Pour faire un teslament, il Aiut êire sain d*esprit

902. Toutes personnes peuvent di8i>oser et recevoir, par testament , excepté celles que la loi en déclare incapables.

90S. Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.

904. Le mineur parvenu à r&ge de seize ans, pourra disposer par testament, jusqu^à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.

905. La femme mariée n'aura besoin ni de consentement du mari, ni d*autorisation de la justice, pour disposer par testament.

90€. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à répoque du décès du testateur.

Néanmoins le testament n'aura son effet qu'autant que l'enfant sera né viable.

907. Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans , ne pourra disposer par testament au profit de son tuteur.

Le mineur, devenu majeur, ne pourra disposer, par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré.

Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.

908. Les enfants naturels ne pourront par testament, rien recevoir au-delà de ce qui leur est accordé au titre des successions (i).

(I) Dwê droite dtt enfanté natHTtU tur It^ hiêna d* l»ur pire ou mire , et de la $ucc0$$wh aux enfanté naturttê décédé* »an$ poêtérité.

756. Um enfanta nalurelt ne toot point hérîliera; la loi nn leur accorde de droit* sur lea bienadr leur* père ou mère décédét,que loraqu^ila ont élè légalement reconnu» Elle ne leur accorde aucon droit sur le» bien» de» par«nl» do leur pèm ou mère.

757. Le droit de Penfant naturel »ur lea bien» de »ca père ou moro déeéde» , est réglé ain»i qu'il »uit :

Si le péro on la mère a laiaaé de« deaoendant» légitime», cr droit e»t d^on lier» de la portion héréditaire que Tenfant naturel aurait eue »NI eût été légitime : il est de la moitié lonquo lea père oa mère ne lai»»ent paa de descendant», mai» bien de» aaoendani» ou des frèrea ou »«eurs; il eat de* trois q«arta loraqoe le» père on mère ne laissent ni descendants ni ascendants, ni Tréres ni sœur».

758. I.>nfant naturel a droit è la totalité de» bien» , lorsque ses pcre ou mère ne laissent pas do parent» au degré suocessible.

759. Bn ca» de prédéoèa de Tenfant naturel, »e» enfant» nu descendants peuvent réclamer les droit» fixés par le» articles précédents.

760. LVnfant naturel ou se» de»cendants »ont tenu» dSmputer sur ce quM» ont droit de prétendre tout ce qu*il» ont reçu du père ou de ta more dont la »ucce»sion estouTerte, et qui serait sujet i rapport, diapré» le» règle» établie» i la aectiou II du chapitre Vf du pré»ent litre.

761. Toute réolamation leur eat interdite , loraquHI» ont reçu , du rivant de leur pire ou de leur mère, la moitié de ce qui leur eat attribué par lea artiolea préoédent», aveo déclaration expreaae, de la part de len^ père ou mère, que leur intention est de réduire Penfant naturel i la portion qnMIa lui ont assignée.

Dan» le ca» où cotte portion »erait inférieure à la moitié de ce qui dcTrait roTenir i Penfant naturel, il ne pourra réclamer que le supplément néoesaaire pour parfaire celte moitié.

909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt , ne pourront profiter des dispositions testamentaires qu^elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.

Sont exceptées, U les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ;

3o Les dispositions universelles , dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n*ait pas d'héritiers en ligne directe; à moins que celui au profit de qui la disposition a été laite, ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.

Les mêmes règles seront observées à regard du ministre du culte.

910. Les dispositions par testament, au profit des hospices, des pauvres, d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un arrêté du Gouvernement.

911. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux , soit qu'on la fasse sous le non de personnes interposées.

Seront réputés personnes interposées, les père et mère, les enfants et descendants, et l'époux de la personne incapable.

912. On ne pourra disposer au profit d'un étranger, que dans le cas où cet étranger pourrait disposer au profit d'un Belge.

m. — DE LA POETION DE BIENS DISPONIBLE. RT DE LA ElCDlICTION.

a.) De la portion de biens disponible.

915. Les libéralités, par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.

914. Sont compris dans l'article précédent , sous le nom d*enfani^ les descendants en quelque degré que ce soit; néanmoins ils ne sont comptés que pour l'enfant qu'ils représentent dans la succession du disposant.

915. Les libéralités, par actes entre-vifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou phisieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne.

762. Le* dîtpoMtioo* det «rticlet 737 et 758 no toat pat applicablet »nx enfanU •dnltérÎM m iticettueuv.

La loi ne leur accorde que de* alimenU.

763. Cet alimenta «oot réglé* , eu égard aux facultés du père du de la mire , au nonbre el ila qualité de* hérilier* Icgltimea.

764. Lorsque le père ou la mère de IVnrant adultérin ou incestueux lui auront fait apprendre «a art mécanique , ou lorsque Tun d*eux lui aura assuré det aliments do son TiTant , Penrant ne pourra elerer aucune réclamation oontre leur succession.

765 La suooeasion de Tenfaot naturel décédé sans postérité , est dévolue au père ou à la aèr« qui Ta reconnu ; ou par moitié è tous les deux , s^il a été reconnu par Tun et par Taotre.

766. En cas de prédéoès des père et mère de Penfant naturel, les biens qu^il en avait reças, passeai aux frères ou soeurs légitimes, sSIs soretrouTont en nature dans la succession; le* actions ea reprise, k^il en existe, ou le prix de ces bien» aliénés, s*il est encore dû, retournent également aux frcrrs H Aflpurs légitimes. Tous les autres biens passent aux frère» et seeurs naturels , ou à leurs deerendaait

Les biens ainsi réservés au profil des ascendants < seront par eux recueillis dans Tordre où la loi les appelle à succéder : ils auront seuls droit à cette réserve, dans tous les cas où un partage en concurrence avec des collatéraux ne leur donnerait pas la quotité de biens à laquelle elle est fixée.

916. A défaut d*ascendants et de descendants , les libéralités par actes entrevifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.

017. Si la disposition par acte entre- vif^ ou par testament est d*uo usufhiit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible , les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve , auront Toption , ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.

918. La valeur en pleine propriété des biens aliénés , soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, Sera imputée sur la portion disponible; et l'excédant, s'il y en a , sera rapporté à la masse. Celte imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations, ni, dans aucun cas, par les successibles en ligne collatérale.

910. La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie, soit par acte entre-vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession , pourvu que la disposition ait été faite expressément à titre de préciput ou hors part.

La déclaration que le don ou le legs est à titre de préciput ou hors part, pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement dans la forme des dispositions entre -vifs ou testamentaires.

h.) Delà réduction des donations et legs.

930. Les dispositions , soit entre-vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession.

93i. La réduction des dispositions entre- vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve , par leurs héritiers ou ayantcause; les donataires , les légataires , ni les créanciers du défunt, ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.

029. La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existants au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre-vifs , d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur. On calcule sur tous ces biens , après en avoir déduit les dettes , qu'elle est , eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, la quotité dont il a pu disposer.

09S. Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre-vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction , elle se fera en /commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontaut des dernières aux plus anciennes.

924. Si la donation entre-vifs réductible a été faite à l'un des successibles, il pourra retenir , sur les biens donnés , la valeur de la portion qui lui appar-

liendrail , comme héritier , dans les Mens non disponibles , s*ils sont de la même nature.

935. Lorsque la valeur des donations enlre-vifs excédera ou égalera la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires seront caduques.

926. Lorsque les dispositions testamentaires excéderont, soit la quotité disponible , soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre-vife, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.