LIQUIDATION DES COMPTES - DÉCHÉANCES

La propriété du compte de prévoyance formé au moyen de la participation n’est, en général, acquise au titulaire qu’à un âge ou après une durée de service déterminés. — Si ces conditions ne sont pas remplies, il peut y avoir déchéance, le plus souvent au profit de la masse. — Opinions et discussions concernant la déchéance, — Différentes variétés de clauses de déchéance 183