V. Du mariage

I. QOALITBS BT COIlOITIOnS BBQUISBS POUR POCVOIB CO?rrBACTEB MABIAfiB.

144. L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.

145. Le gouvernement pourra néanmoins, pour des motifs graves, accorder des dispenses d'ftge.

146. Il n*y a pas de mariage lorsqu*il n'y a poinl de consentement.

147. On ne peut contracter un seconc^mariage avant la dissolution du premier.

148. Le fils qui n*a pas atteint Page de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint Tâge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère : en cas de dbsentiment , le consentement du père suffit.

149. Si Tun des deux est mort, ou sUl est dans Timpossibilité de manifester sa volonté, le consentement de Tautre suffit.

150. Si le père et la mère sont morts, ou sMls sont dans Timpossibilité de manisfester leur volonté , les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il y a dissen- Ument entre Taïeul et Faïeule de la même ligne , il suffit du consentement de Païeul.

S'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.

151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'art. 148 , sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.

152. Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour le fils, et jusqu'à l'Age de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent . et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois; et un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage.

153. Après l'âge de trente ans, il pourra être, à défaut de consentement sur un acte respectueux , passé outre , un mois après , à la célébration du mariage.

154. L'acte respectueux sera notifié à celui ou ceux des ascendants désignés en l'art. 151 , par deux notaires , ou par un notaire et deux témoins; et, dans le procès- verbal qui doit en être dressé, il sera fait mention de la réponse.

155. En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux , il sera passé outre à la célébration du mariage , en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou , s'il n'y a point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix.

156. Les officiers de l'état-civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées et du procureur du Roi près le tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été cé-

lébré, coodamnés à Tamende portée par Fart. 193, et, en outre, à un emprisonnement dont la durée ne pourra être moindre de six mois.

157. Lorsqu'il n*y aura pas eu d'actes respectueux, dans les cas où ils sont prescrits. Tofficier de Pétat-civil qui aur^t célébré le mariage, sera condamné à la même amende, et à un emprisonnement qui ne pourra être moindre d*un mois.

158. Les dispositions contenues aux articles 148 et 149, et les disposition» des articles 151 , 152, 153, 154 et 155, relatives à Tacte respectueux qui doit être fait aux père et mère dans le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus.

159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé.

160. S'il n'y a ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou filles mineurs de vingt-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.

161. En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.

162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la soeur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré (*).

163. Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.

164. Néanmoins, le gouvernement pourra , pour des causes graves, lever les prohibitions portées au précédent article.