SECTION VIII

Commission supérieure.

Abt. 23. — Une commission supérieure composée de neuf membres, dont les fonctions seront gratuites, est établie auprès du ministre du commerce; cette commission est nommée par le président de la République; elle est chargée :

1» De veiller à l'application uniforme et vigilante de la présente loi ;

2» De donner son avis sur les règlements à faire et généralement sur les diverses questions intéressant les travailleurs protégés ;

3° Enfin d'arrêter les listes de présentation des candidats pour la nomination des inspecteurs divisionnaires.

Art. 24. - Chaque année, le président de la Commission supérieure adressera au président de la République un rapport général sur les résultats de l'inspection et sur les faits relatifs à l'exécution de la présente loi.

Ce rapport devra être, dans le mois de son dépôt , publié au Journal Officiel.

Le gouvernement rendra compte chaque année, à l'Assemblée nationale, de l'exécution de la loi et de la publication des règlements d'administration publique destinés à la compléter.