DISPOSITIONS COMIIU!<ES ACI MEMBRES DU CORPS COI^SULAIRE, AUX

DROGMAKS ET AUX GHAKCKUERS.

!• —.CMUwrratl^B du dOHilcile en Pranee.

La résidence en pays étranger pour le service du département des affiiires étrangères ne pouvant jamais, quelle que soit la durée, être considérée comme un établissement fixe et permanent, les agents de la carrière extérieure conservent indéfiniment en France leur domicile et Texercice de leurs droits politiques.

n. — EseHiplioB de la tnielle.

Un autre privilège non moins précieux est réservé aux citoyens qui remplissent hors du territoire national une mission publique quelconque, c'est celui d'être dispensés de la charge

de lulello [I ). La loi o'a pas, du reste, prononcé à cet égard uoe exclusion, mais a Bimpleoienl établi une excu8e,dontletageDb au profit desquels elle a été consacrée sont toujours libres de De pas se prévaloir.