VIII. — DIS SBCORDS HÂKIAGES

398. La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu*après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent.

VI, Du divorce et de la séparation de corps,

9S9. Le mari pourra demander le divorce pour cause d*aduUère de sa femme.

330. La femme pourra demander le divorce pour cause d*adultère de son mari, lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune. *

931. Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de Tun d'eux envers Tautre.

239. La condamnation de Tun des époux à une peine infamante, sera pour l'autre époux une cause de divorce.

953. Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par la loi , sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable, et qu'il existe, par rapport à eux, une cause péremptoire de divorce.

994. En vertu du jugement qui admettra le divorce, et dans les vingt jours de sa date, les parties se présenteront ensemble et en personne devant l'officier de l'état-civil , pour faire prononcer le divorce. Ce délai passé, le jugement demeurera comme non avenu.

306. Dans les cas où il y a lieu à la demande en divorce pour cause déterminée, il sera libre aux époux de former demande en séparation de corps; elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux.

311. La séparation de corps emportera toujours séparation de biens.

SECTION II

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