CODE PÉNAL

Art. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d*un commencement d'exécution si elle n*a été suspendue ou n*a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de Tauteur, est considérée comme le crime.

Toute tenUitive de crime et non de délit. Les tentatives de délit ne eant considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi (*).

Art. 7. Les peines afflictives et infamantes sont io la mort ; %o les travaux forcés à perpétuité ; S» la déportation; 4<» les travaux forcés à temps; 5» la réclusion. La marque peut être prononcée concurremment avec une peine afflictive dans les cas déterminés par la loi.

Art. 8. Les peines infamantes sont !<> le carcan; 3o le bannissement; Sola dégradation civique.

Art. 51. Quand il y aura lieu à restitution, le coupable sera condamné en outre envers la partie, à des indemnités dont la détermination est laissée à la justice de la cour ou du tribunal, lorsque la loi ne les aura pas réglées, sans qu'elles puissent jamais être au-dessous du quart des restitutions et sans que la cour ou le tribunal puisse, du consentement même de la partie, en prononcer Tapplication à une œuvre quelconque (*).

La restitution consiste dans le paiement de la valeur de la chose volée ^ ou dans l'action de rendre la chose même.

Art. 56. Quiconque ayant été condamné pour crime , aura commis un second crime emportant la dégradation civique, sera condamné à la peine du carcan; — si le second crime emporte la peine du carcan ou le bannissement, il sera condamné à la peine de la réclusion ; — si le second crime entraine la peine de la réclusion , il sera condamné à la peine des travaux forcés à temps et à la marque; — si le second crime entraîne la peine des travaux f6rcés à temps ou la déportation , il sera condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité ; — si le second crime entraine la peine des travaux forcés à perpétuité , il sera condamné à la peine de mort.

Art. 57. Quiconque, ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra être élevée jusqu'au double.

Art. 58. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonne-

tl) Ce qui e«l imprime en caractèros ttaltqaet ne Tait pas partie du teste de la lui, c'est un court commentaire.

(2) Le juge ne pourrait par eieniple , dcolarer que la Mmoie »era donnée aux pauvret, a un éiabliurroentdc bienfaiMnoe.

ment de plusd*uDe année seront aussi, en cas de nouveau délH, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu*au double : il seront de plus mis sous la surveillance spéciale du gouvernement pendant au moins cinq années, et dix ans au plus.

Art. 59. Les complices d*un crime ou d*un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.

Le complice^ en général, e$i celui qui a pris part au crime ou délit commiêpar un autre individu.

Art. 60. Seront punis comme complices d*une action qualifiée crime ou délit, ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d*autorité ou de pouvoir, machination ou artifice coupables, auront provoqué cette action, ou donné des instructions pour le commettre ; — ceux qui auront procuré des armes , des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à Faction, sachant qv^iU devaient y servir; — ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté Tauteur ou les auteurs de Taction dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée , ou dans ceux qui Taurout consommée ; sans préjudice des peines qui seront spécialement portées par le présent code contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de TÊtat même dans le cas où le crime qui était Tobjet des conspirateurs ou des provocateurs n'aurait pas été commis.

Art. 62. Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à Paide d*un crime ou d*un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit.

C'est au moment même du recelé^ que les individus dont il s'agit ici doivent avoir la connaissance que la chose provient du vol.

Art. 63. Néanmoins, à Pégard des receleurs désignés dans Particle précédent, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, lorsqu'il y aura lieu , ne leur sera appliquée qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps du recelé, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache les peines de ces trois genres, sinon, ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps.

Art. 64. Il n'y a ni crime ni délit , lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.

Art. 65. Nul crime, nul délit, ne peut être excusé ni la peine mitigée, que dans les cas et les circonstances où la loi déclare le fait excusable , ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.

Art. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans , s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, suivant les circonstances , remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction , pour y être élevé ou détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui, toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année.

Art. 67. S'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : ^ S'il a encouru la peine de mort, des travaux fbrcés à perpétuité ou de la déportation , il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction ; — s'il a encouru la peine des

travaux forcés à temps ou de la réclusion, il sera condamné à être enfermé dans une maison de correcUon pour un temps égal au tiers, au moins , et à la moitié au plus, de celui auquel il aurait pu être condamné à Pune de ces peines.

— Dans tous ces cas, il pourra être mis, par Tarrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus;

— s^il a encouru la peine du carcan ou du bannissement , il sera condamné à être enfermé d*un an à cinq ans, dans une maison de correction.

Art. 69. Si le coupable n*a encouru qu'une peine correctionnelle, il pourra être condamné à telle peine correctionnelle qui sera jugée convenable, pourvu qu'elle soit au-dessous de la moitié de celle qu'il aurait subie s'il avait eu seize ans.

Art. 70. Lés peines des travaux fbrcés à perpétuité, de la déportation et des travaux fèrcés à temps, ne seront prononcées contre aucun individu âgé de soixante-dix ans accomplis au moment du jugement.

Art. 71 . Ces peines seront remplacées à leur égard, par celle de la réclusion, soit à perpétuité, soit à temps, et selon la durée de la peine qu'elle remplacera.

Art. 72. Tout condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité ou à iemps,dès qu'il aura atteint l'âge de soixante-dix ans accomplis, en sera relevé, sera renfermé dans la maison de force pour tout le temps à expirer de sa peine <M>mroe s'il n'eut été condamné qu'à la réclusion.

Art. 74. Dans les cas de responsabilité civile qui pourront se présenter dans les affaires criminelles , correctionnelles et de police, les cours et tribunaux devant qui ces affaires seront portées se conformeront aux dispositions du code civil, Livre III, Titre IV, Chapitre 2 (0.

Art. 304. Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime ou délit. En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni de la peine des travaux forcés à perpétuité.

Le meurtre est t homicide commis volontairement.

Art. 596. Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, s'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort , ou celle des travaux forcés à perpétuité ou celle de la

(1) CHAPITRB II. BIS BiLITtlT QUASI -oiiiT*.

ArU 1382. Tout Ciit quelconque de lliomine qui cause • autrui un dommage oblige celui par la Tnate duquel il est arrivé k le réparer.

Art. 1383. Chacun est responsable du dommage qu*il a causé, non-seulement par son fait» mais «Boore par son imprudence on par sa négligence.

Art. 1384. On e»t responsable non-seulement du dommage que Ton cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. Le pire et la mère, après le décès du mari , sont responsables du dommage oausé parleurs enfants mineurs habitant avec eun; les maîtres et les commettons du dommage oausé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; les instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu^ils •ont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu k moins que les père ot mère, inslitntaurs ou artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lien à cette responsabilité.

Art. 1385. Le propriétaire d'un animal, on celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Art. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine , lorsqa'eUe est arrÎTéa par une suite du défaut d'entretien on par le vice de sa oonstruolion.

dé|»ortaUoD , la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; s'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans; — Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis, par Parrét, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un délit , la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours à six mois.

Espcu$able$ ; Meurires et ble9sure$, provoquée par coup$ ou violences graves;— id, commis en repoussant pendant le jour Pescalade ou Veff^raction des clôtures ^ murs ou entrée d*une maison, d'un appartement habité ou de leurs dépendances ; — fneurtres commis par Vépou» sur son épotue ainsi que sur son complice à Vinstant où il les surprend en flagrant délit d'adultéré dans la maison conjugale; crime de castration, s^il a été immédiatement protoqué par un outrage violent à la pudeur. —Une faut pas confondre les excuses avec les circonstances ou l'homicide, les blessures et coups ne sont qualifiés ni crimes ni délits. Par exemple, lorsque les fà its étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime; lorsqu'ils étaient imposés parla nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ; lorsqu'ils ont eu lieu en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effiraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances, ou bien en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Art. 405. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée par le code pénal, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende même audessous de seixe francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police.

Les peines de simple police sont : l'emprisonnement , l'amende et la confiscation de certains objets saisis. L'emprisonnement ne peut être moindre d'un jour ni excéder cinq jours; les amendes peuvent être prononcées depuis un f^anc jusqu'à quinze francs inclusivement.

ARTICLES DD CODX D'lf(STBUCTIOIf CRIMINELLE.

Art. 193. Si le fait est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante, le tribunal pourra décerner de suite le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt; et il renverra le prévenu devant le juge d'instruction compétent.

Art. 638. L'action publique et l'action civile résultant d'un délit de nature à être puni correctionnellement, se prescriront après trois années révolues à dater du jour où le délit aura été commis , si dans cette intervalle il n*a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait dans cet intervalle des actes d'instruction et de poursuite non suivis de jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après trois années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personne qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.