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moyen d'un forfait, dont le montant est fixé par Notre Ministre des Affaires Étrangères, sur les l)ases posées dans le tableau ci-dessus.

Art. 19. — En cas de décès d'un agent, sa veuve ou ses héritiers en ligne directe qui habitaient avec le défunt recevront, pour tous frais de déplacement, une somme égale à celle qui aurait pu être allouée à l'agent aux termes des dispositions de l'art. 17. Si la veuve ou les héritiers conservent leur résidence dans le pays où le décès a eu lieu, l'indemnité sera de 1500. dn 4200 ou de iOOO francs, selon que le défunt appartenait à l'une des catégories indiquées en tète du tableau ci-dessus.

Art. 20. — Les attachés de légation, soit qu'ils se rendent pour la première fois de Belgique à leur poste, soit qu'ils changent de résidence, ne reçoivent aucune indemnité pour frais de déplacement.

Art. 21. — Les agents voyageant à l'étranger pour le service de l'État, en vertu d'un ordre exprès de Notre Ministre des Affaires Étrangères, sont remboursés des frais de leur voyage conformément aux règles suivantes :

Les frais de transport par chemin de fer et par bateau sont calculés suivant les tarifs en vigueur ;

Les frais de poste sont portés en compte suivant les règlements existants sur la matière dans les pays respectifs.

Les agents ont droit au remboursement de ces dépenses pour euxmêmes, d'après le tarif des premières classes, et peuvent, en outre, porter en compte les frais de locomotion d'un domestique, d'après le tarif des deuxièmes classes.

Art. 22. — Les voyageurs en courrier sont liquidés sur déclaration d'après les tarifs en vigueur sur les voies parcourues.

Les agents voyageant en courrier reçoivent pour frais de séjour une indemnité de 20 francs par jour. Les frais strictement nécessaires de voiture et do transport de bagages et toute autre dépense indispensable faite pour motifs de service peuvent être portés en compte.

Aht. 23. — Les chefs de mission ne peuvent expédier de courriers que dans les cas d'urgence prouvée.

AuT. 24. — Ont droit à une indemnité pour frais extraordinaires résultant d'un séjour en dehors de leur résidence et pour autant qu'il n'en ait pas été tenu compte lors de la fixation de, leur traitement :

1« Les agents qui sont accrédités auprès de plusieurs cours ;

2® Ceux qui remplissent une mission en dehors de leurs lettres de créances;

3» Les chefs de mission tenus de suivre on dehors de leur résidence habituelle la cour ou le chef du gouvernement près desquels ils sont accrédités et les chefs de mission obligés, à raison du climat ou d'usages locaux, d'habiter une partie de Tannée en dehors du siège principal de la légation ;

4« Les fonctionnaires et employés de l'administration centrale et du service do l'émigration.

Dans les cas prévus au n* 3 du présent article Tagent devra, chaque année et avant de se déplacer, obtenir l'autorisation de Notre Ministre des Affaires étrangères.

Art. 25, — L'indemnité extraordinaire, dont il est question à l'article précédent, commence du jour où Ton quitte sa résidence et cesse le jour où Ton y rentre.

Notre Ministre des AfTaires étrangères fixe le chiffre de cette indemnité pour chaque cas particulier ; cependant le maximum de cette allocation ne peut dépasser, par jour de séjour :

37 fr. 50 c. pour les Envoyés Extraordinaires et Ministres Plénipotentiaires ;

30 fr. pour les Ministres Résidents ;

27 fr. pour les conseillers et secrétaires de légation de 1« classe rétribués, ainsi que les consuls-généraux ;

22 fr. 50 c. pour les secrétaires de légation de !'• classe non rétribués, les secrétaires de 2* classe et les consuls.

Les agents peuvent, en outre, porter en compte les frais de voiture auxquels ils auront été astreints pour motifs de service dans le lieu de leur séjour momentané.

Art. 26. — Sont assimilés, pour les frais de route et de séjour à l'étranger, sauf les dispositions à intervenir pour les missions spéciales :

Le secrétaire général aux ministres résidents ;

Les chefs de service aux conseillers de légation ; Les chefs de bureau aux secrétaires de légation de 2* classe ; Les commis et autres employés aux personnes voyageant en courrier. Art. 27, — Les frais de route et de séjour, quant aux voyages dans le royaume, seront remboursés suivant le tarif ci-après :