VII. 2V

comte de Tullard, lieutenant-général de ses armées et de si province de Dauphiné, son ambassadeur extraordinaire en Angleterre; et les dits seigneurs Etats Généraux, aux sieurs François Verbolt , sénateur et bourgmaitre de la ville de Nimègue , maître général des postes dans le duché de Gueldre, comte de Zutphen et autres lieux; Friderik baron de Reede, seigneur de Lier, Saint Antoine et Berlée, etc., commandeur de Burcn, de Tordre de la province de Hollande et West-Frise; Antoine Heinsius, conseiller pensionnaire, garde du grand sceau et sur-intendant des fiefs de la même province de Hollande et West-Frise ; Jean Bêcher, ancien sénateur et bourgmaitre de ville de Middclbourg; Jean Van der Does, seigneur de Bergeslein , de Tordre de la province d'Utrechl ; Guillaume van Haren , ci-devant grietman du Bilt, député de la part de la noblesse aux Etats de Frise et curateur de l'Université de Francker; Arnold Lencker, bourgmaitre de la ville de Devcnter; et Jean Drews; tous députez en T assemblée des dits seigneurs Etats Généraux , de la part de la province de Gueldre, de Hollande et West-Frise, d'Overyssel et de Groningue et Ommelandes, lesquels, en vertu des dits pouvoirs, sont convenus des articles suivans.

ï. La paix rétablie par le traité de Ryswick entre le sérénissime cl très puissant prince Guillaume 111, Roi de la Grande-Bretagne, le sérénissime cl très puissant prince Louis XIV, Roi très Chrétien de France et de Navarre , et les seigneurs Etats Généraux des Provinces-Unies des Païs-Bas, leurs héritiers et successeurs, leurs roïaumes, états et sujets, sera ferme et constante , et leurs Majestez et les dits seigneurs Etals Généraux feront réciproquement tout ce qui pourra contribuer à l'avantage et à Tulilité de l'un et de l'autre .

11. Comme le principal objet que sa dite Majesté de la Grande- Bretagne, cl sa dite Majesté très Chrétienne, et les dits seigneurs Etals Généraux se proposent , est celui de maintenir la tranquillité générale de l'Europe, ils n'ont pu voir sans douleur que l'état de la santé du Roi d'Eàpagnc soit depuis longlems devenu si languissant, qu'il y a tout lieu de craindre que ce prince n ait

plus longtems à vivre : quoiqu'ils ne puissent tourner leurs pensées du colé de cet événement sans affliction, par l'amitié sincère et véritable qu'ils ont pour lui, ils ont cependant estimé qu'il étoit d'autant plus nécessaire de le prévoir, que Sa Majesté Catholique n'aïant point d'enfans , l'ouverture de la succession exciterait infailliblement une nouvelle guerre , si le Roi très Chrétien soutenoit ses prélensions, ou celles de Monseigneur le Dauphin, sur toute la succession d'Espagne, que l'Empereur fit aussi valoir ses prétensions, celles du Roi des Romains, de l'Archiduc, son second fils, ou de ses autres enfans ; et l'Electeur de Bavière, celles du prince Electoral, son fils ainé, sur la dite succession.

III. Et comme les deux seigneurs Rois et les seigneurs Etals Généraux désirent, sur toutes choses, la conservation du repos public et d'éviter une nouvelle guerre dans l'Europe, par un accommodement des disputes et des différens qui pourraient résulter au sujet de la dite succession , ou par l'ombrage de trop d'états réunis sous un même prince , ils ont trouvé bon de prendre par avance des mesures nécessaires, pour prévenir les malheurs que le triste événement de la mort du Roi Catholique sans enfans pourrait produire.

IV. Ainsi il a été accordé et convenu , que si le dit cas arrivoit, le Roi très Chrétien, tant en son propre nom qu'en celui de Monseigneur le Dauphin, ses enfans, mâles, ou femelles, héritiers et successeurs, nez et à naitre , comme aussi mon dit seigneur le Dauphin pour soi même , ses enfans, mâles et femelles, héritiers et successeurs, nez et à naitre, se tiendront satisfaits, comme ils se tiennent satisfaits par la présente, que mon dit seigneur le Dauphin ait pour son partage, en toute propriété, possession plénière et extinction de toutes ses prétensions sur la succession d'Espagne, pour en jouir, lui, ses héritiers et successeurs , nez et à naitre, à perpétuité (sans pouvoir jamais être troublé, par quelque prétexte que ce soit , de droit, ou de prétensions , directement ou indirectement , même par cession , appel , révolte, ou autre voie, de la part de l'Empereur, du Roi

des Romains, de l'archiduc Charles, son second lils, de ses autres enfans, maies ou femelles, et descendans , ses héritiers et successeurs, nez et à naître, ni aussi de la part de l'Electeur de Bavière, au nom du prince Electoral de Bavière, son fils aîné, ni du dit prince Electoral, leurs enfans, descendans, héritiers et successeurs, nez et à naître) les roïaumes de Naples et de Sicile, les places dépendantes présentement de la monarchie d'Espagne, situées sur la côle de Toscane, ou iles adjacentes, comprises sous le nom de San Stephano, Porto Hcrcole, Orbitello, Telamone. Porto Longonc, Piombino, en la manière que les Espagnols les tiennent présentement , la ville et marquisat de Final , en la manière pareillement que les Espagnols les tiennent , la province de Guipuscoa, nommément les villes de Fontarabie et de Saint Sébastien , situées dans cette province, et spécialement le port du passage qui y est compris; avec cette restriction seulement, que s'il y a quelques lieux dépendans de la dite province, qui se trouvent situez au delà des Pirénées ou autres montagnes de Navarre, d'Alava ou de Biscaye, du coté de l'Espagne, ils resteront à l'Espagne; cl s'il y a quelques lieux pareillement dépeudans des provinces soumises à l'Espagne qui soient en deçà des Pirénées ou autres montagnes de Navarre, d'Alava ou de Biscaye, du coté de la province de Guipuscoa, ils resteront à la France; et les trajets des dites montagnes et les dites montagnes qui se trouvent entre la dite province de Guipuscoa, Navarre, Alava et Biscaye, à qui qu'elles appartiennent, seront partagez entre la France et l'Espngne , en sorte qu'il restera autant des dits montagnes et trajets à la France de son coté, qu'il en restera a l'Espagne du sien; le tout avec les fortifications, munitions de guerre, poudres, canons, galères, chiourmes, qui se trouveront appartenir au Roi d'Espagne, lors de son décès sans enfans , et être attachez aux roïaumes, places, iles et provinces, qui doivent composer le partage de Monseigneur le Dauphin; bien entendu que les galères, et chiourmes et autres effets appartenant au Roi d'Espagne et autres états , qui tombent dans le partage du prince Electoral de Bavière lui resteront ; celles qui

appartiennent aux roîaumes de Naples et de Sicile, devant revenir à Monseigneur le Dauphin , ainsi qu'il a été dit ci-dessus : moïennanl. lesquels roîaumes , iles, provinces et places, le dit Roi très Chrétien, tant en son propre nom qu'en celui de Monseigneur le Dauphin , ses enfans , mâles ou femelles , héritiers et successeurs, nez et à naître, comme aussi mon dit seigneur le Dauphin pour soi même, ses enfans, mâles ou femelles, héritiers et successeurs, nez et à naître (lequel a aussi donné son plein-pouvoir au sieur comte de Tallard), promettent et s'engagent de renoncer, lors de la dilc succession d'Espagne, comme en ce cas là ils renoncent des à présent par celle-ci, à tous leurs droits et prétensions sur la dite Couronne d'Espagne et sur les autres roîaumes, iles, étals, païs et places qui en dépendent présentement , et que de tout cela ils feront dépécher des actes solemncls, dans la plus forte et meilleure forme qu'il se pourra, qui seront délivrez au lems de la ratification de ce Traité.

V. La dite Couronne d'Espagne, et les autres roîaumes, iles, états, païs et places qui en dépendent présentement, seront donnez et assignez (à l'exception de ce qui a été dénoncé dans l'article précédent, qui doit composer le partage de Monseigneur le Dauphin ) au prince fils ainé de l'Electeur de Bavière, en toute propriété et possession plénière, en partage et extinction de toutes ses prétensions sur la dite succession d'Espagne, pour en jouïr lui. ses héritiers et successeurs, nez et à naitre, à perpétuité, sans pouvoir être jamais troublé, sous quelque prétexte que ce soit, de droits ou de prétensions, directement on indirectement, même par cession, appel, révolte, ou autre voie de la part du Roi très Chrétien , de Monseigneur le Dauphin , ou de ses enfans, mâles ou femelles, ses descendans, héritiers ou successeurs, nez et h naitre, ni de la part de l'Empereur, du Roi des Romains, de I archiduc Charles, son second fils, de ses autres enfans, mâles et femelles, et descendans, ses héritiers et successeurs, nez et à naitre : moïennant laquelle Couronne d'Espagne, et les autres roîaumes, iles, états, païs et places qui en dépendent, l'Electeur de Bavière , tant en qualité de père et de légitime tuteur <*

Dig

administrateur du prince Electoral, son filsainé, qu'au nom du dit prince Electoral, et qu'en celui de leurs enfans. héritiers et successeurs, nez et à naitre, comme aussi ledit prince Electoral, des qu'il sera majeur, pour soi même, ses enfans, héritiers et successeurs, nez et à naitre, se tiendront satisfaits que le dit prince Electoral ait pour son partage la cession faite ci-dessus dans ce même article; et le dil Electeur de Bavière, tant en qualité de père et de légitime tuteur et administrateur du prince Electoral, son fils ainé, qu'au nom du dit prince, et qu'en celui de ses enfans, héritiers et successeurs, nez et à naitre, renoncera, lors du décès de Sa Majesté Catholique, et le dit prmec Electoral dès qu'il sera majeur, à tous droits et prétensions sur la portion assignée à Monseigneur le Dauphin, et sur celle qui doit être assignée à l'archiduc Charles dans l'article suivant, et que de tout cela ils feront dépécher des actes solemnels, dans la plus forte et la meilleure forme qu'il se pourra, à sçavoir, l'Electeur de Bavière dans la qualité ci-dessus dite, lors du décès de Sa Majesté Cathodique sans enfans, et ledit prince Electoral, dès qu'il sera majeur.

VI. On exceptera toutefois encore des dites cessions et assignations, le duché de Milan, que les deux seigneurs Rois et les seigneurs Etals Généraux sont convenus devoir être donné à l'archiduc Charles d'Autriche, second fils du sérénissime et très puissant prince Léopold, élu Empereur des Romains, eu partage et extinction de toutes les prétensions et droits que le dil Empereur, le Roi des Romains, L'archiduc Charles, son second fils, tous ses autres enfans, miles ou femelles, et descendans, - - successeurs et héritiers, nez à naitre, pourront avoir sur la dite succession d'Espagne, lequel aura en toute propriété et posM/ssion pleV nièic le dil duché de Milan, pour lui, ses héritiers et successeurs, nez et à naitre, pour aussi en jouir à perpétuité, sans pouvoir jamais être troublé, sous quelque prétexte que ce soit, de droits el de prélensions. directement ou indirectement, de la pari du Roi li ès Chrétien el de mon dit seigneur le Dauphin ou des princes, ses enfants ou descendans, ses héritiers cl successeurs, nez el à naitre, ni aussi de la part de l'Electeur de Bavière, au nom

du prince Electoral, son tils ainé, ni du dit prince Electoral, leurs eufans, descendans, héritiers et successeurs, nez cl à nain e.

VII. Moïennanl lequel duché de Milan, l'Empereur aussi, tant en son propre nom qu'en celui du Roi des Romains, de l'archiduc Charles, son second fils, ses enfans, mâles ou femelles, leurs enfans, héritiers et successeurs, nez et à nailre; comme aussi le Roi des Romains et l'archiduc Charles, dès qu'il sera majeur, pour lui même, ses enfants, héritiers ou successeurs, nez el à nailre, se tiendront satisfaits que l'archiduc Charles aîl en extinction de toutes leurs prétensions sur la succession d'Espagne, la cession faite ci-dessus du dit duché de Milan ; et le dit Empereur, tanl en son propre nom qu'en celui du Roi des Romains, de l'archiduc Charles, son second fils, ses enfans, mâles ou femelles, el les leurs, leurs héritiers et successeurs; comme aussi le dil Roi des Romains, en son propre nom, renonceront, lors du décès de Sa Majesté Catholique , et l'archiduc Charles, dès qu'il sera majeur, à tous autres droits et prétensions sur la dite Couronne d'Espagne et sur les autres roïaumes, îles, étals, païs et places qui en dépendent, qui composent les partages elles portions assignez ci-dessus à Monseigneur le Dauphin et au prince Electoral de Bavière ; el que de tout cela ils feront dépécher des actes solemncls dans la plus forte cl la meilleur forme qu'il se pourra, sçavoir,

1 Empereur et le Roi des Romains, lors du décès de Sa Majesté Catholique sans enfans, el l'archiduc Charles, dès qu'il sera majeur.

VIII. Le présent Traité sera communiqué à l'Empereur et à l'Electeur de Bavière par le Roi de la Grande-Bretagne et les seigneurs Etals Généraux, aussitôt après la signature et l'échange des ratifications ; et Sa Majesté Impériale, le Roi des.Romains, et le dil Electeur seront invitez de l'approuver, lors du décès de Sa M.ijeslé Catholique sans enfans ; el l'archiduc Charles ainsi que le prince Electoral de Bavière, dès qu'ils seront majeurs.

IX. Que si l'Empereur, le Roi des Romains, ou l'Electeur de Rivière refusent d'y entrer, les deux seigneurs Rois cl les seigneurs Etals Généraux, empêcheront le prince, fils ou frère de celui qui refusera , d'entrer en possession de ce qui lui sera

assigné, et sa portion demeurera comme en séquestre entre les mains des vice-rois, gouverneurs et autres régens, qui y gouvernent de la part du Roi d'Espngne, lesquels ne pourront s'en désaisir que du consentement des deux seigneurs Rois et des seigneurs Etats Généraux, jusques à ce qu'il aura agréé le dit partage et celte convention ; cl en cas que nonobstant cela il voulut prendre possession de sa portion ou de celle qui sera assignée aux autres, les dits seigneurs Rois et les dits seigneurs Etats Généraux, comme aussi ceux qui se contenteront de leur partage, en vertu de celte convention, l'empêcheront de toute leur force.

X. Le Roi d'Espagne venant a mourir sans enfans et ainsi le sus dil cas arrivant, les deux seigneurs Rois et les seigneurs Etals Généraux s'obligent de laisser toute la succession dnns l'état comme alors elle se trouvera , sans s'en saisir en tout ou en partie, directement ou indirectement ; mais chaque prince pourra d'abord se mettre en possession de ce qui lui est assigné pour son partage, dis qu'il aura satisfait de sa part aux articles V, VI, VII et IX précédons celui-ci ; et s'il y trouve de la difficulté, les deux seigneurs Rois et les seigneurs Etats Généraux feront tous leurs devoirs possibles , afin que chacun soit mis en possession de sa portion selon cette convention, et qu'elle puisse avoir son entier effet, s'engageanl à donner, par terre et par mer, les secours et assistances d'hommes et de vaisseaux nécessaires pour contraindre par la force ceux qui sopposeroient à la dite convention.

XI. Si les dits seigneurs Rois et les seigneurs Etats Généraux, ou quelqu'un d'eux, sont attaquez de qui que ce soit, à cause de cette convention ou de l'exécution qu'on en fera, on s'assistera mutuellement l'un l'autre avec toutes ses forces, et on se rendra garant de la ponctuelle exécution de la dite convention cl des renonciations faites en conséquence.

XII. Seront admis dans le présent Traité tous Rois, Princes et Etals qui voudront y entrer, cl il sera permis aux dits seigneurs Rois et aux seigneurs Etats Généraux, et à chacun d'eux en particulier, de requérir et inviter lotis ceux qu'ils trouveront bon

de requérir et inviter, lesquels seront semblablcinent garans de l'exécution de ce Traité, et de la validité des renonciations qui y sont contenues.

XIII. Et pour assurer encore davantage le repos de 1 Europe, les dits Rois , Princes et Etats, seront non seulement garans de la dite exécution du présent Traité et de la validité des dites renonciations, comme ci-dessus ; mais si quelqu'un des princes , en faveur desquels les partages sont faits, vouloit dans la suite troubler l'ordre établi par ce Traité, faire de nouvelles entreprises y contraires, et ainsi de s'agrandir aux dépens des autres, sous quelque prétexte que ce soit, la même garantie du Traité sera sensée devoir s'étendre aussi en ce cas , en sorte que les Rois, Princes et Etats, qui la promettent, seront tenus d'emploïer leurs forces, pour s'opposer aux dites entreprises et pour maintenir toutes choses dans l'état convenu par les dits articles.

XIV. Que si quelque Prince que ce soit , s'oppose à la prise de possession des partages convenus , les dits deux seigneurs Rois et les seigneurs Etats Généraux seront obligez de s'entr'aider l'un l'autre contre celte opposition , et de l'empêcher avec toutes leurs forces, et l'on conviendra, d'abord après la signature du présent Traité, de la proportion que chacun doit contribuer, tant par mer que par terre.

XV. Le présent Traité sera ratifié et approuvé par les dits deux seigneurs Rois et les seigneurs Etats Généraux , et les lettres de ratification seront échangées dans le terme de trois semaines, ou plutôt si faire se peut, à compter du jour de la signature. En foi de quoi nous avons signé la présente et mis le cachet de nos armes. Fait à la Haïe, le * 1 octobre \ 698.