CHAPITRE m

tBTfSKlGIlKHBIlTS GÉNÉRAUX.

J*ai cru faire chose utile en consignant ici, sous le titre de renseignements généraux, un résumé aussi court et aussi exact que possible de matières qui , quoique ne se rattachant d*une manière spéciale à aucune des branches du service , doivent être parfaitement connues de tous les agents de Fadministration des affaires étrangères.

SECTION P«

LA BSLaïQVB AU POIMT Bfi WS BV DROIT FVBUC IUTBAlf ATIOHAL.

Depuis la paix de Weslphalie, les Pays-Bas ont joué un grand r6le dans les combinaisons qui ont été tentées pour fonder Téquilibre européen.

Nos provinces étaient un des principaux obstacles à cet équilibre; leur possession aurait assuré la prépondérance pblitique à la puissance qui les aurait obtenues, et, dans Tétai du droit public de cette époque, on ne croyait pas que Tindépendance d'un Etat faible put être durable. L'abus de la force avait si souvent prévalu qu'on n'avait guère foi dans le droit.

Lorsque le problême se présenta, quatre puissances surtout étaient intéressées au sort de nos provinces : l'Angleterre, l'Empire Germanique, la France et les Provinces-Unies.

Il De pouvait être question d'annexer les Pays-Bas à la France ; cette puissance excitait déjà les défiances générales, c*est contre elle que les Provinces-Unies réclamaient une barrière; d*ailleurs, l'Angleterre pouvait-elle laisser tomber TEscaut et la tète des routes qui relient la mer du Nord à l'Europe centrale, à l'Adriatique et à la Méditerranée , au pouvoir d'une Puissance qui , si souvent avait été son ennemie ; la France et les Provinces Unies ne pouvaient donner les Pays-Bas à FAngleterre dont le voisinage eut été fort dangereux. Enfin , la France et l'Angleterre avaient un intérêt commun à ce que les Provinces-Unies, alors Puissance maritime de premier ordre, ne reçussent pas un accroissement considérable de territoire continental.

Une seule solution était donc possible : donner la Belgique h l'Autriche. Par un traité signé à Anvers, le 15 novembre 1715, cette Puissance fut chargée de défendre les Pays-Bas contre la France avec la coopération des États Généraux.

L'éloignement des provinces belgiques du reste des Etats Impériaux diminuait Timportance de l'accroissement de territoire que recevait l'Autriche , et cette importance était encore afiaiblie par le droit accordé aux Provinces-Unies de fournir les garnisons de nos places fortes.

C'est ainsi que la première barrière fut élevée. Elle était évidemment hostile à la France ; aussi , cette puissance la renversa-t-elle plusieurs fois et fîni^elle par s'en rendre maltresse et à la conserver jusqu'en 1815.

Lors de la reconstitution de l'Europe, en 1815, la question qui avait reçu en 1715, une solution dont les événements avaient constaté l'insuffisance, se représenta de nouveau*

Les Puissances cherchèrent une autre comUnaison : il s'en présentait naturellement une ; les Provinces-Unies sortaient libres des débris de l'Empire français, elles avaient acquis des droits à la bienveillance de la Sainte Alliance et avaient perdu leur prépondérance maritime; elles reçurent nos provinces comme accroissement de territoire et le royaume des Pays-Bas fut formé. Cette fois encore, et ce n'était pas sans raison , les puissances se laissèrent dominer par la défiance que leur inspirait Tennemi vaincu ; le nouvel État placé entre la France et l'Allemagne était constitué de manière à présenter toute sa résistance du côté du midi : le sol belge fut, sur la frontière méridionale , hérissé de forteresses construites aux

frais de TAugleterre , de rAutriche, de la Prusse et de la Russie.

La barrière de 1815, était entachée du même vice originel que celle qui l'avait précédée : comme obstacle matériel, elle manquait de solidité et la France la considérait comme une humiliation ^ comme une insulte à ses malheurs.

Les événements de 18S0 détruisirent le royaume des Pays-Bas. L*ancien Problème était encore à résoudre. Cette fois, les Puissances trouvèrent dans le droit public un moyen heureux de satisfaire à tontes les exigences* La Hollande redevint un État indépendant régi par le droit commun ; la Belgique fut admise au nombre des nations; mais, pour prix de son indépendance, elle fut grevée d*uDe ehai^ de droit public qui remplaçait l'ancienne barrière matérielle. Elle ne fut reconnue qu'à la condition d'être une Puissance perpétoellemest neutre*

Cette solution de la difficulté qui préoccupait l'Europe depuis la paix de Westphalie est la seule bonne, parce qu'elle est la seule ooai|dète. En efiet, elle sauvegarde Téquilibre européen; une barrière qui n'est hostile à personne est placée entre la France et rAllemagne et l'obstacle que cette barrière présente est d'autant plus sérieux , que les Puissances l'ont élevé en commun et que toutes ont intérêt à le maintenir.

La création du royaume de Belgique a eu, en outre, un avantage indirect : la France a reçu satisfaction , elle s'est vengée des traités de 1815 en prêtant résolument son appui à notre nationalité naissante et menacée; elle s'est donné ainsi une réparation qu'elle n'aurait pas manqué de chercher , à la première occasion, au grand danger de la paix générale.

La Belgique a donc dès son berceau rendu un grand service à FEurope.

ir.

La Belgique n'est indépendante que parcequ'elle est neutre. Il est donc essentiel d'examiner ce qu'on entend par Etat neutre, de préciser les obligations et les droits qui résultent de la neutralité.

On peut déûnir la neutralité : FEtat d'une Puissance qui entretient, soit temporairement et perpétuellement , avec quelques Etats

ou avec tous, des relations basées sur une impartialité complète et bieuTeillante '.

Il y a différentes espèces de neutralités : la neutralité naturelle ou conventionnelle ; la neutralité pacifique et armée ; la neutralité temporaire et perpétuelle.

On entend par neutralité naturelle , celle que toute Puissance qui n*a pas pris d'engagements contraires, est libre de garder en vertu de son droit dindépendance.

La neutralité conventionnelle résulte des traités*

La neutralité est pacifique lorsqu'on se borne à la déclarer sans prendre des mesures , à Feffet de la faire respecter ; elle est armée, lorsque la Puissance neutre se prépare à la maintenir au besoin par la force.

Enfin , la neutralité est temporaire ou perpétuelle suivant qu'elle est adoptée en vue d*une guerre déterminée, ou qu'elle est la condition d'existence d'un Etat* — En général , lorsque le droit des gens s'occupe de neutralité , il la considère comme un état temporaire, naissant d'une situation particulière et finissant avec elle.

Les auteurs mentionnent encore la neutralité pleine et entière ou générale qui s'applique à toutes les parties belligérantes, à toute espèce d'actes favorables à l'une d'elles, et s'étend à tout le territoire de la puissance neutre; et la neutralité limitée ou partielle, en vertu de laquelle la Puissance qui veut rester neutre se réserve le droit de rendre & l'un des belligérants, sans s'associer aux hostilités, des services convenus par un traité antérieur à la guerre, ou laisse aux belligérants l'usage d'une portion de son territoire.

Ces restrictions apportées au principe de la neutralité 6tent toute garantie aux droits des neutres, l'un des belligérants y voit presque toujours des avantages déguisés pour son adversaire.

Quoiqu'il en soit, la question n'a pas d'importance pour nous : la Belgique est une Puissance perpétuellement et absolument neutre, la neutralité permanente lui ayant été imposée comme condition de son existence.

> Les auteurs de droit public définissent la neulralité : Tétat d^une Puissance qui, pendant une guerre eolre plusieurs nalions, s'abstient de tout concours aux bostilités et continue à entretenir des relations amicales avec les parties belligérantes.

Cette définition est incomplète : elle ne s^applique pas à la neutralité perpétuelle.

Le traité du 19 avril 18S9 stipule, art. 7 :

• La Belgique fermera un état indépendant et perpétuellement neulre. Elle « sera tenue d^observer cette neutralité envers tous les autres États. »

Cette stipulation est tout ce que contient le droit public positif concernant notre neutralité.

La neutralité imposée à un État n'est paa un fait nouveau qui ait pris place dans ThUtoire politique de TEurope; ce qui est sans précédent, c*est la neutralité imposée comme condition d'existence ^ •

On se demande naturellement si cette condition ne prive pas la nation Belge de droits qu'elle avait conquis avec son indépendance; sî elle ne froisse aucun des intérêts légitimes du pays ?

On peut répondre négativement à cette double question.

La Belgique étant une nation nouvelle , elle était libre d'engagements; étant une Puissance de second ordre, elle ne pouvait prétendre il exercer aucune influence sur la politique générale. La neutralité n'avait par conséquent rien d'injuste, elle n'avait rien dliumiliant pour elle.

Nous allons plus loin, et nous affirmons que cette situation, est essentiellement avantageuse à la Belgique. Par suite de la position géographique de notre pays, les relations maritines lui sont ouvertes, les fleuves et les routes lui assurent le marché de l'Europe centrale et de la Méditerranée; sous la protection de la neutralité, rindustrie et le commerce belges peuvent prendre un libre essor. Aucun pays en Europe, sans excepter peut-être l'Angleterre, ne présente les mêmes avantages de position et les mêmes facilités de

< Les traités de Vienne ont imposé la neutralité à la Suisse, aux provinces de Chablais, de Faucigny et à tout le territoire au nord d'Ugine, appartenant à S. M. le Roi de Sardaigne et au territoire de la république de Cracovie.

La neutralté de la Suisse rend, au midi, à la France et à rAliemagne le service que leur rend au nord la neutralité de la Belgique , elle couvre leurs fjrontières; la neutralité de certaines provinces piémontaises a pour effet de compléter le système de défense des États Sardes. La possession de la république de Cracovie, eût rendu trop avantageux le lot de celle des Puissances co*partageantes de la Pologne qui Teut obtenue.

La Suisse a existé bien longtemps avant d*étre puissance neutre, il en est de même des parties du Piémont qui ont été neutralisées dans leur intérêt et sur leur demande; la république de Cracovie n'a pas, en réalité, d^indépendance, elle est soumise au protectorat des trois Puissances qui se sont partagé la Pologne.

producUoo ; les capitaux ne font jamait dëCsiut diex nous , la main d'œurre est à meilleur marché que partout ailleurs^ notre sol fournit abondamment les matières premières* — Enfin, grâce à la législation libérale de la Grande Bretagne » les machines anglaises sont à notre disposition*

Au point de vue des intérêts politiques aussi bien que sous le rapport matériel , la Belgique pouvait donc accepter la neutralité.

Les obligations que la neutralité inq>ose à la Belgique peuvent se formuler comme suit : abstention de toute participation directe ou indirecte à un acte hostile à une Puissance quelconque , hors le cas de légitime défense.

Toute espèce d'alliance politique n*est pas interdite à la Belgique; elle ne peut sans doute contracter d'alliance offensive, mais elle est libre de contracter des alliances en vue, par exemple , de maintenir sa neutralité. — Quant aux traités de commerce et de navigation , à tous les actes qui ont pour but de régler des intérêts matériels , la Belgique rentre dans le droit commun.

En cas de guerre , la neutralité commande non-seulement une abstention complète de toute participation aux hostilités ; elle (ait encore un devoir au neutre d'empêcher et , au besoin , de réprimer les actes hostiles que les belligérants tenteraient de poser sur son territoire '.

Les prises qui seraient faites sur territoire neutre sont nulles ; la Puissance neutre doit en réclamer et en exiger l'abandon , car elle est responsable des dommages qui résulteraient d'une attaque qu'elle devait empêcher.

La Belgique pourraitrcUe permettre à des corps d'armée étrangers, à des convois de matériel de guerre, de traverser son territoire? — En temps de paix, nous croyons que l'affirmative n'est pas douteuse;

> Les limites du territoire continental d*un Etat sont ixées par des traités ; les limites du territoire roaritine sont placées, parla plupart des auteurs, à uue portée de canon de la cête.

La Belgique a admis cette opinion dans le traité qu'elle a conclu, le 14 octobre 1839 , avec la régence de Tunis.

Art. 7. « Si quelque vaisseau belge se trouve dans quelque port des États de la Régence, ou à la pariée du oanan de $68 Forte, il sera protégé autant que possible; et aucun vaisseau quelconque, appartenant à des puissances, soit maures, soit chrétiennes, avec lesquelles la Belgique pourrait être en guerre, n'obtiendra la permission de le suivre ou de l'attaquer.

Il en sera de même en Belgique pour les navires tunisiens. »

c*est là un bon office que le gonvernement peut prêter. — En temps de guerre , Fautorisation devrait toujours être refusée. VaiDement dîra-t-on que Ton accordera les mêmes facilités aux deux belligérants : la même faculté peut n*avoir pas la même importance pour les deux parties. — L*abstention complète est le seul parti sAr.

Les citoyens belges ont des devoirs analogues à ceux qui sont imposés au gouvernement ; toute participation aux hostilités leur est interdite ; ainsi il ne leur serait pas permis de prendre du service dans une des armées belligérantes ^ ; si un armateur belge achetait un navire condamné à Tétranger comme capture maritime , nul doute que le gouvernement refusât de nationaliser ce navire \

Une maison belge ne pourrait souscrire un emprunt destiné à couvrir les frais de la guerre ^ ; elle ne pourrait s'engager à fournir des armes à une partie belligérante. Ces obligations entravent sans doute la liberté, mais la liberté individuelle cède le pas à Tintérêt public.

Si le gouvernement et les citoyens belges observent cette complète abstention, la Belgique a le droit de continuer à entretenir des relations amicales avec les belligérants ; son commerce reste libre tant avec les belligérants qu*avec les neutres ; les belges et leurs propriétés sont respectés à Vétranger; ses navires de commerce peuvent continuer leurs courses *.

Quant aux immeubles que TEtat neutre ou ses citoyens pos)ièdent sur le territoire des belligérants , ils sont soumis à la loi commune et supportent leur part des charges de guerre qui pèsent sur tout le territoire de l*£tat belligérant.

' A plus forte raison , le gouverncmenl ne pourrait autoriser des Belges à prendre du service en Turquie ou en Russie par e&enople. Nous ne croyons même pas qu'un belge qui , pendant la paix, aurait été autorisé à entrer au service d'une Puissance pourrait y rester, si la guerre survenait ensuite.

> Un navire russe , par exemple, pris par les croiseurs anglais et qui serait vendu comme prise maritime à Londres, n'obtiendrait pas de lettres de mer belges.

3 L'avis officiel suivant, a été adressé aux sujets de S. M. Britannique à Poecasion de la guerre d'Orient, u Tout sujet britannique qui souscrira à un em- >* prunl destiné à une puissance en guerre avec la Grande-Bn^agne, sera cou- » pable de baute trabtson, comme prêtant secours aux ennemis de la Reine. •

4 II est un cas où les navires de commerce neutres sont frappés fi^embargo par les belligérants et employés à la guerre moyennant indemnité. C'est lorsque ces navires sont nécessaires comme moyen de guerre : le salut de la patrie est alors la seule loi.

Le droit des gens pose deux restrictians au commerce des neutres : les neutres ne peuvent faire le commerce d'objets qualifiés contrebande de guerre, ni aborder les ports ou les c6tes bloqués.

On entend par contrebande de guerre, toutes les munitions de guerre et tous les objets d'armement.

Comme conséquence de Tautorisation accordée aux neutres seuls , de continuer leur commerce et de la défense qui leur est faite de transporter des objets qualifiés contrebande de guerre, nait pour les belligérants le droit de visiter des navires portant pavillon neutre , afin de s'assurer de leur nationalité et de la nature de leur cargaison..

Le droit de visite n'appartient qu'aux navires de guerre ou aux croiseurs des belligérants munis de lettres de marques régulières. La visite ne peut avoir lieti qu'en pleine mer ou sur le territoire maritime des belligérants , jamais sur territoire neutre. — Lorsqu'il résulte de cette visite que le bâtiment visité à violé les règles de la neutralité , le visiteur le conduit dans un port oii il est prononcé sur la saisie , par un tribunal nommé Cour des priées : ce port peut être dans la juridiction de TEtat auquel appartient le navire capteur ou dans la juridiction d'un État allié; un État neutre ne doit pas permettre que des causes de cette nature soient vidées sur son territoire.

Quels sont les objets réputés contrebande de guerre? Généralement on regarde comme contrebande de guerre , non-seulement les armes et munitions de guerre proprement dites , mais encore les articles qui, par suite des circonstances de la guerre, peuvent servir Il l'ennemi , par exemple , les cbevaux, les objets qui servent à l'armement des vaisseaux, les vivres destinés à une place assiégée. — Lorsqu'un croiseur trouve de la contrebande à bord d'un navire, les uns veulent qu'il saisisse seulement les objets de contrebande, les autres qu'il s'empare, en outre, du navire et du reste de la cargaison.

L'une des parties belligérantes peut bloquer des ports isolés et même des côtes entières du territoire de l'État avec lequel elle est en guerre. C'est là un droit légitime.

Il est admis à peu près universellement , que le blocus pour être valable , doit-étre , 1** connu du bâtiment qui chercherait à aborder ; 2* effectif, c'est-à-dire qu'il y ait danger manifeste à pénétrer dans le port bloqué.

Pour que la saisie soit juste , il faut que l'intention de rompre le blocus soit évidente. — Les avis diffèrent sur la manière d'établir

cette ÎDtentioD; les uns exigent quUI 7 ail tentative de tourner le blocus ; il suffît pour les autres que le navire neutre soit en course pour le port bloqué après la notification officielle faite à son gouvernement. L'Angleterre adopte cette dernière manière de voir* La violation du blocus emporte la confiscation du navire j la cargaison peut-être exempte de saisie, si Fignorance et la bonne foi du propriétaire sont établies d'une manière certaine* L'ignorance de Tarmateur ne suffit pas pour empêcher la confiscation da navire , le capitaine l'engage toujours par son £ait.

Ici se présentent deux questions qui sont de la plus haute importance pour les États neutres*

Le pavillon couvrû't'fl la marchandise? Quelle est l'étendue du droit de visite ?

Plusieurs Puissances et notamment la France et la Russie prétendent que le pavillon neutre couvre la marchandise, c'est«4-dire , met la marchandise ennemie à l'abri de la confiscation ; l'Angleterre soutient le principe contraire ; pour elle , ht marchandise ennemie peut-être saisie sur un vaisseau neutre, mais, par contre, la propriété neutre est respectée li bord du navire ennemi*

La même divergence d'opinions se présente pour le cas oili les navires neutres sont convoyés par un ou plusieurs bâtiments de guerre de leur nation , et que ceux-ci donnent l'assurance que les vaisseaux qu'ils escortent ne portent pas d'objets de contrebande de guerre* — L'Angleterre revendique le droit de visite même dans ce cas, les autres États maritimes le dénient*

Ces prétentions opposées ont donné naissance à plusieurs guerres maritimes*

I«a neutralité armée de 1780 eut pour objet de £iire prévaloir les principes les plus favorables aux neutres*

Le 28 février 1780, le gouvernement russe demanda :

1^ Que les vaisseaux neutres pussent naviguer librement de port en port et sur les cêtes des nations en guerre ;

S"* Que les objets appartenant aux sujets des belligérants, à l'exception des marchandises de contrebande , fussent libres sur les vaisseaux neutres;

S"* Que la contrebande de guerre se composât exclusivement des armes ainsi que des provisions et munitions de guerre proprement dites;

4<' Qu'un port ne fut considéré comme bloqué, que pour autant

que, par suite de la présence de vaisseaux de la Puissaoce qui Tattaque, il y eût danger évident à entrer.

L'Autriche, le Danemarck, les Deux-Siciles, le Portugal, la Prusse et la Suède accédèrent aux principes mis en avant par la Russie. La guerre fut déclarée à la Grande-Bretagne, mais la paix fut faite (178S) sans que la coalition eût pu contraindre l'Angleterre à aban* donner ses prétentions.

Pendant la guerre de l'Angleterre contre la République française , le Danemarck et la Suède, croyant échapper au droit de visite, flrent escorter leur marine marchande par des navires de guerre. La Grande Bretagne n*en prétendit pas moins exercer la visite, des conflits violents eurent lieu. Le Danemarck réclama le secours de la Russie et la seconde neutralité armée fut conclue (1800).

Elle admit les principes de la première neutralité armée en y ajoutant cette clause que « si un officier d'un ou de plusieurs navires de guerre qui accompagnent un convoi, déclare que sa flotte ne transporte pas de contrebande, cette déclaration doit suffire pour empêcher la visite du navire de guerre ainsi que du convoi. »

La paix fut conclue le 17 juin 1801 et la Grande Bretagne reconnut en faveur des neutres les principes suivants :

1*^ Les vaisseaux neutres peuvent naviguer librement dans les ports et sur les côtes des nations en guerre ; cette liberté ne s'étend pas à la contrebande de guerre ;

S® On n'entend par contrebande, que les munitions de guerre antres que celles que requiert la défense du bâtiment ;

Z^ On ne regardera comme port bloqué que celui où il y a, par la disposition de la Puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches , un danger évident d'entrer ;

A^ Les vaisseaux naviguant sous convoi d*un bâtiment de guerre, ne pourront plus désormais être visités par les armateurê.

L'Angleterre maintint donc le droit de visite pour les vaisseaux de guerre de la partie belligérante ; elle se refusa à admettre que la marchandise ennemie est libre sur des vaisseaux neutres.

Après Tenlèventent de la flotte danoise dans le port de Copenhague en 1807, la convention de 1801 fut dénoncée par la Russie, qui déclara la guerre à l'Angleterre, de concert avec le Danemarck et la Suède. — L'Angleterre alors retirant les concessions qu'elle avait faites en 1801 , revint à son ancien système.

Une guerre de plusieurs années s'ensuivit, mais la nécessité

de s*ttiiir contre la France Ct conclure la paix sans que , cette fois encore , les principes du droit des gens maritime fussent fixés.

Chaque fois que des guerres maritimes éclatent, les nations qui n*y prennent pas part, déclarent qu'elles entendent jouir des bénéfices de la neutralité. De leur côté , les Puissances belligérantes acceptent simplement la déclaration ou y font des objections. — Car si la neutralité est un droit pour tout Etat indépendant, on ne reconnaît pas an même titre la prétention d'en fixer les conditions. Le point ou doivent s'arrêter les prétentions opposées n'a jamais été fixé.

La Belgique étant une Puissance perpétuellement neutre , n'a pas de déclaration de neutralité à faire.

A la veille du conflit auquel la question d'Orient à servi de prétexte, la Suède et le Danemarck, ont notifié aux parties belligérantes, aux Etats maritimes de FEurope , aux Etats-Unis et au Brésil , leur intention de rester neutres dans la lutte. Ces Puissances ont , en même temps, défini dans les termes suivants , les droits qu'elles revendiquent en leur qualité de neutre :

Le système qae LL. MM. enleDdenl suivre est celui (Tune stricte neutralité fondée sur une loyale impartialité et un respect égal pour les droits de toutes les Puissances. Cette neutralité, d'après les vues uniformes des deux Cours, imposerait aux Gouvernements de LL. dites MM., les obligations et lui assurerait les avantages suivants :

1» L'abstention pendant la lutte de toute participation aux hostilités ;

2» L*admisslon dans leurs ports des bAtiroents de guerre et de commerce des parties belligérantes, sauf certaines exceptions, en observant, bien entendu, les règlements sanitaires et de police que les circonstances rendraient nécessaires ; — refus d'admettre les corsaires;

3o Faculté aux bâtiments des parties belligérantes de se pourvoir dans les ports Suédois ou Danois de tout ce dont ils pourraient avoir besoin, à rexception des articles de contrebande de guerre;

4» Défense de vendre les prises dans leurs ports, sauf le cas de force Bugeure constatée;

5» Continuation en toute sûreté des relations commerciales de la Suède et du Danemarck, avec les Etats en guerre, sous Tobligation toutefois pour les navires Suédois et Danois, de se conformer aux règles présentement reconnues pour les cas spéciaux de blocus déclarés et effectif^.

Cette déclaration est extrêmement vague , si elle n'a pour but que de demander les libertés renfermées dans le cercle des principes généralement reconnus , elle ne soulève aucune difficulté. Mais si les Puissances Scandinaves revendiquent les avantages

poursuivis par les deux neutralités armées <lont elles ont fait partie, nul doute qu'elles ne se trouvent bientôt en opposition avec TAngleterre.

Dans le cas actuel ^ la question a, du reste ^ moins dUmportance pratique qu'elle ne parait en comporter, les forces anglo-françaises peuvent bloquer les c6tes russes et rendre par là impossible tout commerce maritime des neutres avec la Russie*

Voici la déclaration faite, par les puissances occidentales, relativement aux neutres :

S. M. ayant été forcée de prendre les armes pour défendre un allié, désire rendre la guerre aussi peu onéreuse que possible aux puissances avec lesquelles elle reste en paix.

Afin de préserver le commerce des neutres de toute entrave Inutile, S. M. est disposée, pour le moment, à renoncer à une partie des droits de la guerre, que lui confère la loi des nations.

Il est impossible à S. M. de ne pas exercer son droit de saisir des articles de contrebande de guerre et son droit d'empècber les neutres de porter les dépêches de Tennemi, et elle maintient son droit de belligérant, qui consiste à empêcher les neutres de violer un blocus sérieux (effective), qui pourrait être établi par une force suffisante {adéquate) contre les ports, côtes et forts ennemis. Mais S. M. renonce au droit de saisir les marchandises ennemies embarquées sur navires neutres, à moins qu'elles ne soient contrebande de guerre.

S. M. n*a pas Tintention de confisquer la propriété neutre qui, n*étant pas contrebande de guerre , serait trouvée à bord des navires ennemis, et elle déclare, en outre, que voulant diminuer autant que possible les maux de la guerre, et restreindre ses opérations aux forces régulières du pays, elle n'a pas aujourd'hui Tintention de délivrer des lettres de marque à des corsaires.

L'Angleterre, en vue de se concilier des sympathies, se montre plus favorable au commerce des neutres ; mais il est à remarquer qu'elle ne sacrifle aucun de ses principes, et que, pour la guerre actuelle, sa générosité ne lui coûtera guère. La déclaration est élastique; elle consacre formellement les principes défendus par l'Angleterre en y faisant, il est vrai, des exceptions provisoires. — S. M. la Reine du Royaume-Uni renonce, pour le motnent^ à une partie des droits que lui confère la loi des nations; quels sont ces droits? La déclaration ne dit pas davantage qu^elles sont les limites du droit de blocus et du droit de visite.

Le gouvernement russe a publié, de son côté, la déclaration suivante :

Par suite de la réception de la nouvelle que TAngleterre et la France ont déclaré la guerre à la Russie, le ministère des finances croit devoir porter à la connaissance du publie, les mesures qui seront prises à celte occasion par le gouvernement impérial en ce qui concerne les sujets anglais et français, ainsi que leurs bâtiments de commerce et leurs propriétés.

Prenant en considération les déclarations des gouvernements anglais et français, le gouvernement impérial, dans son désir sincère d*écarter, autant que possible , des particuliers les conséquences désastreuses de la guerre, a arrêté les règles suivantes :

Un délai de six semaines est accordé aux navires anglais et français qui se trouvent dans nos ports, pour e£Fectuer leur chargement et faire voile sans empêchement pour l'étranger. Dans les ports de la mer Noire, de la mer d*Azof et de la mer Baltique, ce délai sera compté à partir du 95 (7 mai) arril courant<,et dans les ports de la mer Blanche à partir du Jour où la navigation aura été ouverte dans chacun d'eux.

Par exception , et par des considérations militaires, deux navires anglais, VJfma MaclUter et le fVUliam Broderie ^ dont le premier se trouve à Cronstadt et le second à Rével , doivent être retenus temporairement : toutefois ces navires ne seront aucunement confisqués, et ils seront relâchés par la suite, aussitôt que les circonstances le permettront.

Les navires de commerce anglais et français qui, après être sortis de DOS ports, seront rencontrés en mer par nos croiseurs, même après l'expiration du délai fixé, en obtiendront la permission de continuer leur voyage, Uu moment que Texamen de leurs papiers de bord aura prouvé que leur cargaison a été embarquée avant Texpiration de ce délai.

La propriété des sujets anglais et français , embarquée sur des navires neutres, sera reconnue inviolable par nos croiseurs. Les marchandises anglaises et françaises, lors même qu'elles appartiendraient à des sujets anglais et fhinçais, seront sans empêchement admises sous pavillon neutre à l'importation dans nos ports, d'après les dispositions générales du tarif. De plus, les propriétés de puissances neutres, qui pourront être trouvées à bord des navires ennemis, ne seront point sujettes à confiscation.

D'ailleurs, il s'entend de soi-même que le pavillon neutre ne pourra couvrir les cargaisons et objets qui, d'après le droit de gens, sont reconnus contrebande de guerre; en conséquence, les navires à bords desquels il sera trouvé de la contrebande de celte nature, seront saisis par nos croiseurs et reconnus de bonne prise , conformément à l'avis déjà publié par le ministère des finances le 37 novembre de l'année dernière.

En laissant tous ses ports de commerce ouverts aux navires marchands des nations neutres , le gouvernement impérial ne peut néanmoins aucunement assumer la responsabilité des avaries et pertes auxquelles les navires pourraient être exposés par suite de faits de guerre.

Dès le mois d'octobre de l'année dernière, lorsque les bruits de guerre -se répandirent, M. le Ministre des finances a déclaré, au nom de l'empereur, aux n^ociants anglais faisant le commerce à Saint Pétersbouit; que, même en cas de guerre, ils n'auraient rien à craindre ni pour leurs personnes, ni pour

leurs propriétés, et qu*ils pourraient compter sur la protection dont ils avaient joui Jusqu'alors.

Tous les sujets anglais et français, à quelque classe qu^ils appartiennent, qui, en s'adonnant paisiblement à leurs a Aires, observeront les lois en vigueur et s'abstiendront de ce que les lois défendent, jouiront pleinement, en Russie, de la même protection et de la même sécurité, tant pour leurs personnes que pour leurs propriétés.

Le Moniteur Belge, du 24 avril 1854, a reproduit les réponses faites par le Foreiog-Office , à des questions touchant le commerce des neutres posées par des négociants anglais :

Ces questions étaient les suivantes :

Pendant la guerre, rachat des produits russes devient-il illégaU et ces marchandises sujettes à être saisies dans le transit à travers la Prusse?

Sn second lieu, un négociant anglais peut-il légalement acheter des produits russes d*un sujet d*une nation neutre, et ces produits seraient-ils passibles de saisie et de confiscation dans leur transport de ce pays neutre en Angleterre?

Est-ce ou n'est-ce pas une dérogation au blocus de recevoir par terre des marchandises par la voie de la Prusse ? • .

Voici la réponse du Foreing-^ffice :

Les produits russes importés par terre en Prusse et embarqués dans un port prussien pour T Angleterre, à moins quUIs ne soient devenus de bonne foi la la propriété d'un neutre, sont sujets à être saisis, et quoiqu'un sujet anglais ne puisse pas commercer avec l'ennemi par l'intermédiaire d'un sujet neutre ou le constituer son agent pour ce commerce, ce négociant anglais peut légalement acheter des produits russes d'un sujet neutre, établi dans un Etat neutre; et des marchandises ainsi achetées seront à l'abri de toute saisie, dans leur transport de cet itat neutre en Angleterre, pourvu toutefois qu'à l'époque où elles auront été achetées, elles fussent de bonne fbi la propriété du neutre.

Il est également illégal , pour un sujet britannique , de commercer avec l'ennemi, soit qu'il envoie ou reçoive ses marchandises par terre ou par mer, ou que les ports de l'ennemi soient bloqués ou non.

Le Moniteur du 25 avril contenait Tavis suivant :

Le commerce est informé que des instructions ont été adressées aux autorités judiciaires, maritimes et militaires, pour les prévenir que les corsaires portant pavillon quelconque ou munis de commissions ou de lettres de marques quelconques, seuls ou avec les bâtiments qu'ils auraient capturés ^ ne sont admis dans nos ports qu'en cas de dangers imminents de mer. Ces autorités sont, en conséquence, chargées de surveiller les corsaires et leurs prises, et de leur faire reprendre la mer le plus tôt possible.

Il a été prescrit aux mêmes autorités de ne reconnaître de valeur légale à aucune commission ou lettre de marque délivrée par les puissances belligérantes, sans Tautorisation du gouvernement du Koi. Toute personne soumise aux lois du royaume qui ferait des armements en course ou qui y prendrait part, 8*exposerait donc, d'un côlé,à être traitée comme pirate à Télranger, et, de Tautre, à être poursuivie devant les tribunaux belges suivant toute la rigueur des lois (i).

Dans la séance du Sénat, du 12 mai 1854, M. le ministre des affaires étrangères à prononcé, à propos de la question d'Orient, un discours sur la situation extérieure de la Belgique ; nous croyons pouvoir rapporter les paroles du chef du Cabinet qui s*appUquent à la neutralité de notre pays.

La France et TAngleterre ont conclu, le iO avril, une convention qui vient d*étre portée directement et officiellement à la connaissance du gouvernement belge; cette communication a eu lieu le 7 mai , il y a cinq Jours à peine. L'art. 4 de la convention est ainsi conçu : « Animées du désir de maintenir Téquilibre «» européen, les hautes parties contractantes renoncent d'avance à retirer au- » cun avantage particulier des événements qui pourront se produire. «>

Cette stipulation , ou , pour mieux dire , cet engagement solennel a pour rEurope entière une importance que je n*ai pas besoin de faire ressortir.

(I) La guerre maritime le fait noo-taulemeot i Taide de» bitimenli de guerre, mai» encore à Taide de naTÎre* apparteoaalè dei armateurs, et munit d*un document que Ton appelle httrt dt marf«M. Cec bélimenla «ont nommés 0«r«ai>««. Le v«ru a été émit de voir supprimer les corsaires. Voici comment le Président des tials-Unis s'exprime à oet égard dans son message du 4 décembre 1854.

« Une pareille résolution est fort désirée , et pour d>xce11entcs raisons, par les nations qui ont de grands établissements militsire* pour la protrotion de leur commerce. S'il était adopté comme régie internationale, le commerce d'une nstion ayant une force maritime relatiroftient faible, serait i la merci de Tennemi en cas de guerre areo une puissance maritime plus considérable. Supposons par exemple les Étals-Dnis en guerre eveo PAngIrterro.

» La marine mililairo de la seconde puissance étant au moins dix fois plus considérable que la nôtre et le commerce des deux pays étant à peu prés égal , il résulterait de cette inégalité, si nous n'arions pas le droit de recourir à la marine marchande, que nous serions dix fois plus exposés aux attaques de Pennemi. Nous ne pourrions nons relever de cette infériorité qu*en renonçant à notre politique de paix, et en nous fai»anl grande puissance maritime. La disparité navale serait moindre, via>à»vi» des autres puissances maritimes, mais la plus grande étendue de notre oommeroe donnerait encore à chacune d'entre elles un grand avantage sur nous.

a La propobitiun de renoncer aux lettres de marque, ne peut donc pas plus être accueillie par nous que colle de renoncer aux services de volontaires pour de» opérations do terre. Quand Phonnevreu les droits de notre pays sont menacés, il place sa confiance dans le patriotisme des citoyens, certain qu'ils augmenteront son armée et sa marine de manière à répondre i toutes les éventualités. Renoncer au droit d'employer des corsaires, c'est reconnaître le principe que la pro.> priété d*enncmis non combattants doit être eiempte des ravages de la guerre; mais cette renonciation exigerait que cette même propriété no fût pas exposée aux attaques de vaisseaux de guerre. Si les grandes puissances de TEurope consentent à admettre comme régie internationale l'exemption de la propiiété privée kur mer, de la capture par des croiseurs de PÊtat autai bien que par de» corsaire» , le» ÊUta-Cnis sont prêts à les suivres sur ce terrain libéral, a

Il est un autre fait, messieurs, qui ne vous aura pas non plus échappé. Je veux parler des mesures prises par les Puissances belligérantes au sujet du commerce et de la navigation des neutres. Vous connaissez ces mesures.

Il résulte de leur ensemble que la guerre n'aura pas, cette fois, pour les tiers, les mêmes conséquences qu*à d*autres époques. Grâce au Ciel, des principes plus libéraux seront mis en pratique. La propriété de Tennemi ne sera pas saisie à bord d*un bâtiment neutre, et Ton ne confisquera point, à bord âfs bâtiments ennemis , la propriété des neutres ^ à moins que, dans Tun ou Tautre cas. il ne s'agisse de contrebande de guerre.

Nous n'avons rien négligé, de notre côté, pour répondre à ces intentions bienveillantes des grandes Puissances maritimes et pour rappeler à nos concitoyens les obligations d'une stricte neutralité. A cette effet , des ordres ont été transrois aux diverses autorités , des avis officiels ou officieux ont été donnés aux armateurs, expéditionnaires et fabricants.

Je viens de parler du traitement réservé aux neutres en général. Permettezmoi d'insister sur la position particulière de notre pays. C'est là pour nous le point essentiel.

La Belgique, messieurs, est avec tous les gouvernements, sans exception^ dans les meilleurs termes; je répète : avec tous les gouvernements sans exception.

De toutes parts nous recevons les assurances les plus cordiales, des témoignages réitérés d'estime et d'amitié. On a foi dans le gouvernement belge, dans son impartiale politique, et l'on a raison.

Au moment où la guerre éclata, la Belgique n'a pas eu besoin de proclamer sa volonté d'être neutre, de la consigner dans des actes publics. La neutralité pour les autres États est une simple éventualité : pour la Belgique, c'est un fait permanent. C'est un fait qui ne saurait être sujet à controverse. Douter de la neutralité de la Belgique, ce serait douter de son existence même. Que d'autres État du second ordre fassent des déclarations en règle, rien de plus naturel ; mais pour nous, ces déclarations seraient un hors-d'œuvre j elles seraient presque un non sens.

Les traités sur lesquels repose l'indépendance belge, ne tracent-ils pas notre ligne de conduite, en même temps que les devoirs des grandes Cours?

La neutralité que ces traités nous imposent, n'est-elle pas perpétuelle et absolue? Nous n'avions donc ni à la notifier, ni à la définir, ni à la justifier. Il nous suffisait d'y conformer nos actes et notre langage. C'est ce que nous avons fait dès le principe, c'est ce que nous n'avons cessé de faire.

Aussi , partout existe la conviction que, si dans telle circonstance donnée, la Belgique est tenue à des ménagements particuliers, elle entend néanmoins conserver, en tout cas et en tout temps, une entière impartialité.

Pleinement convaincue de la droiture de nos intentions, l'Europe y rend hommage; la neutralité belge est un principe compris et adopté au dehors comme il Test à l'intérieur; on la sait loyale et forte, elle est arrivée à l'état d'axiome universellement admis, incontesté.

La Belgique, messieurs, a une position forte et respectée. De 1850 à 1839 , elle s'est constituée et organisée. L'Europe avait reconnu notre indépendance et consacré notre neutralité. Mais l'Europe conservait des doules sur l'usage que nous saurions en faire. Ces doutes n'existent plus aujourd'hui.

Ou*a?oos-oous vu en 1848 ? Nous avons vu la Belgique maintenir son indépendance et ses institutions sous Teffort même des tempêtes les plus violentes. Son attitude à cette époque frappa vivement les esprits; J'ai eu roccasion Tannée dernière d*en apporter au sein de la chambre des représentants des preuves jusques-là inconnues.

Mais pourrait-elle, en tout temps, conserver sa neutralité?

Voilà ce qu*on se demandait avec une certaine anxiété dans les rangs mêmes des hommes politiques.

Bn 1840, il est vrai, en présence d*un conflit qui menaçait la paix générale, elle s*était retranchée avec succès dans le principe de la neutralité.

Toutefois, la paix, compromise un instant, n'avait point été rompue; Tépreuve, dès lors, ne pouvait passer pour décisive. Il en est tout autrement aujourd'hui. Je ne crois pas trop m'avancer en disant que le Jeune royaume entraîné dans les luttes à venir, serait bien moins compromis en 1854 qu'en 1840.

La diplomatie belge a pu constater que toutes les Puissances divisées sur d'autres p<rint8 sont unanimes à reconnaître et décidées à respecter la neutralité que les traités nous ont garantie. CeKes, dans les affltiirrs de ce nonde , la part de Timprévu est grande , et les hypothèses les plus diverses peuvent être posées et débattues. Mais en restant dans le domaine des faits , je répète bien haut, qu'à aucune époque depuis 18S0, la Belgique, messieurs, n'a eu plus de raison de compter sur le respect de ses droits.

Indiquons en fini.<isant deux questions qui se rattachent, nous parait-il , à la neutralité.

V La Belgique peut-elle servir d*a8ile aux réfugiés politiques?

Evidenunent, elle en a le droit, mais à la condition que ces étrangers ne fassent pas de notre pays un centre d'attaques contre leur gouvernement naturel ; dès qu'ils mettent le pied sur notre territoire et aussi longtemps qu'ils y résident , la lutte est finie pour eux. S'ils manquent à cette obligation , le gouvernement doit les expulser.

2** Une liberté absolue de la Presse se concilierait-elle, dans tous les cas , avec notre neutralité ?

Nous ne le croyons pas : si la presse abusant de la liberté qui lui a été si largement départie , devenait licencieuse ; si elle se livrait h des attaques contre les souverains étrangers ou les institutions d'autres pays , nous pensons que cet état de choses serait incompatible avtc les devoirs que les traités nous prescrivent. On se prévaudrait en vain de l'art. 18 de la Constitution ; les puissances répondraient que la neutralité nous ayant été imposée comme condition $ine quâ non d'existence, le congrès constituant, n'avait pas le droit d*adopter des lois incompatibles avec cette condition. Le droit public général prime évidemment le droit constitutionnel d'un Etat.

SBCTIOll n.

LA BB&ai^UB AU rOniT BB TUB BV BBOIT PVBUC VBnnÈ ; COBOTITUTIO» BB&OB.

AC IfOH DO PECPLB BBLfiE.

Le congrès natioDal décrète :

TITRE PREMIER. — DU TBlllTOUB BT DB SBS DITI8I01IS.

Art. 1. La Belgique ett divisée en provinces.

Ces proTinces sont : Anvers, le Brabant, la Flandre occidentale, la Flandre orientale, le Hainaut, Liège, le Limbourg, le Luxembourg, Nanur, sauf les relations du Luxembourg avec la confédération germanique.

Il appartient à la loi de diviser , s*il y a Heu, le territoire en un plus grand nombre de provinces.

Art. 3. Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.

Art. 3. Les limites de TÉtat, des provinces et des communes , ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi.

TITRE II. — DBS BBLOBS BT DB LBUB8 DBOITS.

Art. 4. La qualité de Belge s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par la loi civile.

La présente constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont , outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l'exercice de ces droits.

Art. 5. La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.

La grande naturalisation seule assimile l'étranger au Belge , pour l'exercice des droits politiques.

Art. 6. Il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres.

Les Belges sont égaux devant la loi ; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.

Art. 7. La liberté individuelle est garantie.

Nul ne peut être poursuivi, que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.

Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou, au plus tard , dans les vingt-quatre heures.

Art. 8. Nul ne peut être distrait , contre son gré, du Juge que la loi lui assigne.

Art. 9. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu*en vertu de la loi.

Art. 10. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

Art. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d*utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une ju»te et préalable indemnité.

Art. 13. La peine de la confiscation des biens ne peut être établie.

Art. 13. La mort civile est abolie, elle ne peut être rétablie.

Art 14. La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties , sauf la répression des délits commis à Toccasion de Tusage de ces libertés.

Art. 15. Nul ne peut être contraint de concourir d*une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d*un culte , ni d*en observer les jours de repos.

Art. 16. L*État n*a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans IHnstallation des ministres d'un culte quelconque , ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs , et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.

Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s'il y a lieu.

Art. 17. L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n'est réglée que par la loi.

Llnstmction publique donnée aux frais de l'État est également réglée par la loi.

Art. 18. La presse est libre ; la censure ne pourra jamais être établie; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs on imprimeurs.

Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique , l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.

Art. 10. Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.

Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air , qui restent entièrement soumis aux lois de police.

Art. 90. Les Belges ont le droit de s'associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.

Art. 31. Chacun à le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.

Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom coUecUf.

Art. 99. Le secret des lettres est inviolable.

La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.

ArU 93. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif ; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les adirés judiciaires.

Art. 94. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contré les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres.

TITRE in. — DBS POUVOIRS.

Art. 35. Tous les pouvoirs émanent de la nation.

Ils sont exercés de la manière établie par la constitution.

Art. 26. Le pouvoir législatif s^exerce collectivement par le roi, la chambre des représentants et le sénat.

Art. 97. L'initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif.

Néarooins toute loi relative aux recettes ou aux dépenses de l*État , ou au contingent de Parroée , doit d*abord être votée par la chambre des représentants.

Art. 28. L'interprétation des lois par vole d'autorité n'appartient qu'au pouvoir législatif.

Art. 20. Au roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu'il est réglé par la constitution

Art. 30. Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du roi.

Art. 31. Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux , d'après les principes établis par la constitution.