N° 2CG

Au Directeur de la Banqiœ Nationale d'Haïti,

Monsieur le Directeur,

Par votre lettre du 20 du courant, au n^ 719, vous m'annoncez, en réponse à ma dépêche du 13 de ce mois, aun^ 255,

(1) Le lendemain, 25, par sa lettre au n» 725, la Banque ayant rectifié, ordre fut donné par le département d'insérer la situation au Journal Officiel.

que le Conseil d'administration de la Banque regrette de ne pas pouvoir partager ma manière de voir à l'égard du crédit statutaire, en prétextant qu'il avait été entendu entre nous au Palais National, que s'il résultait du compte « Recettes et Paiements » un solde au débit du Gouvernement, ce solde serait applicable à ce crédit qui est de g 300,000.

Pour répondre aux considérations erronées de votre lettre, il me suffit de vous mettre sous les yeux le quatrième paragraphe de l'article 18 du décret du 10 septembre 1880, pour que vous soyez convaincu de votre erreur.

Art. 18. ~

« Si la Banque trouvait opportun à' augmenter le chiffre de ses avances et de prolonger le terme des échéances, -ces conditions nouvelles seraient V objet d'une convention spéciale entre VEtat et la Banque. »

Or, la balance due au 30 septembre 1893 n'étant que la conséquence logique de la convention légale promulguée le 13 octobre 1892, vous ne sauriez avoir le droit de frapper d'embargo le crédit statutaire de g 300,000.

Il est donc établi qu'on ne peut confondre, sans tomber dans la plus grande hérésie, le crédit statutaire qui n'est que l'eflFet légal du privilège de trésorerie accordé à la Banque et les avances faites par cet établissement au Gouvernement en vertu de la convention budgétaire de septembre 1892 signée conformément aux dispositions du quatrième paragraphe de l'article 18 du décret du 10 septembre 1880.

Le Gouvernement ayant solennellement remboursé les g 300,000, la Banque est dans l'obligation de faire notre service de trésorerie dans les conditions prévues par la loi. A l'appui de cette dernière considération, je vous mets sous les yeux le texte de l'article 15 du décret du 10 septembre 1880.

Art. 15. — La Banque sera chargée du service de la trésorerie du Gouvernement d'Haïti et, par suite, de recevoir à l'encaissement toutes les sommes revenant à l'Etat, et notamment les droits de douane sur l'importation et l'exportation.

Elle sera également chargée, dans les limites du crédit dont il est 2Xir'lé à V article 17, d'effectuer tous les paiements pour le compte de rp]tat

En vertu de cet article combiné avec celui portant le n^ 17, la Banque ne peut donc pas, sans risquer sa propre existence, retirer au Gouvernement le crédit de g 300,000 qui est la rançon du privilège dont elle jouit, le solde débiteur du Gouvernement au 30 septembre 1893, je vous le répète, n'étant que la conséquence de la convention de septembre 1892.

Rappelez-vous, en outre, que seul j'ai le droit de recourir à un moyen financier quelconque pour éteindre le solde débiteur de $ 780,000 environ.

Le Gouvernement prend des mesures pour que vous soyez payé, de façon que ni ses intérêts ni les vôtres ne soient lésés.

Le Conseil d'administration, me dites-vous, se montre surpris de ce que le Gouvernement n'ait pas acquitté jusqu'à la date de votre lettre ce solde débiteur conformément aux engagements pris par l'Etat envers la Banque.

Vous savez bien. Monsieur le Directeur, que si cela n'a pas été fait, c'est que les travaux des Chambres, malgré tout leur bon vouloir, n'ont pas marché assez vite pour me permettre d'arriver à cette fin,aupointque le budget de l'exercice 1893-94 n'est pas encore voté. Je ne puis rien sans le Corps Législatif, qui est seul apte à sanctionner les moyens dont je dispose pour cofnbler le découvert du Gouvernement à la Banque au* 30 septelnbre 1893, découvert qui ne peut être réglé que dans les conditions spéciales prévues par la convention budgétaires de septembre 1892.

Vous voudrez bien, Monsieur le Directeur, attirer l'attention de votre Conseil d'administration sur la réfutation du Gouvernement, laquelle repose sur des textes de loi que vous ne pouvez pas avoir le droit d'interpréter à votre guise.

Et le Gouvernement et la Banque ont pour devoir de s'incliner devant l'autorité de la loi.

Je vous salue. Monsieur le Directeur, avec une parfaite considération.

F. MARCELIN

HAÏTI EÏ SA ëANyiJE NATIONALE 1^5

SECTION „ , ^ . , ^ X. .«^o

^jg jg^ Port-aU'Pynnce, le 7 novembre 1893.^

COMPTABILITÉ

Au Directeur de la Banque Nationale d'HWiti,

Monsieur le Directeur,

Le chiffre de §562.49 porté au débit du Gouvernement, à la date du 31 q^oxsx^vlX^^qxsx frais d'exj^édition de fonds de Portau-Prince à la Côte, et vice-versa^ étant antistatutaire, je vous invite à le contrepasser au crédit de l'Etat. En effet, il n'y a aucun article des statuts qui stipule en faveur de la Banque des frais pour expédition de fonds; il n'y est porté qu'une commission de 1 0/0 à la recette et 1/2 0/0 à la dépense pour faire le service de t^^ésorerie à Port-au- PfHnce et à la province.

Donc, les frais d'expédition de fonds sont bien à la charge de la Banque.

D'ailleurs, vous ne l'ignorez pas. Monsieur le Directeur, tous mes prédécesseurs ont dû se récrier contre cet abus, abus que je veux faire cesser maintenant en vous invitant à vous renfermer dans leg clauses de votre contrat.

Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente, et agréer l'assurance de ma haute considération.

F. MARCELIN

126 HAÏTI ET SA BAN(^t'E NATIONALE

^ Port-au-Prince, le 20 novembre 1893.

Monsieur le Directeur,

Je vous accuse réception de votre lettre du 14 novembre, n® 738, en réponse à nia dépéc-he du 7, même mois, n° 281.

Vous ne partagez pas, dites-vous, mon interprétation de larticle 18 de votre i.ontrat constitutif relativement au transport de fonds dans les provinces : tous mes honoraUes prédécesseurs, depuis la création de la Banque ^ après examen de la question^ ^]owiez-\o\i^^ ont fous reconnu que ces frais sont bien à la charge de l'Etat.

Tout en prenant acte que tous mes honorables prédécesseurs, de votre propre aveu, ont dû devoir examiner la question, — ce qui implique à pjosteriori que le droit de la Banque n'était pas si bien établi, comme vous semblez le croire — je n'ai qu'à marquer le regret d'être en complet désaccord sur ce point avec mes honorables prédécesseurs. En effet, aucun article de votre contrat ne stipule qu'en sus de vos commissions statutaires, vous pouvez prélever une nouvelle commission pour le transport des fonds dans les provinces. Si votre service de trésorerie vous exige en ce moment plus de frais qu'à l'époque de votre installation, c'est que ee service, de g 4,000,000 environ qu'il était il y a douze ans, a dépassé aujourd'hui le chiffre de $ 8,500,000, aussi bien à la recette qu'à la dépense. ^

Il est donc naturel qu'en percevant plus du double de commissions statutaires, vous ayez aussi quelques milliers de gourdes en plus de frais. Au surplus, vous aviez si peu droit à cette commission de transport de fonds dans les provinces que, à l'occasion de la convention sur l'avance des g 350,000, vous avez exigé l'insertion d'un article qui obligeait l'Etat à servir cette commission. Si cette commission était statutaire, vous n'auriez pas eu besoin de lui donner cette nouvelle consécration. Or, la convention cessant, il est évident que ses effets ont cessé.

Enfin, le Corps Législatif s'est prononcé dans le même sens, dans les discussions qui ont eu lieu dernièrement, à propos du vote du crédit de g 500,000 accordé au Gouverne-

ment. Je n'ai donc pas qualité pour aller à rencontre d'une décision du Corps Législatif, décision basée sur votre contrat constitutif .

Pourvu que ces frais ne figurent pas à la charge de l'Etat au compte « Recettes et Paiements », c'est tout ce qu'il me faut. Je n'ai pas à intervenir si vous tenez à les porter sur un compte spécial pour faire valoir vos réclamations devant qui de droit.

Fort de l'évidence et du texte même de votre contrat, le département sera toujours disposé à reprendre cette discussion avec vous.

Recevez, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma haute considération.

F. MARCELIN

BANQUE NATIONALE p^^^ . ^^ ^ novembre 1893.

d Haïti

Le Conseil d'administration de la Banque Nationale d*Haiti à Monsieur le Secrétaire d'Etat aux départem^ents des Finances et du Commerce^ à Port-au-Prince,

Monsieur le Secrétaire d'Etat,

Nous avons l'honneur de vous accuser réception de votre lettre du 28 septembre dernier par laciuelle vous nous priez de créer une succursale au Petit-Goâve. Nous allons étudier la création projetée dans le même esprit que les précédentes, et nous serions heureux de rentrer dans les vues du Gouvernement, en donnant à cette affaire une solution conforme à votre demande. Nous avons été très sensibles aux félicitations que contenait votre lettre précitée, et nous restons toujours dans les dispositions que vous témoignait celle

V^S HAÏti ET SA BANorE NATIONALE

que nous vous écrivions le 9 mai dernier et les propositions qui ne tardèrent pas à s'ensuivre.

Si nous rappelons ces précédents, c'est que nous désirons vivement vous convaincre que nous n'avons rien tant à cœur . que de donner notre concours, dans toute la limite du possible, à votre administration et à votre politique linancière.

Nous ne doutons pas, Monsieur le Secrétaire d'Etat, que vous ne soyez animé des mêmes vues conciliantes, et que vous ne considériez notre intervention directe comme la meilleure preuve de notre désir d'arriver au règlement amiable des divergences qui se sont élevées, entre votre département et la direction locale, au sujet du crédit statutaire et du solde au 30 septembre de la dernière convention budgétaire. A cet effet, M. le ministre et envoyé extraordinaire d'Haïti à Paris a* bien voulu nous prêter son obligeant concours et vous annoncer, par câble, l'envoi do la présente communication.

La question comporte deux points de vue : le premier juridique et touchant à l'interprétation du contrat, le second relatif à la situation de fait créée à la Banque et aux moyens d'aplanir les difficultés pendantes.

En ce qui concerne le premier, autant pour donner plus d'autorité à l'avis formulé que pour éviter l'apparence d'une contradiction personnelle, nous avons eu recours aux lumières d'un maître du barreau de Paris, membre de l'ordre, M® Devin. Il a rédigé, au vu des textes contractuels et des documents, la consultation ci-jointe, sur laquelle nous avons l'honneur d'appeler toute votre attention. Nous avons la confiance qu'elle frappera votre esprit de jurisconsulte, et nous :vous demandons de bien vouloir en soumettre les conclusions à Son Excellence et au Conseil des Secrétaires d'Etat.

Mais à côté de la question de droit que nous avions le devoir de poser et de définir, pour la sauvegarde des intérêts des actionnaires dont nous ne sommes que les représentants, nous nous permettons d'insister tout particulièrement sur la situation créée à la Banque par les dernières avances et sur les conséquences qui en résultent. Pour sortir de cette situation, nous serions tout disposés à chercher un terrain d'entente, d'accord avec vous.

Le solde de g 780,000, au 30 septembre, joint aux autres

liAÏti ET SxV BANyUE NATIONALE 129

avances extra-statutaires, porte le chiffre total des avances faites à l'Etat par la Banque au chiffre de S 1,100,000.

C'est afin de ne pas interrompre le service public et de donner au Gouvernement le concours le plus large et le plus étendu possible que notre Directeur a dépassé le chiffre de la mensualité, en août, et qu'il l'a plus que doublée en septembre, de telle sorte qu'au lieu de se solder en balance, la convention budgétaire présentait au 30 septembre un débit de S 780,000.

Mais nous comptions rentrer dans cette avance très considérable à l'échéance même, ou peu de jours après. La lettre au n<> 2I6> émanée de votre département en date du 18 août, nous rassurait complètement à cet égard, en affirmant que « quel que fût le solde au 30 septembre, il serait intégrale- « ment remboursé à échéance ».

Or, en fait, ce solde n*a pas été payé, et le Gouvernement ne nous a fait connaître ni les voies et moyens, ni les délais de cette liquidation.

Nous restons en présence d'un chiffre total d'avances de g 1,100,000 qui excède à lui tout seul le capital versé à la Banque, et correspond à l'emploi de toutes nos disponibilités.

C'est à ce moment que le Gouvernement nous fait entrevoir encore l'éventualité de tirer sur nous pour jj 300,000, ce qui porterait à $ 1,400,0001e chiffre de notre découvert, alors que, d'après l'article 10, 1 5, la compensation est de droit avec le crédit statutaire.

Comment nous serait-il possible, sans nuire au fonctionnement et au crédit de la Banque, sans encourir une grave responsabilité vis-à-vis de nos actionnaires, d'aller au delà de la limite actuelle, sans être rentrés dans une partie importante du découvert au 30 septembre? Se pourrait-il que les avances considérables faites par la Banque, en se fondant sur une promesse formelle de remboursement, fussent ainsi reconnues!

Nous ne pouvons le croire et nous pensons qu'il y a un malentendu que ces franches explications dissiperont. Nous saisissons Faccasion de protester contre tout parti pris, en ce qui concerne l'utilisation par l'Etat, et suivant ses convenances, du crédit statutaire; loin de contester l'inspiration patriotique qui vous a porté à vouloir faire de ce crédit la

réserve pour cas imprévus du Gouvernement, nous ne pouvons que nous y associer et rechercher avec vous les lyioyens de lui conserver cette destination. Nous vous prions seulement de nous faciliter ce résultat dans la limite du possible et de notre contrat.

Nous terminons par la proposition suivante :

Les $ 780,000 étaient échues et exigibles au 30 septembre dernier. Néanmoins, nous ne demanderions pas à en être remboursés intégralement et immédiatement. Nous consentirions, moyennant termes et conditions, — à fixer — à attendre le remboursement de g 350,000, montant d'une mensualité de l'ajicienne convention budgétaire, ou à n'en être remboursés que par acomptes échelonnés. Mais nous vous demanderions de nous payer comptant la différence, soit g 430,000, et nous tiendrions à votre disposition les S 300,000 du crédit statutaire. Cet arrangement étant applicable au cas particulier, et sans novation aux dispositions générales du contrat constitutif, qui est le patrimoine des actionnaires.

Nous espérons que le Gouvernement appréciera Tesprit dans lequel nous lui proposons cette transaction. Notre direction est invitée, du reste, à examiner avec vous ou même de vous suggérer tout autre moyen de nature à conserver au Gouvernement la disponibilité d'une réserve de g 300,000, soit sous la forme du crédit statutaire, soit de toute autre manière la plus avantageuse possible pour l'Etat.

Nous nous adressons à vous. Monsieur le Secrétaire d'Etat, avec d'autant plus de confiance que, ainsi que vous le disiez dans votre lettre du 18 août, la loi vous a armé des moyens suffisants pour nous rembourser; au surplus, votre expérience financière vous rendra cette tâche facile.

Nous avons l'honneur d'être. Monsieur le Secrétaire d'Etat^ vos très dévoués et respectueux serviteurs.

Le Président du Conseil d'Administration.

E. LEHIDEUX.

L Administrateur délégué^ C. MONÏFERRAND.

^^de™^ Port-au-Prince, le 9 décembre 1893.

r.ORRESPONDANGE MINISTJ^RIELLË