III. Du domicile

109. Le domicile de tout belge, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établisssement.

105. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.

i04. La preuve de llntention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera , qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.

i05. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.

106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.

107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.

108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son curateur.

109. Les majeurs qui servent ou travaillent hahituellemeut chez autrui , auront le même domicile que la personne quUls servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.

110. Le lieu où la succession s'ouvrira, sera déterminé par le domicile.

111. Lorsqu'un acte contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elles,

élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que

celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à

cet acte pourront être foites au domicile convenu , et devant le juge de ce

domicile.