‹ Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de BelgiqueChapitre 118 sur 134 · I. DISPOSITIONS GferrÉBALES · texte numérisé non relu

I. DISPOSITIONS GferrÉBALES

803. On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre-vif^ ou par testament, dans les formes ci-après établies.

894. La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.

895. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.

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