CHAPITRE I«'.— PENSIONS DE KBTRAITB

SECTION Irc-, ixtcairrio» vi» rMtioiit bt rAisaftNT •■» ^vaitiib».

AK. 36. Les pensions de retraite sont à la charge du trésor public.

Art. 37. Des arrêtés royaux, insérés au Moniteur^ détermineront : 1o Les formes dans lesquelles seront justifiées les causes , la nature , la gravité et les suites des infirmités ou blessures pouvant donner des droits à la pension, selon les cas prévus par la présente loi ; 9« les pièces et documents qui devront être produits pour justifier des droits à la pension; S» le taux moyen pour lequel le casuel et les autres émoluments entreront dans la liquidation des pensions (M.

(I) l.^arrété royal du 7 aTril 1845 a détemiDé kt forro«t daoa lefquellf* doivent être iatrodailee les demande* de pentiont et le» piicea i foornir pour justifier dea droita à la penaioa.

CaariTMB i«r. MagUtrat*^ fbnctionnairt» •< employée. Art. I«r. Toute demande d^adroiaaioD à lu peasioD de retraite aur le trésor public sera adreaaée par Pinléreaté ao ohef du département mtni»lériel auquel il reaaort.

Art. 2. U requête indiquera :

lo Lea nom, prénoms, âge, domicile ou réaidenœ de PiotereMé;

2o lea derniérea fonctions qu'il a remplie* ;

3o Lea motifs qui le portent i demander sa retraite;

4o Le obef lien d^arrondiaaement où il désire que sa penaion lui soit payéo.

Art. 3. L^ntéressé joindra i sa requête :

!• Un extrait de son acte de naissance;

2* Vn état deaea semeca accompagné dea pièces joatifloatiTea;

Cet état indiquera séparément les années passées en serTioe aotif dana lea emplois et gradée oompris dana le tableau annexé à la loi générale ;

30 SHl y a lieu, pour constater lea serrioes militaires offeotirs , un état de eea derniers aenrioeo, certifié par le ministre de la guerre.

Art. 4. Si rintéretsé fait Taloir des infirmités, il indiquera en outre dans sa requête, le* onnsea, la nature, la gravité et les suites de ses infirmités, on de ses blessures. Il y joindra tous le* renacignoroentaqui tendent à prouTcr quSI est hor* d^etat de continuer se* fonctions et, le oas échéast , la preuve que ses infirmités proviennent de Pexercice de se* fonctions.

Art. 5. Dans les oaa prévus par lea art. 5 et 9 de la loi générale , Pintéreaaé joindra à aa reqnét« iodépftndamment des pièces indiquées oi«de**us, une copie certifiée du procè*>verbal dressé à Toecasion de Tévènement d^où sont résultés lea blessures ou accidents, on, i defant, une dédaratinn d«n témoins dont la signature sera légalisée par les bourgmestres de leur résidence. Ces actea énone*^ ront : (a) le jour, le lieu, la nature de Tévènement ; (6) les suite* que cet événement a eues pvur rintéreasé , et qui le mettent hors d*état de continuer el de reprendre ses fonctions , le cas échéant ;

* Art. 38. Les crédits nécessaires au service des pensions seront portés au budget du département auquel les intéressés ressortissent. Chaque année, le ministre, lors de la présentation du budget de son département, y joindra une liste nominative et détaillée des personnes admises à la pension dans le courant de Tannée.

Art. 39. Aucune pension ne sera accordée qu*en vertu d*un arrêté royal rendu sur le rapport du ministre au département duquel ressortit Tintéressé.

Chaque arrêté énoncera les motife et les bases légales de la liquidation de la pension; il mentionnera les certificats et les noms de ceux qui les ont délivrés : Il sera inséré au Moniteur,

Art. 40. La pension court à dater du jour où Tintéressé aura cessé de toucher son traitement d*activité.

Art. 41. Nulle demande de pension ne sera admise si elle n^est présentée, avec les pièces à Tappui, dans le délai de trois ans, à partir du jour indiqué à Tarticle précédent.

Art. 42. Tout prétendant droit à la pension , qui aura laissé s*écouler plus d*une année, à partir de la même date, sans former la réclamation ou sans justifier de ses titres, n'en jouira qu*à dater du premier jour du trimestre qui suivra celui où sa demande sera parvenue au ministère.

Art. 43. Lorsqu'un pensionnaire aura laissé s'écouler deux années consécutives sans réclamer les quartiers de sa pension , ils seront prescrits. Il ne rentrera en jouissance qu'à dater du premier jour du trimestre qui suivra sa demande.

Aucun paiement n'aura lieu au profit d'héritiers ou ayants cause qui n'auraient pas produit dans l'année l'acte de décès du pensionnaire.

Art. 44. Les pensions seront payées par trimestre , sur certificat de vie des parties prenantes.

Elles seront acquittées intégralement pour tout mois commencé.

(o) U déoUration que Pialém^d a reçu oe« blesturet ou éprouTé ow •ooidaali dans roxeretoe oo è l'ooo«»ion de Pexereioe de «et fonotioot ; (cfj le* acle* de oourago et de déToaemrnt estraordiaairet dont rintéreesé aarait fait preoTe dant et» oirconttaDoca.

▲rt. 6. Les deoModra de penaion aeroot inatruitea par lea aoiot du nainiatre aa département duquel retaertit l*intérea*é.

Art. 7. Anoone pension ne aéra aeoerdée pour inirmitéa , qn^au tu d*nn certiAoat signd par deux dooteura en nédeoine ou en chirurgie, déaignea par le minialre ou ,en «on nom , par iet autoritea qaM délègue. Ce oertificat ënonoera d^une manière détaillée : (a) Qnellea kont le* cauaea probable*, la nature, la gravité et lea auitea dea infirmité* ; (6) le oaaéobéant*. le* motif* qui prourent que oe* inirmité* proriennent de rexeroioe de* fonetion*; (a) ai oe* infirmité* parai**ent devoir être temporaire* ou permanentea ; (tf ) **il en ré*ttlte pour Tintéreaaé rimpo**ibilité de oonlinner *ea fonotiona.

IVéanmoina, pour lea employé* du *enrioe aotif dea douanea

Art. 8. Le miniatre décidera comment il aéra *uppléé, dan* Tinatruotion de* demande*, au défaut de auflUanee de piècea .

CnAfiTBK it. MinUtr»$d9$ cult9$

Donne à Laeken, le 7 avril 1843.

LtorOLD.

Par le roi :

XERCIBB.

Les certificats de vie seront délivrés par Pautorilé communale du lieu de la résidence du pensionnaire; ils seront sans frais pour les pensions n*excédanl pas 000 francs.

Art. 45. Les pensions ou les quartiers ne peuvent être saisis et ne sont cessibles que jusqu'à concurrence d'un cinquième pour dette envers le trésor public , et d'un tiers pour les causes exprimées aux art. 203 , 305 et 314 du Code civil («).

SBCTIOff II. — I9TB10ICTI05I ni) COaPt.; CAf oc uiCIIS4ROI.

Art. 46. Nul ne pourra jouir simultanément, à cbarge du trésor public, de deux pensions, ou d'un traitement et d'une pension. L'intéressé aura le cboix du traitement ou de la pension.

L'option du pensionnaire pour le traitement n'aura d'autre effet que de suspendre la jouissance de la pension aussi longtemps qu'il touchera le traitement.

Dans tous les cas, les derniers services seront ajoutés aux précédents pour faire opérer éventuellement une nouvelle liquidation de sa pension.

Art. 47. Sont exceptés des dispositions qui précèdent : 1<> Le traitement et la pension qui, réunis, n'excèdent pas 1,200 francs; il sera permis de les cumuler, s'ils sont dus à raison de services différents ; 2» les pensions qui, réunies, n'excèdent pas 800 francs; 3» les pensions accordées à titre onéreux; 4» les pensions attachées à un ordre militaire, en vertu des lois.

Art. 48. Toute personne jouissant d'une pension sera tenue, sous peine de déchéance, de résider dans le royaume, à moins d'une autorisation expresse du Roi.

Dans ce cas, il sera fait une retenue du Vs sur toute pension de 2,000 francs et au-dessus.

Art. 49. La condamnation a une peine infamante emporte la privation de la pension ou du droit à l'obtenir; la pension pourra être rétablie ou accordée en cas de grâce, et sera rétablie en cas de réhabilitation du condamné, le tout sans rappel pour les quartiers échus.

Dans les cas prévus par le paragraphe précédent, il sera payé sur Je trésor public, à la femme ou aux enfants mineurs du condamné, une pension équivalente à celle qu'ils auraient reçue de la caisse des veuves et orphelins , s'il était décédé.

Cette pension cessera lors du décès du condamné , ou du rétablissement de sa pension.

Art. 50. Tout magistrat, fonctionnaire ou employé, révoqué de ses fonctions ou démissionnaire, perd ses droits à la pension ; cependant legouverne-

(1) Art. 203. Les époux cootraotenl oofemble, par la seul faildu mariage, Pobligation df nourrir, entreteoir etèlevor leur* enfaaU.

Art. 205. Let enfaota doîvent des alimenta i Irurt père ot mère et aatrea aacendanta qui aont dao* le beaoin.

Art. 214. La femme eat obligée d^habiter avec le mari, aide le auiTre partout où il juge à propoa de réaider : le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui eat néceaaaire potir le* boaoint delà vie, aelon aea faoullés et ton ctal.

menl pourra Vy admettre ou lui en accorder les ^U i lors de la révocation , sMl est dans Fun des cas prévus par le titre !<' de la présente loi.

Si le démissionné ou démissionnaire est remis en activité , les années de service antérieures lui seront comptées.