TITRE IIII. DES PRESCRIPTIOIIS

430. Le capitaine ne peut acquérir la propriété du navire par voie de prescription.

4Si. L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés par rarUde 575.

432. Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, ou d'une police d^assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.

433. Sont prescrites : toutes actions en paiement pour fret de navire, gages et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage, un an après le voyage fini; — pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; — pour fournitures de bois et autres choses nécessaires aux constructions, équipement et avictuaillement du navire, un an après ces fournitures faites; — pour salaires d'ouvriers, et pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages; — toute demande en délivrance de marchandises, un an après l'arrivée du navire.

434. La prescription ne peut avoir lieu, s'il y a cédule, obligation, arrêté de compte ou interpellation judiciaire.

TITRE XIV. Fins de non-recevoir.

435. Sont non recevables : toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation; —toutes actions contre l'affréteur, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté; — toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation.

430. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sout faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si dans le mois de leur date elles ne sont suivies d'une demande en justice.

— S9I — SECTION IX

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