PRIVILÈGES BT IMMUNITÉS DIPLOMATIQUES, — AUDIENCES DIPLOMATIQUES

— PRÉSENTS BT DÉCORATIONS, — DÉCÈS BT FUNÉRAILLES DES AGENTS DIPLOMATIQUES.

Privilôges et Immnnités Diplomatiques.

• I. — Inviolabilité des agents diplomatiques. — Chez toutes les

nations anciennes et modernes, les agents diplomatiques ont été considérés comme sacrés et inviolables, comme indépendants de l'autorité du prince vers lequel ils étaient envoyés. Sans ces conditîonS) les communications de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, auraient été impossibles faute de liberté et de sûreté.

L'inviolabilité soustrait l'agent politique à la juridiction du prince près duquel il est accrédité : il ne peut être soumis à aucun acte d'autorité, soit judiciaire, soit administrative.

L'immunité des ministres étrangers n*est point fondée sur un principe positif, mais sur un usage non interrompu ; cet usage est considéré comme une règle générale du droit des gens coutumier, invariablement observée jusqu'à présent.

L'inviolabilité personnelle du ministre public est un principe indépendant même d'une déclaration de guerre, et elle s*étend aux biens sans lesquels l'agent ne pourrait atteindre le but de sa mission.

Cette règle générale est toutefois susceptible de quelques tempéraments.

L'immunité d'un ministre n'est une conséquence de son admission qu'à la condition que, de son côté, le diplomate remplisse les obligations qui sont le corollaire des droits qui lui sont accordés. — Ces obligations consistent à ne rien faire de contraire à la dignité du souverain qui l'a reçu, à la sûreté de l'État, et à la tranquillité

.publique: violer ces principes, c'est abuser de l'immunité et, par le

fait, y renoncer. Dans aucun cas, pourtant, les tribunaux ne peuvent intervenir d'office au criminel, ni sur les poursuites d'une partie civile.

L'agent diplomatique renonce encore à ses immunités lorsqu'il contracte des engagements personnels; s'il refuse de les remplir, il peut y être forcé : tel serait le cas pour un agent qui ferait le commerce, qui souscrirait des billets, qui passerait des actes devant notaire. Dans ces cas, il fait implicitement abandon de ses privilèges et se range dans la catégorie des justiciables ordinaires.

Ces principes sont rationnels : il ne saurait entrer dans l'iotention, ni ôlre de l'intérêt d'aucun souverain de couvrir les délits de la sauvegarde de sa dignité, et, d'un autre côté, aucun souverain ne peut vouloir que les prérogatives diplomatiques tournent au détriment de ses sujets et deviennent pour eux un piège et une cause de ruine. Renoncer, d'une manière absolue, aux moyens de rigueur, ce serait couvrir une abstraction d'un respect immoral.

Le refus du passeport à un agent qui voudrait se soustraire à l'action de la justice par la fuite est donc de droit.

Les immunités diplomatiques s'opposent-elles à ce qu'un tribunal belge commette un huissier pour notifier un jugement? En aucune façon. Cette signification ne peut être, à proprement parler, considérée comme un acte de juridiction des tribunaux belges: c'est une simple information authentique. Du reste, remontons au principe .-le privilège est admis et existe, parce que, s'il n'existait pas, cet état de choses nuirait au but de la mission de l'agent étranger et entraverait l'exercice de ses fonctions. Or, telle n'est pas évidemment la conséquence de la signification d*un jugement.

L'inviolabilité des agents diplomatiques ne mettrait pas davantage obstacle à l'exécution de simples mesures conservatrices du « droit des tiers. Par exemple, le protêt, faute de payement, d'un mandat tiré sur un agent diplomatique, est indispensable pour que le porteur puisse justifier vis-à-vis du tireur de ses diligences à l'égard du tiré; il n'attente en rien au privilège dont jouissent les agents diplomatiques étrangers.

Nous devons dire pourtant que cette doctrine n'est pas univer-

sellement adoptée. Certaines Puissances soutiennent qiiè les immunités s'appliquent à toute juridiction civile quelconque.

II. — Exemption des impôts. — a. L'exemption des droits de douane est accordée par le § 2 de Tart. 5 de la loi générale du 26 août i822, aux objets appartenant à Messieurs les ambassadeurs ou ministres des puissances étrangères accrédités près le gouver* nement belge.

Voici le texte de cet article :

Art. 5. — Seront aussi exempts du payement des droits :

1* Les objets soumis aux droits appartenant à nos ambassadeurs ou ministres prés des Puissances étrangères, et qui fieront exportés à Toc casion de leur premier départ ;

2« A l'égard des objets appartenant aux ambassadeurs ou ministres des Puissances étrangères résidant près de nous, il pourra être accordé la même franchise de droits que celle que l'on accorde ou que l'on accordera à nos ambassadeurs ou ministres auprès de ces Puissances, pour les objets qui leur appartiennent. Les exemptions mentionnées au présent paragraphe pourront aussi s'étendre aux accises.

Il ne sera délivré, par l'administration, aucun passeport en franchise, en vertu de la disposition qui précède, que sur la demande du département des affaires étrangères ; et le porteur de ce passeport devra, au surplus, observer les formalités prescrites par la présente loi.

Le principe de cette disposition est la réciprocité : la lettre de la loi exclut les chargés (Taffaires, mais l'administration a toujours étendu la jouissance des immunités à tout agent cbef de mission, quel que soit le grade dont il est revêtu, sans avoir égard même à sa qualité de titulaire fixe ou d'intérimaire.

b. Non seulement les chefs de mission mais les secrétaires et attachés de légation sont exemptés de la contribution personnelle ; aucune loi précise ne leur assure pourtant ce privilège, qui leur est accordé par application extensive de la loi de 1822. i c. D'après la législation, les immeubles imposables de la contribu-

ion foncière sont soumis à cet impôt sans distinction et quel qu'en îoitle propriétaire ou l'occupant. Il n'y a par conséquent aucune exception en faveur des immeubles que pourraient posséder en Belgique les agents diplomatiques. .

(f. Le § 4 de l'art. S de la loi générale du 26 août 1822 porte que

les immunités diplomatiques dont il y est parlé seront accordées par l'administration sur la demande du département des affaires étrangères. Pour quelques cas très-rares et exceptionnels, par exemple lorsqu'un courrier d'État arrive à la frontière, la présentation ;d'une demande préalable n'est pas exigée. . En vue de-parer à toutes les éventualités, les règles suivantes ont été adoptées: lorsqu'une personne qui se sera fait dûment reconnaître en qualité de courrier, porteur de dépêches ou d'agent attaché à une légation, arrivera à un bureau de douanes avec un paquet ou tout autre colis revêtu du sceau ou de l'adresse d'une légation accréditée en Belgique ou d'un autre gouvernement qui y est représenté, et que ce paquet ou ce colis est indiqué sur le passeport oïl la feuille de route dont cette personne est munie, on la laisse passer sans ouvrir ni visiter l'objet portant ces indications.

Si le nombre et le volume des colis ou paquets étaient tels qu'ils fissent naître des soupçons de fraude, les employés du bureau n'en . entraveraient point le passage; mais ils en informeraient immédiatement M. le ministre des finances, afin que les mesures convenables puissent être prises.

Le transit des documents diplomatiques est libre et les colis munis du cachet du département des affaires étrangères et des légations ne sont soumis à aucune visite. D'ordinaire, ces paquets sont accompagnés d'autant de déclarations qu'il y a de frontières à passer; ces déclarations, qui restent entre les mains des douanes, attestent que les paquets qu'elles accompagnent ne contiennent que des documents diplomatiques.

Les envois faits par les agents belges au ministre des affaires étrangères sont dirigés sur l'entrepôt de Bruxelles. Le ministre, pour chaque envoi, demande la libre entrée au département des finances en indiquant le contenu des colis. Vérification faite, ces colis sont remis en franchise à l'employé chargé de les retirer.

III. — De quelques autres privilèges moins importants, — a. Le droit de portd*armes se trouve au nombre des immunités accordées par le droit des gens aux agents diplomatiques. En effet, le permis

de port d'armes pour chasser n'est qu'une mesure fiscale, un impôt qui frappe l'exercice du droit de chasse, et l'exterritorialité garantit aux agents diplomatiques l'immunité de toutimpôtqui n'est pas, comme le droit de barrière, par exemple, perçu pour l'usage d'une chose dont l'entretien exige des dépenses.

Les agents diplomatiques justifient de leur qualité par l'exhibition d'une carte délivrée par le ministre des affaires étrangères et visée par le fonctionnaire chargé, au département de l'intérieur,^ de signer les permis de port d'armes. Il est inutile d'ajouter, sans doute, que l'exemption du droit de permis de chasse n'empêche ni l'action correctionnelle, ni l'action civile.

b. En Belgique, nul ne peut exercer l'art de guérir, s'il n'a obtenu un diplôme. Un médecin, attaché à une ambassade ou légation, qui n'aurait pas ce diplôme, peut néanmoins pratiquer dans l'hôtel de l'ambassade ou de la Tégation. On va plus loin, l'exterpîtorialité s'étendant, par condescendance, jusqu'au logement des personnes faisant ofQciellement partie des missions étrangères, ce médecin peut pratiquer son art chez ces personnes. Mais il ne. pourrait traiter les nationaux de l'ambassadeur,

c. Il est d'usage que les voitures des ministres et celles des mem* bres du corpsdiplomatiquejouissentdu privilège de ne pas garder la file dans les cérémonies publiques ou lorsqu'elles se rendent à. la Cour ou au théâtre. Ordinairement, la police envoie des billets de passe, que le domestique monté derrière la voiture exhibe, au besoin, aux agents chargés dans les rues de .l'exécution des ^ègle*. ments, pour que d'autres voitures rie s'arrogent pas le même droit. Il arrive souvent qu'une entrée particulière est réservée aux voitures qui peuvent rompre la file.

 la sortie des fêtes de la Cour, le corps diplomatique étranger et les ministres ont également une issue particulière.

IV. — Les secrétaires et attachés de légation ne peuvent, en droit trict, réclamer les immunités diplomatiques, en matière d'impôts;, Is sont aujourd'hui exemptés de la contribution personnelle, et le :oavernement leur accorde le bénéfice de la loi du 18 août 1835, ui permet d'autoriser l'importation et l'exportation en exemption

des droits de douanes, dans les cas suivants et pour les objets ciaprès désignés.

a. Aux étrangers qui viennent s'établir ou fixer leur résidence eD Belgique, ou qui, après y avoir hahité, retournent en pays étrangers;

b. Aux Belges qui, après une résidence en pays étranger, reviennent dans leur patrie ;

c. Aux Belges et aux étrangers qui ayant domicile dans un pays, ont des habitations d'agrément dans l'autre et y résident alternativement pendant l'année ;

d. Aux artistes qui viennent exercer en Belgique ou qui vont exercer à l'étranger, môme temporairement, une profession libérale ou mécanique;

e. Aux Belges qui, possédant en pays étranger des collections d'objets de science et d'art, voudraient les transférer en Belgique, ou aux étrangers qui en achèteraient dans le pays et voudraient les exporter;

f. Aux établissements publics du gouvernement, des provinces ou des communes qui recevraient de l'étranger des objets compris dans les ]| 5, 6 et 7 de l'article suivant ;

g. Enfin aux institutions publiques de^ sciences et arts, ou aux corn* pagnies savantes qui ne font point commerce de ces mêmes objets.

Le tout, pourvu qu'il soit reconnu que lesdits objets sont destinés à l'usage des intéressés et ne sont point des articles de commerce.

Art. 2. — Dénomination des objets susceptibles d'exemption dans les cas spécifiés à l'article premier :

( l^^ — Habillements, linges de corps, de lit et de table.

S 2. — Meubles de toute espèce, à l'exception des denrées, des marchandises et objets de commerce.

§ 3. — Instruments d'arts libéraux' ou mécaniques, et instruments aratoires exclusivement relatifs à la profession des intéressés, ou à la destination indiquée pour le cas dans lequel l'exemption peut être accordée.

S 4. — Les costumes, partitions et décorations de théâtres, ainsi que les animaux et objets évidemment destinés à des spectacles et représentations publiques*

S 5. — Les objets de collections, de sciences, d'antiquité, de numismatique, d'arts et d'histoire naturelle, y compris les manuscrits de toute espèce.

g 6. — Les livres reliés ou brochés à l'exclusion de ceux en feuilles, pourvu qu'ils ne soient pas neufs et qu'il ne soit présenté qu'un seul exemplaire de chaque ouvrage ou, au moins, de chaque édition. Les livres brochés dont les feuilles sont coupées, sont censés n'être plus neufs.

S 7. — Les estampes et dessins, encadrés ou en feuilles, ainsi que les cartes géographiques, pourvu qu'il n'en soit également présenté qu'un seul exemplaire du même sujet ou de la même édition.

Les objets mentionnés aux g} 1, 2 et 3, ne seront admis à l'exemption qu'autant qu'ils aient servi et ne soient point neufs.

Art. 3. — Le gouvernement est, en outre, autorisé à exempter des droits d'entrée, du droit de contrôle et de poinçonnage, l'argenterie vieillf reconnue à l'usage des importateurs désignés à l'art, l", et portant la marque de leur chififre ou de leurs armes, comme une preuve de la destination.

L'exemption du droit de contrôle et de poinçonnage peut aussi être accordée pour les médailles, les antiquités et les objets d'art d'un travail délicat.

Art. 4. — Dans tous les cas prévus par la présente loi, le gouvernement pourra exiger les garanties nécessaires à l'effet d'assurer la réexportation dans un délai déterminé, ou le paiement des droits dos objets qui ne sont destinés qu'à rester momentanément en Belgique.

Art. 5. — Afin d'obtenir l'exemption autorisée par la présente loi, les intéressés en adresseront la demande au gouvernement, accompagnée d'une liste descriptive et détaillée des objets ; ils fourniront, en outre, toutes les justifications requises pour prouver que les conditions auxquelles elle est subordonnée ont été remplies.

Art. 6. — L'exemption accordée ne sera, dans tous les cas, définitivement acquise qu'après la visite et la vérification qu'auraient effectuées le9 agents désignés à l'effet de reconnaître l'exactitude des listes et dé* clarations, de constater l'identité des objets et de s'assurer qu'ils n'eu renferment point de recelés. Toute fraude, toute fausse déclaration, sera punie des peines établies par les lois en matière de douane et de garantie, et emportera l'annulation de l'exemption.

Art. 7. — Le gouvernement pourra, dans tous les cas, refuser l'exemption en tout ou en partie ; sa décision, à cet égard, ne sera sujette à aucun recours.

L'exemption des droits qui serait accordée dans un pays étranger aux secrétaires et attachés de légation de Belgique, n*est pas un titre à la réciprocité en faveur des agents qui remplissent des fonctions identiques à Bruxelles. L'administration ne peut admettre la réciprocité que dans les limites posées par la loi.

Andtences Diplomatiqats.

I. — Lorsqu'un agent d'un gouvernement étranger^ accrédité en Belgique, désire être reçu par Sa Majesté, il doit en exprimer le désir au Ministre des Affaires étrangères, en lui faisant connat-

tre le but de laudience, s'il est officiel. Si Taudience a pour objet la remise d*une lettre de cabinet, l'agent en transmet au Ministre la copie qui est toujours jointe par les chancelleries aux lettres des souverains.

Le Ministre des Affaires étrangères prend les ordres du Roi, par l'intermédiaire du grand maréchal de la Cour.

L'heure de l'audience fixée, l'agent s'y rend en uniforme, à moins qu'on ne l'ait invité à aller au palais en frac.

Les audiences officielles peuvent avoir pour but la remise de lettres de créance, la remise de lettres de notification, la remise de lettres de rappel ou autres lettres de cabinet.

Les chefs de mission ne remettent eux-mêmes des lettres de notification au Roi que quand ils sont revêtus du grade de ministre.

Dans les premières années de son règne, le Roi voulait bien recevoir des mains des chargés d'affaires les lettres de cabinet expédiées par leur Cour. Plus tard^ on revint aux principes universel* lement admis, et d'après lesquels les chargés d'affaires remettent les lettres autographes de leurs souverains au chef du département des Affaires étrangères. Toutefois, lorsqu'il existe pour un chargé d'affaires quelque motif spécial d'être admis près Sa Ma* jesté, le Roi se montre toujours disposé à donner audience.

Il est d'usage d'annoncer, par voie du Moniteur, les réceptions officielles par le Roi des ministres étrangers et d'indiquer sommairement l'objet des audiences.

Le Journal officiel fait également connaître au public le sujet des lettres de notification que le Roi^ reçues des souverains étrangers. Si ces lettres font part de décès, le Moniteur annonce, en même temps, que Sa Majesté prendra le deuil, et il en indique la durée.

Si l'audience avait un but secret, ou si son objet était étranger aux affaires du pays, il va de soi qu'on ne l'annoncerait pas.

Quand le chef d'une mission belge à l'étranger désire être reçu par le Roi, il demande audience par l'entremise du Ministre des Afl'aires étrangères.

IL — Formules d'annonces au Moniteur pour les divers cas ordinaires d'audience.