MESSIEURS A. ROSSIGNOL, F. SCOTT, ALEXIS ANDRÉ ET A. LILAVOIS

Messieurs,

- Je vous prie de vouloir bien vous réunir en commission au local de la Banque nationale, jeudi prochain, 26 du courant, à dix heures du matin, pour continuer la vérification des mandats émis sous Tadministration du général Damier, notamment de ceux qui vous seront présentés, pour une valeur de 19,000 gourdes environ, pour compte du sieur Louis Clouchet.

M. de Bàcourt, ministre de France à Port-au-Prince, se fera représenter devant la commission, pour assister à la vérification des 19,000 gourdes environ de mandats.

J'écris au directeur de la Banque de vous fournir tous les renseignements qui pourront vous être nécessaires, dans rintérét de l'accomplissement de cette tâche.

Veuillez agréer. Messieurs, les assurances de ma considération distinguée.

Signé : C. Fouchard.

La commission commencera, monsieur le Secrétaire d*Ëtat, par les quatre mandats s'élevant à 49,485^,50, solde de 15 mandat:! retenus par vous et montant à 22,228 gourdes, qui lui ont été présentés pour compte du sieur L. Clouchet. Bile vous fera remarquer que le ministre de France s*esl abstenu de nommer un représentant auprès d*elle.

Mandat o® 71 — 375^,50, intérêts dus jusqu*au 30 septenn bre 1882, sur des titres dont sont porteurs MM. Tweedy, Peters et C*«.

C^est un bon d'intérêts délivré par le chef du service de la Caisse d*amortissement pour intérêts dus le 30 septembre 1883 à MM. Tweedy, Peters et C^« sur des titres de la Caisse d'amortissement, dont il sont porteurs^ qui a causé mandat.

Le 18 janvier 1883, MM. Tweedy, Peters et C»« vendent le bon dlntéréts à la Banque nationale dHalti, laquelle à son tour le passe au gouvernement, en le débitant sur ses livres au compte « Prêt spécial n** 14 ».

Contre ce prêt, le secrétaire d'État des finances Damier remet» le 25 janvier 1883, à la Banque, des bons compensablés en droits de douane.

Il va sans dire que la compensation de ces bons s'est effectuée depuis laps do temps.

Dans ces conditions, le gouvernement se trouve complète^ ment libéré envers son créancier légitime, et le mandat aa n** 71 n'a été émis que pour la régularisation du payement du susdit bon d'intérêts.

Que ce mandat soit resté au ministère des finances, d'où il ne devait sortir que pour aller dormir dans les cartons àt la Banque nationale, chargée du service de la trésorerie, les faits n'en restent pas moins tels qu'ils sont relatés plus haut. —Ni MM. Tweedy, Peters et C*«, ni la Banque nationale (celle-

ci en tant qu'établissement commercial, cessionnaire des premiers), ni M. Louis Glouchet a fortiori n*y ont aucun droit,: cette pièce de régularisation appartenant à la comptabilité publique.

Comment M. L. Glouchet peut-il avoir acquis des droits sur ce mandai, quand son cédant, demeure inconnu, n*en a jamais possédé? Comment peut-il réclamer de TËtat le payement d'une créance déjà payée au cessionuaire du créancier originaire ?

Aux termes de Tarticle 1466 du Gode civil, le cédant d'une créance ou autre droit incorporel n'est-il pas seul tenu de garantir Pexislence d'une créance au temps du transport ?

L'intelligence humaine peut aisément concevoir une créance sans titre, ou dont le litre aurait été adiré ;' mais elle ne saurait jamais concevoir un litre nominatif valable, quand la créance dont il était la forme a été payée, soit au bénéficiaire, soit à son cessionnaire direct ; dans ce premier cas, il n'y a plus qu'un corps sans vie, une obligation éteinte, Hn titre nul, un chiffon.

Il peut être utile de faire remarquer que ce mandat, émis entre le 18 et le 23 janvier 1883, porte néanmoins la date du 30 décembre 1882. D'après les renseignements fournis par la secrétairerie d'État des finances, celte date a été portée pour se conformer à la lettre des règlements pour le service de la trésorerie.

Ils veulent que Texercice budgétaire , commençant le 1^' octobre d'une année, pour finir le 30 septembre dei'asmée fuivante, soit clos au plus tard le 31 décembre suivant.

Article 58 : —Toutes les dépenses d'une année admîoiitni^ tive doivent être liquidées et ordonnancées dans les trois moif qui suivent l'expiration de Cette années administrative. •

Or, cette dépense relève de l'exercice 1881-82.

Cette question de forme d'ailleurs ne peut en rien changer le fond même de la question. MM. Tweedy, Peters et C^ on^ils eu deux ci^éances contre TÉtat de 5,737^, 50 chaioune, pour intérêts échus au 30 septembre 1882 ?

Non. — Ils n*ont jamais eu que le seal bon d^intérèts, que la Banque nationale a acheté et que le trésor a payé. (Voir dépêche du secrétaire dË'tat des finances du 30 septembre 4886, n» 624, à Tweedy, Peters et €*•, et la réponse de ces derniers au i«' octobre 4886.)

Mandat n« 21, 40,000 gourdes pour intérêts échus au 30 septembre 4882, sur des litres dont sont porteurs MM. H. Etienne et C\

Au mois de novembre 4882, MM. H. Etienne et C^ prêtent i TEUt 23,440 gourdes en :

4« Une traite de 60,000 francs à 5 pour une ,

soit 42,000».

2« Prime à 42 0/0 4,440

3* Un bon d'intérêts (caisse d'amortissement) . 40,000

C'est ce bon d'intérêts qui a donné naissance au mandat n? 24 , ainsi que l'atteste la lettre de MM. H. Etienne et C^^, responsive à la dépêche du secrétaire d*Ëtat des finances en date du 21 septembre 4886, n» 845.

La lettre de MM. H. Etienne et C'« porte la date du 24 septembre 4886.

En retour de ce prêt, le secrétaire d'État des finances, le général Damier, délivre à cette maison un bon n^ 54, compensable en droits fixes d'importation au Cap-Haïtien. Cette compensation s'est dûment effectuée.

En régularisation, ledit bon d'intérêts est converti ea mandat, avec la date du 30 septembre 4882, lequel est acquitté le 44 décembre^ 4 882f par le chef du service de la caisse d'amortissement.

Le 26 février 4883, il est visé (le mandat) par le commissaire du gouvernement près la Banque nationale d'Haïti.

Une écriture passée le 24 février 4883, pour ordre, sur le livre-journal de cet établissement, fait mention de cette opération.

Dans leurs lettres, MM. H. Etienne et O^ déclarent catégoriquement que cet effet de 10,000 gourdes de la caisse d'amortissement, remis au gouvernement dans la transaction çi-dessQs décrite, est le seul de ce chiffre que leur maison ait eu en sa faveur, pour intérêts échus au 30 septembre 1882, ou à toutes autres dates, et qu'ils n*ont jamais négocié des effets pareils à aucun particulier, pas plus au Cap-Haïtien qu'à Port-au-Prince ou ailleurs.

Par suite, ce mandat n^ 21 est classé dans la même catél^orie que le précédent au n<* 71, la dette dont il était la preuve ayant été payée au titulaire même. Ce titre appariient donc aux archives de la trésorerie.

. Mandat n^ 713. — 3,600 gourdes. — Guerre — pour ration extraordinaire payée pendant la semaine du 1*' décembre 1882 au Cap-Haïtien. — La commission n*a eu qu'à jeter les yeux sur les comptes de l'agence de cette ville pour constater, qu*à la date du 15 décembre 1882, l'administrateur des finances de cet arrondissement financier avait touché de la Banque une somme de 3,600 gourdes.

D'après les documents que vous avez fait venir du Cap- Haïtien, il ressort que celte somme de 3,600 gourdes avait été remise au payeur et qu'elle a servi à payer la ration extraordinaire du 17 décembre 1882.

Cette dépense effectuée, feu le générai Damier émet le mandat n^ 713 et l'envoie, par dépêche n9 446, avec trois autres mandats (n® 7i 2, — 3,000 gourdes ; n» 714, — 4,186»7o, et n° 715, —2,400 gourdes), au secrétaire d'État de la guerre et de la marine, pour recevoir l'acquit de son payeur.

Le secrétaire d'État de la guerre les retourne acquittés, le 21 février 1883, à son collègue des finances, appert sa dépêche, section du payement, n? 66.

Ce mandat qui, en un mot, n'est qu'une pièce justificative d'une dépense effectuée, tout comme les deux précédents, n'a jamais été expédié à la Banque par la secrétairerie d'État des finances, car cette institution détient toujours le reçu

334 WAÏTI EN 1886

provlaoire délivré par Tadministraleur principal des fitances du Cap-Hiïtien, s'élevant à 3,600 goardes.

Le mandat n« 745, figurant sur Téiat E., annexé au ft^ sent rapport, se trouve dans le même cas que celui au 0^743: la Banque possédant le récépissé provisoire de iS)40O gonrdesi délivré par Tadministrateur du Cap.

Quant à celui au n« 712 de 3,000 gourJes, figurant sur le susdit état E., les dépenses qu*il mentionne ont été payées au moyen de pareille valeur expédiée par le secrétaire d'État des fiaances, voie des Gonaïves, à l'administrateur des finances du Cap-Haïtien (voir dépêche du 7 décembre i^^ n* 277, du général Damier, à l'administrateur du Cap; réponse du dernier au premier, 41 décembre 1882, n* 423; — état de la caisse du payeur du Cap, visé par son administrik (eur^ rendant compte de remploi des trois dernières valeurs •U8- mentionnées).

Ainsi, des quinze mandats montant à 22,228 gourdes, la commission, dans son rapport n? 1^', a déjà signalé coma» payés et remis frauduleusement en circulation : li mand^ s'élevâAtà 2,742*50

A ce chiffre, il y a lieu d'ajouter ai^ourd*hui trois autres mandats, n»» 71, 21 et 713 . . . . 19,337 &• (Voir élatD.) ^2,0geg|

Il ne reste donc que celui au n*> 1460 — Intérieur — Je 148 gourdes.

La commission vous retourne, sous le couvert du présent rapport, les quatre mandats aux n*>» 71, 21, 713 et 1460.

Indépendamment de ces mandats, pour lesquels vous avez tenu qu'on vous fit un rapport spécial, la commission, eu continuant la vérification des mandats émis sous Tadministration de feu le général Damier, a trouvé, comme déjà payés et remis frauduleusement en circulation, dix mandats l'élevant à 12,417^,05. (Toir état coté B.)

Ré capitulation,

RanK)rtn*l«'du^juiUetl884— étatsÀetB. 274,<IS9vfl

Rapport no 2. — état D 19,381»

Rapport n« ^ — état E 12,447 05

Total des mandats déjà payés et remis frauduleusement en circulation, signalés dans les

deux rq)port8 305,812^76

Plus, mandats payés deux fois. (Voir État G

— rapport n« 1".) 14, 903g 40

Mandats présentés à la commission et enregistrés :

Rapport no !•' divers 188,378^02

Un mandat, n* 5087, Intérieur, enregistré par exception le 24 juillet 1884, en vertu de la dépêche du secrétaire d'État des ûnancea, même

date, n«1907 4,500

Payeurs de divers départements, rapportn* 1". 332,189^39

La commission vous retourne, clos et arrêté, son registre d*inscription des mandats présentés, ainsi que toutes les dépéclies et pièces qui lui ont servi dans le cours de see

investigations

Elle se hâte de déclarer qu^oUe a puisé d'utiles renseignements dans les livres ou documents fournis par la Banque nationale, par les maisons de commerce Tweedy, Peters, et 0^% G. Fouchard, H. Etienne et C'^ (Gap-HaïiiexQ, par Tadministrateur des finances du Gap-Haitien, par le directeur général des postes, par le commissaire du gouvernement près la Banque.

Ci-joint les pièces annexes au présent rapport auxn^" 1 à 13, 13 bU à 16.

En attendant votre accusé de réception, veuillez agréer, monsieur le Secrétaire d'État, l'expression de nos sentiments bien distingués.

A. André, A. Rossignol, A. Lilavois, Scott.

Pris connaissance du contenu de ce rapport.

Signé: A. Jung.