CHAPITRE IV

lODfcLIS DES ACTES QUE US COlfSDLS BELGES SONT LE PLUS FfiAQDBMlEflT APPELÉS A RiDIGBB Elf LEUR QUALITÉ d'aGE^VTS COMIEBCIAUX ET DE JUGES (*).

SECTION 1"

TOMMUVRM »*ACTB8 P08BB 9AK LB8 COKSVLS BV UBUI^ QUALITE l>*A«l»rT8 COBIMBaCIAnZ.

L Modèles de eertificats de relâche {*),Le soussigné {désigner Vageni qui délitre le certificat) atteste, après s*étre assuré de la réalité des foits, que le

DaTire {indiquer son nom et son pavillon), capitaine , a été forcé

de relâcher dans ce port par suite de {relater avec détail les événements de mer qui ont forcé le capitaine à relâcher), et qu*il n*a effectué dans ledit port aucun embarquement ou débarquement, ni aucune opération de commerce autres que celles qui ont été la conséquence du fait de force majeure.

A , le 18 .

{Sceau.) (Signature.)

Si le navire a relAché , qu*uoe partie de la cargaison ait été débarquée , le capitaine doit , pour conserver au restant de sa cargaison le bénéfice de Timportation directe , produire un certificat délivré au port d'escale. En voici la formule :

Le soussigné (désignation du fonctionnaire qui délivre le certificat)

atteste que la navire belge (son nom), capitaine , a relâché dans

ce port pour y prendre des ordres; quHl y a débarqué, savoir: (désigner exactement les marchandises telles qu'elles le sont dans le manifeste et les connaissements); que le restant de la cargaison, consistant en (désigner aussi ce restant) , n'a pas quitté le bâtiment; enfin qu'il n'y a effectué aucun embarquement de marchandises.

A , le 18 .

(Sceau.) (Signature,)

(1) La plupart do o9» modilM loot tirés dn FormuUtirt pour Uê contutatê françai$, publié par H. Ledaroq.

(2) Il y a reliohe, dant la «an* de la loi, dot qu^ua,e oommuaioatioa t'établit d*uoe manièro quelooaque entre le aavire et un port, ot que oelui-oi offre lo moyen d*aoheter ou do Tendre det marchaaditee. Ainti, chaque foitque la douane reoonoail Posittenoe de eet douxuonditiont, elle refate Papplication du bénéfice de Pimportation directe , à inoint que le capitaine ne fourniiee le «ertificat exigé nar la loi.

II. Modèle de certificat constatant le débarquement de marchandîees

dans les ports d'escale (>). Nous de Belgique, à la requête du

sieur , capilaioe du navire belge le , du port de . .'....

tonneaux , allant de ;

Vu les déclarations de la douane de cette ville ;

Certifions et attestons :

lo Que le navire belge le , commandé par le capitaine ,

est entré en ce port le venant de ;

f Qu'après Taccomplissement des formalités de douane , ledit capitaine a débarqué les marchandises dont rénumération suit :

50 Que, ce déchargement terminé, il est resté à bord dudit bâtiment les marchandises indiquées sur son manifeste comme embarquées à destinalioii de

En foi de quoi, nous avons dressé le présent certificat.

A , le 18 .

{Sceau,) {Signature.)

III. Modèle de certificat d*origine (>). Le soussigné {désignation de tageni gui délivre le certificat) y atteste que les marchandises désignées ci-après, savoir : {désigner exactement les marchandises ainsi que le nombre et,

s'ilx a 't^^i ^ marques des colis) sont originaires de et qu'elles

ont été chargées dans ce port sur le navire {nom et pavillon), capitaine ,

allant à

En fbi de quoi nous avons délivré le présent certificat.

A , le 18 .

{Sceau.) {Signature.)

IV. Modèle de patente de santé. Nous, consul de Belgique à certifions que le {/espèce de bâtiment)^ appelé jaugeant .... tonneaux, sous

pavillon capitaine , part de ce port chargé de , équipé

de personnes y compris le capitaine , suivant le rôle de son équipage

visé par nous pour aller à .... et ayant . . . passagers.

Déclarons en outre (spécifier ici s'il existe ou n'existe pas de maladies épidémiques au lieu du départ et dans les pays voisins avec lesquels on est en libre relation.)

En foi de quoi, nous avons signé la présente et Pavons munie du sceau de notre consulat.

(L. S.) Le consul ,

(1) Le gouTememcnt tubaidie des wrvicm de navigation enlr« la BoIgiqu« et oerlatsa paya. Obligation mI« dans quelquo cas, imposée aux armatourt de prendre des marohandisea pour de* ports intermédiaire».

(2) Si rintéreasé le requiert, le oertiftoat peut être apposé sur le maniCwte.

\, Modèle du rapport d*un capitaine belge à F arrivée, Cejourd'hui ,

Parderant nous, consul de Belgique à , est comparu le sieur ,

capitaine au long cours, commandant le du port de tonneaux,

armateur le sieur de

Lequel nous a déclaré sous serment que le il partit de

{clouter toutes les circonstances de la navigation,)

Enfin qu'il est arrivé en rade de ce lieu ce vers les heures.

Dont acte fait et passé au consulat de Belgique à . . . . , les jour mois et an que dessus , et a ledit capitaine signé avec nous, après lecture.

(L. S. ) {Signature du capitaine et du consul.)

S'il y a avarie , il faut terminer comme suit :

Lequel nous a déclaré sous serment que le il mit à la voile de

qu*il navigua heureusement jusqu'au {Jour et mo^) auquel jour, environ vers

les ... . heures du .... , étant à la hauteur de . . . . , il {ici énoncer

ies faits.)

Qu'enfin il fit route pour ce port où il vient d'arriver heureusement, mais appréhendant qu'il n'y ait quelque marchandises endommagées. Il désire pour sa décharge de faire information sur tout ce que dessus pour cette information lui servir et valoir ce que de raison.

Dont acte. {Signature du capitaine).

Et nous, susdit consul, en donnant acte au dit capitaine de son dire, ordonnons que sur le tout sera informé et avons signé.

(L. S.) {Signature du consul.)

Et à l'instant s'est présenté 1<> le sieur ,^second sur le dit bâtiment . . . . , âgé de . . . ans , de laquelle exposition lui ayant donné lecture, a déclaré sous serment qu'elle contient la vérité et qu'il sait pour avoir été présent lorsque le tout est arrivé et a signé avec nous.

2oLe nommé etc.

Le consul fait comparaître tous les gens de Téquipage et les passagers, s'il y en a; tous peuvent déposer collectivement, mais il faut, dans ce cas, avoir soin de dire qu'ils attestent tous, chacun séparément et sous serment, la vérité du rapport du capitaine.

(L. S.) {Signatures des témoins et du consul.)

Nous avons donné acte au dit capitaine du des déclarations

ci-dessus consignées pour lui valoir ce qu'il appartiendra , et nous, consul de Belgique, avons signé le présent et y avons apposé le sceau de notre consulat les jour, mois et an que dessus.

(L. S.) {Signature du consul.)

VI. Modèle de procès-verbal de sauveUige. Ce jourdliui , du bioîs

de de FaD . . . . , nous, consul de Belgique à , assisté de

{dèlégtté des douanes ou de l'autorité maritime du lieu), avons procédé à rinventaire des débris, agrès, apparaux el marchandises provenant du navire le , capitaine , naufragé à . . . . , le

Rendus sur les lieux du sinistre, nous avons trouvé les objets dont le détail

suit, savoir : {détailler les objets y en faire connaître la quantité,

la qualité f le poids j la mesure^ les marques et les numéros. )

Cette opération terminée, nous en avons dressé le présent procès-verbal, signé avec nous par le susdit délégué et le capitaine après lecture faite.

A , les jour, mois et an que dessus.

(L. S.) {Signatures)

VU. Modèle de permission de transfert d'un chargement, (à apposer au pied de la requête du capitaine.) Nous, consul de Belgique à ,

Vu la requête ci-dessus du capitaine , commandant le navire le. ... ,

à nous adressée afin d'être autorisé à transférer son chargement à boni du , à Teffét de le transporter au lieu de sa destination.

Avons ordonné ce qui suit :

Le capitaine est autorisé, dans le plus grand intérêt des ayant

droit, à transférer les marchandises qu'il avait à bord de son bâtiment (naïffragé ou déclaré (nnavigàble)^ à bord du (nom^ espèce et pavillon du bâtiment)^ à PefFet de les transporter au lieu de leur destination.

Failà , le

(L. S.) {Signature du consul.)

VIII. Modèle de procès-verbal de visite. Nous soussignés , nommés

par ordonnance de Monsieur le consul de Belgique à en date du

pour faire la visite du navire le , commandé par Monsieur

capitaine au long cours, certifions que (constater l'état du navire^ ^ il peut soutenir la navigation et s'il est muni de tout ce qui est nécessaire pour faire le voyage conformément aux dispositions du code de commerce,)

Fait à . . . . , le

{Signatures.)

Vu par nous consul de Belgique à . . . . , le

(L. S.) (Signature,)

IX. Modèle de certificat d'arrivée el de départ. Nous, consul de Belgique

à , certifions que le navire , jaugeant tonneaux, pafti

de le .... , commandé par le sieur , capitaine au long cours

{ou parti primitivement de , et venant en dernier lieu de ), e»t

arrivé le au port de avec un chargement composé de

et qu'il part du dit port de , le , avec un chargement composé

tie. . . . , et qu'il part du dit port de. • . , le . . , avec un chargement composé de (avoir soin d'indiquer clairement les marchandises qui pourraient rester de la cargaison primitive), pour se rendre à

Délivré à . . . . , le

Le consul ,

(L.S.) (Signature,)

X. Modèle d'un certificat de visite du coffre des médicaments » en cas ^armement d^un navire belge à Vétranger. Il est du devoir des consais, surtout dans certains parages dont Tétat sanitaire est toujours présumé dangereux pour les équipages , de veiller à ce que les prescriptions qui obligent les capitaines à avoir à leur bord un coffire de médicaments et ustensiles, soient strictement suivies : dans ce cas , ils feront procéder , avant de remettre au capitaine son expédition , à la visite dudit coffre par des experts qui dresseront , pour être remis au capitaine , un procès-verbal de leur expertise, ainsi conçu :

L'an . . . . , le . . . jour du mois de

Hous soussignés. . . , experts nommés par ordonnance du consul de Belgique en date du. . , avons constaté en présence de. . . .capitaine du navire le. • , du port de . . • tonneaux, ayant. . . hommes d'équipage. . . , appartenant à . . . , destiné pour . . . , que le coffre à médicaments du navire renferme les objets ci-après mentionnés, lesquels nous certifions être de bonne qualité et parfaitement propres à Fusage auquel ils doivent être employés

En M de quoi , nous avons dressé le présent procès-verbal , signé par nous et remis au capitaine.

{Signatures.) Vu :

Le consul ,

(L. S.) (Signature.)

XI. Modèle de décret qui condamne un navire (>). Nous, consul de Belgique à

Vu la requête en date du . . . . , du capitaine commandant le navire belge

le ; vu le rapport des experts nommés par nous le de ce mois.

Attendu Tinnavigabilité constatée par eux du (espèce et nom du bâtiment), poor les causes énoncées dans leur susdit rapport ;

Avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Le (ou ses débris) sera exposé en vente, publique le .... ^ à ... .

(1} Quand un lUTiro Mt Tenda ponr omim dManavigabiltté , la lettre de mer est coupée eo deux et reuitM au ooomiI , oelui-ci TadreMe au département de« oiTairf* étrangcro* qui la fait parTenir aa ministre des finanor*.

heures, et adjugé au plus oflFirant el dernier enchérisseur pour le compte et au profit de qui de droit.

Fait à , le

(L. S.) (Signature du contul,)

XU, Modèle de connaissement. Je ... . {nom et prénoms du capitoitîe)^

maître après Dieu du navire le , du port de . . . . tonneaux, étant au

port de .... , pour, au premier temps favorable, aller en droiture à ,

reconnais avoir reçu et chargé dans mon dit navire, sous le franc tillac d'ice-

lui, de M (nature y quantité et poids des marchandises) y le tout bien

conditionné, marqué et numéroté comme en marge que Je m^oblige à conduire, sauf les périls et risques de mer , au lieu dit de et délivrer à

M , moyennant le paiement de mon fret de , avec les avaries.

selon les coutumes de la mer; et pour ce tenir et accomplir, J*oblige ma personne, mes biens et mon navire , fret et apparaux. En foi de quoi, j^ai signé quatre connaissements, dont Tun accompli, les autres de nulle valeur.

Fait à . . . , le . . . .

(Signature du capitaine^)

Xin. Modèle d'ordre d'embarquement de marins (déserteurs ou autres) sur un navire belge. Le capitaine du navire belge le .... , armateur H. . . ,

présentement en ce port et destiné pour , est requis, conformément ■

à Tarticle 15 de Tarrété royal du 97 décembre 1846, de recevoir à son bord

comme passager, pour le conduire en Belgique, le nommé . . . , né à

provenant du navire le .... , capitaine , du port de .... (n c'est un

navire de commerce).

Sur Texhibilion du présent ordre d*embarquement, il sera alloué au dit capitaine du navire le , pour le passage et la nourriture du susnommé , rindemnilé fixée par Tarrété royal du 27 décembre 1846 ou

rindemnité de . . . . , par jour, pour tout le temps de son séjour à bord.

(L. S.) (Signature du consul.)

Modèle d'acte d'embarquement des marins comme passagers à bord d'un navire étranger. Consulat de Belgique à

Le sieur .... , capitaine du , appartenant à .... , du port de . . . .,

a reçu à son bord le nommé , né à , âgé de ... , provenant du

navire le , capitaine . . . . , du port de , la somme de .... ,

stipulée de gré à gré pour les frais de nourriture et de passage du dit ,

le tout conformément à Tarrêté royal du 27 décembre 1846 (*), qui donne aux consuls de Belgique la faculté de régler le prix de passage pour le rapatriement des marins belges lorsquMl n*existe pas dans le port de leur résidence de bâtiment de commerce belge.

A . . . , le

(L. S.) (Signature du consul.)

(l) Si o'nt un déserteur de la marine militaire , t'adminittration de la marine supporte les frais; ■t o'est un matelot provenant d'un narire naufragé , l*ttat (ministère des affaires étrangères) pnie , Muf à eiercer son reoours contre qui de droit.

Xiy.Modèled'actededèpot.CA\o\vtû''hnU le... jour du mois de..., mil huit ceut . . . , s'esl présenté devant nous, consul de Belgique à . . ., M. . ., lequel a consigné entre nos mains, à titre de dépôt officiel, savoir :

Le tout conforme à Tinventaire ci-annexé qui a été coutradictoirement dressé par nous.

Pour être le tout, en temps et lieu, remis à qui de droit, déduction faite des frais et dépenses.

Dont acte a été dressé et signé après lecture, le

{Sceau.) (Signatures.)

Modèle d'acte de retrait de dépôt. Pardevant nous, consul de Belgique

à , s'est présenté M , lequel a déclaré vouloir retirer d'entre

nos mains le dépôt fait le et nous a fourni la preuve de son droit

d'effectuer le retrait.

En conséquence, nous avons remis le susdit dépôt au sieur ^ qui ,

pour notre décharge, a signé avec nous le présent acte de retrait, après en avoir pris lecture.

A le 18 .

(Sceau.) (Signaturee.)

XY. Modèle d'acte d'afflrêtement. Entre les soussignés : lole sieur . . . . ,

propriétaire du navire le , etc., d'une part; et 2» le sieur . . . . , d'autre

part;

A été fait et arrêté ce qui suit :

Art. l*'. Le sieur » , donne , par le présent acte , en affrètement au

sieur , le navire le , jusqu'à concurrence de tonneaux

de charge pour le voyage de . . . . , et jusqu'à concurrence de .... . tonneaux pour le retour.

Art. 2. Le sieur , devra opérer le chargement des marchandises à

partir du et l'avoir effectué le .... , jour où le navire sera prêt à

faire voile au premier vent favorable pour le départ.

Art. 5. Dans le cas où le sieur n'aurait pas effectué le dit chargement da^sles délais ci-dessus fixés , soit pour le voyage d'aller, soit pour le retour, le navire ne se mettra pas moins en route, et le dit sieur ...... n'en

sera pas moins tenu au paiement de la somme ci-dessous déterminée, sauf les cas de fbrce majeure.

Art. 4. Dans le cas où le départ ou le retour du navire n'aurait pas lieu dans le délai et à l'époque convenus entre les parties, le sieur . . . . , propriétaire du navire et fréteur, s'engage à payer au sieur . . . . , affréteur, la somme de , à titre d'indemnité.

Art. 5. Le présent traité d'affrètement est fait moyennant la somme de. . . ., laquelle sera payée par le sieur de la manière suivante :

Art. 6. En cas de contestation sur les présentes conventions, les parties

consentent à être jugées par des arbitres nommés par elles, ou, à leur défaut,

par le tribunal de commerce de la résidence du propriétaire du navire.

Fait double à . . . . , le

(Signatures.)

XVI. Modèle de ccnirat d'aseuranoe. Pardevant dous, etc. .... , furent présents le sieur A {asiuré)^ et le sieur B {asêureur) ;

Lesquels sont convenus de ce qui suit, savoir :

Art. l*'. Le sieur A déclare avoir ctuirgé . . . . , évalués, de commuD

accord, à , sur le navire le .... , capitaine . . . . , partant de ce port

pour celui de , où il fera son déchargement, duquel chargement le dit

sieur A a Justifié par un double certifié du connaissement à lui délivré

le. . . . .' , par le dit capitaine et qu'il a remis au sieur B

Art. 2. Le sieur B , assure au sieur A , la somme de ,

montant du dit chargement, et ce, en cas d'accidents et risques de mer, à raison desquels les lois maritimes obligent l'assureur à garantir et indemniser rassuré.

Art. S. Les risques à charge du sieur B , assureur, courront à partir

du moment où le pilote quittera le dit navire après l'avoir mis en mer, et finiront seulement au moment où le navire sera mouillé dans le port de sa destination.

Art. 4. Les parties ont fixé la prime d'assurance à payer par le sieur A

au sieur B . . . . , à la somme de , soit à raison de 0/0, lequel

paiement sera effectué dans les ...... . jours de l'arrivée du navire à sa

destination.

Art. 5. En cas de perte du navire, ou de la chose assurée, le sieur B

paiera au sienr A , dans les — .Jours de la signification de la perte,

le montant de l'assurance, la prime déduite.

Art. 6. La prime ci-dessus stipulée ne pourra être ni augmentée, ni diminuée, quels que soient les événements de paix ou de guerre qui surviendraient.

Art. 7. Les parties se soumettent respectivement . quant à l'exécution du présent contrat, à tout ce qui est prescrit par les lois maritimes et le code de commerce en matière d'assurance, et, en cas de contestation , elles déclarent s'en rapporter, en dernier ressort, aux arbitres que nommera le consul de Belgique.

Dont acte fait et passé au consulat de Belgique à . . . . , le

(L.S.) {Signaiureê.)

XYII. Modèle de protêt du capitaine en cas d'avarieê. Cejourdliui ....

pardevant nous consul de Belgique à , est comparu le sieur ,

capitaine au long cours, commandant le , du port de .... tonneaux,

appartenant à . . . . , et armé à

Lequel, voulant satisfaire à la loi et mettre à l'abri les intérêts de ses armateurs et affréteurs, affirme sous serment, qu'à son départ de . . . . , son navire était en bon état; qu'il était pourvu de tout ce qui est nécessaire pour se

rendre à .... , et que, durant le désastre qui lui est arrivé le , et dont

les circonstances sont détaillées dans le rapport qu'il nous a fait aujourd'hui sur les événements de sa navigation, les gens de l'équipage et lui ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour sauver le navire. En conséquence, il déclare protester, comme par les présentes il proteste de la manière la plus solennelle, envers et contre tous ceux qu'il appartiendra, de tous dépens, dommages, cl

iolérèls sur tous les accidenla qui sout survenus à son navire et à sa cargaison, le tout ayant eu lieu non par la faute dudit comparant, de ses officiers, ni de toute autre personne se trouvant à bord et formant son équipage.

Desquels protêt et déclaration le comparant nous a requis acte pour servir et valoir ce que de droit.

Fait au consulat de Belgique à , les Jour , mois et an que dessus ; en

présence de. ... , témoins <*) requis ad hoCj tous deux majeurs et demeurant en cette ville, lesquels, après lecture faite, ont signé avec ledit comparant et nous consul.

{Signature des témoinê.) {Signature du capitaine.)

(L. S.) {Id. du ccnsul.)

jyill.Modèie de charte-partie. Entre les soussignés, 1» le sieur A. • ., propriétaire du navire le , de la contenance de tonneaux , mouillé

présentement au port de , d*une part ;

Et 90 Le sieur B . . . , d*autre part;

A été arrêté ce qui suit :

Art l*'. Le sieur A. . . , donne , par le présent , en affrètement, en totalité,

au sieur B. . • , le navire le ... , pour le voyage de , à partir du port

où il est présentement mouillé et pour son retour, moyennant la somme totale

de , dans laquelle le voyage d*aller entre pour et le retour

pour. ... La dite somme sera payée par le sieur. . . dans les termes suivants. . . .

Art 3. Le chargement dudit navire commencera le « et devra être

achevé au plus tard le , à peine de pour indemnité de retard

du départ dudit navire.

Art. S. Le chargement pour le retour devra être effectué dans le délai de , à peine de , pour indemnité.

Art. 4. Les voyages d*aller et de retour devront s*opérer en ligne directe

{ùu avec escale à ), et être terminés, à moins de force majeure , dans le

délai de , sous peine de la somme de , pour indemnité.

Art. 5. A partir de , ledit navire, complètement armé, équipé et prêt

à prendre la mer est mis à la disposition du sieur

Art 0. Les réparations, salaires, gages d*équipage, avictuaillement, frais de port, etc., seront à la charge de {suivant les conventions).

Art. 7. Les parties se conformeront, chacune en ce qui la concerne, aux règlements et usages du commerce et de la marine.

Art. 8. Les contestations relatives au présent acte seront Jugées par arbitres.

Fait double entre les parties, à . . . . , le

{Signatures)

XIX. Modèle d'un acte de délaissement, Pardevant nous... , et en présence

Ae% sieurs , témoins à ce requis , s'est présenté le sieur , lequel

nous a déclaré que par contrat, eu date du ... , passé par le ministère de...., le sieur (ou la compagnie) , a assuré au requérant une somme

(1) 8*il y ■ des témoins, ee qui n^ott pa» inditpcoMble.

de . . ., sur les corps, quille, apparaux et dépendances du navire ,

capitaine , pour le voyage de — , à —

Que ledit navire a rois sous voiles pour cette destination le . . . , à . . . heures du . . ., que depuis lors . . . {circanstanceê de fo navigation, réchouemeni avec bris, ou la condamnation du navire, ou l'absence cornplète de nouvelleê). Ou*en conséquence, il entend se prévaloir des droits qu*ouvre à son profit Tarticle . . . , du contrat d'assurance précité.

A ces fins, ledit sieur requérant, pour se conformer au vœu de la loi, a

déclaré par ces présentes , faire abandon et délaissement au profit du sieur

(ou de la compagnie) assureurs de son navire le . . . (ou de tous les débris de son navire le ... ) sauvetés à . . . , faisant en même temps sommation audit

sieur (ou à ladite compagnie), d'avoir à lui payer la somme de . . .,

montant de Tassurance par lui souscrite.

Et pour qu'il conste à telles fins que de droit, ledit sieur requérant nous a demandé acte de ses dires et déclarations. Ce qui lui a été octroyé.

Fait au consulat de Belgique à ... et ont les parties et témoins signé avec nous, après lecture faite.

(L. S.) iSignaturee).

XX. Modèle d^ordonnance permettant un emprunt à la grosse, (■) Nous, consul de Belgique à

Vu la requête ci-dessus, à nous présentée le . . ., par le sieur , capitaine du . . . , du port de ... . tonneaux, appartenant à , de . . . (port

de l'armement), nous exposant qu'il a besoin d'une somme de . • ., pour mettre son navire en état de reprendre la mer, et nous priant de l'autoriser à en faire l'emprunt à la grosse aventure.

Avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Le capitaine .;..., commandant le , est autorisé à emprunter,

mettre en gage ou vendre des marchandises de sa cargaison jusqu'à concurrence de la somme de ... , pour pourvoir aux réparations de son navire et le mettre en état de reprendre la mer.

(L. S.) {Signature du consul).

Si remprunt à la grosse est fait sur le corps du navire , Faulorisation est conçue dans les termes suivants :

Nous, consul de Belgique à

Vu la requête ci-dessus en date du . . . , du sieur , capitaine du . . .,

tendant à être autorisé à emprunter à la grosse ;

Autorisons le sieur , à ouvrir un emprunt à la grosse sur les corps ,

quille, agrès et apparaux de . . ., du port de . . ., à l'effet de couvrir les dépenses occasionnées par sa relâche forcée dans ce port et par les réparations d'avaries qui l'ont suivie.

(L. S.) {Signature du consul,)

(1) A appoacr au piod de U requête du capiUioe.

XXI. Modèle d'un contrai à la grosse. Pardevant nous , consul de Belgique à ..... , furent présents :

Les sieurs {Vemprunteur et le prêteur), lesquels sont convenus decequi suit:

Le sieur (emprtm/eur), reconnaît que le sieur {prêteur) lui a prêté et délivré, à titre de prêt à la grosse aventure, la somme de ... , pour le voyage qu*il se propose de feire avec le . . . (espèce et nom du bâtiment) qu'il commande, dMci à . . . , en droiture, et pour lequel ledit navire mettra à la voile au plus tard le . . . , si le temps est favorable.

Pour sûreté et remboursement de ce prêt , il déclare affecter au profit du sieur (préleur), le corps et la quille dudit navire . . ., ses agrès, apparaux, armement et victuailles.

Ladite somme de... sera, par (l'emprunteur ou autre personne), remboursée

au sieur , ou à son ordre , . . . jours après Theureuse arrivée du ... ,

dans le port de ... Il paiera, en outre et au même instant audit sieur ,

ou à son ordre, le profit de ladite somme, qu'ils ont réglé à raison de . . . p. >> , pour tout le temps de la durée du voyage.

Et le sieur {prêteur), acceptant les conditions et obligations ci-dessus, déclare prendre sur lui et jusqu'à concurrence de . . . {somme prêtée), toutes pertes et dommages que le code de commerce met à la charge des donneurs à la grosse, et qui pourraient arriver <eu navire le . . .

Fait en triple expédition, dont une restera déposée au consulat, à. . . , le . . . ,

et ont lesdits comparants signé avec nous consul , le présent contrat à la

^osse.

(L. S.) {Signatures),

SECTION II*

MOlNàU» d'actbs jusiciaxhss.

I. Modèle d'assignation. L'an . . ., le . ... . du mois de . • ., à la requête du sieur A . . . , demeurant à . . . , pour qui domicile est élu en sa demeure.

Je, du consulat de Belgique à . . ., y demeurant et remplissant les

fonctions spéciales déterminées par l'art. 39 de la loi du 31 décembre 1851, soussigné, ai donné assignation au sieur B . • ., demeurant à . . . , en son

domicile , parlant à . . . . , à comparaître le ... , à heures du matin ,

en personne ou par fondé de pouvoir, pardevant M. le consul de Belgique en cette résidence, pour se voir condamner par toutes les voies de droit, à payer au requérant la somme de {énoncer la cause de la citation), se voir en outre condamner aux dépens; voir enfin ordonner l'exécution du jugement nonobstant l'appel, et j'ai au dit sieur B . . . , au domicile ci-dessus énoncé et parlant comme il vient d'être dit, laissé copie du présent exploit dont le coût est de

{Signature de Vagent.) Vu pour légalisation de la signature de . . .

Le consul de Belgique , (L. S.)

II. Modèles de citation. L*an . . . , le . . . , à la requête du sieur A ..., demeurant à . . . , je , . . . du consulat de Belgique à . . ., ai cité le sieur B . . ., demeurant à . . ., en son domicile, parlant à . . • , à comparaître le . . ., à . . . . heures du . • . , à la chancellerie du consulat de Belgique, pour se concilier, s*il se peut, avec le requérant sur la demande que celui-ci est dans Hntention de former contre lui devant le tribunal consulaire, tendante à ce que ledit sieur B . . . soit condamné à ... et aux dépens ; et Je lui ai laissé en son domicile, et parlant comme il vient d^étredit, copie du présent exploit, dont le coût est de • . .

(Signature).

(L. S.) {Légaiiêation du Comul),

Modèle de citation à Vaudience, L*an . . . , le . . . . du mois de , à la

requête de M. A . . . , demeurant à . . . , pour qui domicile est élu en si demeure.

Je, ... du consulat de Belgique à . . ., y demeurant et remplissant les fonctions spéciales déterminées par Tart. 59 de la loi du SI décembre 1S51, ai cité M. B . . . , demeurant à . . . , en son domicile, parlant à . . . , à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir spécial, le . . ., à . . . heures du . . ., à Taudience publique pardevant M. le consul de Belgique à la résidence de ... , pour s'entendre condamner à payer au demandeur la somme de . . . (cause du différend) et j'ai audit défendeur, en parlant comme dessus, laissé cette copie, du coût de . . .

(Signature du chancelier).

(L. S.) (Légaiiêation du consul.)

III. Modèle de procès-verbal de conciliation. L'an... , le.... du mois de.... pardevant nous consul de Belgique à . . . , s'est présenté le sieur A . . . , lequel nous a dit que par exploit en date du . . . , du ministère de . . . , noire .... il a fait citer le sieur B . . . , à comparaître pardevant nous pour se concilier, s'il était possible, sur la demande tendant à . . .

S'est pareillement présenté le sieur B . . . , défendeur sur ladite citation , lequel a dit que . . .

Sur quoi nous avons engagé le sieur A . . . et le sieur B . . . , à . . . ; les parties ayant accepté ces conditions, se sont trouvées conciliées, et nous avons dressé le présent procès-verbal de conciliation qu'elles ont signé avec nous et notre chancelier, après lecture faite.

(Signatures des parties).

Par le consul , (L.S.) Le consul de Belgique ,

Le chancelier.

Vi, Modèle tPunjUgemetU contradictoire. Entre le sieur A..., demandeur, aux fins de la citation signifiée à sa requête par le ministère de. . ., tendante à ce que . . . , comparant ledit demandeur en personne (ou par^ . ., porteur d*une procuration spéciale en date du . • . ) , d*une part;

Et le sieur B . . . , défendeur, aux fins de la dite citation , comparant en personne, d*autre part ; lequel a dit pour déliense à ladite citation que . . . , et à conclu à ce que . . .

Point de fait.

L'objet de la demande du sieur A ... est de .. . Point de droit.

La question à Juger est de savoir

Le tribunal consulaire de ... , considérant que . . . , condamne le sieur B .., à . . . et aux dépens liquidés à la somme de . . ., y compris le coût de la délivrance et de la signification du présent Jugement.

Fait et prononcé en premier ressort par M ... , consul de Belgique président, et les sieurs . . . , assesseurs, à Taudience publique du tribunal consulaire, le • . .,et ont lesdits sieurs^ consul et assesseurs , signé avec nous chancelier.

(L. «.) {Signatureê),

Modèle d'un jugement contradictoire eur opposition. Entre le sieur A . . ., défendeur originaire à la citation . . . . , et demandeur aux fins de Texploit d*opposition au Jugement contre lui rendu par défaut, le ... , comparant, cTune part;

Et le sieur B . . . , demandeur originaire par sa citation du . . . , et défendeur aux fins de Topposition au Jugement par défaut rendu à son profit, la dite opposition à lui signifiée le . . ., à la requête du sieur A . . ., comparant, cl*autre part.

Parties ouïes en leurs demandes et défenses respectives;

Le point de fait est . . .

La question à juger est . . .

Le tribunal consulaire de ... , reçoit le sieur A . . . , opposant à Texécution de son Jugement par défaut en date du . . . , et, statuant sur ladite opposition:

Attendu ....

Dit que son précédent Jugement du ... , sera considéré comme non avenu ; en conséquence , décharge le sieur A ... des condamnations contre lui prononcées, le renvoie de la demande formée par le sieur B . . . , et condamne ledit sieur B . . . aux dépens (ou : déboute ledit sieur A ... de son opposition à son Jugement du ... En conséquence, dit que le dit Jugement sera exécuté selon sa forme et teneur).

Fait et Jugé en (premier ou dernier ressort) , par nous, etc.

V.Modèledelaminuied'unjugemenireHdupardéfaui.l&niTele sieur A,,.. demandeur aux fins de la citation signifiée à sa requête par le ministère* de . . ., tenante à . . . , comparant, d*une part; et le sieur B . . . , dûment cité par la citation ci-dessus énoncée, défaillant, d'autre part;

La cause ayant été appelée à Taudience, et le défendeur ne comparaissant, ni personne pour lui et le demandeur ayant requis défaut ;

Le tribunal consulaire de ... , composé de . . ., donne défaut, et, attendu que . . .

Condamne le sieur B . . ., défaillant, à . . . et aux dépens liquidés à la somme de . . . , y compris le coût de la signification du présent Jugement.

Ainsi fait et jugé en premier ressort à Taudience publique du tribunal consulaire de . . .

(L. S.) (Signatureê),

Modèle de jugement par défaut sur opposition. Entre le sieur A . . . ,

demandeur originaire aux fins de la citation en date du , comparant ,

d*unepart;

Et le sieur B , demandeur aux fins de son exploit d'opposition au jugement contre lui rendu par défaut, le . . ., et défendeur au principal, non comparant, d'autre part;

Le sieur A . . . , attendu la non comparution de Topposant à rappel de la cause, ayant requis défaut, et Texécution pure et simple de notre précédent jugement;

Le tribunal consulaire composé de ... , donne contre ledit sieur B . • . ^ non comparant, défaut, et dit que son précédent jugement du ... , sera exécuté selon sa forme et teneur.

Fait et jugé à le

VI. Modèle de signification d'un jugement. L'an. . . . ,'le du nois

de , à la requête du sieur M , demeurant à . . . . , je

remplissant près le tribunal consulaire de Belgique à , les fonctions

déterminées par Tart. 39 de la loi du 31 décembre 1851 , soussigné, ai signifié et laissé copie au sieur N . . . . , demeurant à . . . . , en son domicile, parlant

à , d'un jugement rendu au profit du sieur M , par le tribunal

consulaire de Belgique en cette ville, le , contre le sieur N

lequel jugement est dûment signé,scellé et enregistré; et pour que le dit sieur

N ait à s'y conformer , je lui ai, en son domicile et parlant comme il

vient d'être dit, laissé copie dudit jugement et du présent exploit dont le coût est de

(L. S.) (Signature du signifiant,)

(Légalisation du consut,)

VII. Modèle d*acte d'appel. L'an . . . , le . . ., à la requête du sieur A . . . .

je chancelier du consulat de Belgique à . . . , soussigné, ai signifié et déclaré au sieur B . . . ., en son domicile, en pariant à

Que le dit A . . . . , est appelant d'un jugement rendu contradictoirement

entre lui et le sieur B , par le tribunal . . . . , le . . . , signifié le .... ,

et , à même requête et demeure que ci-dessus , j'ai donné assignation au dit sieur B , en son domicile et parlant comme il vient d'être dit , à comparaître d'aujourdhui à {époque de la citation), pardevant la cour

d'appel de Bruxelles, dans laquelle ville il élit domicile, en la demeure de ... ;

Pourvoir dire qu'il a été mal jugé par le jugement ci-dessus énoncé, attendu {consigner ici le fondement de l'appel) ;

Voir en conséquence ordonner que le jugement soit mis à néant; émeudant que le sieur A .... , sera déchargé des condamnations contre lui prononcées par le dit jugement, et faisant droit au principal ;

Enfin voirie sieur B . . . . , condamné aux dépens des causes principale et d^appel , je lui ai, en son domicile, parlant comme il a été dit , laissé copie du

présent exploit dont le coût est de

(L. S.) (Signatures)

VIII. Modèle d'opposition à un jugement par défaut. L'an . . ., le . . . du

mois de . . . . , à la requête du sieur .je chancelier du consulat

de Belgique à , y demeurant et remplissant les fonctions déterminées

par l'art. 39 de la loi du 31 décembre 1851 , ai déclaré au sieur C. . .,

profession de , demeurant à . . . . , en son domicile, parlant à ,

que le requérant forme opposition au jugement rendu par défaut contre lui par le tribunal consulaire de cette ville, le . . . ., à lui signifié le ... , laquelle

opposition est fondée sur ce que ; et j'ai cité ledit sieur C . . . . , à

cooaparaitre le , pardevant le tribunal consulaire précité , pour voir

adoaettre l'opposition du requérant, le voir décharger des condamnations'

contre lui prononcées, renvoyé de la demande du dit sieur C , lequel

sera condamné aux dépens; et j'ai au dit sieur C . . . . , en parlant comme il vient d'être dit, laissé copie du présent exploit dont le coût est de

(L. S.) {Signature du chancelier.)

(Légalisation du consul.)

IX. Modèle de la Grosse exécutoire d'un jugement consulaire, LÉOPOLD I^, Boi des Belges, à (ous présent et à venir, salut;

Notre tribunal consulaire à , composé de M .... , consul-président

et de MM , assesseurs, a rendu le jugement suivant :

Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Mention de la délivrance de la présente a été faîte sur la minute du jugement par M. le consul de Bel0ique à . . . . , et par son chancelier. Pour expédition conforme à la minute inscrite folio .... du registre. A . . .,1e . . . •

(L.S.) (UchmmoeUer.)

Vu pour légalisation de la signature du sieur , chancelier du ciMisulat

de Belgique à . . . .

A • . . . , le

(L.S) {LecoH$ul,)

Pour valoir en Belgique , la signature du consul doit être visée en légalisation au ministère des affaires étrangères à Bruxelles.

X. Modèie de procèêverbal eTappoaiHon de scellée. L*an ... ., le .... do

mois de • . • . , à . . . heures du , pardevant nous consul de Belgique

à , est comparu le sieur A .... , lequel nous a exposé que le sieor

B .... est décédé en sa demeure le . . • . , et qu*en sa qualité de ... . {mni^ parenif ete,) du sieur B . . . . , il a intérêt à {ou il désire) foire apposer les scellés sur tous les effets du dit B .... , qu*en conséquence il nous requiert de nous transporter dans la maison sise à . • . . , où est décédé ledit B . . . . , à Peffèt d*y apposer nos scellés, et a signé avec nous, après lecture foite.

(Signature du comparant.) (L. S.) (Signature du consul.)

Nous consul de Belgique susdit soussigné , obtempérant à la reqoisitioD

ci-dessus , nous sommes de suite transporté avec ledit sieur , et le

sieur . . . . , notre chancelier, en une maison sise . . . . , où étant arrivés. . . . (se conformer à Vart. 914 du code de procédure civile.)

ITayant plus rien trouvé à comprendre au présent procès-verbal et après

que le sieur , et le sieur , ont déclaré chacun individueUeneit

sous serment prêté entre nos mains, n'avoir rien pris, détourné , ni su qall ait été rien détourné des meubles , effets et biens de la dite succession , nous avons laissé les effets ci-dessus à la garde du sieur . . . . , qui s*en est chargé et a promis de représenter le tout quand il appartiendra.

Il a été vaqué à tout ce que dessus, depuis ladite heure de . • . Jusqu*à celle de..., et avons signé, après lecture foite, avec les sieurs... et notre chancelier.

(L. S.) (Signatures.)

XI. Modèle de procès-verbal de levée de scellés. L'an . . . , le . . . , à . . .

heures de .... , nous , consul de Belgique à .... , assisté de , noire

chancelier, nous sommes transportés en la demeure où est décédé le sieur...»

sise à , où étant arrivés , sont comparus devant nous le sieur «

demeurant à .... , ayant en qualité d*héritier légitime du défont sieur

fait apposer les scellés après son décès , et requérant actuellement leur levée , ainsi que Tinventaire des meubles, titres , pièces dépendant de la succession du dit sieur , avec estimation des objets qui en sont susceptibles.

En conséquence de cette réquisition, nous (suivre les indicoHane

de Pari. 036 du code de procédure civile.)

Et ne s'étant plus rien trouvé à comprendre audit inventaire , ni à requérir au présent procès-verbal, et aucun de nos scellés ne se trouvant plus dans les dits lieux, le sieur. ... est valablement déchargé desdits scellés, mais il reste chargé des meubles et effets compris dans Tinventaire et des papiers qui lui ont été remis, ainsi que des defe.

i^HX ^ i*6^9 0» ajoute : ledit sieur . . . . , de son cdté a requis expédition de notre procès-verbal de reconnaissance et de levée des scellés.)

Et ont toutes les parties signé, après lecture faite, avec nous et notre chancelier.

(L.S.) (Signatures)

Art. 914 du oode de prooédnre oivile. Lo proo4*-T0Tb«l d^appotltion contiendra : le la date de* Boia, an, joar et heure; 2o les molifa de I*appo«tion; S» les noma, profeiaion et demeure du requérant ail 7 en a , et aon éleolion de domicile dans la oemmune où le aeellé cat appoaë, aHJ n*y demeure; 4» t^l 0*7 a pas de partie requérante, le procéa-Terbal énoncera que le aœllé a été apposé d^oSee; S» rordonnanœ qui permet le loellé » «Ml en a été rendu ; 6* las comparutions et dires des parties; 7* la désignation dea lieux, bureaux , ooffres , armoire* , sur les ouTerlures desquels le scellé a été apposé ; S* Vne description sommaire des effets qui ne sont pas mis sous les scellés ; 9o le serment lors de la cidtnre de Papposttion « par ceux qui demeurent dans le lieu , qu^ils nVmt rien détourné , tu ni su qu'il 7 ait été rien détourné directement ni indirectement ; 10» rétablissement do gardien présenté , s^il a les qualités requises , sauf sMI ne les a pas , ou sMI n*en est pas préaenté , à en établir un d^offiœ.

Art. 931. Les formalités pour arriTcr à la lerée des scellés seront : lo Une ordonnance du juge, IndioatiTc des jours et heures où la lerée est faite; 2» une sommation d*assbter à cette loTéc, faite au conjoint surrirant aux présomptifs héritiers, à rexécoteur testamentaire; aux légatairea uni- ■veraeto et à titre uniTersel, sHIs sont oonntu , et aux opposants.

II ne sera pas besoin d'appeler les intéressés demeurant hors de la distance de cinq myriamètres ; mais on appellera pour eux un notaire nommé d'office par le président du tribunal de première inelanoe.

les opposants seront appelés aux domiciles par eux élus.

Art. 986. Le procès-Tcrbal de lerée contiendra : le la date ; 2o les noms, profession , demeure et élection de domicile du requérant; So renonciation de cause de la lerée; 4» renonciation de la sommation prescrite par Tartiole 931; 5o les comparutions et dire» des parties; 6e la nomination des notoires , commissaires-priseurs et experts qui dolTcnt opérer ; 7e la reconnaissance des scellés , s'ils sont sains et entiers, sHls ne le sont pas , l'état des altéralions, sauf à se pounroir ainsi qu'il a|^rti«ndra pour raison des dites altérations; 80 les réquisitions à fin de perquisitions, le résultat des dites perquisitions , et toutes antres demandes sur lesquelles il 7 aura lien de statuer.