TITRE IV. — DU CAPITAIRB
321. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions.
9S9. Il est responsable des marchandises dont il se charge.
Il en fournit une reconnaissance.
Cette reconnaissance se nomme connaissement.
9S3. Il appartient au capitaine de former l'équipage du vaisseau , et de choisir et louer les matelots et autres gens de l'équipage; ce qu'il fora néanmoins de concert avec les propriétaires, lorsqu'il sera dans le lieu de leur demeure.
994. Le capitaine tient on registre coté et parafo par Ihin des juges du tribunal de commerce, ou par le bourgmestre ou un échevin, dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce.
Ce registre contient : les résolutions prises pendant le voyage ; la recette et la dépense concernant le navire, et généralement tout ce qui concerne le fait de sa charge, et tout ce qui peut donner lieu à un compte à rendre, à une demande à former.
995. Le capitaine est tenu , avant de prendre charge , de faire visiter son navire, aux termes et dans les formes prescrites par les règlements.
Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce; il en est délivré extrait au capitaine.
996. Le capitaine est tenu d'avoir à bord : l'acte de propriété du navire, l'acte de nationalisation , le rôle d'équipage , les connaissements et chartes-parties, les procès-verbaux de visite , les acquits de paiement ou à caution des douanes.
997. Le capitaine est tenu d'être en personne dans son navire, à l'entrée et à la sortie des ports , havres ou rivières.
938. En cas de contravention aux obligations imposées par les quatre articles précédents, le capitaine est responsable de tous les événements envers les intéressés au navire et au chargement.
999. Le capitaine répond également de tout le dommage qui peut arriver aux marchandises qu'il aurait chargées sur le tillac de son vaisseau sans le consentement par écrit du chargeur.
Cette disposition n'est point applicable au petit cabotage.
930. La responsabilité du capitaine ne cesse que par la preuve d'obstacles de force majeure.
951. Le capitaine et les gens de l'équipage qui sont à bord, ou qui sur les chaloupes se rendent à bord pour faire voile , ne peuvent être arrêtés pour dettes civiles, si ce n'est à raison de celles qu'ils auront contractées pour le
voyage; et même, dans ce deroier cas, ils ne peuveot être arrêtés, s^ils donnent caution.
933. Le capitaine, dans le lieu de la demeure des propriétaires ou de leurs fondés de pouvoirs, ne peut, sans leur autorisation spéciale, faire travailler au radoub du bâtiment, acheter des voiles, cordages et autres choses pour le bâtiment, prendre à cet efifet de l'argent sur le corps du navire, ni fréter le navire.
233. Si le bâtiment était frété du consentement des propriétaires, et que quelques-uns d*eux fissent refus de contribuer aux frais nécessaires pour l'expédier, le capitaine pourra, en ce cas, vingt-quatre heures après sommation faite aux refusants de fournir leur contingent, emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt dans le navire, avec autorisation du juge.
934. Si , pendant le cours du voyage, il y a nécessité de radoub, ou d'achat de victuailles, le capitaine, après l'avoir constaté par un procès-verbal signé des principaux de l'équipage, pourra, en se faisant autoriser en Belgique par le tribunal de commerce , ou , à défaut , par le juge de paix, chez l'étranger par le consul belge, ou , à défaut, par le magistrat des lieux, emprunter sur le corps et quille du vaisseau, mettre en gage ou vendre des marchandises jusqu'à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent.
Les propriétaires , ou le capitaine qui les représente , tiendront compte des marchandises vendues, d'après le cours des marchandises de même nature et qualité , dans le lieu de la décharge du navire , à l'époque de son arrivée.
L'affréteur unique ou les chargeurs divers qui seront tous d'accord, pourront s^opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises , en les déchargeant et en payant le fret en proportion de ce que le voyage est avancé. A défaut du consentement d'une partie des chargeurs, cehii qui voudra user de la faculté de déchargement sera tenu du fret enlier sur ses marchandises.
935. Le capitaine , avant son départ d'un port étranger pour revenir en Belgique, sera tenu d'envoyer à ses propriétaires ou à leurs fondés de pouvoirs un compte signé de lui , contenant l'état de son chargement , le prix des marchandises de sa cargaison , les sommes par lui empruntées , les noms et d^ meures des prêteurs.
936. Le capitaine qui aura, sans nécessité, pris de l'argent sur le corps, avictuaillement ou équipement du navire, engagé ou vendu des marchandises ou des victuailles, ou qui aura employé dans ses comptes des avaries et des dépenses supposées, sera responsable envers l'armement, et personnellement tenu du remboursement de l'argent ou du paiement des objets, sans préjudice de la poursuite criminelle , s'il y a lieu.
937. Hors le cas d'innavigabilité légalement constatée , le capitaine ne peut, à peine de nullité de la vente, vendre le navire sans un pouvoir spécial des propriétaires.
938. Tout capitaine de navire, engagé pour un voyage, est tenu de l'achever, à peine de tout dépens, dommages-intérêts envers les propriétaires et les affréteurs.
989. Le capitaine qui navigue à profit commun sur le chargement ne peut faire aucun trafic ni commerce pour son compte particulier, s'il n'y a convention contraire.
— zn —
240. En cas de contravention aux dispositions mentionnées dans Tarticle précédent, les marchandises embarquées par le capitaine, pour son compte particulier, sont confisquées au profit des autres intéressés.
241. Le capitaine ne peut abandonner son navire pendant le voyage, pour quelque danger que ce soit, sans Tavis des officiers et principaux de l'équipage; et , en ce cas , il est tenu de sauver avec lui l'argent , et ce qu'il pourra des marchandises les plus précieuses de son chargement, sous peine d'en répondre en son propre nom.
Si les objets ainsi tirés du navire sont perdus par quelque cas fortuit, le capitaine en demeurera déchargé.
342. Le capitaine est tenu, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, de faire viser son registre , et de faire son rapport.
Le rapport doit énoncer : le lieu et le temps de son départ, — la route qu'il a tenue , — les hasards qu'il a courus , — les désordres arrivés dans le navire, et toutes les circonstances remarquables de son voyage.
245. Le rapport est fait au greffer devant le président du tribunal de commerce.
Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, le rapport est fait au juge de paix de l'arrondissement.
Le juge de paix qui a reçu le rapport, est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du tribunal de commerce le plus voisin.
Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce.
244. Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de se présenter au consul de Belgique, de lui faire un rapport, et de prendre un certificat constatant l'époque de son arrivée et de son départ, l'état et la nature de son chargement.
245. Si, pendant le cours du voyagé, le capitaine est obligé de relâcher dans un port belge, il est tenu de déclarer au président du tribunal de commerce du lieu les causes de sa relâche.
Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce , la déclaration est faite au juge de paix du canton.
Si la relâche forcée a lieu dans un port étranger, la déclaration est faite au consul de Belgique, ou, à son défaut, au magistrat du lieu.
246. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage, est tenu de se présenter devant le juge du lieu , ou , à défaut de juge , devant toute autre autorité civile, d'y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui, et d'en lever expédition.
247. Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage, et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves.
Les rapports non vérifiés ne sont point admis à la décharge du capitaine, et ne font point foi en justice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s^est sauvé seul dans le lieu où il a fait son rapport.
La preuve des faits contraires est réservée aux parties.
248. Hors le cas de péril imminent, le capitaine ne peut décharger aucune
marchandise avant d'avoir fait son rapport, à peine de poursuites extraordinaires contre lui.
249. Si les victuailles du bâtiment manquent pendant le voyage Je capitaine, en prenant l'avis des principaux de l'équipage , pourra contraindre ceux qui auront des vivres en particulier de les mettre en commun, à la charge de leur en payer la valeur.
TITRE V. OB L'BNGAGMIBNT et des loyers des matelots et GEHS »E L'iQllIFAGE.
350. Les conditions d'engagement du capitaine et des hommes d'équipage d'un navire sont constatées parle rôle d'équipage, ou par les conventions des parties.
254. Le capitaine et les geus de l'équipage ne peuvent, sous aucun prétexte, charger dans le navire aucune marchandise pour leur compte, sans la permission des propriéUires et sans en payer le fret, s'ils n'y sont autorisés par l'engagement. *'
252. Si le voyage est rompu par le fait des propriétaires, capitaine ou affréteurs, avant le départ du navire, les matelots loués au voyage ou au mois sont payés des journées par eux employées à l'équipement du navire. Ils retiennent pour indemnité les avances reçues.
Si les avances ne sont pas encore payées, Us reçoivent pour indemnité an mois de leurs gages convenus.
SI la rupture arrive après le voyage commencé, les matelots loués au voyage sont payés en entier aux termes de leur convention.
Les mateloU loués au mois reçoivent leurs loyers stipulés pour le temps qu'ils ont servi, et en outre, pour indemnité, la moitié de leurs gages.pour le reste de la durée présumée du voyage pour lequel ils étaient engagés.
Les matelots loués au voyage ou au mois reçoivent en outre leur conduite de retour jusqu'au lieu du départ du navire, à moins que le capitaine, les propriétaires ou affréteurs, ou l'officier d'administration , ne leur procurent leur embarquement sur un autre navire revenant audit lieu de leur départ.
255. S'il y a interdiction de commerce avec le lieu de la dcstinaUon du navire, ou si le navire est arrêté par ordre du gouvernement avant le voyage commencé, il n'est dû aux matelots que les journées employées à équiper le bâtiment.
254. Si l'interdiction de commerce ou l'arrêt du navire arrive pendant le cours du voyage, — Dans le cas d'interdiction, les matelots sont payés à proportion du temps qu'ils auront servi; — Dans le cas de l'arrêt, le loyer des matelots engagés au mois court pour moitié pendant le temps de l'arrêt ; le loyer des matelots engagés au voyage est payé aux termes de leur engagement.
255. Si le voyage est prolongé, le prix des loyers des mateloU engagés au voyage est augmenté à proportion de la prolongation.
256. Si la décharge du navire se fait volonUirement dans un lieu plus rapproché que celui qui est désigné par l'affrètement, il ne leur est fait aucune diminution.
257. Si les matelots sont engagés au profit ou au fret, il ne leur est dû
aucun dédommagenieni ni journée pour la rupture, le retardement ou la prolongation de voyage occasionnés par force majeure.
Si la rupture , le retardement ou la prolongation arrivent par le fait des chargeurs, les gens de réquipage ont part aux indemnités qui sont adjugées au navire.
Ces indemnités sont partagées entre les propriétaires du navire et les gens de réquipage dans la même proportion que Taurait été le fret.
Si rempèchement arrive par le fait du capitaine ou des propriétaires, ils sont tenus des indemnités dues aux gens de réquipage.
258. En cas de prise, de bris et naufrage, avec perte entière du navire et des marchandises, les matelots ne peuvent prétendre aucun loyer.
Ils ne sont point tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers.
259. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers échus sur les débris du navire quHIs ont sauvés.
Si les débris ne suffisent pas, ou 6*il n*y a que des marchandises sauvées, ils sont payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret.
960. Les matelots engagés au fret sont payés de leurs loyers seulement sur le fret, à propoKiou de celui que reçoit le capitaine.
261 . De quelque manière que les matelots soient loués , ils sont payés des journées par eux employées à sauver les débris et les efiféts naufragés.
962. Le matelot est payé de ses loyers, traité et pansé aux dépens du navire , s'il tombe malade pendant le voyage ou s'il est blessé au service du navire.
263. Le matelot est traité et pansé aux dépens du navire et du chargement, s'il est blessé en combattant contre les ennemis et les pirates.
264. Si le matelot, sorti du navire sans autorisation , est blessé à terre , les Arals de ses pansement et traitement sont à sa charge : il pourra même être congédié par le capitaine.
Ses loyers, en ce cas, ne lui seront payés qu'à proportion du temps qu'il aura servi.
265. En cas de mort d'un matelot pendant le voyage , si le matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès.
Si le matelot est engagé au voyage, la moitié de ses loyers est due s'il meurt en allant ou au port d'arrivée.
Le total de ses loyers est dû s'il meuK en revenant.
Si le matelot est engagé au profit ou au fret, sa part entière est due s'il meurt le voyage commencé.
Les loyers du matelot tué en défendant le navire sont dus en entier pour tout le voyage, si le navire arrive à bon port.
266. Le matelot pris dans le navire et fait esclave ne peut rien prétendre contre le capitaine, les propriétaires ni les afiFréteurs, pour le paiement de son rachat.
Il est payé de ses loyers jusqu'au jour où il est pris et fait esclave.
267. Le matelot pris et fait esclave , s'il a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire, a droit à l'entier paiement de ses loyers.
Il a droit au paiement d'une indemnité pour son rachat, si le navire arrive à bon port.
268. LMDdemnité est due par les propriétaires du navire, si le malelol a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire.
L'indemnité est due parles propriétaires du navire et du chargement, si le matelot a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire et du chargement.
