DIRECTION DU COMMERCE ET DES CONSULATS

Rensoignementi généraux.

On ne doit pas trouver ici un exposé complet de la législation commerciale de la Belgique; il faudrait analyser une foule de lois et de traités internationaux. Cette législation Be transforme d'ailleurs rapidement.

Ce qui concerne les consulats belges a fait l'objet de deux publications spéciales faites en 1857 et 1858 par les soins du ministère des affaires étrangères. La première porte le titre de Règlements consulaires, la seconde contient, avec des explications et des développements, la Loi relative aux attributions des consuls en matière notariale.

Je me bornerai donc à publier 1** une courte notice historique sur l'institution consulaire, que je ferai suivre de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats; — de la loi du 29 août 1858 relative aux attributions des consuls en matière notariale dans les pays hors de chrétienté, et de l'arrêté du 20 décembre 1833 fixant le costume consulaire.

2* Je consacrerai une section particulière aux prérogatives el immunités dont jouissent en Belgique les consuls des Puissances étrangères.

Il n'est rien de particulier à dire en ce qui concerne la correspondance de la direction des consulats, ni quant à la négociation des traités commerciaux. On ne pourrait que répéter ce qui a été écrit en parlant des attributions de la direction politique.

De rinstitution consulaire.

I. — L'origine des consulats à Tétranger remonte à l'époque des croisades : c'est en Orient que cette institution a pris naissance et s'est développée.

Les villes maritimes de l'Italie et de la France méridionale, qui prêtaient leur concours aux croisés en transportant les troupes et en fournissant des munitions de guerre et de bouche, obtinrent d'eux d'importantes concessions, de larges facilités pour faire le commerce dans le Levant. Chaque cité eut ses comptoirs, son quartier privilégié. Le terrain cédé était une colonie autonome sur laquelle le sei- £^neur de la ville ou le souverain du pays n'exerçait qu'un droit de suzeraineté. Mais ces avantages n'avaient, on le conçoit, d'autre Btabilitéjque celle de la conquête; ils étaient soumis à toutes les vicissitudes de la guerre. — C'est la première époque des coni^ulats.

Les succès des croisés ayant amené l'établissement d'États ré- » guliersjen^ Orient, les consulats profitèrent de cette consolidation momentanée; la domination des princes chrétiens en Syrie leur donna plus de fixité. — C'est la seconde phase de l'institution ; elle finit avec le xni° siècle.

Après l'expulsion des chrétiens de l'Orient, les consulats disparaissent : toutefois, l'institution ne périt pas; ses avantages avaient été appréciés et son rétablissement fut le sujet des premières capitulations entre les Etats ,de l'Occident et les souverains musulmans.

La France ouvrit la voie. En 4535, François I" fit, avec la Turquie, un traité de commerce et d'amitié qui l'autorisait à fonder des consulats dans les États du Grand Seigneur; les autres États obtinrent bientôt les mêmes concessions. — Avec ce traité, commence la troisième phase de l'institution consulaire : l'institution entre dans le domaine du droit public.

Enfin, du Levant, les consulats se répandirent partout: l'institution devint universelle. — C'est la quatrième époque des consulats.

Pendant les deux premières époques, les consuls étaient nommés par les marchands et armateurs composant la colonie étrangère ;

simples chefs d'établissements, exerçant une juridiction volontaire, ils n'avaient de rapports officiels ni avec le gouvernement territorial ni avec le gouvernement de leur pays d'origine. A partir de la troisième époque, les consuls furent les intermédiaires naturels entre leurs nationaux et les autorités locales, les représentants de leur gouvernement auprès des habitants de leur consulat. Le consulat devint une charge importante, de nombreuses attributions y furent attachées. Assez longtemps encore pourtant, les fonctions consulaires restèrent électives. Ce fut seulement par l'ordonnance du mois d'août 1681 que Louis XIV fit des consuls, des officiers dépendant directement de son choix. En Angleterre et dans la plupart des États de l'Europe, la nomination des consuls a, dès l'origine, été une prérogative de la Couronne.

IL — On ne saurait préciser exactement les attributs delà charge des consuls. Ces agents exerçant leurs fonctions sur un territoire étranger et en vertu d'une permission du souverain territorial, leur autorité peut être plus ou moins restreinte.

En général, les consuls en pays étrangers sont chargés de surveiller Texécution des traités de commerce et de navigation con* dus entre leur gouvernement et celui auprès duquel ils résident ; de protéger et d'assister les négociants et marins de leur nation ; de veiller à l'exécution des lois et règlements relatifs au commerce et à la navigation ; d'instruire leur gouvernement des progrès, de la décadence ou du déplacement du commerce, et de lui indiquer la direction qu'il conviendrait de donner aux spéculations nationales. — Les consuls exercent les fonctions de juges, d'officiers de l'état-civil et les fonctions de notaires et de dépositaires, conformément aux dispositions des lois belges. — Ils font, dans les limites des usages et des conventions diplomatiques, tous les actes conservatoires, lors de l'absence ou du décès d'un Belge en pays étranger. Ilsassis* tent les capitaines en cas de sinistre et de naufrage d'un navire belge, fournissent aux marins belges naufragés et aux Belges nécessiteux les moyens de rentrer en Belgique. — Us légalisent les actes et documents expédiés dans l'étendue de leur juridiction et destinés à être produits en Belgique; ils délivrentdes passeports en seconfor«

mant aux règlements sur la matière, des patentes de santé, des certificats de vie; ils prêtent leur concours pour les afTaires d'intérêt privé, chaque foi^ que le ministre des affaires étrangères leur en donne l'ordre ; ils sont, par l'art. iS de la loi du 31 décembre 185i, autorisés à dresser ou recevoir « tous les actes autorisés par les lois, les usages ou les conventions diplomatiques, »

Enfin, c'est un devoirpour les consuls de veiller avec une attention scrupuleuse au maintien des privilèges et des attributions qui leur sont accordés parles trailésouqui sontfondéssur l'usage. Lorsqu'un obstacle est mis à leur jouissance, ils doivent réclamer auprès de l'autorité territoriale, et si leurs réclamations ne sont pas écoutées, faire des réserves et en référer au chef de mission politique et au ministère des afTaires étrangères. Ils ne peuvent jamais amener leur pavillon ou ceseer leurs relations officielles, sans y avoir été préalablement autorisés: il ne leur appartient pas d'engager l'action de leur gouvernement. Dans les cas même les plus graves, ils doivent se borner à protester et attendre les instructions du chef de mission ou du gouvernement. L'interruption des relations politiques n'entraîne même pas ipso facto larupturedes rapports commerciaux ; les consuls continuent leurs fonctions, à moins de décision contraire du gouvernement territorial, ou d'ordres formels du département des affaires étrangères. Si leur sûreté personnelle ou celle de nos nationaux vient à être compromise, ils invoquent la protection d'un de leurs collègues ou ils se retirent. Us emploient tous les moyens en leur pouvoir pour faciliter le départ des Belges et sauvegarder leurs intérêts.

in. — Au premier rang des attributions des consuls, se place la juridiction consulaire. En Orient, eu égard à la différence absolue des législations et à la nécessité de soustraire les chrétiens au fanatisme musulman, les consuls obtinrent dans le principe et conservent encore une juridiction exceptionnelle très-étendue, qui n'a aucune raison d'être dans les pays de chrétienté.

La juridiction consulaire comprend donc des dispositions pour les pays hors chrétienté et pour les pays de chrétienté.

L'article 3 du traité de 1535 entre la France et la Turquie con-

sacrait au profit des consuls de France « le droit d'ouïr, juger et prononcer, tant au civil qu'au criminel, sur toutes les causes, procès ou difTérends qui naîtront entre marchands ^et autres sujets du roi seulement, sans qu'aucun fonctionnaire impérial pût intervenir, si ce n'est pour assurer l'exécution des décisions du consul. »

Cette disposition fut confirmée par un grand nombre de traités et, dans l'intervalle, les concessions faites à la France avaient successivement été accordées aux autres Puissances chrétiennes, qui traitèrent avec la Sublime Porte.

Sous la domination espagnole, comme sous la domination autrichienne et pendant l'existence du royaume des Pays-Bas, les provinces belges profitèrent des concessions qui avaient été faites par les empereurs ottomans à l'Espagne, à l'Autriche et aux Hollandais.

Après 1830, et jusqu'àl'établissement des relations diplomatiques entre la Belgique et la Turquie, les Belges profitèrent du droit que la Porte reconnaît à tout Européen de se placer sous la protection d'une puissance chrétienne.

En 1838, une mission belge fut envoyée à Constantinople. Le traité du 3 août 1838 stipule, art. 8, § 2 :

< Les Belges vaquant honnêtement et paisiblement à leurs occupations ou à leur commerce, ne pourront jamais être arrêtés ou molestés par les autorités locales; mais, en cas de crimes ou de délits, l'affaire sera remise à leur ministre, chargé d'affaires, consul ou vice-consul; les accusés seront jugés par lui et punis selon l'usage établi à l'égard des Francs.

A partir de 1838, les agents belges en Orient s'attribuèrent la même juridiction que leurs collègues, non seulement en matière répressive mais en matière civile.

La cour d'appel de Liège a^ avec raison, déclaré sans fondement le droit de juridiction civile qu'ils s'arrogeaient. (Arrêt du 23 mars 1848)

On paraît croire, dit l'arrêt, que le pouvoir judiciaire des consuls belges a ses bases légales dans l'ordonnance de la marine du mois d'août 1681. Cette opinion est erronée : l'art. 94 de la Constitution belge, portant que « nul tribunal, nulle juridiction contentieuse.

ne peut être établiqu'en vertu d'une loi, wa, après laloi fondamentale des Pays-Bas, abrogé à cet égard Tordonnanice de i68i.

La juridiction des consuls belges a été réglée par la loi du 31 décembre 1851.

En pays hors de chrétienté, en matière civile, les contestations nées entre les Belges et les indigènes sont jugées conformément aux lois et usages de ces pays, et aux conventions diplomatiques.

Les contestations nées entre les Belges et les citoyens d'autres pays, lorsque les premiers sont défendeurs, sont jugées de la même manière que les contestations nées entre les nationaux, s'il n'y a rien de contraire dans les usages et les conventions diplomatiques.

Le consul statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de cent francs.

Au-delà de cette valeur, il statue, eii premier ressort, assisté de deux assesseurs, sauf l'exception établie pour les échelles du Levant et de Barbarie, où Tappel n'est recevable que dans le cas où l'objet de la demande excède la valeur de cinq cents francs.

En matière de simple police, le consul statue seul et sans a[ipel.

En matière correctionnelle, il prononce, assisté de deux assesseurs, toujours à charge d'appel.

L'appel, tant en matière civile qu'en matière correctionnelle, est déféré à la Cour d'appel de Bruxelles, et la connaissance des affaires criminelles est attribuée à la Cour d'assises du Brabant.

Les contraventions, les délits et les crimes sont punis des peines portées par les lois belges.

La juridiction de la Cour de cassation est réservée.

Dans les pays de chrétienté, l'exercice delà juridiction consulaire est subordonné soit à l'usage, soit aux traités existants entre la Belgique et les différentes Puissances près desquelles les consuls sont établis. Cette restriction est juste et naturelle, car l'exercice de la juridiction comprenant le droit de commaùdement, un souverain ne saurait l'assurer à ses consuls en pays étrangers qu'avec l'agrément et par délégation, en quelque sorte, du souverain territorial.

Les conventions actuelles entre la Belgique et les autres États chrétiens ne contiennent rien de relatif à la juridiction contentieuse des consuls. L'unique règle à invoquer pour en déterminer l'exer-

cice est, par conséqoeDt, l'usage ou la jouissance des attributions habituellement reconnues aux consuls par les différentes Puissances.

Un usage devenu en quelque sorte de droit commun donne aux consuls un droit de police, de contrôle et d'inspection tant sur les navires belges qui se trouvent dans le port de leur résidence que sur les hommes qui y sont embarqués; cette juridiction est pour ainsi dire la seule dont la plupart de nos consuls en pays de chrétienté puissent revendiquer l'exercice. Parlant de cet usage, la loi beisre du 21 juin 1849, formant le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, attribue cette juridiction à nos consuls. Toutefois, les agents n'ont droit de statuer que sur les fautes discipli* naires.

£n ce qui concerne la juridiction criminelle ou correctionnelle, une abstention complète leur est commandée par le principe de droit public d'après lequel les lois territoriales relatives à la police et à la sûreté publique obligent dans tout pays ceux qui se trouvent sur le territoire de ce pays. Cette règle est inscrite dans notre Constitution et nous ne pouvons prétendre à exercer chez les autres un droit que nous leur refusons chez nous.

Il en est autrement quant à la procédure : les consuls peuvent faire des actes d'instruction, soit qu'il s'agisse de fautes disciplinaires, de crimes ou de délits maritimes.

En matière civile, les consuls n*ont d'autres pouvoirs que, dans certains cas, le pouvoir de juger comme arbitres.

En matière commerciale, les art. 414 et 416 du Code de commerce reconnaissent aux consuls le caractère de juges commerciaux.

Si le pouvoir de nos agents était contesté par l'autorité locale, ils attendraient, avant d'aller plus loin, des instructions du département des affaires étrangères.

Plus est, d'ailleurs, limité l'exercice des fonctions judiciaires des consuls, plus ils doivent s'efforcer de terminer à l'amiable les contestations que les Belges peuvent leur déférer à titre de conciliation.

IV. — Le droit des gens accorde à chaque État, et un grand nom*

bre de traités consacrent formellement, la faculté d'admettre ou de ne pas admettre sur son territoire des agents consulaires étrangers. C'est pour cela que les consuls ne s'établissent dans une ville étrangère qu'après avoir reçu Vexequalur du gouvernement territorial. L'exequatur est donc l'assentiment de ce gouvernement, quant à la personne du consul et quant au lieu choisi pour sa résidence.

Formules des lettres d'exequatur belges.

Léopold II, Roi des Belges, à tous ceux qui les présentes verront. Salut; ayant vu et examiné la patente du . . . . , en date du . . • . , en vertu de laquelle .... Ta nommé consul . . .' . , à la résidence de . . . , et voulant traiter favorablement le susdit sieur . . . , nous lui accordons la permission de jouir de l'effet de ladite patente, ainsi que de tous les privilèges, franchises, prééminences attachés à son emploi. Enjoignons à toutes les autorités administratives et judiciaires de le reconnaître en qualité de consul de , afin qu'il puisse exercer librement les fonctions qui lui sont confiées, à la charge néanmoins, s'il fait quelque commerce, de rester exposé aux poursuites éventuelles sans avoir le droit d'opposer aucune exception du chef de sa qualité de consul. Enjoignons particulièrement au gouverneur de la province de . . . . , do tenir la main à l'exécution du présent ordre et de le faire enregistrer partout où besoin sera.

Donné à , le jour du mois d , de l'an mil

huit cent

LÉOPOLD

Par le Roi :

(L. S.) Le ministre des Affaires étrangères,

L'exequatur pour les consuls belges est demandé au ministre des affaires étrangères :

i^ Par l'agent diplomatique accrédité dans le pays;

2^ A défaut d'agent diplomatique, par le consul général;

3"* A défaut d'agent diplomatique et de consul général, par le consul.

Organisation des Consulats belges.

I. — La loi sur les consulats et la juridiction consulaire belges porte la date du 31 décembre 1851. Elle a été complétée par une

loi du 29 mai 1868, qui autorise les consuls, dans les pays hors de chrétienté, à recevoir tous les actes et contrats du ministère des notaires. Une loi du 16 juin 1875 porte dérogation à la loi du 31 décembre 1851, réglant la compétence des consuls beiges dans les pays hors de chrétienté.

Voici les articles de la première de ces lois qui s'appliquent à tous nos consulats :

1. Le gouvernement peut, soit à titre de réciprocité, soit en vertu d'usagesou de conventions diplomatiques, établir des consulats dans les places ou. ports étrangers où les besoins du commerce Texigent.

Le corps des consuls se composa de consuls-généraux, de consuls, . de vice-consuls et d'élèves-consuls, nommés par le Roi, qui déterminera rétendue de la juridiction du consulat, et d'agents consulaires, nommés par les consuls sous l'approbation du ministre des affaires étrangères.

2. Le gouvernement est autorisé à appeler des étrangers aux fonctions de consuls et d'agents des consulats, lorsque l'intérêt du pays le réclame.

3. Les personnes nommées aux dites fonctions ou emplois prêtent le serment suivant : les Belges, « Je jure fidélité au lloi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge. Je jure de remplir fidèlement mes fonctions, d'agir comme un digne et loyal magistrat, et de contribuer de tout mon pouvoir, h, tout ce qui peut favoriser les intérêts de la navigation et du commerce belges. » Les étrangers, « Je jure de remplir fidèlement, et conformément aux lois belges» mes fonctions, et de contribuer de tout mon pouvoir à tout ce qui peut favoriser les intérêts de la navigation et du commerce belges. »

Le serment peut être consigné dans un écrit signé et daté. Cette pièce est transmise au ministre des affaires étrangères.

4. Le consul est, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacé par le vice-consul et, à défaut de celui-ci, par la personne qu'il a désignée à cet effet.

S'il n'y a pas de remplaçant d'office ou désigné par le consul, le chef de la légation belge désigne la personne qui est appelée à remplir les fonctions consulaires.

5. Le consul peut nommer un chancelier ou charger, au besoin , une personnepour en exercer les fonctions, et, suivant les cas, celles de greffier et d'huissier.

6. Les personnes désignées en vertu des deux dispositions qui précèdent, prêtent le serment suivant : les Belges, « Je jure fidélité au lloi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge; je jure de remplir fidèlement mes fonctions de chancelier. » Les étrangers, « Je jure de remplir fidèlement mes fonctions de chancelier, conformément aux lois belges. »

7. Les lois belges sont applicables aux consuls et aux autres employés des consulats, lorsque les lois ou les usages du pays dans lequel ils résident, ou les conventions diplomatiques n'y mettent pas obstacle.

8. Le consul exerce les fonctions d'officier de l'état-civil conformément aux dispositions du Code civil.

9. Il exerce les fonctions de notaire dans les cas prévus par le même Code.

10. Il reçoit les contrats maritimes prévus par les dispositions du Code de commerce, en présence de deux témoins qui signeront avec lui.

11. Il fait, dans les limites des usages et des conventions diplomatiques, tous les actes conservatoires, en cas d'absence ou de décès d'un Belge en pays étranger et de naufrage d'un navire belge.

12. Il légalise les actes et documents expédiés dans l'étendue de sa juridiction et destinés à être produits ailleurs.

13. Il dresse ou reçoit tous les autres actes autorisés par les lois, les usages ou les conventions diplomatiques.

14. Les actes dressés ou reçus par les consuls ou leurs chanceliers, qui, par suite d'une impossibilité matérielle, ne pourront pas être revêtus desformalitésprescrites parles lois belges, sont néanmoins valables, .pourvu qu'ilscontiennent la mention expresse des causes de cette impossibilité.

15. Le consul juge comme arbitre, lorsque la connaissance lui en

est déférée, les contestations nées entre des Belges qui se trouvent

dans l'étendue de sa juridiction.

16. Kl juge égalemeot rotnine arbitre, si la coonaissance loi en est déférée, les cod testât ions rt-latives : i* aux salaires des hommes apparteniiit à l'équip^age des naTîres de connue ree de sa na- Uod; 2* à l'exécution desen^-ageiiients respectifs entre les hommes, le capit^tine et les autres officiers de l'équipage, ainsi qa 'entre eux et les passagers, lorsqu'ils ^jui seuls intéressés.

17. Il statue sur les fautes de discipline maritime, prononce les peines disciplinaires et fait les actes d'instruction en matière de délits ou crimes maritimes, conformément à la lésrislation en vigueur.

Voici le texte de la loi liu 16 juin 1873 :

Aktî'.le -tniv:'!:. — A partir ier^'Ltr»'— en fi>D'*lio:i>il' •* trihunaax iiiîxtf'S or^ar.;-?»-- en t/y; î^, .-i a'is^'i !oE,rt^ii4'S qn*^ r-s tritunanx st-ront maint*fUiiSr les coD>ols W\'j[s s'aLsti-ii-iront «le connaître :

En liiali-re civil»- :

D*-s C'.'f.te'stationV entr*- B'-I;:-5 et étrangers: — dt-s actions en matière r»^elle hi.ii.'AtiUrr't.

En iiî'jti^re crimin^fl!»- :

Des roDtraventions d»- polie»? ; — d«-5crini^^ et d»-s délits commis envers l»-s in^-iiibr»-.* d«-s Irihuî.auï -t par Ces ni»fiiihres dans l'exercice ou à Toccasion d»^ l'exer^i»'»- il»' l«-ur< '•:•:.'' lions, ainsi que des crimes ou d»-s délits roinriiis «iin-ctenient conlr»^ IVxéoulion des sentences et des mandats de justic»'.

PronjiiU'uons, »'tc.

18- Les actes passés ou reçus par les consuls ou leurs chanceliers et les JiiL^ements rendus par les consuls ou par les tribunaux consulaire^, et les actes passés par les consuls ou leurs chanceliers dans les pays hors de chrétienté, dans les limites de leur compétence et de leur juridiction, seront exécutoires, tant dans le pays oii ils ont été rendus ou passés qu*ea Belgique, sans visa ni paréatis, en vertu d'expVJitions, dûment délivrées et légalisées.

i9. Les consuls qui reçoivent un traitement de l'État ne peuvent faire aucun commerce, ni être directement ou indirectement intéressés dans aucune entreprise commerciale.

IL — Les sceaux, timbres et cachets des agents consulaires ont été fixés par un arrêté royal du 2 décembre 1839, de la manière suivante :

« Les sceaux des agents consulaires portent simplement Tëcn surmonté de la couronne royale et appuyé sur la devise nationale, sans les sceptres ni le collier de l'Ordre de Léopold. Exergue, Us mots : Consufat général^ — consulat^ — vice-consii at, — agew e consulaire de Belgique à ... « Dimensions : 40 centimètres de diamètre pour les consuls et agents consulaires.

111 — Tout membre de corps consulaire reçoit avant d'entrer < a fonctions, outre la copie de Tarrété royal de sa nomination, un titre destiné aie faire reconnaître par le gouvernement sur le teriH toire duquel il doit exercer ses fonctions; ce sont des espèces de lettres de créance. Si l'agent est revêtu du grade de consul général, ou de consul, ce titre se nomme lettres de provisions; s'il est vice-consul, il se nomme brevet. — Les agents consulaires reçoivent une commission.

Formules de Lettres de provisions.

Provisions du consul de Belgique à, . . . pourl.^siîur . . . .

Léopold IJ, Roi des Belges, à tous ceux qui ces présentes verront. Salut ; ayant reconnu la nécessité de pourvoir à la charge de consul . . . • à.. . , et étant informé de l'intelligence, du zèle et de Ii probité du . . .« nous avons fait choix de sa personne pour remplir ladite charge. A ces causes, nous avons commis et établi, et, par ces présentes, signées de notre main, commettons et établissons ledit .... consul .... pour, en cette qualité, exercer, conformément aux dispositions des lois, arrêtés et instructions les fonctions qui lui sont confiées. Voulons qu'il jouisse des droits, honneurs et prérogatives attachés à ladite charge. Ordonnons à tous navigateurs, commerçants et autres Belges de le reconnaître et delui obéir. Prions de permettre que le sieur

exerce librement l'emploi qui lui est conféré, sans souffrir qu'il y soit apporté iiucun empêchement. Promettant une parfaite réciprocité en pareille occasion, lorsque nous en serons requis. En témoignage de quoL nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.

Donné à le jour du mois de . . • . , de Tan de gr&ce

mil huit cent .....

LÉOPOLD

Par le Roi :

(L. S.) Le ministre de* affaires étrangèrei.

Formule de brevet.

Brevet de vice-consul à pour Monsieur

I*« ElU 1»*^ r>*-i--^, -xio-ki* '«i-'^T ii.T iTru-'-nt^a*: Ir - . - . -

«M**/ <lr t^^fÊ^^ « . » . , if /bt» «rp; jfrvr isw ^x ••».

Inwirf à ^r • , • . - y. ir i- -■ 1* i- fr l'iz. i* ^ràfv

^SmI i^m-A ^^.^X

LÎ:OP«>LI>.

Pir :r R : :

T*:*M^*:ur*: 4^ • • • • • » iriT*-*ti j«ar l'art. !«*, tilr* I*". J-e la le: ia 31 dér*';',;fr<r WA, <Ja droit d^r n^'Uirii^r «l-rs a^r-rLls daiksn-, tr^ arr^»L>i:ss*iDf*Dt r/,r,*'i;;fir<t, ayant ja;:é nlîîf au l/îrn «la servie»? -1^ j<»arvo-ir à IVaiploi *ViÊyi*:ui r*iu%n\ai\T*t *\k B^rl;::qa«i à. . . , avoi.*. ^-n T-rrtu d»- l'autorisation hif*:^tk\H k Doo» donD*'<; par 1*; mÎDistrt; «jrrs aifaîres étrangères, sons la <lat« du • « • » boni filé, corn in is *;t d*^Ié^a4 ^n qualité d'a/ent c<<n salaire* d'î B^^iqu'r à . • . , le sieur . . . , à IVffet d'agir, à ce litre, sous notrf t\ïr*t€iyjm. Eu c/;ri«»éqnenre, nous prions l*fS autorités compétentes de r»*ron naître et fair^ reconnaitr*' ledit sieur «-n la susilite qualité, lui assurer 1« lil/r^î exirrrire de s^-s fonctions, le faire jnuir de tous les privilèges qui y Viiit attaehéf et lui donner enfin tuute aide, assistance et protection, ItHrUtai et «u tout/; circonstance où besoin sera.

Kd frii 4e quoi, nous avons aifinn la prés»'Ute commission et y avons ap> }MH¥\ le ffc«an officiel du consulat de Belgique eu cette résidence.

Fait à* • • • , le. • • • (L. S.) l Signature du consul.)

IV. — n est prescrit aux consals de porter rimiforme dans toutes les céréooiiies auxquelles ils assistent en leur qualité officielle^ ainsi que dans Texercice public de leurs fonctions.

Arrêté relatif au costume.

LÉOPOLD, Roi des Belges,

A toUH présents et à venir. Salut.

Voulant Tiifilnr le costume de nos consuls et autres agents commerciaux h l'rtranger,

(1) Lorsque le vico-consul n*cst pag hou^ les ordres d*iin consul» il faut supprimer k'M ■oIn inipriinéB en caractères italiques.

Sur la proposition de Notre Ministre des affaires étrangères.

Avons arrêté et arrêtons :

Article PREsnER. — Le costume de nos consuls et autres agents com- ^ merciaux est réglé de la manière suivante :

Habit en drap bleu de roi, collet droit et à une rangée de boutons;

Pantalon en drap bleu de roi, avec la bande en argent;

Bottes ;

Gilet de Casimir blanc, une rangée de boutons ;

Boutons en métal blanc, au double L couronné ;

Épée en métal blanc ;

Chapeau français garni en 'plumes noires, ganse d'argent à graines d'épinards, cocarde nationale.

Art. 2. — La distinction des grades est réglée de la manière suivante :

Les consuls-généraux porteront la broderie sur le collet, sur Lee parements, et la grande broderie sur les poches avec l'écusson entre les deux poches ;

Les consuls, la broderie sur le collet et sur les parements, et la grande broderie sur les poches ;

Les vice-consuls et agents consulaires, la broderie sur le coUet et sur les parements ;

Les chanceliers, la broderie sur le collet.

Notre Ministre des affaires étrangères est chargé de Texécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 4833.

Par le Roi : LÉOPOLD.

Le ministre de$ affaires étrangères,