D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret du 21 Mars 1875.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sur le rapport du Ministre de l'Agriculture et du Commerce ,
Vu l'article 2 de la loi du 19 mai 1874, ainsi conçu : « Les enfants ne pourront êlre employés par des pa- » irons ni êlre admis dans les manufactures, usines » ateliers ou chantiers avant l'âge de douze ans révolus! » Us pourront être toutefois employés à l'âge de dix » ans révolus dans les industries spécialement déiermi- » nées par un règlement d'administration publique rendu » sur I av 1S conforme de la Commission supérieure ci- » dessous instituée. »
Vu l'avis du Comité consultatif des arts et manufactures;- Vu l'avis de la Commission supérieure instituée par l'article 23 de la loi du 19 mai 1874 ; Le Conseil d'Ëiat entendu,
Décrète :
Article 1er. Les enfants de dix à douze ans peuvent dans les conditions déterminées par la loi, être employés dans les industries dont la nomenclature su
1- Dévidage des cocons ; - 2° Filature de bourre de <oie : - 3» Filature du cotou ; - 4» Filature de la lame ; ' 5» Filature du lin; - 6- Filature de la soie ; - 70 Impression à la main sur tissus; 8« Moulmage de la soie; - 9» Papeterie (les enfants de dix .douze ans ne pourront être employés au triage des chi iffon.) , 10» Retordage du coton ; - 11» Tulles et dentelles (fabrication mécanique des) ; - 12' Verrerie.
Art 2 - Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret.
Décret- du 2-2 Mai 1875.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sur le rapport du Ministre de l'Agriculture et du Commerce.
Vu les articles 4, 5 et 6 de la loi du 19 mai 1S74, ainsi conçus :
« Art 4 - Les enfants ne pourront être employés . à aucun' travail de nuit jusqu'à l'âge de seize ans
» révolus. ,. , , !a.i j,
» La même interdiction est appliquée a 1 emploi des » filles mineures de seize à vingt et un ans, mais seule- , ment dans les usines et manufactures.
» Art 5 - Les enfants âgés de moins de seize ans , et les filles âgées de moins de vingt et un ans ne . pourront être employés à aucun travail, par leurs » patrons, les dimanches et fêles reconnues par la loi, » même pour rangement de l'atelier.
« Art. 6. — Néanmoins, dans les usines à feu continu, ■ les enfants pourront être employés la nuit ou les » dimanches et jours fériés aux travaux indispensables.
» Les travaux tolérés et le laps de temps pendant le- » quel ils devront être exécutés seront déterminés par » des règlements d'administration publique.
» Ces travaux ne seront, dans aucun cas, autorisés » que pour des enfants âgés de douze ans au moins.
» On devra, en outre, leur assurer le temps et la » liberté nécessaires à l'accomplissement des devoirs re- » ligieux, s
Vu l'avis du Comité consultatif des arts et manufactures; — Vu l'avis de la Commission supérieure instituée par l'article 23 de la loi du 19 mai 1874;
Le Conseil d'État entendu, Décrète :
Article 1». — Les enfants du sexe masculin de douze à seize ans peuvent être employés la nuit dans les usines à feu continu dont la nomenclature suit :
Papeteries ; — Sucreries ; — Verreries j — Usines métallurgiques.
Dans les papeteries, les enfants peuvent être employés à aider les surveillants des machines et appareils, ainsi qu'aux opérations qui ont pour objet de couper, trier ranger, rouler et apprêter le papier. '
Dans les sucreries, les enfants sont admis à coopérer aux travaux de râperie suivants: alimenter le lavoir, secouer les sacs de pulpe, porter les sacs vides, présenter les sacs et les claies. Ils peuvent être chargés de la
manœuvre de robinets à jus et à eau et être appelés à a.der les ouvriers d'état en cas de réparations n^enTes Dans le, verreries, les enfants ne son. employés qu'aux ravaux suivants .-aider l'ouvrier qui moule et qu soufïe le verre, porter te, obje , s dans les fours à cui e p ésenter les outils. ' p
Dans le, usine, métallurgiques, les enfants peuvent e.re employés comme aides au* opérations des fo," s à puddler et a réchauffer, h celles des fours d'affiné eet des fours de réduction, aux travaux du lamina*" et du martelage, à la fabrication du fe,machine et éS i£ en fonte moulée de première fusion. *
Art 2. Lorsque les enfants sont employés toute la mm, leur travail doit être coupé par des intervalle de repos représentant un temps total de repos au moins égal a deux heures.
La durée loule du travail, y compris le temps de repos, ne peut d'a.lleurs dépasser douze heures par vingtquatre heures. F s
Les enfants ne peuvent être emplovés plus de six vairà P |rfo q n'tr aine ' SaUfdanS,eS verrer ' esoù ''on l ™-
■»Î2" 3 ' 7 L 1 "! aVai ' CSt au,orisé ' aux conditions fixée par l'article 1-, le dimanche et les jours fériés
dans les sucrenes et les verreries, sauf de six heures du matin a midi.
Dans les papeteries et usines métallurgiques il est également autorisé, sauf de six heures du matin à six heures du soir.
Art. £. — L'ordre du travail usines dénommées à l'article 3
du
dimanche sera toujours distribué de
dans les
manière à permettre l'application du paragraphe 4 de l'article 6 de la loi sus-visée, et concernant l'accomplissement des devoirs religieux.
Art. 5. — Les chefs des industries dénommées au présent règlement doivent afficher dans leurs ateliers un tableau de l'emploi du temps des enfants, faisant connaître les heures de reprise et le système d'alternance des équipes ainsi que les suspensions de travail.
Ce tableau de l'emploi du temps doit être revêtu de la signature de l'inspecteur institué par l'article 16 de la loi sus-visée.
Art. 6. - Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret.
3 e RÈGLEMENT.
Décret du 12 Mai 187S.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sur le rapport du Ministre de l'Agriculture et du Commerce ;
Vu l'article 7 de la loi du 19 mai 1874, ainsi conçu : <• Aucun enfant ne peut être admis dans les travau.v
» souterrains des mines, minières et carrières avant
» 1 âge de douze ans révolus.
» Les filles et femmes ne peuvent être admises dans
» ces travaux.
» Les conditions spéciales du travail des enfants de - douze a seize ans, dans les galeries souterraines, se- » ront delerminées par des règlements d'administration » publique. »
Vu l'avis du Comité consultatif des arts et manufactures; - Vu l'avis de la Commission supérieure insutuee par l'article 23 de la loi du 19 mai 1874, Le Conseil d'État entendu,
Décrète * Article 1" - La durée du travail effectif des enfants du sexe masculin de douze à seize ans dans les galer.es souterraines des mines, minières et carrières, ne peu excéder huit heures sur vingt-quatre heures, coupées par un repos d'une heure au moins.
Art. 2 - Les enfants de douze à seize ans ne peuvent être occupés aux travaux proprement dits du mineur, tels que l'abatage, le forage, le bo.sage, etc.
Ils ne peuvent être employés qu'au triage et au chargement du minerai, à la manœuvre et au roulage des wagonnets, à la garde et à la manœuvre des portes d'aérage, à la manœuvre des ventilateurs a bras et autres travaux accessoires n'excédant pas leurs forces.
Les enfants employés à faire tourner les vennlateurs ne pourront y être occupés pendant plus de quatre heures, coupées par un repos d'une demi-heure au mo.ns.
Art 3. {Disposition transitoire). - Dans les mines où le service est actuellement réglé sur le pied de d.x heures de travail effectif, les enfants pourront commuer d être occupés pendant le même temps et dans les condit.ons fixées par l'art. 2, mais seulement jusqu au 1" janvier 1878. A partir de celte époque, les enfants ne pourront travailler que huit heures sur vingt-quatre, a.ns. qu'il est dit à l'article 1 er .
Art. 4. - Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret.
Décret du 13 Mai 1815.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sur le rapport du Ministre de l'Agriculture et du Commerce,
Vu l'article 12 de la loi du 19 mai 1374, ainsi conçu :
« Des règlements d'administration publique détermi- » neront les différents genres de travaux présentant des » causes de danger ou excédant leurs forces, qui seront » interdits aux enfants dans les ateliers où ils seront » admis. »
Vu l'avis du Comité consultatif des arts et manufactures ; — Vu l'avis de la Commission supérieure instituée par l'article 23 de la loi du 19 mai 1874 ;
Le Conseil d'État entendu,
Décrète :
Article 1". — Il est interdit d'employer les enfants au-dessous de seize ans au graissage, au nettoyage, à la visite ou à la réparation des machines ou mécanismes en marche.
Il est interdit de les employer aux mêmes opérations lorsque les mécanismes étant arrêtés, les transmissions marchent encore, à moins que le débrayage ou le volant n'aient été préalablement calés.
Art. 2. — Il est interdit d'employer des enfants audessous de seize ans dans les ateliers qui mettent en
jeu des machines, dont les parties dangereuses et pièces saillantes mobiles ne sont point couvertes de couvreengrenages, ou garde-mains ou autres organes prolecteurs.
Art. 3. — Les enfants de dix à douze ans, exceptionnellement autorisés par le règlement du 27 mars 1875 à participer aux travaux de certaines industries, ne pourront être employés ni à porter ni à traîner des lardeaux.
Les enfants, depuis l'âge de douze ans jusqu'à celui de quatorze ans révolus, ne pourront être chargés sur la tête ou sur le dos au delà du poids de 10 kilogrammes. Les enfants, depuis l'âge de quatorze ans jusqu'à celui de seize ans révolus, ne pourront, dans les mêmes conditions, recevoir une charge supérieure à 15 kilogrammes.
Il est interdit de faire traîner aux enfants de douze à seize ans des charges exigeant des efforts supérieurs à ceux qui correspondent aux poids indiqués au paragraphe précéJent.
Art. 4. — Il est interdit d'employer les enfants audessous de seize ans à faire tourner des appareils en sautillant sur une pédale. Il est également interdit de les employer à faire tourner des roues horizontales.
Art. 5. — Les enfants au-dessous de seize ans ne pourront être employés à tourner des roues verticales ou utilisés comme producteurs de force motrice, que pendant une durée d'une demi-journée de travail divisée par un repos d'une heure au moins.
Art, 6. — Dans les usines ou ateliers employant des scies circulaires ou des scies à ruban, les enfants au-
dessous de seize ans, ne pourront éïre employés à pousser la matière à scier contre la scie.
Art. 7. — Les enfants au-dessous de seize ans ne pourront être employés au travail des cisailles et autres lames tranchantes mécaniques.
Art. 8. — Les enfants, depuis l'âge de dix ans jusqu'à celui de seize ans révolus, ne pourront, dans les verreries, être employés à cueillir le verre dans les creusets.
Art. 9. — 11 est interdit de préposer des enfants audessous de seize ans au service des robinets à vapeur.
Art. 10. — Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret.
Décret du u Mai 1873.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sur le rapport du Ministre de l'Agriculture et du Commerce,
Vu l'article 13 de la loi du 19 mai 1874, ainsi conçu : « Les enfants ne pourront être employés dans les fa- » briques et ateliers indiqués au tableau officiel des » établissements insalubres ou dangereux que sous les » conditions spéciales déterminées par un règlement » d'administration publique.
» Celle interdiction sera généralement appliquée à » toutes les opérations où l'ouvrier est exposé à des •> manipulations ou h des émanations préjudiciables à sa » santé. »
Erratum: Art. 8 ci-dessus, au lieu de seize ans, lises quatorze ans.
Vu les décrets du 31 décembre 1866 el du 31 janvier 1872 portant nomenclature des établissements dangereux, incommodes ou insalubres ;
Vu l'avis du Comité consultatif des arts et manufactures;— Vu l'avis de la Commission supérieure instituée par l'article 23 de la loi du 19 mai 1874 ;
Le Conseil d'État entendu,
Décrète :
Arlicle 1». — Le travail des enfants est interdit dans les établissements dénommés au tableau A annexé au présent décret. Il est interdit également dans les ateliers où se pratiquent l'aiguisage et le polissage a sec des objets en métal et des verres ou cristaux.
Art. 2. — Le travail des enfants est autorisé dans les établissements dénommes au tableau B, mais seulement sous les conditions spéciûées audit tableau.
Art. 3. — Dans les établissements compris dans la nomenclature générale des ateliers dangereux, incommodes ou insalubres qui ne figurent ni au tableau A ni au tableau B annexés au présent décret, le travail des enfants est autorisé sans autres conditions que celles prescrites par la loi sus-visée du 19 mai 1874 et par les autres lois et règlements sur la matière.
Art. 4. — Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret.
