LOI DU 10 JANVIER

5. Les sels étrangers, nationalisés par le paiement des droits d'entrée, et le sel de l'Algérie et autres possessions françaises d'outre mer, avant d'être livrés à la consommation en France, seront passibles de la taxe de consommation établie par l'article 2 de la présente loi, sans déduction d'une remise à litre de déchet.

6. La différence entre la taxe perçue sur les sels qui se trouveront dans le commerce à la date du 4er janvier 1849 et la taxe nouvelle établie par la présente loi sera remboursée sous les conditions et selon les formes que déterminera un règlement d'administration publique.

7. Les franchises et modérations de droits actuellement en vigueur sont maintenus.

8. Les lois, ordonnances et règlemens, en ce qu'ils ont de contraire à la présente loi, sont abrogés.

toi du 10 janvier 1849, relative à l'organisation de l'assistance publique à Paris.