SECTION VII

Commissions locales.

Art. 20. — Il sera institué, dans chaque déparlement, des commissions locales, dont les fonctions seront gratuites, chargées: 1° de veiller à l'exécution de la présente loi ; 2" de contrôler le service de l'inspection ; 3" d'adresser au préfet du département sur l'état du service et l'exécution de la loi, des rapports qui seront transmis au ministre et communiqués a la Commission supérieure.

A cet effet, les Commissions locales visiteront les établissements industriels, ateliers et chantiers; elles pourront se faire accompagner d'un médecin quand elles le jugeront convenable.

Art. 21. — Le Conseil général déterminera, dans chaque département, le nombre et la circonscription des Commissions locales; il devra en établir une au moins dans chaque arrondissement; il en établira, en outre, dans les principaux centres industriels ou manufacturiers, là où il le jugera nécessaire.

Le Conseil général pourra également nommer un inspecteur spécial rétribué par le département ; cet inspecteur devra toutefois agir sous la direction de l'inspecteur divisionnaire.

Art. 22. — Les Commissions locales seront composées de cinq membres au moins et de sept au plus, nommés par le préfet sur une liste de présentation arrêtée par le Conseil général.

On devra faire entrer, autant que possible, dans

fchaque Commission, un ingénieur de l'Étal ou un ingénieur civil, un inspecteur de l'instruction primaire et un ingénieur des mines dans les régions minières.

Les Commissions sont renouvelées tous les cinq ans : les.membres sortants pourront être de nouveau appelés à en faire partie.