CHAPITRE IT. — DIS iNSTrroTiONS rBoviifCULis et cohhdii albs

Art. 108. Les institutions provinciales et communales sont réglées par des lois.

Ces lois consacrent Tapplication des principes suivants :

lo L'élection directe, sauf les exceptions que la loi peut établir à regard des cbefs des administrations communales et des commissaires du gouvernement près des conseils provinciaux;

So L'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d'intérêt provincial et communal , sans préjudice de l'approbation de leurs actes dans les cas et suivant le mode que la loi détermine;

S» La publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies par la loi ;

4o La publicité des budgets et des comptes ;

5o L'intervention du roi ou du pouvoir législatif, pour empècber que les conseils provinciaux et communaux ne sortent de leurs attributions et ne blessent l'intérêt général.

Art. 109. La rédaction des actes de l'état-civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.

TITRE IV. — DIS FiiiAiicis.

Art. 110. Aucun impôt au profit de l'Etat ne peut être établi que par une loi. Aucune charge, aucune imposition provinciale ne peut être établie que du consentement du conseil provincial.

Aucune charge, aucuoe inposilioo coramuiiale ne peut être établie que du consentement du conseil communal.

La loi détermiae les excepCions dont Texpérience démontrera la nécesaité , relativement aux impositions provinciales et communales.

Art. IH. Les impôts au profit de l'Etat sont votés annuellement.

Les lois qui les établissent n*ont de force que pour un an , si elles ne sont renouvelées.

Art. il2. Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts.

Nulle exemption ou modération d*impôt ne peut être établie que par une loi.

Art. lis. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée de$ citoyens qu'à titre d'impôt au profit àfi l'état, de la province ou de la commune. Il n'est rien innové au régime actuellement existant des polders et des wateringen,lequel reste soumis à la législation ordinaire.

Art. 114. Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi.

Art. 115. Chaque année, les chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget.

Toutes les recettes et dépenses de l'Etat doivent être portées au budget et dans les comptes.

Art. 116. Les membres de la cour des comptes sont nommés par la chambre des représentants et pour le terme fixé par la loi.

Cette cour est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'Etat, et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'Etat est soumis aux chambres avec les observations de la cour des comptes.

Cette cour est organisée par une loi.

Art. 117. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'Etat; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.

TITRE T. — ai LA porcb raBLiQOX.

Art. 118. Le mode de recrutement de l'armée est déterminé par la loi. Elle règle également l'avancement, les droits et les obligations des militaires.

Art. 110. Le contingent de l'armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n'a de force que pour un an , si elle n'est renouvelée.

Art. 120. L'organisation et les attributions de la gendarmerie font l'objet d\ine loi.

Art. 121. Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l'Etat, occuper ou traverser le territoire, qu'en vertu d'une loi.

Art. iâ2. Il y a une garde civique ; l'organisation en est réglée par la loi.

Les titulaires de tous les grades, jusqu'à celui de capitaine au moins, sont nommés par les gardes, sauf les exceptions jugées nécessaires pour les comptables.

Art. 123. La mobilisation de la garde civique oe peut avoir lieu qu*en vertu d*une loi.

Art. i24. Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions, que de la manière déterminée par la loi.

TITRE VI. — DISPOSITIONS GtiftRALtS.

Art. 135. La nation belge adopte les couleurs rouge, jaune et noire , et pour les armes du royaume, le lion belgique, avec la légende : L^oifioit fait la FoacB.

Art. 126. La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du gouvernement.

Art. 127. Aucun serment ne peut être imposé qu*en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.

Art. 128. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établiesparla loi.

Art. 129. Aucune loi , aucun arrêté ou règlement d*administration générale, provinciale ou communale, n*est obligatoire qu*après avoir été publié dans la fbrme déterminée par la loi.

Art. 130. La constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie.

TITRE TII. -- DE LA BiVISIOll OB LA GOlfSTITDTlOR.

Art. 131 . Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle quMl désigne.

Après cette déclaration, les deux chambres sont dissoutes de plein droit.

Il en sera convoqué deux nouvelles , conformément à Tart. 71.

Ces chambres statuent, de commun accord avec le roi, sur les points soumis à la révision.

Dans ce cas, les chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d'elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté, s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.

Art. 132. Pour le premier choix du chef de Tétat, il pourra être dérogé à la première disposition de Tarticle 80.

TITRE YIII. — DISPOSITIONS TIANSITOIRBS.

Art. 133. Les étrangers établis en Belgique avant le l*' janvier 1814 , et qui ont continué d*y être domiciliés, sont considérés comme Belges de naissance, à la condition de déclarer que leur intention est de jouir du bénéfice de la présente disposition.

La déclaration devra être faite dans les six mois, à compter du jour où la présente constitution sera obligatoire, s'ils sont majeurs , et dans Tannée qui suivra leur majorité , s'ils sont mineurs.

Cette déclaration aura lieu devant Pautorité provinciale de laquelle ressortit le lieu où ils ont leur domicile.

Elle sera faile en personne ou par un mandataire, porteur d*une procuration spéciale ^t authentique.

Art. 134. Jusqu*à ce quMl y soit pourvu par une loi , la chambre des représentants aura un pouvoir discrétionnaire , pour accuser un ministre, et la cour de cassation pour le juger, en caractérisant le délit et en déterminant la peine.

Néanmoins, la peine ne pourra excéder celle de la réclusion, sans préjudice des cas expressément prévus par les lois pénales.

Art. 135. Le personnel des cours et des tribunaux est maintenu tel qu*il existe actuellement, jusqu'à ce qu'il y ait été pourvu par une loi.

Cette loi devra être portée pendant la première session législative.

Art. 136. Une loi , portée dans la même session , déterminera le mode de la première nomination des membres de la cour de cassation.

Art. 1S7. La loi fondamentale du 34 août 1815 est abolie, ainsi que les statuts provinciaux et locaux. Cependant les autorités provinciales et locales conservent leurs attributions jusqu'à ce que la loi y ait autrement pourvu.

Art. 138. A compter du jour où la constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires, sont abrogés.

Dispositions supplémentaires.

Art. 150. Le congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants :

|o La presse ;

2° L'organisation du Jury ;

SoLes finances;

4o L'organisation provinciale et communale;

5» La responsabilité des ministres et autres agents du pouvoir;

6o L'organisation judiciaire ;

7o La révision de la liste des pensions;

8« Les mesures propres à prévenir les abus du cumul;

9o La révision de la législation des faillites et des sursis;

lOo L'organisation de l'armée, les droits d'avancement et de retraite et le code pénal militaire ;

ilo La révision des codes.

Charge le pouvoir exécutif du présent décret.

Bruxelles, le 7 février 1831.

Le vice-président du Congrès, E. C. De Gbrlachb.

Les secrétaires membres du congrès, LiEDTS, NoTHom , Vicomte Vilain XllII, H. DbBrouckebb.

- S6 - SECTION m.

LISTB CIVILS DU KOI ; DOTATIOV BB L'HÉRITIER BV TBOWS.

liêie citUe du Bot.

La liste civile de Sa Majesté fait l'objet de la loi du 28 février 1832.

A dater du jour de rinauguration du Roi, la liste civile est fixée à la somme annuelle d*un million trois cent mille florins (en francs 2,7K1,822 75) pour toute la durée de son règne '•

Les habitations royales sont mises à la disposition du Roi , à charge « par la liste civile > de pourvoir à leur entretien et à leur ameableaient.

Dotation de Phéritier du trône.

La dotation de Théritier du tr6ne a faitFobjet des lois du 28 mars et du Ujuin 1858.

A compter du jour où Théritier présomptif du Roi a atteint Tàge de 18 ans, il lui est alloué sur le trésor public, une dotation de deux cent cinquante mille francs.

A dater du jour de son mariage , cette dotation annuelle es^ portée à cinq cent mille francs.

Le palais et le parc de Tervueren sont mis à sa disposition, à charge par le prince de pourvoir à leur entretien '.

SECTION IV

rAviLLoar et awlmbb bv aotaumbi AmiioiRiBa bv agi; bcbavx bbs AammcMB vu imnsTteB bbs AivAniBs At]iaii«ébbs.

Pavillon et armes du royaume.

Un arrêté du gouvernement provisoire, en date dn 28 janvier 1881, détermine les couleui^ du pavillon belge , il stipule :

< La proposition primitive ne portait la liste civile qu*à 1200 mille fl. Elle a été majorée de 100,000 fl. à la condition de supporter la dépense d*entretien et d*ameublenient des palais royaux.

• Les frais de premier ameublement ont été snpportés par TÊtat. Un crédit de 250,000 fr. pour couvrir les frais de premier ameublement du palais de la rue Ducale a été ouvert au budget des dotations de Tcxercice 1853.

CoDsidéraol que le'peuplti Belge a adopté les couleurs rouge, jaune et noire.

Arrête :

Le pavillon Belge est rouge. Jaune et noire.

Ces couleurs seront placées verticalement : Le noir est contre la bampe ou mat du pavillon.

L'art. 125 de la Consiitutîoii Belge a répété cette disposition en la GOiapiétaDt ; il est conçu comme suit :

• La nation Belge adopte les couleurs rouge, jaune et noire et pour les armes du Royaume , le lion Belgique avec la légende VUnton fait la force, »

Description du grand sceau de l'Éiai.

De sable , au lion d*or, armé et lampassé de gueules , Técu timbré d*un heaume ou casque d*or, bordé, damasquiné, taré de front, ouvert et sans grilles, fourré de gueules et sommé d'une couronne royale d*or, aux lambrequins d'or et de sable; l'écu entouré du collier de l'ordre de Léopold accompagné de deux sceptres d'or, passés en sautoir, à dextre à la main de justice, et à senestre, au lion de Técu.

Supports, deux lions léopardés au naturel tenant chacun une bannière d*or, tangée de même, tiercée en pal, de sable, d*or et de gueules.

Le tout posé sous un pavillon de gueules hermine bordé , frangé, houppe, et cordonné d*or, avec la couronne royale en comble, d'où issentdeux bandelettes d'argent bordées et houppées d'or.

Derrière le pavillon et au-dessus, un panonceau ondoyant aux couleurs de Belgique, chargé de l'écusson de Biabant, semblable à celui du royaume, lequel panonceau est accosté des bannières des huit autres provinces, savoir :

A dextre : 1* Db Litei, qui est écartelé, au premier, de gueules au perron d*or de trois degrés , soutenu de trois lionceaux accroupis et surmonté d'une pomme de pin , le tout d'or, qui est de la principauté de Liège; au deuxième, de gueules , à la fàsce d*argent, qui est du duché de Bouillon; au troisième , d^argent, à trois lions couronnés de sinople, qui est du marquisat de Franchimont; au quatrième, burelé d*or et de gueules de dix pièces qui est du Comté de £ooz. Enté en pointe d'or à trois huchets de gueules enguichés et viroles d'argent, qui est du comté de if ornes,

a» Flan DIB Obibntajlb; d'or au lion de sable armé et lampassé de gueules.

SoFlajidbb Occidbiitau; mi-parti, au premier, d'or gironné d*azur de six pièces, à l'écusson de gueules en abîme ; au deuxième, d'or au lion de sable armé et lampassé de gueules.

4o AirvBBs; mi-parti, au premier, de gueules à trois tours, deux et une, entretenues par trois courtines , les deux tours de face surmontées de deux mains , l'une en bande et Tautre en barre, le tout d'argent, maçonné et appaumé de sable, au chef de l'Empire, qui est du marquisai du St Empire, au deuxième, d'or, à trois pals de gueules, à l'écusson d'or posé en abime, chargé d'une aigle éployée de sable, qui est de la seigneurie de Malines; terminé en plaine sous le tout, d'argent au pal d'azur, qui est de la seigneurie de Tumhout,

A seneslre : 1o Haihaut; écartelé aux premier et quatrième d*«r au lion de sable armé et lampassé de gueules; aux deuxième et troisième d*or, au lion de gueules armé et lampassé d'azur.

2o Lihboubg; d'argent, au lion de gueules, à la queue fourchue en sautoir, armé, lampassé et couronné d'or.

3« Litxbuoubg; d'argent, à cinq fasces d'azur, au lion de gueules, à la queue fourchue, couronné d'or, brochant sur le tout.

40 Nahdb; d'or, au lion de sable armé et lampassé de gueules, au bâton de gueules brochant sur le tout.

Dbtisb : V Union fait la fbrce, en lettres d'or, sur un ruban de gueules liseré de sable.

DescripHon du peUi êceau de CÉtat,

De sable au lion d'or armé et lampassé de gueules, sommé de la couronne royale d'or féurrée de gueules aux bandelettes d'argent, bordées et houppées d'or. — L'écu entouré du collier de l'ordre de Léopold , accompagné de deux sceptres d'or, posés en sautoir, à dextre à la main de Justice, et à senestre, au lion de l'écu. — Devise : VUnion fait la fùrce en lettres d'or sur un ruban de gueules liseré de sable.

Jrmoiries du Boi,

Les armoiries de S. M. LëopoM I*', Roi des Belges sont les mêmes que celles du Royaume avec cette différeoce que le lion de reçu porte sur l'épaule un écusson écartelé d'Angleterre et de Saxe*

Sceaux des agences du ministère des affaires étrangères.

Un arrêté royal du 26 décembre 18S8, a réglé la forme des sceaux des autorités et fonctionnaires ressortissant aux divers départements ministériels.

L'article l*' porte :

Les sceaux, timbres et cachets des autorités, administrations et fonctionnaires ressortissant aux divers départements mlninistériels , seront de trois dimensions, savoir : de 45, 40 et 55 millimètres de diamètre; ils porteront dans l'intérieur du médaillon les armes du royaume, de sable au lion d'or, surmontées de la couronne fermée avec la légende nationale, et pour exergue la désignation de l'autorité, de Tadministration ou du fonctionnaire auquel ils sont destinés.

Un arrêté ministériel pris en date du 2 décembre 1839, a fixé de la manière suivante les sceaux, etc., destinés au ministère des affaires étrangères et à ses agents :

«Les sceaux, etc., du ministère des affaires étrangères portent dans le champ

le dessin du petit jseeau de l*Etat , et en exergue, les mots : tninistère des affaires étrangères. Dimension : 45 millimètres de diamètre.

Les sceaux , etc., des agents diplomatiques portent dans le champ le dessin du petit sceau de TEtat, et en exergue, les mots : Ambassade ou légation de Belgique à Dimension : 45 millimètres pour les ambassadeurs et les ministres; 40 millimètres pour les chargés d^affaires.

Les sceaux des agents consulaires portent simplement Técu surmonté de la couronne royale et appuyé sur la devise nationale, sans les sceptres ni le collier de l'ordre de Léopold. Exergue les mots : Consulat général ^ — consulat j— aice-consulatf ■— agence consulaire de Belgique à..,. Dimensions : 40 centimètres de diamètre pour les consuls généraux , 35 centimètres pour les consuls, vice-consuls et agents consulaires. »

SECTION V

LtelSLAUOSr BBLOB SV& LBB STATinULLlftATIOSrft.

(Loi du 27 septembre 1835.)

Nul D*e8t admis à la naturalisation qu*autant qu'il en ait formé la demande par écrit. La demande doit être signée par la personne qui la forme ou par son fondé de procuration spéciale et authentique. Dans ce dernier cas , la procuration est jointe à la demande.

La demande doit être adressée par rintéressé à Tune des deux chambre législatives , à moins qu'un membre de l'une des chambres ou le pouvoir exécutif prenne l'initiative d'une proposition.

Il y a deux espèces de naturalisation : La naturalisation ordinaire et la grande naturalisation.

La naturalisation ordinaire confère les droits civils et politiques attachés à la qualité de Belge , à l'exception du droit d'être électeur ou éligible pour l'une des deux ebambres et d'être ministre.

La naturalisation ordinaire n'est accordée qu'aux étrangers qui ont résidé pendant cinq ans en Belgique.

La grande naturalisation confère à l'étranger, sans exception , tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de Belge. £Ue ne peut être accordée que pour services éminents rendus à VÈut.

La naturalisation du père, assure à ses enfants mineurs la faculté de jouir du même avantage , pourvu qu'ils déclarent , dans l'année de leur majorité , que leur intention est de profiter du bénéfice de la décision législative prise en faveur de leur père. Si la personne

à laquelle la g^raode naturalisation est accordée, a jdes enfants ou des descendants majeurs, ceux-ci peuvent obtenir le même privilège sans avoir d'autre titre à faire valoir que les services éminents de leur auteur.

La naturalisation ordinaire est assujettie à un droit fixe d'enregistrement de cinq cents francs; la grande naturalisation à un droit fixe de mille francs. La loi peut exempter de ces droits.

SECTION VI

nrCOMPATIBILITÉS VAmLBMBHTAimEfl.

(Loi du 26 mai 1848 *)•

Les fonctionnaires et employés salariés par l'État, nommés membres de lune ou de Tautre chambre , sont tenus , avant de prêter serment , d'opter entre le mandat parlementaire et leurs fonctions ou leurs emplois.

Cette disposition n'est pas applicable aux chefs des départements ministériels.

Les membres des chambres ne peuvent être nommés à des fonctions salariées par l'État, qu'une année, au moins, après la cessation de leur mandat. Sont exceptées , les fonctions de ministre , d'agent diplomatique et de gouverneur.

Les commissaires du gouvernement près les sociétés anonymes , qui sont nommés par le Roi sur la proposition du ministre des affaires étrangères , ne tombent pas sous l'application de la loi des incompatibilités. Ils sont salariés par les sociétés dont ils surveillent l'administration. — La question qui n*est guère douteuse en présence du texte de la loi a été résolue par la législature.

> La loi de 1848 a été proposée sous la pression exagérée d'une opinion qui voyait partout le gouvernement exerçant une influence corruptrice sur les députés fonctionnaires.

Sans doute, il y avait quelque chose à faire; il était utile tout à la féis d'éloigner des chambres certains fonctionnaires placés trop immédiatement sous Taction du pouvoir exécutif, et d'autres qui avaient fini par considérer leurs fonctions réelles comme accessoires, comme un moyen d'obtenir le mandat parlementaire ; mais le législateur de 1848 a évidemment été trop loin. Il a privé l'État des lumières de la plupart des hommes pratiques et la loi des incompatibilités est devenu le principal titre de plus d'une incapacité.