IV. — FORHB DBS TBSTAMBIITS

a.) Règles générales.

967. Toute persone pourra disposer par testament, soit sous le titre d'institution d*béritler, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.

968. (7n testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d*un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle.

969. Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme mystique.

970. Le testament olographe ne sera point valable, s*il n'est écrit eo entier, daté et signé de la main du testateur : il n*est assujetti à aucune autre forme.

974. Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires, en présence de deux témoins, ou par un notaire, en présence de quatre témoins.

973. Si le testament est reçu par deux notaires , il leur est dicté par le testateur, et il doit être écrit par Tun de ces notaires , tel qu'il est dicté.

S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur, et écrit par ce notaire.

Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur, en présence des témoins.

Il est fait du tout mention expresse.

975. Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.

974. Le testament devra être signé par les témoins; et néanmoins, dans les campagnes, il suffira qu'un des deux témoins signe , si le testament est reçu par deux notaires, et que deux des quatre témoins signent, s'il est reçu par un notaire.

975. Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement , ni les clercs de notaires par lesquels les actes seront reçus.

976. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret , il sera tenu de signer ses dispositions . soit qu'il les ail écrites lui-même , ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, clos et scellé. Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire, et à six témoins au moins, ou il le fera clore et sceller en leur présence ; et il déclarera que le contenu en

ce papier esl son testament écrit et signé de lui. ou écrit par un autre et signé de lui : le notaire en dressera Tacte de suscription qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d*enve1oppe; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes; et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte de suscription , il sera fait mention de la déclaration quMl en aura faite, sans quMI soit besoin, en ce cas, d'augmenter le nombre des témoins.

977. Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera appelé à l'acte de suscription un témoin, outre le nombre porté par l'article précédent, lequel signera l'acte avec les autres témoins; et il y sera fait mention de la cause pour laquelle ce témoin aura été appelé.

978. Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.

979. En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la charge que le testament sera entièrement écrit , daté et signé de sa main , qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'au haut de l'acte de suscription, il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament : après quoi le notaire écrira l'acte de suscription , dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des témoins; et sera, au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l'article 976.

980. Les témoins appelés pour être présents aux testaments, devront être mâles, majeurs, sujets du Roi , jouissant des droits civils.

b.) Règles particulières sur la forme de certains testaments.

981. Les testaments des militaires et des individus employés dans les armées, pourront, en quelque pays que ce soit, être reçus par un chef de bataillon ou d'escadron, ou par toute autre officier d'un grade supérieur , en présence de deux témoins, ou par deux commissaires de guerre, ou par un de ces commissaires en présence de deux témoins.

983. Ils pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus par l'officier de santé en chef, assisté du commandant militaire chargé de la police de l'hospice.

985. Les dispositions des articles ci-dessus n'auront lieu qu'en faveur de ceux qui seront en expédition militaire, ou en quartier, ou en garnison hors du territoire de la Belgique, ou prisonniers chez l'ennemi ; sans que ceux qui seront en quartier ou en garnison dans l'intérieur puissent en profiter , à moins qu'ils ne se trouvent dans une place assiégée ou dans une citadelle et autres lieux dont les portes soient fermées et les communications interrompues à cause de la guerre.

984. Le testament fait dans la forme ci-dessus établie , sera nui six mois après que le testateur sera revenu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires.

985. Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication sera

interceptée à cause de la peste ou autre maladie contagieuse, pourront étrr faits devant le juge de paix , ou devant Tun des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins.

986. Cette disposition aura lieu, tant à Tégard de ceux qui seraient attaqués de ces maladies, que de ceux qui seraient dans les lieux qui en sont infectés* encore qu'ils ne fussent pas actuellement malades.

987. Les testaments mentionnés aux deux précédents articles , deviendront nuls six mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve , ou six mois après quMl aura passé dans un lieu oà elles ne seront point interrompues.

988. Les testaments faits sur mer, dans le cours d*un voyage, pourront être reçus, savoir :

A bord des vaisseaux et autres bâtiments de FÊtat, par l'officier commandant le bâtiment, ou, à son défaut, par celui qui le supplée dans Tordre du service, Tun ou Tautre conjointement avec Tofficier d'administration ou avec celai qui en remplit les fonctions ;

Et à bord des bâtiments de commerce , par Técrivain du navire ou celui qui en fait les fonctions, Fun ou Tautre conjointement avec le capitaine, le maître ou le patron, ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent.

Dans tous les cas^ ces testaments devront être reçus en présence de deux témoins.

989. Sur les bâtiments de TÉtat, le testament du capitaine ou celui de Tofficier d'administration, et, sur les bâtiments de commerce, celui du capitaine, du maître ou patron , ou celui de l'écrivain , pourrout être reçus par ceux qui viennent après eux dans l'ordre du service, en se conformant pour le surplus aux dispositions de l'article précédent.

990. Dans tous les cas, il sera fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents.

991. Si le bâtiment aborde dans un port étranger dans lequel se trouve uit consul de Belgique, ceux qui auront reçu le testament seront tenus de déposer l'un des originaux , clos ou cacheté , entre les mains de ce consul , qui le fera parvenir au ministre de la marine ; et celui-ci en fera faire le dépôt au greffe de la justice de paix du lieu du domicile du testateur.

993. Au retour du bâtiment en Belgique, soit dans le port de l'armemenU soit dans un port autre que celui de l'armement, les deux originaux du testament, également clos et cachetés, ou l'original qui resterait, si conformément à l'article précédent, l'autre avait été déposé pendant le cours du voyage, serontremisau bureau du commissaire maritime; ce fonctionnaire les fera passer sans délai au ministre de la marine, qui en ordonnera le dépôt, ainsi qu'il est dit au môme article.

993. Il sera fait mention sur le rôle du bâtiment, à la marge, du nom du testateur, de la remise qui aura été faite des originaux du testament, soil entre les mains d'un consul, soit au bureau d'un commissaire maritime.

994. Le testament ne sera point réputé fait en mer, quoiqu'il l'ait été dans le cours du voyage, si, au temps où il a été fait, le navire avait abordé une

terre, soit étrangère, soit de la domination belge, où il y aurait un officier public belge; auquel cas, il ne sera valable qu'autant qu'il aura été dressé suivant les formes prescrites en Belgique , ou suivant celles usitées dans le pays où il aura été fait.

995. Lesdisp4>sition8 ci-dessus seront communes aux testaments faits par les simples passagers qui ne feront point partie de Téquipage.

996. Le testament fait sur mer, en la forme prescrite par Tart. 988, ne sera valable qu'autant que le testateur mourra en mer, ou dans les trois mois après qu'il sera descendu à terre, et dans un lieu où il aura pu le refaire dans les formes ordinaires.

997. Le testament fait sur mer ne pourra contenir aucune disposition au profit des officiers du vaisseau , s'ils ne sont parents du testateur.

998. Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section , seront signés par les testateurs et par ceux qui les auront reçus.

Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait mention de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'erapèche de signer.

Dans les cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé.

999. Un Belge qui se trouvera en pays étranger, pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée . ainsi qu'il est prescrit en l'art. 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.

1000. Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en Belgique, qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un , sinon au bureau de son dernier domicile connu en Belgique ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.

lOOi. Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente, doivent être observées à peine de nullité.

c.) Des institutions d'héritier ^ et des Legs en général,

1002. Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.

Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.

d.) Du legs universel.

1003. Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le

testateur donne à une ou plusieurs personoes Tuniversalité des biens qu*il laissera à son décès.

1004. Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

1005. Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament , à compter du jour du décès , si la demande en délivrance a été faite dans Tannée, depuis cette époque; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.

1006. Lorsqu'au décès du testateur il n*y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.

1007. Tout testament olographe sera , avant d'être mis à exécution, présenté au président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de la présentation , de l'ouverture et de l'état du testament dont il ordonnera le dépôt entre les mains du notaire par lui commis.

Si le testament est dans la ferme mystique, sa présentation-, son ouverture, sa description et son dépôt , seront faits de la même manière; mais l'ouverture ne pourra se faire qu'en présence de ceux des notaires et des témoins, signataires de l'acte de suscription ^ qui se trouveront sur les lieux , ou eux appelés.

1008. Dans le cas de l'art. 1006 , si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte de dépôt.

1009. Le légataire universel qui sera en concours avec un héritier auquel ta loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion , et hypothécairement pour le tout, et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction , ainsi qu'il est expliqué aux articles 926 et 927.

e.) Du legs à titre unifier sel,

1010. Ce legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.

Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.

1011. Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des. biens est réservée par la loi; à leur défaut, aux légataires universels; et à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre des successions.

1012. Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel.

des detlcs et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion , et hypothécairement pour le tout.

1013. Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il Taura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.

f .) Des legs particulière,

1014. Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée , droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause.

Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruiU ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'art. 1011 , ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.

1015. Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice:

10 Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard , dans le testament ;

2o Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.

1016. Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession , sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale.

Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout s'il n'en a été autrement ordonné par le testament. Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayant-cause.

1017. Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession.

Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.

1018. La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires, et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.

1019. Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contigues, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs.

11 en sera autrement des embellissements , ou des constructions nouvelles faites sur les fonds légués, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.

1030. Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit , celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur.

1021. Lorsque le testateur aura légué la chose d'aulrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.

1022. Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas

obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra Toffrir de la plus mauvaise.

1033. Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.

10i4. Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession . sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus , et sauf PacUon hypothécaircdes créanciers.

g.) Des exécuteurs testametiUiires.

1035. Le testateur pourra nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires.

1036. Il pourra leur donner la saisine du tout, ou seulement d*une partie de son mobilier; mais elle ne pourra durer au-delà de Pan et jour à compter de son décès.

S'il ne la leur a pas donnée, ils ne pourront l'exiger.

i037. L*héritier pourra faire cesser la saisine , en offrant de remettre aux exécuteurs testamentaires la somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers, ou en justifiant de ce paiement.

1038. Celui qui ne peut s'obliger, ne peut pas être exécuteur testamentaire.

1039. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari.

Si elle est séparée de biens, soit par contrat de mariage, soit par jugement, elle le pourra avec le consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 317 et 319, au titre du mariage,

1030. Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire, même avec Tautorisation de son tuteur ou curateur.

1031. Les exécuteurs testamentaires feront apposer les scellés, s'il y a des héritiers mineurs, interdits ou absents.

Ils feront faire, en présence de l'héritier présomptif, ou lui dûment appelé, l'inventaire des biens de la succession.

Ils provoqueront la vente du mobilier, à défaut de deniers suffisants pour acquitter les legs.

Ils veilleront à ce que le testament soit exécuté; et ils pourront, en cas de contestation sur son exécution , intervenir pour en soutenir la validité.

Ils devront, à l'expiration de l'année du décès du testateur , rendre compte de leur gestion.

1033. Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne passeront point à ses héritiers.

1033. S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté , un seul pourra agir au défaut des autres ; et ils seront solidairement responsables du compte du mobilier qui leur a été confié, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions, et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée.

1034. Les firais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions, seront à la charge de la succession.

h.) Révocation et caducité des testaments, 1055. Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie , que par un testament postérieur, ou par un acte devant Jiotaires, portant déclaration du changement de volonté.

1036. Les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annulli^ront dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles, ou qui seront contraires.

1057. La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet , quoique ce nouvel acte reste sans exécution par Pincapacité de Théritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir.

1038. Toute aliénation , celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que Taliénation postérieure soit nulle, et que Tobjet soil rentré dans la main du testateur.

1039. Toute disposition testamentaire sera caduque , si celui en faveur de qui elle est faite n*a pas survécu au testateur.

1040. Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain , et telle que dans Tintention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'aulant que Tévênement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si Phéritier institué ou le légataire décède avant Paccomplissement de la condition.

1041. La condition qui, dans Pintention du testateur , ne fait que suspendre Pexécution de la disposition , n'empêchera pas Phéritier institué , ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.

1043. Le legs sera caduc , si la chose léguée à totalement péri pendant la vie du testateur.

Il en sera de même , si elle a péri depuis sa mort , sans le fait et la faute de Phéritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.

1043. La disposition testamentaire sera caduque, lorsque Phéritier institué ou le légataire la répudiera, ou se trouvera incapable de la recueillir.

1044. Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires, dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement.

Le legs sera réputé fait conjointement , lorsqu'il le sera par une seule et même disposition , et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.

1045. Il sera encore réputé fait conjointement , quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration, aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.

1046. Les mêmes causes qui, suivant Part. 954(1)et les deux premières dispositions de l'article 055 (-2), autoriseront la demande en révocation de la donation entre-vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.

(1) Inricculion drt oondilioD* m>u* lesquellv» la donalion ■ clé faite.

(2) lo Si le duiMiaire a attenio à la vin du innatour ; 2» i^il k^ett rendu oou|iaI>le cuver» lui do sévicM , déliU ou ÎBJare* grave».

1047. Si celle demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit êlre intentée dans Tannée, à compter du jour du délit.

V. — DISPOSITIONS PIBHtSIS BR FATECE DBS PBTITS-BlfFAIITS DO DOKATBCB ou TESTATBOB, OU DBS BRFAflTS DE SES FRtBBS BT SOBUBB.

1048. Les biens dont les pères et mères ont la faculté de disposer , pourront être par eux donnés , en tout ou en partie, à un ou plusieurs de leurs enfants, par actes entre- vifs ou testamentaires, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, des dits donataires.

1049. Sera valable, en cas de mort sans enfants , la diposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire , au profit d*un ou plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa succession , avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, des dKs frères ou sœurs donataires.

1050. Les dispositions permises par les deux articles précédents, ne seront valables qu'autant que la charge de restitution sera an profit de tous les enfants nés et à naître du grevé , sans exception ni préférence d*âge ou de sexe.

1051. Si, dans les cas ci-dessus, le grevé de restitution au profit de ses enfants, meurt, laissant des enfants au premier degré et des descendants d'un enfant prédécédé, ces derniers recueilleront, par représentation, la portion de Tenfant prédécédé.

VI. — PABTAGBS FAITS PAB PfcBB, HÈBB OU AUTBES ASCBIf DARTS , BlfTEE LBUBS OBSCBflOARTS.

1075. Les père et mère et autres ascendants pourront feire , entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens.

1076. Ces partages pourront être faits par actes entre-vifs ou testamentaires, avec les formalités , conditions et règles prescrites par les donations entre-vifs et testaments.

Les partages faits par actes entre-vif^ ne pourront avoir pour objet que les biens présents.

1077. Si tous les biens que Tascendant laissera au Jour de son décès n*ODt pas été compris dans le partage , ceux de ces biens qui n*y auront pas été compris, seront partagés conformément à la loi.

1078. Si le partage n'est pas fait entre tous les enfants qui existeront à répoque du décès et les descendants de ceux prédécédés , le partage sera nul pour le tout. Il en pourra être provoqué un nouveau dans la forme légale, soit par les enfants ou descendants qui n'y auront reçu aucune part, soit même par ceux entre qui le partage aurait été fait.

1079. Le partage fait par Tascendanl pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart ; il pourra Télre aussi dans le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par précipul , que Tun des copartagés aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet.

1080. L'enfant qui , pour une des causes exprimées en l'article précédent, attaquera le partage fait par l'ascendant , devra faire l'avance des frais de l'estimation; et il les supportera en définitif, ainsi que les dépens de la contestation, si la réclamation n'est pas fondée.

mm.^ m^ mi^'^^^m^.