VII. — DE LA BBCTIFlCATIOn DES ACTES DE L'ÈTAT-CIVIL

99. Lorsque la rectification d'un acte de l'état-civil sera demandée , il y sera statué , sauf l'appel , par le tribunal compétent, et sur les conclusions du procureur du roi. Les parties intéressées seront appelées, s'il y a lieu.

100. Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun temps, être opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient point requis, ou qui n'y auraient pas été appelées.

101 . Les jugements de rectification seront inscrits sur les registres par l'officier de l'état-civil , aussitôt qu'ils lui auront été remis ; et mention en sera faite en marge de l'acte réformé.