Le montant de Findemnité est fixé à 600 francs
Le recouvrement et remploi en seront faits suivant les formes détermioées par le gouvernement, dans un règlement relatif au rachat des captifs.
270. Tout matelot qui justifie qu'il est congédié sans cause valable a droit à une indemnité contre le capitaine.
L'indemnité est fixée au tiers des loyers, si le congé a lieu avant le voyage commencé.
L'indemnité est fixée à la totalité des loyers et aux frais du retour, si le congé a lieu pendant le cours du voyage.
Le capitaine ne peut, dans aucun des cas ci-dessus, répéter le montant de l'indemnité contre les propriétaires du navire.
Il n'y a pas lieu à indemnité, si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage.
Dans aucun cas le capitaine ne peut congédier un matelot dans les pays étrangers.
271. Le navire et le fret sont spécialement affectés aux loyers des matelots.
272. Toutes les dispositions concernant les loyers , pansements et rachat des matelots, sont communes aux officiers et à tous autres gens de Téquipage.
TITRE VI. DES CHikRTBS-PikRTIES, APPBÈTEHBNTS OC NOUSSIMBIITS.
273. Toute convention pour louage d'un vaisseau , appelée charte-partie, affHtement ou noliêsement, doit être rédigée par écrit.
Elle énonce :
Le nom et le tonnage du navire, -> le nom du capitaine, — les noms du fréteur et de l'afifk'èleur, — le lieu et le temps convenus pour la charge et pour la décharge , — le prix du fret ou nolis, — si l'affrètement est total ou partiel , — l'indemnité convenue pour les cas de retard.
274. Si le temps de la charge et de la décharge du navire n'est point fixé par les conventions des parties , il est réglé suivant l'usage des lieux.
275. Si le navire est frété au mois, et s'il n'y a convention contraire, le fret court du jour où le navire a fait voile.
276. Si, avant le départ du navire, il y a interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destiné, les conventions sont résolues sans dommages-intérêts de part ni d'autre.
Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses marchandises.
277. S'il existe une fbrce majeure qui n'empêche que pour un temps la sertie du navire , les conventions subsistent , et il n'y a pas lieu à dommagesintérêts à raison du retard.
Elles subsistent également, et il n'y a lieu à aucune augmentation de fret, si la fèrce msgeure arrive pendant le voyage.
978. Le chargeur peut, pendant Tarrét du navire, faire décliarger ses marchandises à ses frais , à condition de les recharger ou d*inderoniser le capitaine.
979. Dans le cas de blocus du port pour lequel le navire est destiné, le capitaine est tenu, s*il n'a des ordres contraires , de se rendre dans un des ports voisins de la même puissance où il lui sera permis d'aborder.
980. Le navire, les agrès et apparaux, le Aret et les marchandises chargées, sont respectivement afiFectés à Texécution des conventions des parties.
TITRE VII. — BU COIfNAlSSSMBIlT.
981. Le connaissement doit exprimer la nature et la quantité ainsi que les espèces ou qualités des objets à transporter.
Il indique :
Le nom du chargeur, — le nom et l'adresse de celui à qui l'expédition est faite, — le nom et le domicile du capitaine , ~ le nom et le tonnage du navire,
— le lieu du départ et celui de la destination. Il énonce le prix du fret.
Il présente en marge les marques et numéros des objets à transporter. Le connaissement peut être à ordre , ou au porteur, ou à personne déoommée.
989. Chaque connaissement est feit en quatre originaux au moins : ITn pour le chargeur,— un pour celui à qui les marchandises sont adressées,
— un pour le capitaine, — un pour l'armateur du bâtiment.
Les quatre originaux sont signés par le chargeur et par le capitaine , dans les vingt-quatre heures après le chargement.
Le chargeur est tenu de fournir au capitaine, dans le même délai, les acquits des marchandises chargées.
383. Le connaissement rédigé dans la forme ci-dessus prescrite fait fbi entre toutes lesparties intéressées au chargement, et entre elles et les assureurs.
984. En cas de diversité entre les connaissements d'un même chargement , celui qui sera entre les mains du capitaine fera fbi, s'il est rempli de la main du chargeur, ou de celle de son commissionnaire; et celui qui est présenté par le chargeur ou le consignataire sera suivi , s'il est rempli de la main du capitaine.
285. Tout commissionnaire ou consignataire qui aura reçu les marchandises mentionnées dans les connaissements ou chartes-paKtes sera tenu d'en donner reçu au capitaine qui le demandera , à peine de tous dépens , dommages-intérêts, même de ceux de retardement.
TITRE VIII. — DU PBBT ou wotis.
986. Le prix du loyer d'un navire ou autre bâtiment de mer est appelé fret ou no/ts.
Il est réglé par les conventions des parties ; — il est constaté par la chartepartie ou par le connaissement; — il a lieu pour la totalité ou pour partie du bâtiment, pour un voyage entier ou pour un temps limité,- au tonneau, au quintal, à forfait, ou à cueillette, avec désignation du tonnage du vaisseau.
â87. Si le navire est loué en totalité, et que Taffréteur ne lui donne pas toute sa charge, le capitaine ne peut prendre d*autres marchandises sans le consentement de Tafifréteur. ,
L'affréteur profite du fret des marchandises qui complètent le chargement du navire qu*il a entièrement affirété.
288. L*affiréteur qui n*a pas chargé la quantité de marchandises portée par la charte-partie, est tenu de payer le fret en entier , et pour le chargement complet auquel il s'est engagé.
SU en charge davantage, il paie le fret de Texcédant sur le prix réglé par la charte-partie.
Si cependant l'affréteur, sans avoir rien chargé, rompt le voyage avant le départ, il paiera en indemnité, au capitaine, la moitié du fret convenu par la charte-partie pour la totalité du chargement qu'il devait faire.
Si le navire a reçu une partie de son chargement, et qu'il parte à noncharge, le fret entier sera dû au capitaine.
389. Le capitaine qui a déclaré le navire d'un plus grand port qu'il n'est, est tenu des dommages-intéréls envers l'affréteur.
390. N'est réputé y avoir erreur en la déclaration du tonnage d'un navire , si l'erreur n'excède un quarantième , ou si la déclaration est conforme au certificat de Jauge.
291. Si le navire est chargé à cueillette, soit au quintal, au tonneau ou à forfait, le chargeur peut retirer ses marchandises, avant le départ du navire, en payant le demi-fret.
Il supportera les frais de charge , ainsi que ceux de décharge et de rechargement des autres marchandises qu'il faudrait déplacer, et ceux du retardement.
392. Le capitaine peut faire mettre à terre, dans le lieu du chargement, les marchandises trouvées dans son navire, si elles ne lui ont point été déclarées, ou en prendre le fret au plus haut prix qui sera payé dans le même lieu pour les marchandises de même nature.
293. Le chargeur qui retire ses marchandises pendant le voyage est tenu de payer le fret en entier et tous les frais de déplacement occasionnés par le déchargement : si les marchandises sont retirées pour cause des faits ou des fautes du capitaine, celui-ci est responsable de tous les frais.
394. Si le navire est arrêté au départ , pendant la route , ou au lieu de sa décharge par le fait de l'affréteur , les frais du retardement sont dus par l'affréteur.
Si, ayant été frété pour l'aller et le retour, le navire fait son retour sans chargement ou avec un chargement incomplet, le fret entier est dû au capitaine, ainsi que l'intérêt du retardement.
395. Le capitaine est tenu des dommages-intérêts envers l'affréteur, si^ par son fait, le navire a été arrêté ou retardé au départ, pendant sa route, ou au lieu de sa décharge.
Ces dommages-intérêts sont réglés par des experts.
296. Si le capitaine est contraint de faire radouher le navire pendant le voyage, l'affréteur est tenu d'attendre, ou de payer le fret en entier.
Dans le cas où le navire ne pourrait être radoubé, le capitaine est tenu d'en louer un autre.
Si le capitaine n'a pu louer un autre navire , le fret n*est dû qu*à proportion de ce que le voyage est avancé.
297. Le capitaine perd son fret, et répond des dommages-intérêts de Taffréteur, si celui-ci prouve que, lorsque le navire a fait voile, il était hors d*état de naviguer.
La preuve est admissible nonobstant et contre les certificats de visite au départ.
398. Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine a élé contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres nécessités pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur valeur, au prix que le reste, ou autre pareille marchandise de même qualité, sera vendu au lieu de la décharge, si le navire arrive à bon port.
Si le navire se perd, le capitaine tiendra compte des marchandises sur le pied qu*il les aura vendues, en retenant également le fret porté aux connaissements. Sauf dans ces deux cas, le droit réservé aux propriétaires du navire parle$3derart.216.
Lorsque de Texercice de ce droit résultera une perte pour ceux dont les marchandises auront été vendues ou mises en gages, elle sera répartie au marc le flranc sur la valeur de ces marchandises et de toutes celles qui sont arrivées à leur destination ou qui ont été sauvées du naufrage, postérieurement aux événements de mer qui ont nécessité la vente ou la mise en gage.
209. S*il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est eu route, et qu*il soit obligé de revenir avec son chargement, il n'est dû au capitaine que le fret de Taller , quoique le vaisseau ait été afi^rété pour Taller et le retour.
300. Si le vaisseau est arrêté dans le cours de son voyage par Fordre d'une puissance, il n'est dû aucun fret pour le temps de sa détention , si le navire est affrété au mois; ni augmentation de fret, s'il est loué au voyage.
La nourriture et les loyers de l'équipage pendant la détention du navire sont réputés avaries.
301. Le capitaine est payé du fret des marchandises jetées à la mer pour le salut commun, à la charge de contribution.
302. Il n'est dû aucun flret pour les marchandises perdues par naufrage ou échouement, pillées par des pirates ou prises par les ennemis.
Le capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé, s'il n'y a convention contraire.
303. Si le navire et les marchandises sont rachetés, ou si les marchandises sont sauvées du naufrage, le capitaine est payé du fret jusqu'au lieu delà prise et du naufrage.
Il est payé du fret entier en contribuant au rachat, s'il conduit les marchandises au lieu de leur destination.
304. La contribution pour le rachat se fait sur le prix courant des marchandises au lieu de leur décharge, déduction faite des frais, et sur la moitié du navire et du fret.
Les loyers des matelots n'entrent point en contribution.
305. Si le consignataire refuse de recevoir les marchandises , le capitaine
peut , par autorité de justice» en faire vendre pour le paiement de son fret, et faire ordonner le dépôt du surplus.
S'il y a insuffisance, il conserve son recours contre le chargeur.
300. Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement de son fret.
Il peut, dans le temps de la décharge, demander le dépôt en mains tierces Jusqu*au paiement de son fret.
507. Le capitaine est préféré, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant quinzaine après leur délivrance, si elles n'ont passé en mains tierces.
508. En cas de faillite des chargeurs ou réclamateurs avant Texpiration de la quinzaine, le capitaine est privilégié sur tous les créanciers pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues.
509. En aucun cas, le chargeur ne peut demander de diminution sur le prix du fret.
310. Le chargeur ne peut abandonner pour le fret les marchandises diminuées de prix, ou détériorées par leur vice propre ou par cas fortuit.
Si toutefois des futailles contenant vin, huile, miel et autres liquides, ont tellement coulé qu'elles soient vides ou presque vides, lesdites futailles pourront être abandonnées pour le fret.
TITRE IX. — DIS conTMATS a la gbosse.
31 1 . Le contrat à la grosse est feit devant notaire, ou sous signature privée. Il énonce : le capital prêté et la somme convenue pour le profit maritime,
— les objets sur lesquels le prêt est affecté , — les noms du navire et du capitaine, — ceux du préteur et de Temprunteur , — si le prêt a eu lieu pour uo voyage, — pour quel voyage, et pour quel temps, — Tépoque du remboursement.
519. Tout prêteur à la grosse , en Belgique, est tenu de faire enregistrer son contrat au greffé du tribunal de commerce, dans les dix jours de la date, à peine de perdre son privilège; — et si le contrat est fait à Tétranger, il est soumis aux formalités prescrites à Tart. 354.
513. Tout acte de prêt à la grosse peut être négocié par la voie de Tendossèment, s'il est à ordre.
En ce cas, la négociation de cet acte a les mêmes effets et produit les mêmes actions en garantie que celle des autres effets de commerce.
514. La garantie de paiement ne s'étend pas au profit maritime, à moins que le contraire n'ait été expressément stipulé.
515. Les emprunts à la grosse peuvent être affectés : sur le corps et quille du navire, — sur les agrès et apparaux, — sur l'armement et les victuailles, ~ sur le chargement, — sur la totalité de ces objets conjointement, ou sur une partie déterminée de chacun d'eux.
516. Tout emprunt à la grosse, foit pour une somme excédant la valeur des objets sur lesquels il est affecté , peut être déclaré nul, à la demande du préteur, s'il est prouvé qu'il y a fraude de la part de l'emprunteur.
517. S'il n'y a fraude, le contrat est valable jusqu'à la concurrence de la
valeur des eCfets affectés à Temprunt, diaprés resUmation qui en est faite ou convenue.
Le surplus de la somme empruntée est remboursé avec intérêt au cours de la place.
518. Tous emprunts sur le flret à faire du navire et sur le profit espéré des marchandises sont prohibés.
Le prêteur, dans ce cas, n'a droit qu*au remboursement du capital, sans aucun intérêt.
319. Nul prêt à la grosse ne peut être fait aux matelots ou gens de mer sur leurs loyers ou voyages.
S20. Le navire, les agrès et les apparaux, Tarmement et les victuailles, même le fret acquis, sont affectés par privilège au capital et intérêts de l'argent donné à la grosse sur le corps et quille du vaisseau.
Le chargement est également affecté au capital et intérêts de Targent donné à la grosse sur le chargement.
Si l'emprunt a été fait sur un objet particulier du navire ou du chargement, le privilège n'a lieu que sur l'objet, et dans la proportion de la quotité affectée à l'emprunt.
321 . Un emprunt à la grosse foit par le capitaine dans le lieu de la demeure des propriétaires du navire, sans leur autorisation authentique ou leur Intervention dans l'acte, ne donne action et privilège que sur la portion que le capitaine peut avoir au navire et au fret.
323. Sont affectées aux sommes empruntées, même dans le lieu de la demeure des intéressés, pour radoub et victuailles, les parts et poKions des propriétaires qui n'auraient pas fourni leur contingent pour mettre le bâtiment en état, dans les vingt-quatre heures de la sommation qui leur en sera faite.
323. Les emprunts faits pour le dernier voyage du navire sont remboursés par préférence aux sommes prêtées pour un précèdent voyage, quand même il serait déclaré qu'elles sont laissées par continuation ou renouvellement.
Les sommes empruntées pendant le voyage sont préférées à celles qui auraient été empruntées avant le départ du navire; et s'il y a plusieurs emprunts faits pendant le même voyage , le dernier emprunt sera toujours préféré à celui qui l'aura précédé.
524. Le prêteur à la grosse sur marchandises chargées dans un navire désigné an contrat ne supporte pas la perte des marchandises , même par fbrtune de mer, si elles ont été chargées sur un autre navire, à moins qu'il ne soit légalement constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure.
325. Si les effie^ts sur lesquels le prêt à la grosse a eu lieu sont entièrement perdus, et que la perte soit arrivée par cas fortuit, dans le temps et dans le lieu des risques, la somme prêtée ne peut être récUimèe.
526. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur.
527. En cas de naufrage, le paiement des sommes empruntées à la jg^osse est réduit à la valeur des effets sauvés et affectés au contrat, déduction faite des f^ais de sauvetage.
328. Si le temps des risques n'est point déterminé par le contrat, il court, à
regard du navire, des agrès, apparaux, armement et victuailles, du jour que le navire a fait voile, jusqu^au jour où il est ancré ou amarré au port ou lieu de sa destination.
A regard des marchandises, le temps des risques court du jour quVIIes oot été chargées dans le navire, ou dans Jes gabares pour les y porter, jusqu^au jour où elles sont délivrées à terre.
339. Celui qui emprunte à la grosse sur des marchandises n*est point libéré par la perte du navire et du chargement, s'il ne justifie qu'il y avait, pour son compte, des efiPets jusqu'à la concurrence de la somme empruntée.
330. Les prêteurs à la grosse contribuent^ à la décharge des emprunteurs, aux avaries communes.
Les avaries simples sont aussi à la charge des préteurs, s'il n'y a convention contraire.
531. S'il y a contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur, pour les sommes assurées, au marc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges établis à l'art. 191 .
TITRE X. — HBS ASSORANCBS.
SBCTION PREMIÈRE.— 0D oortbat n'*MOB&!icR, bs s* fobbb kt bb bob objbt.
333. Le contrat d'assurance est rédigé par écrit; il est daté du jour auquel il est souscrit; il est énoncé si c'est avant ou après midi ; il peut être fait sous signature privée; il ne peut contenir aucun blanc.
Il exprime : le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire. -^ le nom et la désignation du navire, — le nom du capitaine, — je lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées, — le port d'où ce navire a dû ou doit partir, — les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger, — ceux dans lesquels il doit entrer, — la nature et la valeur ou l'estimation des marchandises ou objets que l'on fait assurer, — les temps auxquels les risques doivent commencer et finir, — la somme assurée . — la prime ou le coût de l'assurance , — la soumission des parties à des arbitres , en cas de contestation , si elle a été convenue , — et généralement toutes les autres conditions dont les parties sont convenues.
333. La même police peut contenir plusieurs assurances, soit à raison des marchandises, soit à raison du taux de la prime, soit à raison de différents assureurs.
334. L'assurance peut avoir pour objet : le corps et quille du vaisseau , Tîde ou chargé, armé ou non armé, seul ou accompagné, -* les agrès et apparaux , — les armements, — les victuailles, — les sommes prêtées à la grosse , — les marchandises du chargement, et toutes autres choses ou valeurs estimables à prix d'argent, sujettes aux risques de la navigation.
335. L'assurance peut être faite sur le tout ou sur une partie desdits objets, conjointement ou séparément; — elle peut être faite en temps de paix ou en temps de guerre , avant ou pendant le voyage du vaisseau ; — elle peut être faite pour l'aller et le retour, ou seulement pour Pun des deux, pour le voyage
entier ou pour un temps limité ; pour tous voyages et transports par mer, rivières et canaux navigables.
336. En cas de fraude dans Testimation des efiFéts assurés , en cas de supposition ou de falsification, l'assureur peut faire procéder à la vérification et estimation des objets, sans préjudice de toutes autres poursuites, soit civiles, soit criminelles.
837. Les chargements faits aux icbelles du Levant, aux côtes d'Afrique et autres parties du monde, pour l*Europe , peuvent être assurés, sur quelque navire qu'ils aient lieu, sans désignation du navire ni du capitaine.
Les marchandises elles-mêmes, peuvent, en ce cas, être assurées sans désignation de leur nature et espèce.
Hais la police doit indiquer celui à qui Texpédition est faite ou doit être consignée, s'il n'y a convention contraire dans la police d'assurance.
338. Tout effet dont le prix est stipulé dans le contrat en monnaie étrangère, est évalué au prix que la monnaie stipulée vaut en monnaie de Belgique, suivant le cours à l'époque de la signature de la police.
330. Si la valeur des marchandises n'est point fixée par le contrat, elle peut être justifiée par les factures ou par les livres : à défaut, l'estimation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous les droits payés et les frais faits jusqu'à bord.
840. Si l'assurance est faite sur le retour d'un pays où le commerce ne se fait que par troc, et que l'estimation des marchandises ne soit pas faite par la police, elle sera réglée sur le pied de la valeur de celles qui ont été données en échange , en y joignant les frais de transport.
841. SI le contrat d'assurance ne règle point le temps des risques, les risques commencent et finissent dans le temps réglé par l'article 3^8 pour les contrats à la grosse.
342. L'assureur peut faire réassurer par d'autres les effets qu'il a assurés. L'assuré peut faire assurer le coût de l'assurance.
La prime de réassurance peut être moindre ou plus forte que celle de l'assurance.
343. L'augmentation de prime qui aura été stipulée en temps de paix pour le temps de guerre qui pourrait survenir, et dont la quotité n'aura pas été déterminée par les contrats d'assurance, est réglée par les tribunaux, en ayant égard aux risques, aux circonstances et aux stipulations de chaque police d'assurance.
344. En cas de perte des marchandises assurées et chargées , pour le compte du capitaine, sur le vaisseau qu'il commande, le capitaine est tenu de justifier aux assureurs l'achat des marchandises, et d'en fournir un connaissement signé par deux des principaux de l'équipage.
845. Tout homme de l'équipage et tout passager qui apportent des pays étrangers des marchandises assurées en Belgique sont tenus d'en laisser un connaissement dans les lieux où le chargement s'efi^tue, entre les mains du consul de Belgique, et, à défaut, entre les mains d'un Belge notable négociant ou du magistrat du lieu.
346. Si l'assureur tombe en faillite lorsque le risque n'est pas encore fini, rassuré peut demander caution, ou la résiliation du contrat.
L'assureur a le même droit en cas de faillite de rassuré.
347. Le contrat d'assurance est nul . s*il a pour objet : le fret des marchandises existantes à bord du navire , — le profit espéré des marchandises, — les loyers des gens de mer, — les sommes empruntées à la grosse, — les profits maritimes des sommes prêtées à la fjrosse.
848. Toute réticence, toute fousse déclaration de la part de rassuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui diminueraient Topinion du risque ou en changeraient le sujet , annulent Tassurance.
L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration, ou la différence, n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de Tobjet assuré.
SECTION II. DM OtLiOkTiOXt DR L**S»V««VB KT Dk t*A»ftPlii.
349. Si le voyage est rompu avant le départ du vaisseau, même par le fàll de rassuré, Tassurance est annulée; l'assureur reçoit, à titre d'indemnité, demi pour cent de la somme assurée.
350. Sont aux risques des assureurs toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés, par tempête, naufrage, échouement, abordage fèrtnit, changements forcés de route, de voyage ou de vaisseau, par jet, feu, prise , pillage, arrêt par ordre de puissance, déclaration de guerre, représailles, et généralement pour toutes les autres fortunes de mer.
351. Tout changement de route, de voyage ou de vaisseau, et toutes pertes et dommages provenant du fait de l'assuré, ne sont point à la charge de l'assureur : et même la prime lui est acquise, s'il a commencé à courir les risques.
55â. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait et faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs.
353. L'assureur n'est point tenu des prévarications et fautes du capitaine et de l'équipage, connues sous le nom de baraterie de patron y s'il n'y a convention contraire.
354. L'assureur n'est point tenu du pilotage, touage et lamanage, ni d'aucune espèce de droits imposés sur le navire et les marchandises.
355. Il sera fait désignation, dans la police , des marchandises sujettes, par leur nature , à détérioration particulière ou diihiiiution , comme blés ou sels » ou marchandises susceptibles de coulage : sinon les assureurs ne répondront point des dommages ou pertes qui pourraient arriver à ces mêmes denrées , si ce n'est toutefois que l'assuré eût ignoré la nature du chargement lors de la signature de la police.
356. Si l'assurance a pour objet des marchandises pour l'aller et le retour, et si, le vaisseau élant parvenu à sa première destination , il ne se fait point de chargement en retour, ou si le chargement en retour n'est pas complet, l'assureur reçoit seulement les deux tiers proportionnels de la prime convenue, s'il n'y a stipulation contraire.
357. Un contrat d'assurance ou de réassurance consenti pour une somme excédant la valeur des effets chargés est nul à l'égard de l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il y a dol ou ftraude de sa part.
358. S'il n'y a ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de
la valeur des effets chargés, d*après Testimation qui en est faite ou conyenue.
En cas de pertes, les assureurs sont tenus d*y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées.
Ils ne reçoivent pas la prime de cet excédant de valeur, mais seulement l'indemnité de demi pour cent.
859. S*il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement, et que le premier contrat assure rentière valeur des effets chargés, il subsistera seul.
Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée.
Si rentière valeur des effets chargés n^est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant Tordre de la date des contrats.
360. S'il y a des effets chargés pour le montant des sommes assurées, en cas de perte d'une partie , elle sera payée par tous les assureurs de ces effets , au marc le franc de leur intérêt.
361. Si l'assurance a lieu divisément pour des marchandises qui doivent être chargées sur plusieurs vaisseaux désignés, avec énonciation de la somme assurée sur chacun , et si le chargement entier est mis sur un seul vaisseau , ou sur un moindre nombre qu'il n'en est désigné dans le contrat, l'assureur n'est tenu que de la somme qu'il a assurée sur le vaisseau ou sur les vaisseaux qui ont reçu le chargement , nonobstant la perte de tous les vaisseaux désignés; et il recevra néanmoins demi pour cent des sommes dont les assurances se trouvent annulées.
369. Si le capitaine a la liberté d'entrer dans différents ports pour compléter ou échanger son chargement, l'assureur ne court les risques des effets assurés que lorsqu'ils sont à bord , s'il n'y a convention contraire.
363. Si l'assurance est faite pour un temps limité, l'assureur est libre après l'expiration du temps, et l'assuré peut faire assurer les nouveaux risques.
364. L'assureur est déchargé des risques, et la prime lui est acquise, si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat quoique sur la même route.
L'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci.
365. Toute assurance faite après la perte ou l'arrivée des objets assurés est nulle, s'il y a présomption qu'avant la signature du contrat, rassuré a pu être informé de la perte, ou l'assureur de l'arrivée des ol^ets assurés.
366. La présomption existe, si, en comptant trois quarts de myriamètre (une lieue et demie) par heure, sans préjudice des autres preuves , il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau , ou du lieu où la première nouvelle en est arrivée, elle a pu être portée dans le lieu où le contrat d'assurance a été passé, avant la signature du contrat.
567. Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles, la présomption mentionnée dans les articles précédents n'est point admise.
Le contrat n'est annulé que sur la preuve que l'assuré savait la perte, ou l'assureur l'arrivée du navire , avant la signature du contrat.
368. En cas de preuve contre l'assuré, celui-ci paie à l'assureur une double prime.
En cas de preuve contre Tassureur, celui-ci paie à rassuré une somme double de la prime convenue.
Celui d*enlrc eux contre qui la preuve est faite est poursuivi correctionneilement.
SECTION III. BO llit«IMRBt^T.
369. Le délaissement des objets assurés peut être lait : en cas de prise, — de naufrage,— d'échouemenl avec bris,— dUnnavigabilité par fortune de mer, — en cas d'arrêt d*une puissance étrangère, — en cas de peKe ou détérioration des effets assurés, si la détérioration ou la perte va au moins à trois quarts.
Il peut être fait en cas d'arrêt de la part du gouvernement , après le voyage commencé.
