, à raison de ce qu'elle est actionnaire d'une compagnie incorporée qui a un contrat ou marché avec le gouvernement du Canada, sauf les compagnies qui entreprendront l'exécution de travaux publics et toute compagnie incorporée pour la construction ou l'exploitation d'une partie quelconque du chemin de fer Canadien du Pacifique.
S. Dans tout contrat ou marché qui sera fait ou conclu avec le gouvernement du Canada, ou quelqu'un des départements ou officiers du gouvernement du Canada, et dans toute commission acceptée par qui que ce soit de leur part, il sera inséré une condition formelle . et explicite qu'aucun député à la Chambre des Communes ne pourra avoir aucune part ou intérêt dans ce contrat, ce marché ou cette commission, ni à participer dans aucun des bénéfices ou j)rotits en résultant ; et si une ou des personnes qui a ou ont conclu ou accepté, ou concluent ou acceptent un contrat, marché ou commission de ce genre, admet ou admettent un ou des députés à la Chambre des Communes à y avoir part, ou à participer dans les bénéfices ou profits en résultant, toute et chacune de ces personnes encourra, pour chaque ofiense, et paiera une amende de deux milles piastres, qui pourra être recouvrée, avec tous les frais de poursuite, dans toute cour de Sa Majesté, par
celui ou ceux qui en poursuivra ou poursuivront le recouvrement par action de dette, déclaration, dénonciation ou plainte.
î>» Rien de contenu au présent acte n'aura l'eftét de rendre inéligible ou de déqualifier comme député à la Chambre des Communes, —
(a) Aucune personne à qui, après la passation du présent acte, incombera le parachè-
, vement d'une entreprise ou d'un marché explicite ou implicite, par voie de succession ou de limitation, ou par mariage, ou comme héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur, dans les douze mois de la date à laquelle cette charge lui sera incombée ; ni —
(b) Aucun entrepreneur pour le prêt de deniers ou de garanties du paiement ou de garanties du paiement de deniers au gouvernement du Canada sous l'autorité du Parlement, après enchères publiques, ou à l'égard de l'achat ou du paiement des effets publics ou bons du Canada, à conditions égales pour tous ; ni—
(c) Aucun officier de milice ou milicien, ne recevant aucune solde ou aucun émolument à même les fonds publics du Canada, autre que sa solde quotidienne lorsqujil est appelé à faire les exercices militaires ou au service actif, ou les allocations ou sommes pavées pour l'enrôlement ;
Pourvu que cette personne, cet entrepreneur, officier de milice ou milicien ne soit pas d'ailleurs inéligible ou déqualifié.
lO. Nul membre du Sénat ne devra être, d'une manière directe ou indirecte, sciemment et volontairement, partie à un contrat, ou concerné dans un contrat pour l'exécution duquel des deniers publics du Canada seront payables ; et si un membre du Sénat devient sciemment et volontairement partie à un tel contrat ou concerné dans un tel contrat, il encourra pour ce fait une amende de deux cents piastres pour tout et chaque jour qu'il continuera à être ainsi partie à ce contrat ou concerné dans ce contrat ; cette somme pourra être recouvrée contre lui par quiconque en poursuivra le recouvrement, par action de dette, déclaration, plainte ou dénonciation portée devant une cour compétente ayant juridiction civile en Canada; pourvu toujours que la présente section n'empêchera aucun sénateur, ayant lors de la passation du présent acte quelque contrat pour l'exécution duquel des deniers publics du Canada seront payables, de remplir ce contrat, ni ne le rendra passible pour ce fait des amendes imposées par la présente section; et aucun sénateur ne sera passible de ces amendes parce qu'il serait actionnaire d'une compagnie incorporée ayant un contrat ou un marché avec le gouvernement du Canada, excepté les comj)agnies qui
entreprennent de construire des travaux publics, et toute compagnie incorporée pour la construction ou l'exploitation d'une partie quelconque du chemin de fer du Pacifique.
11» Nul ne sera passible d'aucune amende ou pénalité décrétée par le présent acte, à moins que des procédures n'aient été instituées pour la recouvrer ou la faire appliquer, dans les douze mois après que cette amende ou pénalité aura été encourue.
12» Tout député à la Chambre des Communes qui désirera remettre son mandat, pourra le faire en donnant de son siège, dans la Chambre, avis de son intention de résigner, auquel cas, immédiatement après que cet avis aura été enregistré par le greffier dans l£S journaux de la Chambre, l'Orateur devra immédiatement adresser son mandat, sous son seing et sceau, au greffier de la Couronne en Chancellerie, pour faire émettre un bref pour l'élection d'un nouveau député en remplacement du démissionnaire ;
2. Ou bien, ce député pourra adresser et faire remettre à l'Orateur une déclaration de son intention de remettre son mandat, par un écrit sous son seing et sceau devant deux témoins, laquelle déclaration pourra être ainsi faite et remise soit durant une session du Parlement, soit dans l'int-ervalle entre deux sessions ; et l'Orateur devra, en recevant cette déclaration, adresser immédiatement son mandat, sous son seing et sceau, au greffier de la Couronne eu Chancellerie, pour qu'il émette un bref pour l'élection d'un nouveau député en remplacement du démissionnaire, et un bref émanera en conséquence ; — et une inscription de la déclaration ainsi l'emise à l'Orateur sera ensuite faite dans les journaux de la Chambre ;
3. Et le député qui aura ainsi offert sa démission sera censé avoir rendu son siège vacant et cessera d'être membre de la Chambre ;
4. Mais nul député n'offrira ainsi sa démission lorsque la validité de son élection sera légalement contestée ; ni avaut l'expiration du temps durant lequel elle peut, en vertu de la loi, être contestée sur d'autres motifs qi;e ceux de corruption.
13» Si un député à la Chambre des Communes désire remettre son mandat dans l'intervalle entre deux sessions du Parlement, et (ju'il n'y ait pas alors d'Orateur, où si ce député est lui-même l'Orateur, il pourra adresser et faire remettre à deux membres de la Chambre la déclaration ci-dessus mentionnée de son intention de résigner ; et ces deux membres, lors de la réception de cette déclaration, addresseront immédiatement leur mandat sous leurs seino^s et sceaux au
greffier de la Couroune en Chancellerie p.our qu'il émette un nouveau bref pour l'élection d'un député, en remplacement de celui qui aura ainsi déclaré son intention de résigner, et le bref émanera en conséquence ; — et le député qui offrira ainsi sa résignation sera censé avoir rendu son siège vacant et cessera d'être membre de la Chambre.
14- S'il survient une vacance dans la Chambre des Communes par le décès d'un député, ou parce (ju'un député aura accepté une charge, l'Orateur de la Chambre étant informé de cette vacance par nn membre de la Chambre, de son siège, — ou par avis écrit sous les seings et sceaux de deux membres de la Chambre,-^adressera immédiatement son mandat au greffier de la Couronne en Chancellerie pour qu'il émette un nouveau bref pour l'élection d'un député devant remplir cette vacance, et un nouveau bref émanera en conséquence.
2. Et si, lorsque pareille vacance aura lieu, ou si en aucun temps ensuite, avant que le mandat de l'Orateur pour un nouveau bref ne soit émis, il n'y a pas d'Orateur de la Chambre, ou si l'Orateur est absent du Canada, ou si le député dont le siège devient vacant est TOrateur lui-même, — alors deux des membres de la Chambre pourront adresser leur mandat sous leurs seings et sceaux au greffier de la Couronne en Chancellerie pour qu'il émette un nouveau bref pour l'électien d'un député devant remplir la vacance, et le bref émanera en conséquence.
15. Un mandat pourra être adressé au greffier de la Couronne en Chancellerie pour qu'il émette un nouveau bref pour l'élection d'un député à la Chambre des Communes devant remplir toute vacance créée subséquemment à une élection générale, et avant la première réunion du Parlement ensuite, à raison de ce qu'un député serait décédé ou qu'il aurait accepté quelque charge, et ce bref pourra émaner en aucun temps après le décès ou l'acceptation de la charge ;
2. Mais l'élection qui devra se faire en vertu de tel bref n'affectera en aucune manière les droits d'aucune personne qui pourrait avoir raison de contester la validité de l'élection précédente ; et le rapport de tout juge chargé de juger telle élection précédente, ou de la Cour Suprême s'il y a eu appel, décidera si le député qui aura ainsi décédé ou qui aura accepté quelque charge, ou toute autre personne, a été dûment élu à cette élection, — laquelle décision, si elle est adverse à l'élection de ce député, et favorable à tout autre candidat, invalidera l'élection tenue en vertu de la présente section, et le candidat déclaré régulièrement élu à l'élection précédente aura droit de prendre son siège comme si l'élection subséquente n'eût pas eu lieu.
16. Les actes trente et un Victoria, chapitre vingt-cinq, trentequatre Victoria, chapitre dix-neuf, et tout ce qui, dans aucun autre
acte ou loi, peut être incompatible avec le présent acte, sont par le présent abrogés ; sujet toujours aux dispositions de " l'Acte d'Inter- 'prétation" quant à leur effet, de suite relativement aux offenses commises et aux faits accomplis avant cette abrogation, mais sauf les effets de tout acte d'indemnité.
IT. Chaque fois qu'un acte ou une disposition d'un acte par le présent abrogé, est mentionné dans quelque acte ultérieur restant en vigueur, cette mention sera considérée comme s'appliquant au présent acte ou à la disposition qu'il renferme sur le même sujet.
Statuts du Canada, 1884. (47 Vict., ch. 14).
Acte concernant V Acte pour mieux assurer Vindépendance du Parlement, de 1878, quarante-unièrfie Victoria, chapitre cinq.
[Sanctionné le 19 avril 188^.']
Sa Majesté, par et avec l'avis et le consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète ce qui suit :
!• La première section de l'acte passé en la quarante-unième année du règne de Sa Majesté, intitulé " Acte p)our mieux assurer Vindépendance du Parlement" est par le présent modifiée en y ajoutant un paragraj)he qui portera le numéra quatre, comme suit : —
' ' 4. Pourvu, de plus, que rien de contenu dans la présente section ne rende inéligible aucune personne occupant une charge, une commission ou un emploi de la nature ou description mentionnée dans l'alinéa coté [a) du premier paragraphe de la présente section, comme député à la Chambre des Communes, ou ne la rende inhabile à y siéger ou voter, si, par sa commission ou autre instrument de nomination, il est déclaré ou prescrit qu'elle occupera cette charge, cette commission ou cet emploi sans traitement ou salaire, honoraires, gages, allocations, émoluments ou autres profits d'aucun genre qui peuvent y être attachés."
4. Les mots qui suivent sont par le présent ajoutés à l'alinéa coté (c) de la section neuf de l'acte par le présent modifié : — " Et toute solde ou rémunération qui lui est payée pour le soin des armes ou l'instraction militaire," — et seront interprétés et auront effet comme s'ils eussent fait partie du dit acte et du dit alinéa lors de la sanction du dit acte ;
Et tout membre ou tous membres de la Chambre des Communes, ou toute personne quelconque qui en est ou en a été membre, sont par le présent déclarés indemnes et exonorés de toute passibilité d'amende ou autre responsabilité, et à l'abri de toute poursuite, réclamation ou jugement qui a pu être ou pourra à l'avenir être intentée ou prononcé contre eux à l'égard d'aucune telle amende ou responsabilité pour avoir siégé ou voté dans la Chambre des Communes, s'ils n'en étaient pas empêchés pour d'autre raison que celle d'avoir reçu quelque solde ou rémunération pour le soin des armes ou l'instruction militaire, pendant qu'ils étaient officiers ou soldats de la milice ; et le présent acte pourra être apporté comme fin de non-recevoir et décharge contre toute action ou poursuite pendante ou qui pourra être intentée contre tout membre de la Chambre des Communes ou autre personne comme susdit, pour toute matière, cause ou chose mentionnées dans le présent acto, et sera aussi une décharge de tout jugement prononçant quelqu'amende mentionnée dans la présente section et de tous dépens ou frais entraînés par ce jugement.
Statuts du Canada, 1868, (31 Vict., ch. 22).
Acte pour continiiev le Parleinent du Canada, av. cas dti décès du Souverain régnoMt.
[Sanctionné le 22 Mai 18G8.]
Considérant que la paix, le bien-être et la sécurité de cette Puissance pourraient être en grand danger, si le Parlement du Canada était dissous par le décès de Notre Souveraine Dame la Reine Victoria, (puisse Dieu la conserver longtemps !), ou par le décès d'aucun des Héritiers et Successeurs de Sa Majesté : pour prévenir ce danger, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, décrète ce qui suit :
!• Le parlement du Canada convoqué, ou qui sera à l'avenir convoqué, ou assemblé par Notre Souveraine Dame la Reine, ou Ses Héritiers et Successeurs, ne cessera ni ne sera dissous par le décès du Souverain régnant ; mais ce parlement subsistera et pourra se réunir, s'assembler et siéger, procéder et agir, nonobstant le décès du Souverain régnant, comme si pareil décès n'eût pas eu lieu.
*>. Rien de contenu dans la section qui précède ne modifiera ni ne diminuera le pouvoir qu'a la Couronne, de proroger ou dissoudre le Parlement du Canada.
