MIIIISTÈBB DBS TBAYACX PUBLICS
Chemin de fer. Machinistes. — Chauffeurs. — Gardes-convois. — Gardestender. — Gardes-frein. — Coke-fôurnier.
Postes. Facteurs. — Courriers des malles.
Ponts et chaussées. Ingénieurs, ~ Sous-ingénieurs, — Conducteurs en service dans les poldres.
Mines, Ingénieurs. — Sous-ingénieurs. — Conducteurs.
Vu le présent tableau annexé à la loi du 31 juillet 1844.
LÉOPOLD
Par le Roi :
Le ministre des finances ,
HBBCIEB.
il. L«i du 17 féTrier 1S49, modlflant lu loi du tl JnlUet 1S44 qai précède.
LÉOPOLD , Roi des Belges , A tous présents et à venir. Salut;
Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :
Art. 1«'. La loi du 21 juillet 1844 {Bulletin officiel, n» 157), sur les pensions civiles et ecclésiastiques, est modifiée comme suit :
§ l*'. L'âge et la durée de service, dont parle Tart. 3 , sont respectivement portés à 65 et à 30 ans.
$ 3. Les services militaires, mentionnés au J ^ de Tart. 6, ne seront admis que pour le temps de présence réelle au corps, et à partir de 19 ans révolus.
Néanmoins les hommes qui ont contracté un engagement volontaire, les miliciens faisant partie de Farmée à la date du 1*' janvier 1830, et ceux qui y ont
été admis posténeurenienl à celle date, mais avant le 1'' janvier 1840, pourront foire valoir leurs services d*aprës le mode actuel , à partir de 19 ans.
Tout autre service militaire , commencé antérieurement à la présente loi , sera compté pour un terme moyen de trois ans , ou, sUl excède ce terme , pour la durée réelle constatée.
^ 3. La base de V«o ^ mentionnée aux articles 8, 9 et 17, est réduite à */«< et celle de Vso^ dont parle Tart. 8 , à Vsi-
^ 4. Le maximum de 6,000 francs , fixé par les articles 13 , 18 et 21, et ceux des "/4 du traitement et de 4,000 francs, établis par Part. 13, sont respectivement réduits à 5.000 francs, aux */s du traitement et à 3,500 francs.
§ 5. La faculté accordée par Tart. 59 est restreinte dans les limites fixées au § 4 ci-dessus.
Art. 3. En cas de mise en disponibilité de magistrats , fonctionnaires ou employés, par mesure générale et avec jouissance de traitement d'attente, le temps passé dans cette position sera compté comme service e£Fectif , et le dernier traitement d*activité servira d'élément pour former et compléter, le cas échéant, la moyenne mentionnée à Part. 8 de la loi dn 21 juillet 1844.
Art. 3. ^ l*'. Aucune pension ne sera accordée pour cause de blessures, accidents ou infirmités , en dehors des conditions d'âge et d*années de service déterminées par la loi, si la réalité des blessures, accidents ou infirmités n*est constatée par une commission spéciale, à la majorité de quatre voix.
§ 2. Il y aura une commission par province. Elle sera nommée par arrêté royal et composée de six membres, dont un magistrat de Tordre judiciaire, deux membres de la députation permanente du conseil provincial , deux fonctionnaires supérieurs du département des finances et un fonctionnaire supérieur appartenant à un autre département ministériel.
La commission sera renouvelée tous les trois ans. Un tiers sortira tous les ans. Le premier renouvellement se fera par la voie du sort. Les membres sortants pourront être renommés ; leurs fonctions sont gratuites.
§3. Il sera adjoint à la commission, avec voix consultative, deux docteurs en médecine et en chirurgie à désigner par la députation permanente, dans la séance qui précédera immédiatement celle de la commission; leurs honoraires seront fixés par le gouvernement et payés par les intéressés. Le procès-verbal de la commission indiquera , pour chaque prétendant droit à la pension, Topinion individuelle des hommes de Tart.
§ 4. Si la nature des blessures, accidents ou infirmités ne permet pas à Tintéressé de se présenter devant la commission , cette impossibilité sera constatée par un certificat motivé de deux médecins à désigner par la commission.
Art. 4. Les crédits nécessaires au service des pensions seront portés au budget de la dette publique.
Le budget du département auquel les intéressés ressortissent ne comprendra que les crédits destinés au paiement du premier terme de leur pension.
Chaque année, le ministre , lors de la présentation du budget de son département, produira la liste nominative et détaillée des personnes admises à la pension dans le courant de Tannée. II indiquera aussi le nombre et 1^ montant des pensions éteintes pendant le même terme , et des pensions qui restaient à servir à Tépoque du l» janvier.
Art. 5. Tout traitement à charge de TÉlat, donnant lieu à une pension de
relraite, conformément à la loi du 31 juillet 1844, est soumis à une retenue d*un pour cent au profit du trésor public (<).
Art. 6. La loi du 21 Juillet 1844, sur les pensions des ministres, est abrogée (*).
Promulgons la présente loi , ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de
rÉtat et publiée par la voie du Moniteur,
Donné à Laeken , le 17 février i849.
LÉOPOLD
Par le Roi :
Le ministre des finances,
FEÈRB-ORBAN.
SECTION II
CAISSB BB« VBUTBS BT 01lVHBI.tHS.
Statnti de lu caisse de» Teaves et orptaelliu» du département des afflulres étrangères.
LÉOPOLD, Roi des Relges , A tous présents et à venir, Salut;
Vu la loi du 21 juillet i844, sur les pensions civiles et ecclésiastiques , et notamment les articles 29, 50, SI et 53, ainsi conçus :
« Art. 99. Il sera institué , par le gouvernement , des caisses de pensions au profit des veuves et des orphelins des magistrats, fonctionnaires ou employés rétribués par le trésor public, et des ministres des cultes auxquels le mariage est permis.
Art. 30. Ces caisses seront alimentées au moyen de retenues faites sur les traitements et suppléments de traitement.
En aucun cas, elles ne pourront être subsidiées par le trésor public.
Art. 31. Tous les magistrats, fonctionnaires et employés , rétribués par le trésor public, ainsi que les ministres des cultes désignés à Tart. 29, contribueront à la caisse qui leur sera assignée.
Art. 32. Les statuts organiques des caisses , arrêtés par le Roi et insérés au
(1) Daos leoM de raÎM en disponibilité d^un magistral , fonolionnaire ou employé, arec jooit- Mnoo d^un traitement d^attente, la retenue presorile par oelartiole 5 cal opérée i raiaon du montant du traitement d'attente. (Arrêté royal du 7 mai 1849).
(2) Loi êur l9ê p0H9ionê de» miniêtfM. n \rt. Irr.Tout chef de département qni , depnia lea éTonementado 1830, comptera deux années de Tonotions ministérielles , aura droit à une pension do 4,000 francs.
La pension sera augmentée de 500 franc* pour chaque année ultérieure de fonctions ministérielles, et pour chaque année antérieure ou nitérieure d^autres fonctions, de /«o ^u traitement qui leur rst affecté.
Bile ne pourra en aucun cas dépasser le maximum do 6,000 francs.
Art. 2. Le temps passé à la tête d^un département ministériel , i partir du 1er octobre 1830, sera compté triple pour la liquidation des pensions.
Art, 3. Les articles 36 à 49 inoInsiTementde la loi générale sur les pensions civiles, sont appltcables aux pensions qui seront acoordéea en Tertu de la présente loi. »
Bulletin officiel y détermineront : 1o Les fonctionnaires ressortissant à une même caisse ; ^ le taux des retenues à prélever sur les traitements et suppléments de traitement, d'après les bases indiquées au chapitre suivant; Z^ les conditions d'admissibilité à la pension des veuves, ou orphelins , ainsi que les règles qui serviront à la liquidation de leurs pensions ; 4o les cas de déchéance; 5o le mode d'administration des caisses. » Sur la proposition de nos ministres des affaires étrangères et des finances.
Nous AVOIfS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS :
Les Statuts organiques de la caisse des veuves et orphelins, des fonctionnaires et employés du département des afifoires étrangères , sont arrêtés ainsi qu*il suit :
