GOBLET

V. — Les fonctionnaires places dans un pays étranger ne forment qu'une famille, dont le chef naturel est l'agent diplomatique cpii représente le Roi ou Son gouvernement. Notre diplomatie n'dBt pas seulement instituée, en eiïet, pour veiller sur nos rapporte politiques, elle doit aussi une part, et une part sérieuse, de sasolUcttude à nos intérêts commerciaux. Elle a du reste des moyens qui lui sont propres de servir ces derniers. Elle agit auprès des Cabinets pour appuyer les réclamations de nos nationaux, pour obtenir des mesures utiles à notre industrie, ou pour détourner des projets qui pourraient entraver nos échanges ; elle négocie les arrangements relatifs au commerce ou à la navigation, elle doit signaler, en temps

opportun, les tendances de la politique étrangère en matière commerciale et juger de haut les modifications que subit la situation économique des États. Mais un chef de mission, on le conçoit sans peine, ne peut qu'assez rarement pénétrer jusqu'aux détails techniques du négoce; c'est précisément pour cela qu'il a autour de lui des consuls aptes à fournir à notre commerce ces informationsqui tiennent de plus près à la pratique. A lui donc de les surveiller, de les stimuler. AOn de bien coordonner cette communauté de travail et de but entre la légation et les consulats belges dans un même pays, et pour la rendre plus féconde, Tarrété du 23 février 1857 accorde au chef de mission un droit de direction et de contrôle sur les consuls, et à ce droit il attache une sanction. Toujours dans la même pensée, et sauf les situations exceptionnelles, les légations sont Tintermédiaire des correspondances entre leç consulats et le département des affaires étrangères.

Mais la Belgique ne possède point de missions diplomatiques partout. A défaut de légation, le gouvernement travaille à établir autant que possible des consulats généraux rétribués dans les contrées lointaines qui, isolément ou en groupe, offrent à nos transactions un champ qui ne demande qu*à être exploité. Le rôle assigné plus haut aux chefs de missions diplomatiques dans leurs relations avec les consuls, revient aux consuls-généraux rétribués là où il n'y a pas de légation belge. Toutefois, si, à l'exemple des ministres du Roi, les consuls-généraux rétribués ont à surveiller et à diriger les GDUsulats compris dans leur ressort, leur mandat les appelle à explorer et à étudier, avec plus de soins que ne peuvent le faire les agents diplomatiques, les ressources générales et spéciales du pays oh ils résident; ils doivent descendre jusque dans les moindres pritiques des opérations commerciales. Aucun secret des marchés étrangers ne doit leur échapper.

Extrait de Varrélé royal du i3 février 1857,

Art. 13. — Tous les agents do Tordre consulaire, sans distinction de g.'ade, reDvont de la légation belge accréditée dans le pays où ils rési lent.

La 1 ''galion les surveille, les dirige*, et ils sont tenus d'exécuter

les ordres qu'elle leur adresse dans le cercle de leurs attributions.

Le chef de la légation peut, pour motif grave et à charge d'en rendre I immédiatement compte, suspendre tout membre du corps consulaire,

> nommé par Nous, de l'exercice de ses fonctions.

Quant à la révocation. Nous Nous réservons de la prononcer Nousméme, sur la proposition motivée de Notre ministre des affaires étrangères.

Art. 14. -— A moins d'urgence, et sauf les exceptions qui sont ou seront autorisées par le département des affaires étrangères, les consuls enverront à la légation, sous cachet volant, les rapports qu'ils adressent au susdit département.

La légation, en les transmettant, y ajoute S3s o))servations, s'il y a lieu.

Los consuls recevront par la môme voie les instructions du département des affaires étrangères.

Il est interdit aux consuls, à moins d'autorisation spéciale, dn correspondre, pour affaires de service, avec d'autres départements ministériels que celui des affaires étrangères.

Art. 15. — Dans les pays où il n'existe aucune légation belge, les attributions mentionnées aux deux articles précédents sont, à moins de dispositions contraires, dévolues à nos consuls-généraux. I Art. 33. — Le consul-général, envoyé dans un pays où n'est accrédité

aucun agent diplomatique belge, pourra, si l'intérêt général l'exige, recevoir le titre de consul-général chargé d'affaires; mais cette qualification cessera de lui appartenir du moment qu'il changera de résidence. Elle ne le fera point entrer dans le cadre de Notre corps diplomatique.

VI. — Les consuls belges doivent constamment se souvenir qu'ils sont, avant tout, des agents commerciaux et que, de plus, ils sont au service d'un État essentiellement neutre.

Ils ne sauraient donc, en tout ce qui touche aux matières politiques, garder une réserve trop sévère. Leur rôle, à cet égard, se borne à rendre compte soit à la légation dont ils relèvent, soit au département des affaires étrangères, des circonstances qui seraient de nature à intéresser le gouvernement du Roi.

Mais ce qu'il leur appartient de faire, toutes les fois qu'un examen attentif leur en auradémontré la justice, c'est de défendre auprès des autorités locales la cause de nos nationaux ; c'est de maintenir en toute occasion les droits garantis aux Belges par les traités, les lois, les cou!,um3s ou à quelque autre titre que ce soit. Ils doivent agir, en parjil cas, avec prudence et fermeté, ne perdait point de

vue que la conciliation est presque toujours la voie la plus courte pour résoudre les difficultés de ce genre. Rien n'aidera mieux au «uccès de leurs démarches que de s'assurer à l'avance, par leur considération personnelle et la parfaite convenance de leurs procédés, les bonnes dispositions des pouvoirs avec lesquels ils sont en rapport. Lorsque, malgré leur justice, les réclamations des consuls ne sont pas écoutées, ils réclament le concours de la légation du Roi «t, à défaut de légation, du département des affaires étrangères.

VII. — En cas d'absence légale d'un Belge de leur arrondissement ou de décès d'un Belge dans leur arrondissement, les consuls prennent les mesures que les lois du pays, les traités ou conventions, l'usage ou la réciprocité leur permettent d'employer pour conserver les biens de l'absent ou de la succession.

En l'absence des héritiers, le consul transmet au ministre des affaires étrangères tous les renseignements qui peuvent être utiles.

VIII. — Les consuls exerçant une partie de l'autorité que legou* vernement conserve sur les nationaux en pays étranger, leurs fonctions se rattachent à plusieurs branches de l'administration générale. Il résulterait de là qu'ils se trouveraient en rapport avec presque tous les départements ministériels.

Mais l'attribut essentiel de leur charge est de protéger le commerce belge à l'étranger. Presque toutes les autres fonctions ne leur ont été attribuées que dans cette vue; d'ailleurs, ils ne peuvent exercer celles-ci qu'au moyen de nos relations politiques et avec l'assistance des ministres publics. C'est pour ces considérations que les consuls sont placés sous la direction exclusive du ministre des affaires étrangères.

Les consuls correspondent principalement avec la direction du commerce extérieur et des consulats. Cependant leur correspondance ne se borne pas là.

Bien qu'ils n'aientàexercer aucune action politique, et qu'il leur soit interdit, d'une manière absolue, de s'immiscer dans les affaires du pays où ils résident, ils doivent, en l'absence d'une mission diplomatique, donner au gouvernement les renseignements qui leur semblent de nature à intéresser sa politique; ils le doivent même,

dans les circonstaDces graves et urgentes, bien qu'il existe une légation dans les pays où ils résident. Les consuls ont aussi quelquefois à s'occuper des affaires d'extradition, de passeports, etc. Pour tous ces objets, ils correspondent avec la direction politique.

Les consuls entretiennent également des rapports avec la division de chancellerie et la direction de comptabilité, en ce qui concerne les affaires de chancellerie proprement dites et pour ce qui a trait à leurs intérêts financiers.

Les consuls sont, en ce qui touche la comptabilité, représentés auprès du ministère par un fondé de pouvoirs choisi par eux pour recevoir en leur nom les sommes qui leur sont dues.

Les consuls correspondent aussi avec l'agent diplomatique sous les ordres duquel ils sont placés, avec le consul qui les dirige,ainsi qu'avec leurs collègues : ils donnent au chef de mission les informations d'intérêt politique ou commercial qui peuvent lui être utiles, réclament, en casdebesoin, des instructions ou une intervention oflicielle auprès du gouvernement territorial. Les consuls se doivent mutuellement des informations dans l'intérêt du service.

Les particuliers qui désirent obtenir des agents consulaires des documents concernant l'état-civil, etc., doivent les demander par l'intermédiaire du département des affaires étrangères. Quant aux simples renseignements commerciaux touchant l'état de tel ou tel marché étranger, la manière d*y nouer des affaires, le choix des produits à expédier et autres indications analogues, les consuls sont autorisés à en recevoir directement la demande par letlres a/franchies et à les fournir directement aux intéressés.

Prérogatives et immunités des Consuls étrangers en Belgique.

I. — Les agents consulaires ont, plus d'une fois, réclamé le bénéfice des privilèges dont jouissent les agents diplomatiques.

Dans les dispositionsqui furent arrêtées par les congrès de Vienne et d'Aix-la-Chapelle, on ne voit point figurer les consuls. Ils ne furent donc pas considérés comme ayant uil caractère qui dût les

faire ranger dans l'une des classes reconnues d'agents diplomatiques ou -qui permît de former d'eux seuls une classe distincte. D'un autre côté, la pratique générale leur refuse la jouissance des immunités que le droit des gens garantit aux ministres publics.

La Belgique a adopté cette pratique : les consuls ne sont admis ni aux réceptions officielles, ni aux fêtes de la Cour à titre de Corps consulaire^ ni invités aux cérémonies publiques. Les consuls résidant à Bruxelles, et souvent leur famille, sont invités à titre personnel. Les vice-consuls ne jouissent pas de cette faveur; le gouvernement ne les invite pas aux cérémonies publiques.

Quand le Roi, visitant les provinces, reçoit officiellement, Sa Majesté, pour éviter les froissements, admet le corps consulaire séparément et en audience particulière. De même, quand les consuls, qui représentent, à certains égards, le commerce étranger» manifestent le désir de se rendre en corps, le jour de l'an, à l'audience d'un gouverneur qui reçoit les autorités, à Anvers ou àGand, par exemple, on évite toute difficulté en leur assignant une heure à part. De cette façon, Us ne font point partie du cortège des autorités belges et aucune susceptibilité n'est blessée.

A Bruxelles, comme dans toutes les capitales où réside un corps diplomatique, les consuls ne constituent pas à proprement parler un corps.

H. — Malgré l'uniformité de l'usage qui sert de base à la règle suivie chez nous, les consuls n'ont pas cessé d'adresser des réclamations au gouvernement ou à la Cour.

Ce sont surtout les agents des États américains du Sud qui ont élevé le plus de prétentions aux privilèges diplomatiques (l).

(1) Dans los drrniorK tonips^ un consul général américain sollicita et obtint de âon ^ouvernemont lo titre d* attaché de légation; il no doutait pas que ce nouveau grade aplanît les difticultrs qui lui t naient vivement à cœur.

Le moyen n'a pas réussi. On répondit à 1 agent étranger qu aussi longtemps qu'il serait muni do fonctions consulaires» il no serait pas reçu comme diplomate. On ajoutait que» dès l'instant où il renoncerait aux fonctions consulaires» il serait pincé sans conteste sur la ligne des agents diplomatiques.

Naturellement il n'en lit rien ; il no voulut pas abandonner un poste lucratif pour une prérogative purement honoritique, et il no fut pas admis à la Cour en sa qualité d'attaché do légation.

Tout en refusant d'accueillir les réclamations, le gouvernement, pour établir à toute évidence que les prétentions n'ont pas de fondement, s'est enquis des règles suivies dans lesdiiïérents pays de l'Europe. Le résultat de cette enquête, qui se trouve consigné ciaprès, a écarté définitivement la question.

AuTnicHï. — Les consuls au service d'Autriche se trouvant momentanément à Vienne ne sont, comme consuls, ni invités ni admis aux cérémonies publiques ni aux fêtes de la Cour.

Les consuls des puissances étrangères n'ont pas non plus accès à la Cour. Il en est de même à l'égard des femmes de ces agents.

France. — Les consuls français, les consuls étrangers, ni leurs femmes respectives ne sont pas invités aux cérémonies publiques. — Cependant il est rare que quelques agents consulaires n'accompagnent pas aux Te Deum ou aux réceptions de Cour des V"^ )an- Yier et 15 août le personnel du département des affaires étrangères, s*iis sont au service de France, ou la légation dont ils relèvent s'ils sont étrangers.

Les consuls français et étrangers sont, ainsi que leurs femmes, invités aux fêtes de la Cour. Cette faveur est pour les étrangers subordonnée à la réciprocité.

Grande Drbtagne bt Irlande. — Les consuls de tous grades au service d'Angleterre, ni les consuls étrangers se trouvant à Londres, ne jouissent d'aucune prérogative. Ils ne sont point, en leur qualité officielle, invités ou admis aux cérémonies publiques et encore moins aux fêtes de la Cour.

Pru.^se. — Les consuls des puissances étrangères en Prusse ne sont jamais, en leur qualité de consul^ invités ou admis aux cérémonies publiques ni aux fêtes de la Cour. Il en est de même des consuls au service de Prusse; mais il est rare qu'un consul au service de Prusse ne soit pas conseiller de quelque chose (de légation, de commerce, etc.), et comme tel, il peut avoir rang à la Cour.

RcssiB. — Les agents consulaires de tout grade au service de la Russie, se trouvant à Saint-Pétersbourg, ne sont, en leur qualité officielle, ni invités, ni admis aux cérémonies publiques, ni aux fêtes de la Cour.

La qualité de consul de Puissance étrangère ne confère, par elle-même, aucun droit, s'agit-il d'un sujet de cette Puissance envoyé en Russie pour y exercer des fonctions. Une seule exception fut faite pour M. le comte de Jonghe d'Ardoie lorsqu'il occupait le poste de consul-général à Saint-Pétersbourg. M. de Jonghe appartenait au corps diplomatique belge et était, on le savait, destiné au poste de ministre du Iloi près la Cour de Russie.

Les femmes de consul n'ont aucun droit comme telles.

lU. — Si les consuls n'ont aucun droit aux privilèges diplomatiques, la plupart des États attachent pourtant certaines prérogatives à la qualité consulaire. Les unes concernent les impôts, les charges personnelles, ce sont les immunités consulaires proprement dites ; les autres consistent dans la mesure des honneurs dont on entoure les consuls dans l'exercice de leurs fonctions. Cette seconde catégorie forme le cérémonial consulaire.

A . Jusqu'en 1856, l'arrêté royal du 5 juin 1822 avait réglé la matière en Belgique : le principe de la réciprocité en était la hase.

Plus d'une fois pourtant des doutes s'étaient élevés sur le point de savoir si cet acte du pouvoir exécutif avait conservé sa force sous l'empire de notre Constitution.

En ce qui concerne la garde civique, la question de légalité a été résolue par la loi du 8 mai 1848» dont l'article 22 est conçu comme suit :

t Les consuls fçénéraux, consuls et vice-consuls des Puissances étrangères autorisés à exercer leurs fonctions, sont temporairement exemptés du service de la garde civique.

f Néanmoins si ces agents ont la qualité de Belge ou si, n'ayant pas cette qualité, ils ont été admis à établir leur domicile en Belgique, en vertu de l'article i3 du Code civil, ils doivent fournir la preuve que les Puissances dont ils tiennent leur commission accordent chez elle« une semi)lable exemption aux agents belges de la môme catégorie.

Mais la difficulté était restée entière en ce qui regarde les contributions, Tarticle 142 de la Constitution portant que : « Nulle

exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi. »

£û présence d'un texte aussi formel, le gouvernement s'est résolu à fixer les inmiunités consulaires parla loi du 1*' janvier 1856, dont voici le texte :

» Article prbmieh. — Les consuls des Puissances étrangères demeurent soumis, lorsqu'ils ont la qualité de Belge, au payement de toutes les contributions qui pèsent ou pourront peser sur les autres Belges.

Art. 2. — Les consuls qui ont la quai té de Belge sont exempts du service de la garde civique (i) et de tout autre service personnel local, pourvu qu'ils fournissent la preuve que les États dont ils tiennent leur commission accordent de semblables immunités aux consuls de Belgique de la même catégorie (2).

Art. 3. — Les consuls qui sont étrangers, mais qui ont établi leur domicile en Belgique de la manière prévue à l'art. 13 du Code civil (8) seront traités, quant anx contributions et aux services personnels locaux, sur le même pied que les consuls ayant qualité de Belge.

AuT. 4. — Les consuls qui sont étrangers et qui outre leurs fonctions consulaires, exercent un commerce ou une profession quelconque, seront tenus au payement de toutes contributions. Ils sont exempts du service de la garde civique et des autres services personnels locaux.

Art. 5. — Les consuls qui sont étrangers, et, qui, outre leurs fonctions consulaires, n'exercent aucun commerce ni profession quelconque, seront exempts :

!• De la contribution personnelle au profit de l'État, des provinces Ou des communes (i) ;

(1) La loi ne déroge en rien aux prescriptions en vigueur touchant la milice. La condition des étrangers* à cet égard» est régie par la loi sur la matière.

(2) Pour administrer la preuve de la réciprocité* les consuls doivent naturellement s'adresser au ministre des affaires étrangères qui certifie qu'à rôtrangcr nos consuls sont exempts du service de toute garde qui serait dans les mêmes conditions que notre garde civique. Quand le consul étranger est muni do co certificat, il se présente devant le conseil de recensement et y fait rcgularisor sa position.

s'il n'y a pas dans le pays étranger une garde nationale* bourgeoise ou autrcj nos consuls dans ce pays seront par là môme exempts de fait, et les consuls do ce pays en Belgique seront exempts de droit. {Diicu$*ion de la loi.)

(3) < Art. 13. — L'étranger qui aura été admis, par autorisation du Roi* à établir son domicile en Belgique, y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider. > ,

(4) Les consuls de la catégorie qui nous occupe sont exemptés, par la loi, .des .contributions perçues au profit de l'État* do la province ou de la commune. La

capitation est essentiellement un impôt personnel — Telle qu'elle est conçue* la loi affranchit donc les consuls de la quatrième catégorie de cette contribution. Il

2« Du service de la garde civiciue et de tous autres services personnels locaux ;

30 Des logements militain's.

Avant de pouvoir jouir des exemptions mentionnées aux |g 1 et 3, ils administreront la preuve que les mêmes immunités sont accordées, par le gouvernement dont ils sont l:>s mandataires, aux consuls de Belgique de la même catégorie. »

La loi divise donc en quatre catégories les agents autorisés à remplir les fonctions consulaires en Belgique : 1** Les consuls qui ont la qualité de Belge; — 2" Les consuls qui, sans avoir la qualité de Belge, ont acquis en Belgique le domicile prévu à rarlicle 13 du Code civil; — 3' Les consuls étrangers qui, outre leurs attributions consulaires, exercent un commerce ou une profession quelconque; — 4" Les consuls étrangers, envoyés et rétribués par leur gouvernement, qui se consacrent exclusivement à leur mandat officiel.

1" catégorie, — Le Be'ge qui est admis à remplir un poste de consul étranger, reste Belge, grâce à Texequatur du Roi. Demeuré en possession des avantages de la nationalité, il est naturel qu'il continue ù en supporter les charges. L'article 4" de la loi ne le dispense donc d'aucune contribution. L'article 2 le libère, moyennant réciprocité, du service de la garde civique et des services personnels locaux.

A l'égard des consuls de cette catégorie, le projet de loi n'altère pas le statu quo; il maintient les dispositions de l'arrêté de 1822 quant aux impôts, et, quant à la garde civique, il reproduit les termes de la loi de 1848.

2® catégorie. — Les étrangers qui établissent leur domicile en

rêsulternit do Topinion contraire que los cunsiils gerniont exempts do la cootribution porsonncUo complètement ({wninl il s'agirait do l'i^tat, incomplètement quand il s'agirait de la commune et do la province. Kn otTet, si l'on impose la capitation aux consuls parce qu ollo tiendrait lieu d octroi, pourquoi ne pas les frapper de toute contribution personnelle qui viendrait remplacer tel ou tel impùt indirecte Enfin» dans l'état actuel des choses» la question est entendue par l'administration des finances ainsi que je viens de l'exposer.

Kn ce qui concerne la taxe sur les chiens, le gouvernement pense qu'il a lion d'appliquer le principe général relatif aux contributions personnelles. Las consul» seraient donc dispensés d'acquitter la taxe on question.

Belgique avec rautorisation du lloi, constituent une classe intermédiaire entre les citoyens et l'étranger proprement dit. Ils sont investis de tous les droits civils et le transport de leur domicile en Belgique n'est pour eux, la plupart du temps, qu'un acheminement à la naturalisation. Notre législation les traite, sinon comme Belges déjà, du moins comme devant le devenir. Ci'est ainsi que, d'après la loi du 8 mai 1848, ils sont, comme les Belges mêmes, appelés dans les rangs de la garde civique. Consuls, ils ne seront donc exempts de ce service que dans les mêmes cas où les consuls ayant la qualité de Belge en sont également exonérés. En vertu de la même analogie, ils demeurent soumis au payement des contributions.

3® catégorie. — Les agents de cette catégorie se distinguent des consuls de la classe précédente en ce qu'ils ne sont pas domiciliés, et des consuls de la classe suivante en ce qu'ils se livrent à un commerce ou à une profession quelconque en dehors de leur mandat consulaire.

La loi soumet les consuls, étrangers et négociants, au payement des contributions, et les exempte des services personnels sans les obliger à justifier de la réciprocité.

Dans presque tous les pays, les consuls commerçants sont soumis au payement de toutes les contributions. La Belgique se place dans le droit commun. Quant à l'exemption de plein droit du service de la garde civique, les consuls de cette catégorie en jouissent en leur qualité d'étrangers non domiciliés.

4* catégorie. — Les consuls de cette classe sont étrangers; envoyés, rétribués par leur gouvernement et voués sans partage à leurs fonctions officielles.

Dans la plupart des pays, l'usage attribue des prérogatives particulières aux consuls de cette catégorie.

La loi belge tient compte de Tusage général. La réciprocité, comme de raison, est exigée, sauf à l'égard du service de la garde civique.

Dans la discussion de la loi, la question de savoir si les consuls étrangers qui ont la qualité de Belge sont exempts du jury a été soulevée. La question a été résolue négativement.

Une remarque, en terminant. La loi désigne sous le nom de eonsuls, les agents qui font l'objet de ses prescriptions : ce terme est employé dans un sens générique ; il comprend les consuls-généraux, les consuls, les vice-consuls et les simples agents consulaires, en un mot tous les agents de l'ordre consulaire qui, pour exercer leurs fonctions dans le pays, doivent être munis de Texequatur du Roi, ou d'une autorisation délivrée en son nom.

B, Le cérémonial consulaire n'est réglé par aucun principe positif. L'usage est la seule règle.

Conventions relatives à la Réciprocité internationale ponrrarrestation des Matelots déserteurs et en matière de Sociétés anonymes.

L — La désertion des matelots est, depuis quelques années, l'objet des plaintes les plus vives de l'industrie maritime. Le haut prix du travail des gens de mer donne souvent lieu à l'embauchage, et la découverte des terrains aurifères a considérablement développé l'esprit d*aventures : les matelots, comme bien d'autres, veulent parvenir rapidement à la fortune; le devoir ne les arrête plus.

'Cette situation offre des inconvénients tout particuliers pour la Belgique : les équipages de nos navires sont principalement composés d'étrangers qui mettent leur désertion à l'abri de toute peine en évitant de reparaître dans le pays.

Des dispositions sont déjà inscrites, il est vrai, dans la plupart de nos traites de commerce pour assurer aux consuls belges le concours des autorités locales afin d'arriver à la remise à bord des marins déserteurs. Mais quelques-uns des traités existants ne prévoient pas ce délit, et nous n'avons pas, d'ailleurs, de traités de commerce avec toutes tes nations.

C'est d'après ces considérations que la législature a adopté la loi suivante, calquée, en partie, sur la loi relative aux extraditions : l'objet dont elle s'occupe est, du reste, une sorte d'extradition. Elle porte la date du 5 janvier 1855.

Article premier. — Les consuls dos Puissances étrangères pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans un des ports de la Belgique. Â cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise leur sera accordée.

Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdits déserteurs qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrétjs pour la même cause.

Il est entendu que les marins sujets de la Belgique seront exceptés de la présente disposition, à moins qu'ils na soient naturalisés citoyens d'un autre pays.

Si le déserteur avait commis quelque délit en Belgique, son renvoi serait différé jusqu'à ce que le tribunal compétent eût rendu son jugement, et que ce jugement eût reçu son exécution.

Art. 2. — Les dispositions de l'article précédent sont subordonnées à la condition de la réciprocité do la part des États étrangers, et cette réciprocité pourra être établie soit par des conventions, soit par des (h'îclarations diplomatiques.

Art. 3. — Les conventions conclues ou les déclarations échangées en vertu de la présente loi seront pul)lié<'s au Moniteur belge et ne pourront être mises à exécution que le dixième jour après la date que portera lo journal officiel.

Dans l'esprit de la loi de 1855, le rapatriement des matelots déserteurs devait se faire par voie de mer. — Le rapatriement par voie de terre a été introduit par Tarticle 8 de la convention entre la Belgique et la France du 12 mai 1863, approuvée par la loi belge du 25 juin suivant (i).

Les dispositions de la convention relative à cet objet sont conçues comme suit :

« Le rapatriement par voie de terre se fera sous escorte de la force publique, à la réquisition et aux frais des agents précités

(1) Hecueil des traitée et eonventioru concernant le royaume de Belgiquif T. Y» p. 292.

(les consuls-généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires) qui devront, à cet eflet, s'adresser aux autorités compétentes. »

L'arrestation d'un matelot déserteur peut-elle être opérée dans . un port belge, à bord d'un navire étranger sur lequel le matelot se serait réfugié?

La question est résolue par l'avis du Conseil d'État du 26 octobre 1806, ainsi conçu :

« Un iiaviro neutro ne pout être indéflnimont considéré comme lieu neutre, et la protection qui lui est accordée dans les ports belgc^s ne saurait dessaisir la juridiction territoriale pour tout ce qui touche aux intérêts de l'État.

« Ainsi, l(î navire neutre admis dans un port de l'État est, de plein droit, soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; les pens de son éciuipage sont également justiciables des tri])unaux du pays» pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour le^ conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles.

« Mais si la juridiction territoriale est hors de doute sous ce rapport, il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre, de la part d'un homme do l'équipage neutre envers un autre homme du mémo é(fuipage ; en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du navire, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé ou que la tranquillité du port n'est pas compromise. »

II. — Dans la déclaration annexée au traité de commerce conclu, lo 27 février 1854, entre la Belgique et la France, le gouvernement du Roi avait pris l'engagement de présenter à la législature un projet de loi ayant pour objet d'autoriser les sociétés anonymes et les autres associations françaises, existant en vertu d'une autorisation impériale, à exercer tous leurs droits et à ester en justice en Belgique conformément aux lois belges.

Cette déclaration avait été amenée par les faits suivants : en Belgique comme en France, la liberté d'action des sociétés anonymes étrangères fut longtemps admise ; des arrêts de la Cour de cassation vinrent changer cet état de choses pour la Belgique; en France, au contraire, les sociétés belges n'ont pas cessé d'exercer tous leurs droits.

L'équilibre se trouvait donc rompu, il était juste de le rétablir.

La loi du 14 mars i85S atteint ce but; elle attribue, de plus, au gouvernement le pouvoir d'accorder, moyennant réciprocité, le même avantage aux sociétés d'autres pays.

Cette loi ne porte aucun préjudice aux sociétés belges existantes. Car si, dans l'état actuel des choses, nos compagnies ont à vaincre une concurrence plus sérieuse dans notre pays, un champ considérable est, d'un autre côté, ouvert à leur activité ; la compensation à cet égard est toute en leur faveur. Il est évident, d'un autre côté, que si la réciprocité avait continué à faire défaut, le bénéfice dont nos sociétés jouissent en France aurait cessé de leur être appliqué.

Les précautions qui entourent les autorisations à délivrer par les gouvernements étrangers aux sociétés constituées sous forme anonyme, ont paru à la législature un sûr garant contre les abus que l'on pourrait craindre sous d'autres rapports.

« Ahticle premier. — Les sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles et financières, qui sont soumises à Tautorisatlon du Gouvernement français et qui l'auront obtenue, pourront exercer tous leurs droits et ester en justice en Belgique, en se conformant aux lois du royaume, toutes les fois que les sociétés et associations de même nature, légalement établies en Belgique, jouiront des mêmes droits en France.

Art. 2. — Le gouvernement est autorisé à étendre par arrêté royal, et moyennant réciprocité, le bénéfice de l'article 1" aux sociétés et associations de même nature existant en tout autre pays.

Art. 3. — Cette réciprocité sera constatée, soit par les traités, soit par la production des lois ou actes propres à en établir l'existence. »