GHAP. VII. DES ACTES NOTARIÉS

4« — Police* d'MMiaraB'

Le contrat d'assurance maritime a pour objet de garantir contre les risques ou fortunes de mer ; il exige la réunion de trois conditions : une chose assurée, des risques auxquels cette chose soit exposée, et un prix stipulé par l'assureur pour garantir ces risques.

Le contrat d'assurance ne comporte pas la preuve testimoniale; il doit être rédigé par écrit, et Tacle qui le constate s'appelle police d'assurance. Cette pièce doit énoncer : l» le nom et les qualités des parties , c'est-à-dire si elles agissent comme mandataires ou en leur nom personnel ; 2^ les objets assurés, leur nature, leur yaleur, 3"^ et aussi le nom du navire et de l'assureur; 4° la prime, c*est-à-dire le coût de l'assurance; 5o l'époque à laquelle commencent et finissent les risques; 6^ la soumission des parties à des arbitres en cas de contestation, si elle a été convenue, et généralement toutes les autres conditions des parties (1).

Les compagnies d'assurance ont généralement adopté l'usage d'avoir des polices imprimées, dans lesquelles on se borne à ajouter les noms des parties, du navire, etc., ainsi que les conventions particulières.

L'acte ayant la même force obligatoire lorsqu'il est rédigé sous seing privé , ce n'est que dans des cas tout à fait exceptionnels que les chancelleries diplomatiques et consulaires sont appelées à dresser un contrat formel d'assurance maritime.

Tous les contrats maritimes sans exception doivent, comme tous les actes notariés, être reçus en présence de deux témoins ; cette prescription est de rigueur, et l'acte pour lequel elle n aurait pas été observée serait nul comme acte authentique (2); mais s'il avait été signé des parties, il vaudrait comme écriture privée (3) .

(i) Gode de commerce, art. 332. -^Formulaire àPusage des const((a/«,n<^265et266.

(2) Ordonnance d'août 4681, livre I, lilre 9, art. Vk

(3) Code civil, art. 1318.

COiDE PRATIQUE DES CONSULATS.

De 11 TéMplioD dea UaUmeiitt daiu Ici poilu diplomiUqDei el coninlalics.

Nous venons de voir qoe, sauf ponr la délivrance des certifioats de vie (Voir chapitre 4 de ce livre), la compétence des chanceliers comme notaires de leurs nationaux était absolue, et s'étendait à la réception de tous les actes notariés. Nos lois consacrent encore une autre exception en ce qui concerne les testaments.

Le Code civil a défini le testament nu acte par kqnd le testateur dispose, pour le temps où il n'existera pins, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer (1) ; cet acte peat être fait en France, sous seing privé, par acte public ou dans la forme mystique, et le testament prend , suivant les cas , le nom d'olographe, de solennel ou de mystique (2).

A l'étranger, un Françata peut faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte est passé {3). Sous renijiire de l'iincienne Icj^islalion française,