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1. Le droit d'aubaine est le droit en vertu duquel le fisc s*empare , au préjudice des héritiers naturels , des biens qu'un étranger laisse à sa mort dans le royaume.

L'origine de ce droit est incertaine; on sait qu'il était inconnu des Romains.

Suivant quelques auteurs, il aurait été introduit en Belgique par Charlemagne.

Ce prince, après avoir plusieurs fois vaincu les Saxons, qui toujours recommençaient la guerre ^ résolut pour les soumettre d'une manière décisive de disperser leur armée dans ses différents Etats. Non content d'avoir ainsi dépaysé ses ennemis, il leur àia tout moyen d'action en les déclarant incapables de succéder ab intestat , de laisser leurs biens à leurs héritiers naturels ou d'en disposer par testament.

Ces anciens habitants des bords de l'Elbe prirent, du lieu de leur origine, le nom d'^/Hnt, dont on aurait fait le nom d'Aubains, et le droit qui s'exerçait sur leurs biens aurait été appelé droit des aubains ou d'aubaine.

D'autres s'appuyant sur un diplôme de Louis le Débonnaire, portant immunité au profit d'une église^ prétendent qu'on entendait par aubains, les individus habitant un domaine, mais ne faisant pas partie de la famille du propriétaire.

Ut nullua cornes neque ulla judiciaria potestas ullum censum accipiat , nec de familiA ipsius ecclesix, neque de alite liberis hominibuê vel incolii qui rusticê Albani appellantur in ipsâ terra sanctœ Mariœ manentihus.

D'autres enfin, prétendent qu'on entendait par aubain ou albain lou« les étrangers. Ils tirent la preuve de leur opinion de Tétymologie du mot aubain ou albin, qui dérive, disent-ils, de alibi natus.

Quoi qu'il en soit, ce droit s'établit chez tous les peuples d'origine

germanique , et on donna le nom d'aubains à tous les étrangers , de quelque pays qu'ils fussent originaires. Cet usage devint le principe d'une législation qui varia beaucoup. Tantôt le droit d'aubaine s'exerçait dans toute sa sévérité , tantôt il se réduisait à une petite part de la succession , et prenait alors le nom de droit de détraction (jus detraeius); on l'appelait aussi droit de gabelle héréditaire.

A cette époque, non-seulement l'étranger était traité avec rigueur , mais le régnicole qui quittait le sol natal perdait une partie de sa fortune. On appelait gabelle ou ceng d^émigration le droit qui était levé sur les biens meubles et immeubles des personnes qui quittaient le pays ou elles étaient nées ou dans lequel elles avaient été longtemps établies. Ce droit consistait à prélever une certaine quotité sur les biens de ceux qui émigraient ou à les confisquer intégralement.

Telle était la législation qui régissait l'étranger, quant à ses biens ; relativement à sa personne , il recevait la même protection que rhabitant de la cité; il avait droit à la justice publique , et les Capitulaires défendent que , sous aucun prétexte , on expulse ceux qui sont mariés dans le lieu de leur séjour.

Les aubains ou albains , quoique tributaires , étaient donc rangés dans la classe des hommes libres.

Au Xni° siècle le nombre des étrangers augmentait considérablement par suite des expéditions des barbares ; les seigneurs justiciers, non contents de s'emparer des débris de la fortune de ces malheureux exilés, commencèrent à les priver de la liberté.

L'asservissement de l'étranger ne fut toutefois pas, dans le droit coutumier, un principe général; cette règle s'établit seulement là oiî la violation par les seigneurs justiciers des défenses législatives fut plus habituelle. Les souverains se constituaient défenseurs des étrangers.

Il n'en fut pas longtemps ainsi : le privilège infâme de réduire l'étranger à l'esclavage, abus odieux de la force, que combattaient les rois barbares et que cherchaient à proscrire les conseillers de Cbarles-le< Chauve ^, fut disputé aux seigneurs par les rois de la troisième race ; le malheureux échappe à la main seigneuriale vint retomber sous la serre des officiers royaux.

Le pouvoir royal n'intervint pas d'abord directement; il com-

« Voir un capilulaire rapporté par Baluze, t. II, p. 66, 9.

raença par se substituer aux justiciers qui omettaient d'exercer leur droit. «Quand aucuns albins , dit Beaumanoir , Coutume de Champagne ^ vient demeurer dans la justice d*aucuns seigneurs et li sire dessous qui il vient, ne prend le terrien dans Tan et jour, si les gens du roi le savent , ils en prennent le service , et est acquis au roi. »

Lorsque Fesclavage fut aboli , les aubains continuèrent à rester incapables de disposer par testament et leur succession fut appréhendée par les seigneurs justiciers. Les agents du domaine royal revendiquèrent alors sur les biens le droit de substitution qu^ils s'étaient attribué sur la personne.

Dès le règne de Philippe-le-Bel , ce droit secondaire parût insuf- Gsant au domaine royal. On voit les seigneurs se plaindre de toute part de ce que les agents du roi s'emparent de leurs aubains. Une ordonnance de 1301 fait droit à leurs plaintes ; mais , en même temps^ elle consacre l'introduction légale du domaine royal dans le droit d'aubaine.

jiubenarumy m ierriê baronum et aliorutn subditorum nostromm..., decedentium^ bona nostri coUectoreê non esplectent ^ nisi priùê , per aliquem indoneum virum quem ad hoc specialiter deputaverimus, vocatis partibus et dictis colkotoribuê et domino loci^ constiterii quod nos simus in bonâ êœsinâ percipiendi et habendi bona talium aubenarum in terris prœdictis '.

Le droit des seigneurs, désormais soumis à l'appréciation de rhomme idoine nommé par le roi , était à son déclin.

En effet, dès le XVI" siècle , époque de la grande extension du pouvoir royal, le droit des justiciers commença à être contesté. Un arrêt de 1506 le maintint ^ mais avec des restrictions : sahâ quœstione proprietatis. La réserve démasquait une intention que les progrès de la royauté permirent de réaliser plus tard.

Aussi, à dater de cette époque, les avocats du trésor ne cessent plus de battre régulièrement en brèche le privilège des justiciers.

Lors de la rédaction des. coutumes , les droits du roi furent diversement établis , suivant le degré d'influence de ses officiers sur les débats ; le plus grand nombre, néanmoins, reconnurent le droit des seigneurs *.

>Baluze,t. II,p. 1418.

> Dissertations féodales : Henrion de Pansey , vo Bâtardise. Dumoulin , Loyseau.

La lutte se prolongea encore quelque temps avec des chances diverses, jusqu^à ce que Louis XIV dépouillât complétenient les seigneurs justiciers de leurs droits d*aubaine.

Les progrès de la civilisation , les communications fréquentes et régulières finirent par faire perdre au titre d'étranger sa signîGcation barbare : le droit d*aubaine fut exercé avec moins de rigueur; il n'était plus suivi dans les Flandres dès le commencement du XVill^ siècle , même à l'égard des héritiers appartenant à un pays où les étrangers n'héritaient point. (De Ghewiet, Droit Belgique.)

Dans les Pays-Bas autrichiens , le souverain n'exerçait pas le droit d'aubaine à l'égard des Français et des Prussiens ; mais avant de permettre aux héritiers de recueillir la succession , le gouvernement exigeait une déclaration portant que la France ou la Prusse accorderaient la même faveur aux sujets des Pays-Bas.

L'Assemblée constituante , par son décret du 6 aoàt 1700, porta un premier coup au droit d'aubaine et de détraction.

Ce décret levait la prohibition qui pesait sur un étranger de succéder à un étranger ; il laissait subsister l'incapacité pour l'étranger de succéder au régnicole. Un décret du 8 avril 1791 la fît disparaître : il déclare les étrangers, même ceux qui habitent hors du royaume , capables de recueillir en France , comme les régnicoles , la succession de leurs parents même français.

Aucune nation n'ayant suivi le bel exemple donné par l'Assemblée constituante, le code Napoléon substitua le principe de la réciprocité à celui de l'abolition générale. On crut qu'un moyen suffisant de provoquer la suppression du droit d'aubaine était de n'admettre l'étranger à succéder en France, que dans les cas et de la manière dont un Français succédait , en vertu deê traitée , à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger. (Articles 1 1 et 726, C. c.)

Cet appel fut entendu, et bientôt le droit d'aubaine se trouva aboli de fait.

La Belgique , par suite de sa réunion à la France , fut soumise à la législation française. Lors de la formation des Pays-Bas, l'abolition des droits d'aubaine , de détraction et autres entre la France et le nouvel Eut , fut maintenue par l'art. 38 du traité de Paris , du 30 mai 18U.

Il en fut de même lors du traité de 18S9 entre la Belgique et la Ncerlande.

— ai —

II. Le code Napoléon , on Ta tu , exigeait que la réciprocité fût garantie par des iraiié$ intemmiionmuM ; la réciprocité de fait, ni mâme de droit ne suffîssait pas.

Cette condition a été supprimée parla loi belge du 20 mai 1837, qui règle aujourd'hui la matière : la réciprocité de fait suffit.

Voici le texte de la loi :

LiOPOLB, ne.

Art 1«r. L*élranger est admis à succéder aux biens que son parent, étranger ou belge, possède dans le territoire du royaume, dans les cas et de la manière dont un Belge succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger.

JLes mêmes règles sont observées pour la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vif^ ou par testament.

Art. 2. Cette réciprocité sera constatée soit par les traités conclus entre les deux pays, soit par la production des lois ou actes propres à en établir rexistence.

Art. 3. Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Art. 4. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa promulgation.

Mandons et ordonnons, etc.

Peut-être eut-il été plus libéral de revenir aux principes de Tas* semblée constituante; mais le gouTcmement a pensé qu'il n*y avait pas d'inconvénient à suivre la voie par laquelle le droit d'aubaine est sorti de presque toutes les législations des peuples civilisés.

L'tft. $ du projet du gouvernement, conservé par la section centrale, portait : « les artichs 726 et OIS du Code civil êont abrogéâ.yt Cette rédaction préjugeait une question douteuse, en décidant que Tart. 91S du Gode civil était en opposition avec les dispositions de Iji loi. L'opinion contraire avait été soutenue devant les tribunaux, et la jurisprudence n'était pas flxée.

Pour ne rieo innover à cet égard, M. Dolex proposa de dire, sans entrer dans d'autres détails , que toutes les dispositions oon* traires à la loi étaient abrogées. Si l'art. 91S est contraire à la loi , il est abrogé ; s'il y est conforme , il reste ce qu'il était antérieurement* Les tribunaux restent juges.

Le gouvernement se rallia à cette rédaction nouvelle, en stipulant, toutefois, que la loi ne déroge en rien à l'art. 1 1 du Code civil.

III. La loi de 1837 n'invalide pas les conventions antérieures abolitives du droit d'aubaine ou qui règlent la capacité de succéder,

— Bide disposer on d'acquérir ; ces traités continuent à produire leurs effets, mais ils ne sont plus le seul moyen de prouver la réciprocité; les tribunaux peuvent puiser leur conviction dans tous les éléments de preuve propres à établir l'existence de la réciprocité : le fait est laissé à Fappréciation du juge.

lY. Les conventions constatant la réciprocité d'une manière certaine, le gouvernement n*a pas, malgré la loi, cessé de conclure des arrangements internationaux avec les États qui se sont prêtés à négocier.

Les conventions conclues par la Belgique traitent presque toutes cumulativement des droits d*aubaine, de détraction et de l'impôt d'émigration. Leurs dispositions s'étendent non-seulement aux impositions de ce genre qui feraient partie de% revenus publics , mais encore aux droits qui pourraient être levés par les provinces , les villes, juridictions , corporations , ou autres communautés. Elles ne consacrent aucune exemption relativement aux impôts ordinaires de l'État, teb que droits de succession, de mutation ou autres. Elles reconnaissent la faculté réciproque d'acquérir entre vifs.

y. Nous terminerons en faisant observer que jamais le droit d'aubaine n'a été appliqué aux étrangers revêtus d'un caractère public et représentatif, tels que les agents diplomatiques. L'usage des nations a toujours admis une exception en leur faveur.

VI. L'Angleterre qui sous tant de rapporU , a précédé l'Europe dans le chemin de la liberté , est restée singulièrement en arrière en ce qui concerne la faculté pour les étrangers de posséder des propri^és foncières.

Aux termes de la loi anglaise, un étranger résidant dans le Royaume-Uni ne peut occuper des terres pour sa résidence, pour les exploiter, pour y établir un commerce, une industrie, que pour un terme n'excédant pas 21 ans ^ Dans ces limites, l'étranger jouit des mêmes droits et privilèges , sauf le droit de voter dans les élections, que s'il était né sujet briUnnique. A l'expiration du terme de SI ans,. les propriétés font retour à la Couronne; l'étranger qui les

> L*étranger peut, sans aucune restriction, posséder en Angleterre (ouïe espèce de propriétés mobilières (en lanfçue juridique anglaise, propriétés personnelles, cette expression est plus étendue que Texpression du droit français biens meubles), il Jouit à cet égard des mêmes droiU que les citoyens •du Royaume-Uni eux-mêmes.

possède ne peut les aliéner , en réaliser la valeur , il n'en est que le tenancier.

L'étranger jouit des propriétés foncières pour le terme précité en Tertu d'un titre acquisitif quelconque, soit entre vifs, soit par testament.

La païenne qui transmet les biens, a la faculté de les mettre à l'abri de la confiscation en stipulant leur réversion , après 21 ans , à une personne qui est légalement en droit d'en être propriétaire. 11 importe que la clause de reversion , soit clairement énoncée au ffloment même où la transmission des biens est faite.