Il ne peut être fait avant le voyage commencé

371. Tous autres dommages sont réputés avaries, et se règlent, entre les assureurs et les assurés , à raison de leurs intérêts.

372. Le délaissement des objets assurés ne peut être partiel ni conditionnel, il ne s^étend qu'aux effets qui sont l'objet de l'assurance et du risque.

373. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois . à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées; — dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la perte arrivée, ou de la prise conduite aux colonies des Indes occidentales, aux îles Açores, Canaries, Madère et autres îles et côtes occidentales d'Afrique et orientales d'Amérique ; — dans le délai de deux ans après la nouvelle des perles arrivées ou des prises conduites dans toutes les autres parties du monde; — et ces délais passés, les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement.

374. Dans le cas où le délaissement peut être fait , et dans le cas de tous autres accidents aux risques des assureurs , l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus.

La signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis.

375. Si, après un an expiré , à compter du jour du départ du navire , ou du jour auquel se rapportent les dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, — après deux ans pour les voyages de long cours , — l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans quMI soit besoin d'attestation de la perte.

Après l'expiration de l'an ou de deux ans, l'assuré a, pour agir, les délais établis par l'article 373.

376. Dans le cas d'une assurance pour temps limité, après l'expiration des délais établis, comme ci-dessus, pour les voyage» ordinaires et pour ceux de long cours, la perte du navire est présumée arrivée dans le temps de l'assurance.

377. Sont réputés voyages de long cours ceux qui se font aux Indes orientales et occidentales, à la mer Pacifique, au Canada, à Terre-Neuve, au Groenland, et aux autres côtes et lies de l'Amérique méridionale et septentrionale, aux Açores,

Canaries, à Madère, et dans toutes les cibles et pays situés sur TOcéan , au delà desdélroits de Gibraltar et du Sond /

S78. L'assuré peut, par la signification mentionnée en Particle 374, ou faire le délaissement avec sommation à Tassureur de payer la somme assurée dans le délai fixé par le contrat , ou se réserver de faire le délaissement dans les délais fixés par la loi.

879. L*assuré est tenu , en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu*il a faites ou fait faire , même celles quMl a ordonnées , et Pargent qu*il a pris à la grosse, soit sur le navire, soit sur les marchandises; faute de quoi, le délai du paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite déclaration , sans qu'il en résulte aucune prorogation du délai établi pour former l'action en délaissement.

3M. En cas de déclaration frauduleuse , l'assuré est privé des effets de rassurance ; il est tenu de payer les sommes empruntées , nonobstant la perle ou la prise du navire.

581. En cas de naufrage ou d'échouement avec bris, l'assuré doit, sans préjudice du délaissement à faire en temps et lieu, travailler au recouvrement des effets naufragés.

Sur son affirmation , les frais de recouvrement lui sont alloués jusqu'à concurrence de la valeur des effets recouvrés.

382. Si l'époque du paiement n'est point fixée par le contrat, l'assureur est tenu de payer l'assurance trois mois après la signification du délaissement.

583. Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées.

584. L'assureur est admis à la preuve des faits contraires à ceux qui sont consignés dans les attestations.

L'admission à la preuve ne suspend |»as les condamnations de l'assureur au paiement provisoire de ia somme assurée , à la charge par l'assuré de donner caution.

L'engagement de la caution est éteint après quatre années révolues, s'il n'y a pas eu de poursuite.

385. Le délaissement signifié et accepté ou jugé valable, les effets assurés appartiennent à l'assureur, à partir de l'époque du délaissement.

L'assureur ne peut, sous prétexte du retour du navire, se dispenser de payer la somme assurée.

886. Le fret des marchandises sauvées, quand même il aurait été payé d'avance , fait partie du délaissement du navire , et appartient également à Tassureur, sans préjudice des droits des préteurs à la grosse, de ceux des matelots pour leur loyer , et des frais et dépenses pendant le voyage.

587. En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de foire la significaUon à l'assureur, dans les trois jours de la réception de la nouvelle.

Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification , si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe, dans la Méditerranée, ou dans la Baltique ; qu'après le délai d'un an , si l'arrêl a eu lieu en pays plus éloigné.

Ces délais ne courent que du jour de la signification de l'arrêt.

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Dans le cas où les marchandises arrêtées seraient périssables , les délai» ci-dessus mentionnés sont réduits à un mois et demi pour le premier cas, et à trois mois pour le second cas.

588. Pendant les délais portés par Tarticle précédent , les assurés sont tenus de faire toutes diligences qui peuvent dépendre d'eux , à Teffet d^obtenir la main-leyée des effets arrêtés.

Pourront, de leur côté, les assureurs, ou de concert avec les assurés, ou séparément , faire toutes démarches à même fin.

389. Le délaissement à titre d'innavigabilité ne peut être fait , si le navire échoué peut être relevé, réparé, et mis en état de continuer sa route pour le lieu de sa destination.

Dans ce cas, l'assuré conserve son recours sur les assureurs, pour les fmis et avaries occasionnés par Téchouement.

390. Si le navire a été déclaré innavigable , rassuré sur le chargement est tenu d*en faire la notification dans le délai de trois jours de la réception de la nouvelle.

391. Le capitaine est tenu, dans ce cas, de faire toutes diligences pour se procurer un autre navire à Fefifet de transporter les marchandises au lieu de leur destination.

399. L'assureur court les risques des marchandises chargées sur un autre navire, dans le cas prévu par Tarticle précédent. Jusqu'à leur arrivée et leur déchargement.

393. L'assureur est tenu , en outre , des avaries , frais de déchargement , magasinage, rembarquement, de l'excédant du fret, et de tous autres frais qui auront été faits pour sauver les marchandises . jusqu'à concurrence de la somme assurée.

394. Si, dans les délais prescrits par l'article 387,1e capitaine n'a pu trouver de navire pour recharger les marchandises et les conduire au lieu de leur destination, l'assuré peut en faire le délaissement.

395. En cas de prise, si l'assuré n'a pu en donner avis à l'assureur, il peut racheter les effets sans attendre son ordre.

L'assuré est tenu de signifier à l'assureur la composition qu'il aura faite, aussitôt qu'il en aura les moyens.

396. L'assureur a le choix de prendre la composition à son compte, ou d'y renoncer : il est tenu de notifier son choix à l'assuré dans les vingt-quatre heures qui suivent la signification de la composition.

S'il déclare prendre la composition à son profit , il est tenu de contribuer , sans délai, au paiement du rachat dans les termes de la convention , et à proportion de son intérêt; et il continue de courir les risques du voyage conformément au contrat d'assurance.

S'il déclare renoncer au profit de la composition , il est tenu au paiement de la somme assurée, sans pouvoir rien prétendre aux effets rachetés.

Lorsque l'assureur n'a pas notifié son choix dans le délai susdit, il est censé avoir renoncé au profit de la composition.