SECTION VU

Inspection.

Art. 16. ~ Pour assurer l'exécution «Je la présente loi, il sera nommé quinze inspecteurs divisionnaires. La nomination des inspecteurs sera faite par le gouvernement, sur uue liste de présentation dressée par la Commission supérieure ci-dessous instituée, et portant trois candidats pour chaque emploi disponible.

Ces inspecteurs seront rétribués par l'État, Chaque inspecteur divisionnaire résidera et exercera sa surveillance dans l'une des quinze circonscriptions territoriales déterminées par un règlement d'administration publique.

Art. 17. — Seront admissibles aux fonctions d'inspec-

+eur, les candidats qui justifieront du lit™ d'ingénieur de l'Étal ou d'un diplôme d'ingénieur civil, ainsi que les élèves diplômés de l'école centrale des arts et manufac-^ tures et des écoles des mines.

Seront également admissibles ceux qui auront déjà rempli pendant trois ans au moins, les fondions d'inspecleurdu travail des enfants ou qui justifieront avoir dirigé ou surveillé pendant cinq années, des établissements industriels occupant cent ouvriers au moins.

Art. 18. — Les inspecteurs ont entrée dans tous les établissements manufacturiers, ateliers ei chantiers. Ils visitent les enfants; ils peuvent se faire représenter le registre prescrit par l'art. 10, les livrets, les feuilles de présence aux écoles, les règlements intérieurs.

Les contraventions seront constatées par les procèsverbaux des inspecteurs qui feront foi jusqu'à preuve contraire.

Lorsqu'il s'agira de travaux souterrains, les contraventions seront constatées concurremment par les inspecteurs ou par des gardes-mines.

Les procès-verbaux seront dressés en double exemplaire dont l'un sera envoyé au préfet du déparlement et l'autre déposé au parquet.

Toutefois, lorsque les inspecteurs auront reconnu qu'il existe dans un établissement ou atelier une cause de danger ou d'insalubrité, ils prendront l'avis de la Commission locale ci -dessous instituée sur l'état de danger ou d'insalubrité, et ils consigneront cet avis dans un procès-verbal.

Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun, quant à la constatation et à la poursuite des infractions commises à la présente loi.

Art. 19. — Les inspecteurs devront, chaque année

adresser des rapports à la Commission supérieure ci-dessous instituée.