DIRECTION POLITIQUE

SECTION PREMIÈRE

Rédaction du travail politique, instructions, négociations . . 138 I. Convention d'extradition.

A. Textes législatifs : { i*' Extradition : Loi du 1» oct. 1833 . 139

Loi du 22 mars 18S6 ; — Loi du 15 mars 1874 140

Loi du 7 juillet 1875 146

{ 2. Commissions rogatoires : Loi du IS juin 1869 147

{ 3. Poursuites à raison de crimes ou délits commis à l'étranger 148

Gode d'instruction criminelle de 1808 148

Loi du 30 décembre 1836 148

S 4. Duel : Loi du 22 septembre 1835; — Loi du 30 décembre 1836 149

- § 5. Expulsion ou renvoi des étrangers : Décret du 23 messidor an m ; — Décret du gouvernement provisoire du 6 octobre 1830; — Loi du 3 avril 1848 ; — Loi du 14 mars 1876; — Loi dul*' juillet 1880 150

B, Jurisprudence des tribunaux belges en matière d'extradition :

I !•'. Conditions requises pour l'extradition 153

I 2. Attributions respectives de la Chambre du conseil et de

la Chambre des mises en accusation f54

I {3* Formes et effets de l'extradition 159

IL Commissions rogatoires. .• 160

III. Poursuites à raison de faits commis à l'étranger. ... 160 II. Répression des offenses commises envers les chefs des gouvernements étrangers • 162

m. Conventions réglant le droit de succéder et d'acquérir. • • . 167