CHAPITRE II. — PBRSIONS DES VBDVES £T OEPHELins

Art. 51. Les pensions des veuves et orphelins sont à la charge de la caisse à laquelle le défunt a contribué.

Art. 59. Aucune pension ne sera accordée que par un arrêté royal , rendu sur le rapport du ministre au département duquel ressortit la caisse.

Art. 55. Les pensions prennent cours à dater du lor du mois qui suit le décès.

Les dispositions des articles 44 et 45 ci-dessus leur sont applicables.

Art. 54. Nulle pension ne peut excéder la moitié du traitement du défunt, ni un maximum de 4,000 francs.

Art. 55. Toute veuve qui se remarie perd ses droits à la pension.

Art. 56. La femme qui se marie avec un pensionnaire ou avec un magistrat, fonctionnaire ou employé, démissionné ou démissionnaire, et les enfants issus du mariage, n'ont aucun droit à la pension.

Art. 57. Lorsque, par suite d*un changement d'attributions, pour une ou plusieurs catégories de fonctionuaires , il y aura lieu à liquidation entre deux caisses, un arrêté royal en fixera les bases et les conditions.

TITRE IV. DISPOSITIONS TBAlfSITOlBES.

Art. 58. Les pensions inscrites actuellement à la charge de la caisse de retraite du ministère des finances et de Tadminislration des postes , seront acquittées par le trésor public , à dater du I" jour du mois qui suivra la promulgation de la présente loi.

Elles seront sujettes à révision.

La révision de ces pensions actuellement inscrites , stipulées en faveur des veuves et orphelins dans les cas et de la manière prévus par le règlement du 99 mai 1822 , est maintenue.

* Art. 59. Les fonctionnaires et employés ressortissant au ministère des finances ou à Tadministration des postes actuellement en fonctions , conservent la faculté de faire liquider éventuellement leur pension diaprés les bases de Tarrêté royal du 39 mai 1833. Toutefois, les services postérieurs à la présente loi ne seront pas pris en considération pour dépasser les limites établies par Fart. 15 ci-dessus.

Ceux qui ont des services admis aux termes de Tart. 60 du règlement du 99 mai 1899, ou admissibles de plein droit suivant Part. 59 du même règlement, sont maintenus dans la jouissance des droits qu'ils ont acquis de ce chef. Néanmoins , aucune pension ne pourra dépasser la somme de 6,000 francs.

Art. 60. A dater du l«r du mois qui suivra la promulgation de la présente loi , les pensions inscrites au profit des pilotes et servies par la caisse du pilotage , seront acquittées par le trésor public.

L'actif de cette caisse, en calculant d'après les revenus, sera partagé au

proraia des dépenses dont l*État et la caisse se trouveront cbai^ à la même date.

Art. 61. Les professeurs et autres personnes attachées actuellement aui universités de l^ÎÊtat, pourront réclamer le bénéfice du règlement du 95 septembre 1816.

Les pensions des veuves et orphelins des professeurs qui viendront à décéder dans les cinq années après la promulgation de la présente loi, seront liquidées diaprés les bases de Tart. 87 du même règlement et resteront à b charge du trésor public.

Art. 63. Les magistrats , fonctionnaires et employés qui n'ont contribué, Jusqu'à présent , à aucune caisse de retraite de veuves et orphelins , qui soot célibataires ou veufs sans enfants mineurs, et qui seront Agés de plus de 55 ans, au moment de la promulgation de la présente loi, ne seront point tenus à contribuer à la caisse de retraite instituée en vertu de Tart. 39 de la loi, pour les administrations auxquels ils ressortissent.

Un délai de trois mots, à dater de l'institution de la caisse qui leur est assignée, leur est accordé pour déclarer leur intention d'user de la faculté que leur laisse le paragraphe précédent.

Art. 63. Le temps d'interruption du culte catholique, sous le gouvernement de la république française, comptera dans la supputation des années de service des ministres de ce culte.

Art. 64. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux ministres des différents cultes qui , à raison de leur âge ou de leurs infirmités , ont cessé leurs fionctions depuis la publication de la Constitution , et à ceux dont les pensions n'auraient pas été liquidées auparavant.

L'inscription et le paiement de ces pensions n'auront lieu qu'à partir du |«r du mois qui suivra la promulgation de la loi.

Art. 65. Sont abrogés les lois , arrêtés et rèjglemenls concernant :

1» Les pensions civiles ou ecclésiastiques de retraite.

3o La caisse de retraite et des veuves , établie au ministère des finances.

Néanmoins, jusqu'à la révision des lois relatives à la poste aux chevaux, les dispositions de la loi du i9 frimaire an VII, sur les pensions de postillons, sont maintenues.

Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de fÉtat, insérées au Bulletin officiel^ soient adressées aux cours et tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les observent et fassent observer ( loi du royaume.

Donné à Paris, le 91 juillet 1844.

LÉOPOLD

Par le Roi -.

Le mi'niêlre de$ finances ,

NERCIBR.

Fonctionnaires et employée désignés dans les articles % et S de la loi,