SECTION X

Dispositions spéciales.

Art. 30. — Les articles 2, 3, 4 et 5 de la présente loi sont applicables aux enfants placés en apprentissage et employés à un travail industriel.

Les dispositions des articles 18 et 25 ci-dessus seront appliquées auxdils cas, en ce qu'elles modifient la juridiction et la quotité de l'amende indiquées au premier paragraphe de l'article 20 de la loi du 22 février 1851.

Ladite loi continuera à recevoir son exécution dpns ses autres prescriptions.

Art. 31. — Par mesure transitoire, les dispositions édictées par la présente loi ne seront applicables qu'un an après sa promulgation.

Toutefois, à ladite époque, les enfants déjà admis légalement dans les ateliers, continueront à y être employés aux conditions spécifiées dans l'article 3.

Art. 32. — A l'expiration du délai sus-indiqué, toutes dispositions contraires à la présente loi seront et demeureront abrogées.

Délibéré en séances publiques, à Versailles, les 25 novembre 1872, 10 février 1873 et 19 mai 1874.

Le Président, Signé : L. Buffet.

Les Secrétaires,

Signé : Félix Voisiic, Francisque Rive, Louis d* Ségur; E. de Cazenove de Pradihe.

IE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA PRÉSENTE LOI. Signé :M»> DE MAC MAHON, duc de Magenta.

Le Ministre de l'Agriculture et du Commerce, Signé : L. GuiVABT.

3 juin 1874.

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