I. Principe» généraux
L'art. 11 delà loi du SI décembre 1851, recoDDait aux coASuls le droit d'exercer les fonctions de notaire dans le cas prévus par le Code civil, et d'exercer les contrats maritimes conformément aux dispositions du code de commerce.
Les consuls peuvent exercer les fonctions de notaire en matière de testament. Ils peuvent donc recevoir un testament authentique ,
(1) Le* arlioln intcrmddUirei n^intéretwat pai let ageni» du terTÎoe exlériear.
et les Belges sont aatoriscs à déposer leurs testaments olographes à la chancellerie des consulats pour en assurer la conservation.
Nos consuls interviennent aussi à l'étranger pour la conservation des testaments faits en mer. Si le bâtiment à bord duquel un testament maritime a été fait touche un port étranger dans lequel se trouve un consul de Belgique , ceux qui auront reçu le testament sont tenus de déposer l'un des originaux , clos et cacheté , entre les mains de ce consul , qui le fera parvenir au ministère de la marine; celui-ci en fera faire le dépôt au greffe de la justice de paix du lieu du domicile du testateur (art. 991 du Code civil).
Il est dressé acte du dépôt , expédition en est remise à la partie pour lui tenir lieu de récépissé. Si le testateur veut retirer son testament , il lui est restitué après signature d'un acte de décharge dont mention est faite en marge de l'acte de dépôt. Cette remise ne peut être effectuée à un tiers qu'autant qu'il est muni d'une procuration spéciale et authentique.
Les consuls ne peuvent exercer les fonctions de notaires hors de l'arrondissement du consulat auquel ils sont attachés ; ils ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les dégrés , et en ligne collatérale jusqu'à celui d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur ; enfin , ils ne reçoivent d'actes que pour des personnes dont l'identité leur est suffisamment connue. Lorsqu'ils ne la connaissent pas, ils la font attester par deux Belges majeurs, ou, en cas d'impossibilité, par deux sujets étrangers domiciliés, âgés de 25 ans, qui leur sont connus.
Les actes sont reçus en présence de deux témoins, qui signent. Ces témoins, doivent, autant que possible, être Belges.
Les parents ou alliés , soit des consuls , soit des parties contractantes au degré ci-dessus , leurs commis ou serviteurs , ne peuvent être témoins.
Les actes sont inscrits en minute sur des registres doubles et sont inscrits à la suite les uns des autres, sans aucun blanc; ces registres sont cotés et paraphés par le consul.
11 ne peut être inséré dans les actes et contrats passés dans les chancelleries aucune convention, clause ni énonciatioD interdites par les lois.
Les actes doivent être écrits en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviation, blanc, surcharge ni interligne. Ils
énoncent le jour , Tannée et le lieu où ils sont passes , les nom , prénoms, qualités et résidence du consul qui les reçoit, ainsi que les noms , prénoms , qualités et demeures des parties et des témoins, fis expriment en toutes lettres les sommes et les dates ; si des parties sont représentées par des fondés de pouvoirs , les procurations sont transcrites à la suite de Tactc et Toriginal est annexé à celui des deux registres qui doit demeurer en la chancellerie. Le consul signe les actes avec les parties et les témoins , après leur en avoir donné lecture, ce dont il est fait mention à la un de l'acte.
Lorsque des parties ne savent ou ne peuvent signer, leurs déclarations à cet égard sont également consignées à la un de l'acte.
Les renvois et apostilles ne peuvent, sauf l'exception ci-après indiquée , être écrits qu'en marge. Ils sont signés et paraphés tant par les consuls que par les autres signataires. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la 6n de l'acte , il doit être , non-seulement signé ou paraphé comme les renvois écrits en mat*ge, mais encore expressément approuvé par les parties.
Les mots qui doivent être rayés le sont de manière que le nombre puisse en être vérifié; ce nombre est constaté à la marge de la page qui les contient, ou à la fin de l'acte; la mention de radiation est approuvée de la même manière que les renvois écrits en marge.
L'un des doubles du registre des actes demeure dans la chancellerie du consulat ; l'autre est clos tous les ans par le consul qui l'adresse immédiatement au département des affaires étrangères. 11 demeure déposé dans les archives du département, où il peut en être délivré des expéditions ou extraits aux personnes intéressées en nom direct, leurs héritiers ou ayants-droits, en vertu d'une autorisation spéciale du ministre des affaires étrangères.
Les consuls délivrent des grosses et des expéditions des actes reçus par eux.
11 n'est délivré expédition ni donné connaissance des actes reçus par les consuls , à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, leurs héritiers ou ayants-droits, à moins d'une ordonnance spéciale du juge compétent, qui est mentionnée en marge de l'acte.
Les grosses seules sont délivrées en forme exécutoire ; elles sont
intitulées et terminées de la même manière que les jugements et
portent le sceau du consulat. Il est fait mention sur la minute de
la délivrance d'une première grosse faite à chacune des parties in-
cressées. 11 ne peut en être délivré d'autre sans raison grave.
Les règles spéciales à suivre pour la rédaction des contrats maritimes sont consignées dans le 11^ livre du code de commerce.
Les actes dressés ou reçus par les consuls ou leurs chanceliers , sont dispensés de certaines formalités prescrites par les lois pour leur validité , par exemple, du timbre ou de Tenregistrement, lorsqu'il y a impossibilité matérielle de les observer. Les causes de Timpossibilité doivent être relatées dans l'acte.
Les actes passés ou reçus par les consuls ou leurs chanceliers , et les jugements rendus parles consuls, dans les limites de leur compétence et de leur juridiction , sont exécutoires tant dans les pays où ils ont été passés ou rendus qu'en Belgique sans visa ni pareaiit , sur expéditions dûment délivrées et légalisées.
