ANNEXE

Projet d'arrêté organique de l'Eglise belgique

Nous, GUILLAUME, par la grâce de Dieu Roi des Pays-Bas, Prince d*Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc.,

A tous ceux, qui ces présentes verront. Salut !

L'article i^r des articles additionnels de la Loi fondamentale- de Notre Royaume Nous ayant confié le soin de prendre toutes les mesures nécessaires pour la faire exécuter, aussitôt que la nature même des choses le permettrait, dans toutes ses parties d'une manière uniforme, Nous Nous sommes occupé immédiatement des moyens propres à assurer à ceux de nos sujets appartenant à la communion catholique Romaine la jouissance pleine et entière de tous les droits qui leur sont garantis dans le chapitre VI de la Loi fondamentale susdite.

Pour atteindre ce but, il n'y avait que peu de mesures à prendre relativement à la majeure partie des Eglises et des Paroisses Catholiques de Notre Royaume.

En effet, elles se trouvaient dans des Provinces où jadis la Religion Catholique avait été exclusivement celle de l'Etat et où il ne se trouvait qu'un petit nombre d'individus appartenant à une autre communion religieuse. Les Catholiques y

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avaient toujours eu et conservé la jouissance des droits que la Loi fondamentale attribue à toutes les communions religieuses. L'organisation ecclésiastique y avait été fixée et circonscrite plus tard par des lois et règlemens positifs et, si quelque point plus ou moins important de ces lois et règlemens demeurés en vigueur exigeait quelque modification ou quelque altération par suite des changemens survenus dans l'ordre des choses, elle se bornait à des objets qui n'étaient point en rapport direct avec les principes de justice et de libéralité de cQtte Loi fondamentale, ni avec les droits qu'elle assure à nos sujets Catholiques Romains ou à leur communion religieuse.

Le cas était bien différent dans d'autres provinces, où, depuis la Réforme, l'exercice du culte catholique avait été soumis, en vertu des lois d'Etat antérieures, à des entraves très pénibles et où il n'avait été que toléré.

Il est vrai que, dans la suite, de nouvelles lois d'Etat avaient modifié ces restrictions et introduit ces principes de justice et de libéralité qui sont plus clairement développés dans la Loi fondamentale. Mais, néanmoins, tout ce qui avait rapport à l'organisation de ce culte y était demeuré sur l'ancien pied et les sujets Catholiques Romains dans ces provinces étaient privés d'églises appropriées à leurs besoins, continuaient à être astreints à l'obligation d'entretenir leurs ministres et se trouvaient dans l'impossibilité de faire revivre leur ancienne organisation ecclésiastique, pour autant qu'elle était compatible avec l'intérêt de l'Etat et les principes reçus.

Les Catholiques n'étaient donc pas rentrés en possession réelle de tous ces droits que des lois d'Etat postérieures leur avaient attribués, puisque leurs ministres étaient demeurés, pour la plupart, des missionnaires, dépendant d'un étranger fixé hors du pays (i), et qui, par là-même,

(i) M" Ciamberlanî, vice-supérieur des missions de Hollande, résidant à Munster.

PROJET d'ARBÉTE organique DE L'eOLISS BELOK^UE. 505

étaient dans Timpuissance de défendre les intérêts de leurs coreligionnaires «et des églises confiées à leurs soins et de faire valoir en redressement des motifs légitimes et fondés.

Convaincu de l'urgente nécessité de faire cesser cet état illégal des choses et cette diâparité en arrêtant et en faisant mettre à exécution un règlement général sur l'organisation du culte Catholique Romain dans Notre Royaume, Nous avions cependant cru à propos de tenter, au préalable, la conclusion d'un arrangement avec le Saint-Siège à l'égard • de quelques points qui semblaient exiger de nouvelles mesures et que Nous préférions arrêter de concert et de commun accord avec le Siège papal, avant de prendre en vertu de notre puissance et autorité souveraine et comme successeur de tous les droits exercés par les princes nos prédécesseurs, des dispositions générales que Nous jugerions nécessaires dans l'intérêt de l'Etat et de Nos sujets Catholiques Romains.

Cependant, à peu près dix ans se sont écoulés sans que Nos efforts constans et assidus près du Siège papal aient amené quelque résultat et cette longueur des négociations, aussi inopinée qu'elle Nous est pénible, Nous fait voir que Notre désir de compléter, dès à présent, ces mesures en les mettant en harmonie pour autant que besoin avec les points sur lesquels Nous* avions espéré conclure un arrangement avec le Siège papal, ne saurait se réaliser pour le moment. Nous désirions cependant les négociations, cet arrangement pourra encore, quoique plus tard, se conclure d'une manière satisfaisante. En attendant, l'état actuel des choses ne saurait être conservé plus longtems. La direction des intérêts religieux d'une grande partie de Nos sujets Catholiques Romains ne peut et ne doit dépendre désormais d'un étranger, fixé hors du Royaume, que jamais Nous n'avons reconnu et qui est également inhabile et incompétent à exercer ici quelque acte de juridiction spirituelle, que Nous avons toléré par connivence, uniquement dans l'espoir et l'attente que les mesures à prendre par Nous, après être

convenu de quelques points avec le Siège poiitifical, y mettraient un terme en empêchant cet ecclésiastique de s'ingérer ultérieurement.

Aucune paroisse Catholique Romaine ne doit être desservie dorénavant par des missionnaires, ni frustrée de la prérogative d'avoir des ministres fixes soumis, en matières ecclésiastiques,exclusivement à la surveillance des supérieurs ecclésiastiques établis par les règles et canons de ce culte.

Il ne doit plus y avoir de doute ni d'incertitude sur la force d'obligation générale, dans toute l'étendue du Royaume, de certaines lois d'Etat qui ne garantissent pas moins les intérêts du culte catholique, de ses ministres et de ceux qui le professent, que les droits du Roi et les intérêts du Gouvernement. Tandis que ces lois sont ponctuellement exécutées dans quelques provinces et qu'elles sont incontestablement obligatoires pour tout le Royaume, elles sont demeurées sans exécution dans d'autres parties par suite des doutes qui se sont élevés chez plusieurs et qu'il faut attribuer, en grande partie, au système défectueux qui continue à y subsister sous le rapport de l'organisation ecclésiastique.

Il ne doit plus demeurer de traces de mesures antérieures qui peuvent avoir été nécessaires en des tems reculés et avoir harmonie avec des principes et des règles du Gouvernement d'alors, mais dont la continuation présenterait une contradiction intempestive avec les principes sur lesquels est basé Notre Gouvernement et que la Loi fondamentale a garantis à tous Nos sujets.

Aucun de Nos sujets, qui tous supportent une part égale dans les contributians de l'Etat, ne doit désormais être exclusivement astreint à la charge de pourvoir de ses deniers aux besoins de ses pasteurs et de ses ministres.

Aucun ministre du culte ne doit subir dorénavant l'humiliation d'être obligé de recueillir ou quêter près, de ses ouailles, d'une manière aussi peu délicate que contraire à la considération et à la dignité de ses fonctions, des dons incertains qui doivent servir à son existence, tandis qu'ail-

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leurs le Trésor pourvoit le clergé catholique sans astreindre les membres de cette communion à y concourir par des subsides aussi onéreux.

- L'on ne pourra plus tolérer par connivence que désormais encore Ton porte atteinte à Notre autorité souveraine et suprême, relativement au culte extérieur dans la communion catholique ou que Ton s'écarte des anciennes lois et usages de l'Eglise Catholique Romaine dans les Pays - Bas demeurés en vigueur avec la Loi fondamentale ou des dispositions prescrites par le concordat du 26 messidor au IX ( 1 5 juillet 1 80 1 ) ou par les lois et règlemens y relatifs, et tandis que, d'une part. Notre intention est d'accorder des secours efficaces pour les besoins existans, de redresser, pour autant que de besoin, le passé, de faire disparaître toutes les entraves dans l'exercice public du culte pour autant qu'il ne trouble pas Tordre et la tranquillité publics et de contribuer ainsi au contentement général. Nous sommes obligé, d'autre part, de faire reconnaître, respecter et valoir bien expressément tous ces droits, qui sont inséparables de Tautorité souveraine, que les souverains. Nos prédécesseurs, ont exercée légitimement, relativement à la direction des affaires ecclésiastiques, qui n'ont rien de commun avec les dogmes de l'Eglise catholique. Ces droits étant dévolus sur Nous, Nous en devons le maintien efficace à Nous-même et à Nos peuples.

A leffet d'atteindre ce but. Nous avons cru, au préalable et en attendant les changemens et les modifications qui, par suite des négociations et des arrangemens avec le Siège papal, pourraient être jugés nécessaires sous quelques rapports, devoir arrêter provisoirement, sur l'organisation du culte catholique romain, les règles et dispositions générales qui suivent et par lesquelles Nous avons conservé, en premier lieu, dans son intégralité tout ce qui existe aujourd'hui légalement en vertu du concordat de 1801 et des lois et règlemens et dispositions y relatifs, tandis qu'à l'égard de l'archevêché d'Utrecht et des évêchés de Bois-le- Duc, Haar-

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lexn et Groningue, Nous avons, en second lieu, fait d*abord usage de toutes les subdivisions et administrations du culte catholique romain, telles que Nous les avons trouvées dans ce pays à Notre avènement, pour autant qu'elles ne regardaient pas Tarchevêché de Malines, les évêchés de Namur, Tournay, Gand et Liège, et ce en attendant les propositions qui Nous seront soumises ultérieurement au sujet d'une autre division et circonscription de ces diocèses en harmonie avec la division territoriale civile de Notre royaume et avec les besoins des paroisses. Nous Nous sommes borné pour le moment à appliquer les autres fragmens dans leur intégralité, sans y faire jusqu'à présent quelque changement, et de les attribuer dans cet état à l'archevêché et aux évêchés dont ils feront d'abord partie.

A ces causes et sauf les modifications et changemens que nous pourrions juger nécessaires dans la suite ou en conséquence des arrangemens à conclure avec le Siège papal, Nous avons trouvé bon d'arrêter et d'introduire,comme nous arrêtons et introduisons par la présente le :

Règlement général sur V organisation du culte catholique romain

dans le royaume des Pays-Bas,

Article premier. — Le royaume des Pays-Bas, quant aux catholiques romains, est divisé sous le rapport ecclésiastique en archevêchés et évêchés, à désigner ci-dessous *

L'archevêché de Matines;

L'évêché

d' Uirecht; de Namur ;

» Tournay ; » Gand ; » Liège ; » Bois4e'Duc ; » Haarlem ;

» Groningue.

PBOJET d'arrêté organique DE l'eGLISE BELGIQUE. 509

Tandis que les communes de la province de Hainaut enclavées dans le diocèse de Cambrai continueront à en dépendre jusqu'à ce que, à leur égard, les conventions nécessaires aient été conclues avec le Siège papal.

Art. 2. — L'archevêché de Malines est primat des Pays- Bas et métropolitain des évêchés de Namur, Toumay, Gand et Liège, tandis que l'archevêché d'Utrecht exerce les fonctions de métropole sur les évêchés de Bois-le-Duc, Haarlem et Groningue.

Art. 3. — La circonscription de l'archevêché de Malines ainsi que celles des évêchés de Namur, Tournay, Gand et Liège demeurent sur le pied actuel, comme ayant été fixées et réglées par le concordat de 1801 et les autres lois et règlemens émanés en conséquence du concordat susdit. Si cependant les chefs de ces archevêché et évêchés, ou bien l'un d'eux, jugeaient utile ou nécessaire qu'on apportât quelques modifications soit à la division et à la circonscription de leurs évêchés, mais en rapport avec les délimitations des évêchés désignés dans l'article suivant, soit à leur organisation intérieure spécialement quant à la division en décanats en rapport avec l'organisation et la composition des chapitres, il leur est libre de Nous présenter à cet égard des propositions motivées; si elles obtiennent Notre approbation, elles seront, selon l'exigence des cas, ou bien définitivement arrêtées par Nous, ou bien elles formeront le sujet d'une délibération avec le Siège papal à l'occasion de la poursuite des négociations pour un concordat, ou bien même lui seront soumises séparément, selon que la nature de ces objets pourrait le requérir.

Art. 4. — L'archevêché d'Utrecht comprendra provisoirement les archiprêtrés d'Utrecht et de Gueldre dans leur ensemble et sans aucune exception, ainsi que toutes les autres paroisses, églises ou stations qui ont appartenu ci-devant à

MO GUILLAUME T** ET l'ÉGLISE.

l'archevêché d'Utrecht, ou qui sont instituées dans les provinces d'Utrecht et de Gueldre, pourvu qu'elles ne ressortist sent point des autres archiprêtrés, vicariats ou commissa* riats dénommés dans cet article et attribués à Tun des autres évêchés.

L'évêché de Bois-le -Duc comprendra, sous la njême condition, le vicariat général de l'évêché de ce titre et de ce nom, ainsi que les vicariats généraux des fragmens désignés sous le nom de parties hollandaises des anciens évêchés de Ruremonde et d'Anvers. Il renfermera, en outre, le commissariat général dans les districts de Ravestein et de Megen, ayant fait partie de l'ancien évêché de Liège, ainsi que toutes les autres paroisses, églises ou stations qui ont appartenu ci-devant à Tévêché de Bois-le-Duc, également situées dans la province du Brabant septentrional.

L'évêché de Haarlem comprendra, sous la même condition, Tarchiprêtré de Hollande et de Zélânde dans son ensemble, ainsi que les autres paroisses, églises ou stations qui ont appartenu ci-devant à l'évêché de Haarlem ou qui sont situées dans les provinces de Hollande et de ^élande.

Finalement, l'évêché de Groningue comprendra, sous les mêmes conditions, les archiprêtrés de Groningue, Frise, Salland, Drenthe et Twenthe dans leur ensemble, ainsi que toutes les autres paroisses, églises ou stations qui jadiç ont appartenue l'évêché de Groningue ou qui sont situées dans les provinces de Grojoingue, Frise, Oveiyssel et. Drenthe.

Art. 5. — Les supérieurs ecclésiastiques néerlandais qui, jusqu'ici, ont administré les diverses parties désignées dans l'article précédent seront membres effectifs du chapitre cathédral ou épiscopal ou seront nommés chanoines honoraires et considérés en même tems comme vicaires généraux de l'archevêque et des évêques sous la jurisdiction desquels passeront respectivement, en vertu de l'article qui précède, les paroisses qu'ils ont administrées, et ce jusqu'à rorgani-sation plus complète de l'archevêché et des évêchég susdits;

PROJET d'aRRETE ORGANIQUE DE L EGLISE BELGIQUE. 51^

en attendant, les supérieurs ecclésiastiques prérappelés s'en-, tendront avec l'archevêque et les évêques sur le mode dont s'exercera la juridiction sur les différentes parties du diocèse.

Art. 6. — Indépendamment des dispositions contenues dans les deux articles précédens, qui cependant ne sont adoptées et ne peuvent être exécutées que comme mesures provisoires, l'archevêque d'Utrecht, les évêques de Bois-le- Duc, Haarlem, Groningue devront s'occuper immédiatement de rechercher et d'examiner quels changemens pourraient être nécessaires ou utiles relativement à la divigion et à la circonscription de leurs diocèses en rapport avec la division territoriale civile du royaume et avec les besoins des paroisses ou même en rapport avec les délimitations des autres évêchés désignés dans l'article 3 et ils Nous adresseront à ce sujet des propositions motivées.

Aussitôt qu'elles auront obtenu Notre assentiment, elles, seront le sujet de mesures à concerter avec le Siège papal,, soit à l'occasion des négociations à suivre pour la conclusion d'un concordat, soit séparément.

Art. 7. — Après s'être concertés avec les gouverneurs de provinces, l'archevêque et les évêques susdits devront également s'occuper de projeter les règlemens nécessaires à l'érection et la circonscription des paroisses et des églises succursales ou annexes de leurs diocèses, en se conformant aux dispositions des articles 60, 61 et 62 des articles organiques. Relativement à la division de leurs évêchés en décanats en rapport avec l'organisation définitive et la composition de leur chapitre, relativement à l'organisation de leurs séminaires épiscopaux, relativement à la fixation définitive du nombre de leurs vicaires généraux ou capitulaires et des chanoines, enfin relativement à tout ce qui concerne l'organisation intérieure de leurs diocèses, ils auront égard aux règles, . dispositions et principes fixés par les articles

organiques susmentionnés et par les lois et règlemens y relatifs et Nous présenteront sur toutes ces matières des propositions motivées.

Lorsqu'elles auront été agréées par Nous, elles feront, selon l'exigence des cas, ou bien le sujet de mesures à concerter avec le Siège papal, de la manière énoncée dans l'article précédent, ou bien seront arrêtées provisoirement par Nous, sauf les modifications et les changemens que des conventions ultérieures pourraient Nous faire juger convenables (i).

Art. 8. — Pour autant que les supérieurs ecclésiastiques susdits jugeraient utile ou à propos et se verraient en état de Nous soumettre, dans les propositions désignées dans l'article précédent et en rapport avec icelles, leurs conisidérations motivées sur )a nécessité de bâtir, rebâtir ou agrandir des églises ou sur la suppression des bâtimens de cette nature qui seraient superflus ou moins appropriés, il leur sera loisible de le faire.

Art. 9. — Voulant, en attendant la conclusion définitive d'un arrangement vainement tenté jusqu'ici avec le Siège papal, pourvoir de suite d'une manière qui, comme fondée sur ce qui se pratiquait autrefois, peut seule être suivie et qui, dès lors, doit réunir toutes les opinions, Nous ferons usage du droit que le concordat de 1801, les bulles des papes Clément VI I en date du 1 3 des calendes de septembre 1529, Paul V et Pie IV sous les dates du 5 des ides de mai 1 559 et du 3 des ides de mars i56o, ont attribué respectivement à Nos prédécesseurs, comme légitimement dévolu

^1) «Door de oprichting der bisschoppelijke seminariën moeten yervallen de seminariën van Herlaer, Grootlinden, Hoeven en Uden, omdat ze allen in het bisdom van Den Bosch gelegen zijn en dus door het bisschoppelijk seminarie verrangen worden. » Note de la main de Van Maanen sur la minute du projet d'arrêté. H.Aanwinsten 1900, XXIII, n' 137. (Albers, 0. c, 1. 1, pp. 487-499.)

PROJET D ARBl^TK ORGANIQUE DE h EGLISE BELGIQUE. IH3

sur Nous, et ainsi Nous remplirons les sièges vacans par des prélats instruits et vénérables.

Art. io. — Considérant que le Siège papal a proposé rélection capitulaire comme un moyen d'arrangement et que rétablissement de ce mode peut, dès lors, non seulement être adopté sans diiilàculté, mais pourrait même être considéré avec confiance comme propre à hâter la conclusion des négociations ultérieures, qui, de Notre côté, seront poursuivies avec activité et dans lesquelles Nous désirons faire disparaître tout ce qui peut contribuer à des retards et des entraves, les dispositions suivantes seront observées relativement au mode de pourvoir aux sièges archiépiscopaux et épiscopaux qui viendraient à vaquer dans Notre royaume durant ces négociations, jusqu'à ce que Nous ayons conclu sur ce point un arrangement définitif avec le Siège susdit.

Art, II. — Aussitôt que le siège d'un archevêché ou d'un évêché viendra à vaquer par quelque cause que ce soit, le chapitre Nous en fera part, ainsi que de la cause de cette vacature. Il pourvoira, en même tems, conformément aux règles de l'Église, à ladministration provisoire de Tévêché et nommera à cette fin une ou deux personnes convenables en qualité de vicaires capitulaires sede vacante, qu'il Nous proposera à fin d'agréation. En même tems, le chapitre demandera Notre assentiment à l'effet de procéder à l'élection d'un nouvel archevêque ou évêque.

Art. 12. — Notre arrêté par lequel Nous autorisons de procéder à l'élection contiendra, en même tems, la nomination d'un commissaire royal que Nous qualifierons à être présent à cette élection et avec lequel le chapitre, après avoir reçu Notre arrêté susdit, aura à s'aboucher sur le jour que cette élection aura lieu, en y observant qu'elle devra se faire endedans les trois semaines après que Notre arrêté susdit aura été reçu par le chapitre.

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Art. i3. — L'élection, étant faite d après les lois et règles canoniques. Nous sera communiquée dès le lendemain par le chapitre, qui Nous demandera en même tems l'agréation de l'élu.

Art. 14. — Notre arrêté portant l'agréation de l'élu sera transmis sans délai au chapitre, pour que, d'après les usages de l'Église, il le notifie légalement au prélat élu afin de le mettre à même de pouvoir satisfaire à ce qui sera prescrit par l'article 16.

Art. i5. — Si, contre toute attente, Nous devions faire difficulté d'agréer le nouvel élu. Nous en ferons part au chapitre et l'élection sera considérée comme non avenue. L'arrêté que Nous prendrons à ce sujet déterminera, en même tems, le délai endéans lequel le chapitre devra, en présence de Notre commissaire royal, déjà nommé ou à nommer encore, procéder à une nouvelle élection, à l'égard de laquelle on observera tout ce qui a été prescrit par les articles 12 et 1 3 ci-dessus.

Art. 16. — Les prélats élus conformément aux articles ci-dessus feront,après avoir reçu Notre nomination ou agréation susdite, tout ce qui est nécessaire pour obtenir leur institution canonique, suivant les règles de l'Église et demanderont au Pape les bulles qui seront jugées nécessaires.

Les ayant reçues, ils ne pourront cependant en faire aucun usage avant d'avoir demandé et obtenu Notre placet, comme cela se pratique à l'égard de toutes les autres bulles pontificales, brefs ou autres provisions du Saint-Siège.

Art. 17. — Attendu que, d'après la Loi fondamentale et autres lois existantes, nulles dispenses, soit à l'égard de mariages, soit à l'égard d'autres objets, ne sont valables que pour autant qu'elles sont accordées par Nous, soit de

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Notre chef, soit de commun accord avec les Etats Généraux, et que Ton ne saurait reconnaître d'autres empêchemens que ceux déterminés expressément par la loi, les archevêques et évêques de Notre royaume avertiront les curés et autres ecclésiastiques de leurs diocèses qui, d'après les lois de l'Eglise, sont autorisés et habiles à bénir les contrats de mariage, qu'ils se rendraient coupables en s'écartant des principes établis à ce sujet par les lois civiles. Il est, en outre, spécialement enjoint aux archevêques et évêques de veiller à la conduite des curés et autres ecclésiastiques pour prévenir qu'on ne fasse aucun usage des dispenses et autres provisions qu'on tenterait d'obtenir en matière de mariage de la part du Siège papal, et Nous ne permettrons pas que des dispenses ou provisions de cette nature soient admises ou reconnues dans ce Royaume.

Art. i8. — Comme néanmoins quelques-uns de nos sujets catholiques, à l'effet de tranquilliser leurs consciences et de faire disparaître leurs doutes et inquiétudes, pourraient désirer obtenir quelqu'induU ou dispense de la part de l'autorité ecclésiastique au sujet de mariages contre lesquels il n'y a pas d'empêchement dans les lois civiles du Royaume et qui ont été célébrés ou pourraient l'être en vertu de ces lois, il leur sera libre de s'adresser à l'archevêque ou évêque de l'évêché dont ils ressortissent à qui seul Nous permettons d'accorder aux intéressés la provision ou dispense demandée (i); le tout néanmoins sous la réserve que tout mariage contracté ou à contracter sans cette dispense en observant ce qui est prescrit par la loi civile devra également être reconnu comme légitime par tous les gens d'Eglise, que Nous avertissons au surplus que tout refus de reconnaître des ma-

(1) « De uitdrnkking toelaten berust op het beginsel dat eîgenlijk naar striktheid van regte, geene dispensatiën meer te pas kunnen komen^wanneer een huwelijk naar burgerlijk regt wettiglijk is aangegaan. » Note de Van Maanen sur la minute.

Me GUILLAUME l^'' £T L KGLISE.

riages de ce genre, soit par parole, soit par action, doit être puni en justice d'après les lois existantes.

Art. 19. — Si, dans quelques cas particuliers (1), les archevêques et évêques susdits désiraient consulter le Siège papal ou les congrégations qui en dépendent au sujet des dispenses à accorder en matière de mariages ou afin d'être autorisés par lui, pour autant que besoin (2), à cette fin, il leur sera provisoirement loisible de s'adresser à notre envoyé près la Cour de Rome, par lequel leur désir sera notifié à qui de droit et que Nous munirons ensuite des instructions nécessaires relativement au mode de traiter ces sortes d'affaires. Il leur sera ensuite fait part, par Notre envoyé susdit (3), des dispositions prisés par la dite Cour ou par les congrégations sur les demandes qu'ils auront faites, après quoi les dispenses mentionnées dans cet article seront accordées par l'archevêque ou l'évêque en son nom en conséquence de l'autorisation, faculté ou instruction qui lui en auront été données.

Art. 20. — Toutefois, en délivrant ces dispenses, ils ne pourront avoir aiicun égard aux conditions, clauses ou restrictions contraires aux principes de la Loi fondamentale sur la liberté des cultes et auxquelles le Siège papal ou les congrégations y subordonnées auraient voulu, en accordant les dispenses, astreindre les archevêques et évêques des Pays- Bas (4).

(1) «. Omdat in den regel de bisschoppen geen raad of autorisatie van den Paus noodig hebben. » Note de Van Maanen.

(2) « Omdat men niet kan toegeven, dat de bisschoppen alleen en uit hen zelven die magt niet hebben. » Idem.

(3) « Dit acht ik noodzakelijk, opdat er geene rechtstreeksche verstandhouding zij met Rome. » Idem.

(4) « Dit artikel is dienstig, om te voorkomen, dat niet langer de verplichting worde opgelegd, om kinderen uit gemengde huwelijken geboren, in den roomschen godsdienst op te voeden, en wat dies meer zij. » Idem .

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Art. 21. — Il est également défendu aux supérieurs ecclésiastiques susdits d'exiger au profit de la Cour de Rome.directement ou indirectement, une rétribution quelconque d'argent pour les dispenses qu'ils accorderont, soit de leur chef, soit après avoir consulté cette Cour. Et ils s'appliqueront, en général, à prendre les mesures les plus propres pour que nos sujets qui désireraient recevoir des dispenses en matière de mariage les reçoivent sans grands frais (i).

Art. 22. — Nous Nous réservons de faire examiner ultérieurement et, au besoin, après avoir pris l'avis des archevêques et évêques, de statuer, et s'il y a des matières et quelles sont les matières qui, sur leur demande, pourront être traitées en recourant à l'entremise de. notre envoyé à Rome sur le pied prescrit à Tarticle 19 par cette Cour ou par les congrégations y subordonnées, sans que l'on soit tenu de demander toujours et dans chaque cas particulier ou bien l'autorisation royale mentionnée aux articles 207 et 208 du Code pénal (2).

Art. 23. — Les supérieurs ecclésiastiques à nommer par Nous conformément à l'article 9 et leurs successeurs recevront du trésor le traitement annuel fixé par les articles 64 et 65 des articles organiques et par notre arrêté du i3 février 18 17.

Art. 24. — Ils sont, en outre, logés aux frais de l'Etat, d'une manière convenable et conforme à leur dignité ecclésiastique. Notre Ministre, après s'être concerté avec le Directeur général des affaires du culte catholique et après

(1) « Dient om een einde te maken aan de groote retributiën, welke in deze materie voor den Pauselijken Stoel gevorderd worden. » Note de van Maanen.

(2) « De vermelding der artikelen van het strafrecht moet herinneren aan het ongeoorloofde en strafbare der verstandhonding met Rome, buitentoestemmingvan den Koning. » Idem.

avoir entendu les gouverneurs des provinces, Nous fera immédiatement les propositions nécessaires pour acquérir et approprier les bâtimens qui doivent servir à la demeure des évêques dans toutes les résidences épiscopales où jusqu'à cette heure il n'y a pas de bâtiment de cette espèce.

Art. 25. — Les curés, vice-curés, les vicaires et les chapelains qui seront nommés dans l'archevêché d'Utrecht et les évêchés suffragans, après que les propositions mentionnées dans l'article 6 auront reçu Notre approbation ou après que Nous aurons statué à cet égard, recevront du Trésor les traitemens annuels fixés par l'article 66 des articles organiques et par tes règlemens subséquens et recevront en sus les supplémens dont Nous avons favorisé ces ecclésiastiques dans Tarchevêché de Malines et diocèses suffragans (i).

Art. 26. — Le Directeur général pour les affaires du culte catholique s'occupera immédiatement de dresser une évaluation globale des dépenst^s que Texécution des articles précédens pourra nécessiter, en faisant attention que les traitemens du clergé dans l'archevêché d'Utrecht et dans les évêchés de Bois-le-Duc, Haarlem et Groningue soient fixés conformément à ce qui se pratique à cet égard dans l'archevêché de Malines et évêchés suffragans en vertu des articles organiques susmentionnés et de nos arrêtés et règlemens sur le traitement du clergé.

Ayant égard à cette évaluation globale, le Directeur général susdit Nous soumettra un état général des dépenses pour le culte catholique dans tout le royaume tant par rapport au gouvernement de l'Eglise que par rapport aux curés et aux vicaires.

(1) « Het artikel is noodzakelijk om aan de geestelijkheid onder het aartsbisdom van Utrecht aanvankelijk het gunstig lotte doen kennen, dat hiin door Zijne Majesteit is tocgedacht. » Note de Van Maanen.

PROJET d'arrêté organique DE l'kOLISE BELGIQUE. 519

Cet état, examiné et arrêté par Nous, sera compris dans le budget des dépenses pour Tan 1827.

Art. 27. — Au moyen des traitemens fixes que Nous accordons et assurons sur le pied ci-dessus à tous les ecclésiastiques de l'archevêché et des évêchés susdits, devront cesser toutes les quêtes, collectes, subsides et dons gratuits à quelque titre ou sous quelque dénomination que ce soit et que, jusqu'ici, à défaut d'appointemens fixes et convenables à charge du Trésor, ils ont été dans le cas de faire à leur profit auprès des membres de leur communauté.

Ne sont point compris dans cette prohibition, les dons compris sous le nom d'oblata pour l'administration des sacremens, à l'égard desquels les supérieurs ecclésiastiques auront à rédiger et soumettre à Notre approbation les dispositions réglementaires requises, le tout conformément aux articles 5 et 69 des articles organiques.

Art. 28. — Du moment que les propositions mentionnées à l'article 6 auront été accueillies par Nous et qu'en vertu d'icelles la nouvelle organisation, établie par le règlement présent, aura été introduite dans l'archevêché d'Utrecht et les évêchés suffragans et que les paroisses et succursales auront été pourvues d'un nombre suffisant de curés et vicaires, agréés par Nous, tous les autres établissemens antérieurs seront considérés comme supprimés et les évêques auront soin que les curés veillent, aussi bien dans leur intérêt que dans celui de leur communauté, qu'aucun autre ecclésiastique ne soit admis à exercer le saint ministère que ceux qui font partie du clergé reconnu du diocèse. Ils pourront, à cette fin, implorer l'assistance du bras séculier.

Art. 29. — Par suite des dispositions mentionnées aux articles précédens et conformément aux lois du Royaume, toutes les stations desservies par des réguliers ou moines seront considérées comme supprimées. Néanmoins, un délai

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de six mois sera accordé aux réguliers et moines qui ont desservi des stations, endéans lequel ils devront déclarer s'ils veulent rester en fonctions en qualité de pi'êtres séculiers ou bien s'ils désirent rentrer dans leurs couvens hors de ce royaume. Dans le premier cas, ils devront, avant l'expiration de ce délai, faire constater leur sécularisation ou, du moins, prouver qu'à cette fin ils ont fait les démarches convenables et requises; dans le second cas, ils devront quitter leurs stations et se ressouvenir, en abandonnant leur patrie,des suites que l'incorporation à des couvens étrangers et, par conséquent, la renonciation aux privilèges attachés à la qualité de Néerlandais peut attirer plus tard pour eux.

. Art. 3o. — Ceux des réguliers ou moines qui ne voudraient pas se faire séculariser ou ne désireraient pas rentrer dans les couvens où ils ont été reçus antérieurement pourront, dans le cas qu'ils seront nés sujets du royaume et qu'ils auront desservi la station pendant six mois avant la date de la présente, s'adresser à Nous pour obtenir des pensions, que Nous sommes disposé à leur accorder d'après les règles de l'équité.

Art. 3i ., — Ceux des réguliers ou moines qui déclarent vouloir rester en fonctions en qualité de prêtres séculiers n'auront aucune formalité à remplir ; mais à l'égard de ceux qui désirent rentrer dans leur couvent ou quitter leur station moyennant une pension, les supérieurs susdits devront prendre les mesures nécessaires pour que les biens et possessions des stations de réguliers ainsi abandonnées ne soient obscurcis et ils devront même dans l'intervalle pourvoir à leur administration.

Ils pourront confier cette direction et administration non à des réguliers qui ont fait les démarches nécessaires pour obtenir la sécularisation et qui, par conséquent, peuvent continuer à desservir ces églises ou à des ecclésiastiques séculiers à nommer par eux pour faire le service dans ces

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stations, ou bien, enfin, à telles autres peri&onnes qu'ils jugeront propres à cet effet. Ensuite, ils Nous transmettront l'état de ces biens et possessions en l'accompagnant de propositions motivées, conformément à ce qui est prescrit par l'article 8, au sujet de l'usage qui, dans l'intérêt des églises de leurs évêchés, pourrait être fait de ces biens et possessions, Notre intention étant de les employer à cette fin.

Art, 33. ~ Pour autant qu'indépendamment des stations des réguliers ou des moines, d'autres églises seraient aussi desservies par des réguliers ou des moines, ceux-ci seront également tenus de faire les déclarations susdites et, dès lôrs, les dispositions des articles 29, 3o et 3i leur seront applicables*

Art. 33. — Un délai de trois mois après la date de la présente est accordé à tous les Néerlandais qui, se trouvant hors du pays dans des couvens, séminaires ou collèges, désireraient se rapatrier pour pouvoir achever dans ce pays leurs cours de littérature ou pour être promus à des emplois ecclé-' siastiques*

Aussitôt leur arrivée,ils devront s'adresser à l'archevêqueprimat des Pays-Bas, qui, après une enquête préliminaire, les renverra au curateur du Collège philosophique à Louvain pour être examinés par les professeurs y attachés,et,par suite des témoignages que leur délivreront les dits examinateurs, ils pourront être reçus dans les séminaires épiscopaux ou bien continuer à achever leurs études préparatoires au dit Collège philosophique.

Les dispositions de Nos arrêtés des 14 juin i825, 11 juillet 1825 et 14 août 1825 ne seront, par conséquent, pas applicables aux individus qui, endéans ce délai, voudront profiter de la faveur accordée par cet article; mais à l'égard de tous les autres elles continueront à être ponctuellement observées (i).

(4) « Dit artikel is gesteld volgens des Konings bedoeïing, en komt mij voor een zôô groot gunstbewijs te zijii dat men van het zelve veel goeds mag hopen. » Note de Van Maanen .

Art. 34. — Les archevêques et évêques des Pays-Bas se conformeront, au reste, en tout aux règles prescrites par les articles organiques du concordat de 1801 et généralement par toutes les lois et dispositions émanées par suite de ce concordat ; ils auront soin qu'elles soient également observées par tous les ecclésiastiques qui leur seront soumis; le tout jusqu'à ce que Nous y aurons pourvu ultérieurement, en tout ou en partie, ou bien qu'à l'égard de quelques objets que nous pourrions désirer de régler de commun accord avec le Siège papal, des dispositions ultérieures auront été prises (i).

Pour autant que quelques-uns des lois et arrêtés susdits par les décrets des 22 juin 18 10 et 6 janvier 181 1 n'auraient pas été déclarés exécutables dans certaines parties du territoire des Pays-Bas par les décrets des 22 juin 1810 et 6 janvier 1811 dénommés, les objets auxquels se rapportent les dits lois et arrêtés pourront provisoirement y être traités sur le même pied que cela s'est pratiqué jusqu'ici.

Art. 35. — Néanmoins, aussi longtems que Ton ne pourra appliquer la disposition de l'article 5 du décret du 25 mars 181 3 par suite de la loi à établir d'après l'article 6 de ce décret (et sur laquelle Nous attendons un projet de Notre ministre de la justice), les dispositions des articles 6, 7, 8 des articles organiques devront être observées en rapport avec les règles prescrites par Notre arrêté du 1 1 mai 18 16.

Art. 36. — Du reste, pour pouvoir établir les règlemens nécessaires au sujet de quelques objets qui requerraient des arrangemens, altérations ou dispositions ultérieures, Nous réunirons dans un concile national les archevêques et évêques des Pays-Bas.

(1) « Ik heb hier gewag gemaakt van mogelijke overeenkomsten metdea Pausenlijken Stoel» omdat ik meende dat dit aan de Roomsche Katholieke geestelijkheid aangenaam zoude zijn ; doch slechts weinige derorganieke artikelen kunnen in onderhandelins komen.» Note de Van Maanen.

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Un commissaire royal, par l'entremise duquel aura lieu la délibération sur les intérêts de l'Eglise et qui Nous rapportera les avis de l'assemblée sur les objets au sujet desquels Nous pourrions désirer des lumières et des conseils,assistera à ce concile ; il Nous fera aussi part de ses désirs au sujet de ces points, dont Nous devrons convenir avec le Siège papal.

Nous Nous réservons d'appeler aussi à ce concile, si Nous le jugions nécessaire, des prélats étrangers et des théologiens savans de l'Eglise catholique. Le tout pour connaître l'opinion de cette assemblée sur plusieurs points et dispositions disciplinaires ou institutions que Nous soumettrons à ses considérations et sur lesquels Nous désirerions avoir ses lumières.

Art. 37. — Voulant enfin, puisque Nous lui portons un grand intérêt, que Nos intentions, Nos vues et Nos désirs à l'égard des sujets importans mentionnés dans la présente soient dûment notifiés au Siège papal, Nous chargerons Notre ministre des affaires étrangères de faire porter par Notre envoyé près la Cour de Rome les dispositions du présent arrêté à la connaissance du Siège papal, en les faisant considérer sous leur vrai point de vue et en témoignant, en même tems, que Nous désirons instamment que les Aégociations avec ce Siège se poursuivent et soient terminées le plus tôt possible sur tous les objets qui exigeraient des arrangemens ou conventions ultérieures.

Art. 38. — Notre Directeur général pour les affaires du culte catholique, ainsi que Nos ministres de la justice, des finances, de l'intérieur, des affaires étrangères et la chambre générale des comptes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente, qui sera insérée dans le journal officiel.