Loi du 10 avril 1834; article !••" et suivants
2. Dalloz, Répertoire de législation^ article : Association-, V, 278. — Becquet, Répertoire du droit administratif (1884); II, 486 : « Actuellement encore, toutes les Associations, sauf celles soumises à des lois spéciales, sont régies par la loi de 1834 et
lement par le mot d'Associations illicites toutes les Associations formées, sans Tautorisation de l'autorité, par plus de vingt personnes, dans quelque but que ce soit », non seulement les Associations politiques, mais les autres de toute espèce, religieuses, scientifiques, littéraires, charitables. Sociétés d'éducation, d'enseignement, de secours mutuels, de prévoyance ou d'assurance.
En vain, et à plusieurs reprises, des esprits libéraux ont voulu abolir ou atténuer ce régime discrétionnaire, soustraire les associations à l'arbitraire administratif, ne plus subordonner leur droit de naître et de vivre à une permission individuelle, à une tolérance temporaire, abriter leur éclosion sous un statut, leur accorder, moyennant les formalités, les déclarations et les limitations convenables, la pleine faculté de se former, de subsister et d'agir, reconnaître en elles sinon des personnes collectives et des individus complets, du moins des groupements licites, déterminés par un contrat privé, constitué à demeure par la seule volonté des contractants*, légaux et valables sans l'agrément d'un supérieur et l'intervention d'un tiers. Toutes ces tentatives ont échoué, et la troisième République vient de reprendre à son compte les prétentions et les procédés du premier Empire ;
par les articles 291-294 du Code pénal. » Les nouvelles lois spéciales (1884) concernent les chambres syndicales professionnelles et les Syndicats agricoles. — Alphonse Jouet, les Clubs depuit^ 1789, 1891, p. 207.
1. Journal officiel, 8 juillet 1880. — Projet de loi présenté par M. Dufaure, le 7 juin 1880; article 6 : a Toute Association ainsi déclarée est licite, et ses membres pourront se réunir, quel que soit leur nombre, et vivre en commun. Mais l'Association nv pourra contracter, ni ester en justice, et les actes juridiques oii elle sera intéressée ne pourront être faits que sous le nom et lu responsabilité d'un des sociétaires. » — En conséquence, dit ce projet, les articles 291-294 du Code pénal et la loi de 1834 sont abrogés.
Jbid. Rapport de M. Jules Simon au Sénat, 27 juin 1882. Cet projets ont échoué.
par un acte éclatant, le 29 mars 1880, sur le point le plus contestable et le plus contesté, elle a fixé la juriaprudenrrî au sens napoléonien*. Dorénavant, par cela skmI qn'unn Association religieuse n'est pas formellement autorisée, elle est prohibées interdite à tous, aux femmes cotume aux hommes, et le gouvernement a toujours le droit de hi dissoudre. A la vérité, cette fois, par une indulgeitce spéciale, il veut bien n'user de son droit que contre les hatnijje:^ ; mais, de fait, il en use , publiquement et violemment. Peu lui importe que les 584 Associations d'hommes visées par son décret soient contemplatives et inotfensives, ou laborieuses et utiles, que les maristes et les dominicains soient des instituteurs très aimés, que les trappistes travaillent à la terre et assainissent les marécages, que la vie de ces
1. Décret du 3 messidor an XII, article 1 et 4 : L'agrégation ou association connue sous le nom de Pères de la foiy (V Adorateurs de Jésus ou Paccaiiaristes... sera et demeurera dissoute. — Seront pareillement dissoutes toutes autres agrégations ou associations formées sous prétexte de religion et non autorisées.... Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former à l'avenir, sous prétexte de religion, à moins qu'elle n'ait été formellement autorisée par un décret impérial.... » Décret du 18 février 1809, article 3. « Toute congrégation d'hospitalières, dont les statuts n'auront pas été approuvés et publiés avant le !«=' janvier 1810 sera dissoute. » Cli. Jacquier : De la condition légale des Associations religieuses (1869), p. 351 et 406. La loi du 24 mars 1825 ne s'applique qu'aux congrégations de femmes; poui' les congrégations d'hommes, point de loi précise et spéciale; elles sont soumises au régime général prescrit par le décret du 3 messidor an XII ; un arrêt de la Cour de cassation du 26 février 1849 prononce que ce décret est encore en vigueur. De plus, et en général, « les congrégations religieuses sont soumises aux articles 291 et suivants du Code pénal, complétés par la loi de 1854; en consé(|ucncc, elles sont Uciles toutes les fois qu'il n'y a pas plus de 20 membres domiciliés dans le lieu de la réunion ». — Cf. dans le même sons Em. OUivicr : Manuel de droit ecclésiastique ^ p. 684 et suivantes; V Église cl l'Etat au Concile du Vatican^ 1, p. 162 et suivantes. Dans le sens contraire, Edmond Rousse, Consultations sur les décrets du 29 mars 1880.
7,440 religieux* soit sobre, chaste, désintéresséis fraternelle, que, pour persévérer dans cette vie pénible et de bon exemple, ils aient besoin de s*encourager et de s'édifier les uns les autres tous les jours et tout le jour, partant de vivre, travailler, prier, manger, habiter ensemble, il ne leur faut que cela, ils ne demandent que cela, rien de plus^ et ils allèguent que la cohabitation volontaire, ^oui^ une règle acceptée est l'exercice le plus ordinaire eE le plus innocent du droit le plus naturel et le plus universel; en efTot^ continue ou intermittente, sous une régie expresse ou tacite, la cohabitation est le régime normal de (ouïe raniill*^, ferme, usine, atelier, ou même pension bourgeoise et table d'hôte. Mais c'est justement ja cohabitation que le décret leur interdit; en vertu du décret, le commissaire de poWce se présente à leur domicile; par les mains d'nn i^errunier, il force la porte de la maison qui est leur propri/1i'\ on dont ils sont propriétaires par bail authentique ; il ïcs en expulse et, de peur qu'ils ne rentrent, il pose les scelléïi. Uwetqnes tribunaux devant lesquels les expulsés portent plainte ont le courage de recevoir cette plainte et d'y donner suite; tuais le tribunal des conflits, jugeant en dernier ressort, décide que les magistrats ont en cela dépassé leur cimipétence, et que « leurs arrêts doivent être considérés L'oiiune non avenus »*. — Après cet exemple significalif et récent, puisque d'ailleurs ces exécutions sont acceptées ou commandées par les autorités législatives, et que, par nne sentence terminale, l'intervention des autorités judiciaires est i^eartéc, il est sûr que, désormais, en matière d'association, Tautorite executive et administrative aies coudées franches et les
1. État des Congrégations y Communautés et Assotriiitiôiis religieuses autorisées et non autorisées; 1878.
2. Emile Ollivier. Manuel de droit ecclésiastique^ \\. 170. — Ditci siens du tribunal des conflits contre les arrêts du Iribiuml de Lille, 6 novembre 1880, et de la Cour de Poitiers^, 2'i di^ct^iiiljre
mains libres ; il lui suffira maintenant de trouver dans la législation du Consulat et de l'Empire des principes et des précédents commodes ; et, sans beaucoup chercher, elle en trouvera ; le plus proche parent de l'esprit napoléonien est l'esprit jacobin....
Plan de rassociation et famille.
I. Communes, départements, ÉgHses, écoles, ces spécimens suffisent pour montrer comment l'État français comprend son rôle vis-à-vis des sociétés collatérales. Compagnie centrale, préposée à la protection de la Communauté contre l'étranger et des individus les uns contre les autres, il ne se regarde pas comme le protecteur {N. B, — Protecteur : empêcher les administrateurs de, voler, par inspecteurs des finances) des autres compagnies locales ou morales les unes contre les autres et contre les individus; il regarde ces compagnies comme ses agents ou comme des mineurs commis à sa garde ; elles ne sont pas pour lui des personnes ; elles ne le deviennent qu'avec sa permission et des limites très restreintes.
Autres spécimens en abrégé, les uns grotesques, les autres lamentables : 1° Les Beaux-Arts, Académies française et des Beaux-Arts, École des Beaux-Arts, École de Rome, Conservatoire, théâtres subventionnés, notamment Opéra. (Et textes de Dunoyer); S'Hospices, hôpitaux, bureaux de bienfaisance. Lois sur la fondation et l'administration d'une maison de charité.
IL Article 291 Code pénal, et loi de 1834*. Trustées ei
1. Consultation par Ed. Rousse, p. 79. Affaire des Saint-Simc
Angleterre et Amérique, non-sens du mot autorîst :
1" Le gouvernement autorise une association. Cela .signifie permettre, ne pas empêcher de se former, déclarer que les individus pourront s'assembler, délibérer, agii' ertïïcmbïe, sans commettre un délit, sans être en butte au\ tribunaux, au jtréfet, aux gendarmes;
!2' Cela signifie aussi reconnaître Tassociatioii comiïKî valable, comme pouvant réclamer la proteclioji di^s tribunaux, etc.; partant, mettre sous la protection de la loi et d<* la force publique le statut qui lie les membres enlre eux, leurs engagements réciproques, tel mode d'admission, telle fai:on d'élire le chef, tel droit du chef pour ex*.lure un membre, telle dot à fournir, etc.; ils font enirr eux un contrat : le Conseil d'État examine si ce contrat n'est pas conl paire en quelque point aux articles du Code civil, de la Constitution, etc. ;
5' Cela signifie enfin, et en plus, reconnaître f'yssaciation polir un corps, pour un individu collectif, lui roncédcr en ct'lte qualité la faculté d'ester en justice, d'acheter, dii vendre, de recevoir des dons ou legs.
Cf. Décret du 3 Messidor an XII. A mon sens, Tarticle !fOï et la loi de 1854 ne comportent que le premier sens.
Cf. Décret du 18 février 1809 (Duvergier, XVI, 585), sur lesi L'ongrégations hospitalières de femmes: « Toule cougrt^gation d'hospitalières dont les statuts n'auront pa^i Mv approuvés (par nous) et publiés avant le l"" janvier 1811), sera dissoute ». — Prescription sur les vœux, leur durée ^ l'^^gt-, la condition civile de chaque sœur, les donations à faire îï la Congrégation, le droit fiscal à acquitter ;
4* Le Code civil, organisation de la famille française (Discours préliminaire de Portalis), portion reîit;uite de
niens, 8 juillet 1832; ils prêchent sur la propriété cl Ir (livorfi:*^ — Barthe, Persil, Guizot, sur la loi de 1834 qui n'i-sL t\uç mnn' préciser rarticle 291.
Tesprit égalilaire jacobin et niveleur (Napoléon [moins niveleur que ses légistes, au moins pour les fortunes au-dessous de 100.000 francs), la propriété (usine, commerce, fonds de terre) considérée comme un simple moyen de jouissance, non comme rétablissement d'une famille, tendance à empêcher les établissements à perpétuité, partage égal, forcé, en nature, quotité disponible insuffisante, recours pendant trente ans contre les partages effectués (Le Play et Cheysson). 5" Effet du Code civil et des autres institutions de 1800 (Universités, Institutions locales, etc.) sur la famille; la famille française actuelle.
(a) Sur la tendance au mariage*.
Le jeune homme* en cage trop longtemps, par le régime d'instruction prolongée et forcée, ou trop indépendant comme étudiant sur le pavé des grandes villes, trop habitué à s'amuser, à vivre d'une pension, ne veut pas entrer en cage, regarde le mariage comme une prison, pension trop petite pour se marier, ne peut qu'entretenir (et à plusieurs) une fille ou grisetle.
Une fois les diplômes conquis, insuffisance du traitement, lenteur de l'avancement, le fonctionnaire étant par essence à la portion congrue, impossible d'entreprendre une famille (5.000 francs à 30 ans, 5.000 à 40); ne peut suivre son cœur ou son goût, nécessité d'une dot (dans le militaire 1.200 fr. de rente) ; donc manque d'impulsion, retard, habitudes de célibataire déjà prises.
Par le Code civil et l'ensemble des institutions, le principal attrait de la famille manque ; n'a pas l'idée d'être un fonda-
1. 1« Motifs contre. 2" Motifs pour (présents et absents). {Note marginale.)
2. L'idéal sain pour le jeune homme est de fonder une famille et maison de durée indéfinie, et non, comme l'y pousse toute l'Institution française, de primer dans sa carrière. (Note marginale,)
APPESniCE r^i
teur à perpétuité, d'avoir un home véritable; le systnne pousse à primer et à s'amuser, non à créer et à gouvernais manque des primes auxiliaires, Timportance locale (par \tk loi communale et départementale) et les hauts intérêts collatéraux (école et hôpital). Le mariage coni>iilêré commf^ une fin, un rangement, avec n'f^i^'n^lion, non (oniin^^ un commencement, l'entrée de la vraie larrièie, avec enlbnnsiasme, les autres carrières professionneiles ou pécuniaires n'étant que des moyens.
(b) Sur la tendance à la paternité' {nombreuse), ùmi énorme des enfants, dot de la tille, édueatinii du Vih jusqu'à 25 ans et au delà, souffrance de la fille qui attend, risqnes pour le fds de se gâter ou de ne pas arriver, manque de débouchés par carrières encom tarées et baniéres de plus en plus hautes à l'entrée de chacune d'elles.
Tendresse excessive pour les enfants, par suppression des autres grands intérêts (famille à perpélnitê, ytelier, domaine, maison, aimés pour enx-metnes, importance locale et œuvres locales durables). Tout le cœur se reporte snr les enfants visibles, inditférence pour la postérité indétlnie non visible. Perte de l'autorité par la familiarité croissanle et la padolâtrie.
D'où limitation des naissances; détails, stulistitpios de la décroissance de la natalité.
1. 4° Motifs contre. 2* Motifs pour (absents el prOïicnts]. {Sole marginale .)
L'association et la famille (autre plan).
A. rAssociation.
