ET DE TZARSKO-SÉLO, DE 1767 ET

Holstein-Gotlorp, aucun des princes de cette branche n'y pourra participer, à moins qu'il n'ait délivre au préalable les actes de renonciation exigés. Art. 8.

Le prince Frédéric de Danemarck résignera iacessamment la coadjutorerie de Lubeck en faveur du prince Pierre-Frédéric-Guillaume, fils de l'évoque actuel , et le roi de Danemarck ne négligera rien pour faire tomber sur ce prince la nouvelle élection qui aura lieu encore avant la tradition du duché de Holstein. Art. -4.

La tradition des pays échangés s'effectuera pendant le cours de l'année 1773 , quatre mois, s'il est possible , après la ratification du présent traité. Le grand-duc fera expédier , outre l'acte de ratification du traité provisionnel et celui de renonciation au duché de Sleswick , un acte solennel de cession relatif au duché de Holstein, ainsi que des lettres de jussion adressées aux sujet* de ce pays. De son coté , le roi de Danemarck fera expédier un acte de cession et de renonciation touchant les comtes d'Oldenbourg et de Delmenhorst, avec des lettres de jussion pour les sujets de ces comtés. L'échange réciproque de toutes ces pièces originales se fera lors de la tradition effective des pays échangés. Art. JJ.

Indépendamment du fidéicommis dont il est parle dans l'article 20 du traité provisionnel , celui qui a été érigé depuis en faveur de la branche cadette de Holstein-Goltorp , par la tradition oVs biens de Knselau, Lubberstorf, kuhhoff, Sebent , Kremslorf , Rollbruggc et Sievershagen , sera également maintenu ; et ces biens, de même que ceux de l'autre tidéicouiniis, seront exemptés de toute contribution territoriale. Art. 9.

Les dettes dont les comtés d'Oldenbourg et de Delmenhorst se trouveraient chargés, seront acquittées par le roi de Daucmurck dans l'espace de quatre mois , et avant la tradiliou effective de ces comtés. Art. 10.

Le consentement du prince Frédéric de Danemarck à toute celte négociation et a l'échange des comtés d'Oldenbourg et de Delmenhorst , de même que les actes de renonciation, de cession , et de consentement des trois princes cadets de la maison de Holstein-Gotlorp, seront ménagés pour le temps de la ratification du présent traité , ou au plus lard dans trois mois. Art. 11.

Le grand-duc déclare son intention de desti-

.ner les deux comtés d'Oldenbourg et de Del» menhorst à lui cédés , pour servir d'établissement à la branche cadette de Holstein-Gotlorp. Art. 12.

Les parties contractantes se chargent réciproquement de la garantie , tant de l'échange convenu que du transport des deux comtés a la branche cadette de Goltorp, et s'engagent à requérir aussi la garantie de l'impératrice. Article 13.

Le grand-duc est déclaré chef perpétuel de la maison de Holstein-Gotlorp , el le roi promet de coopérer en tout lemps avec lui pour avancer le lustre de cette maison. Ils demanderont conjointement le consentement de l'empereur , |aut à l'égard de l'échange que de la cession des comtés d'Oldenbourg eldc pelmcnhorst, eu faveur de la branche cadette de Gotiorp. Ils se réuniront pareillement pour obtenir l'érection desdits comtés en duché, el pour faire assurer au nouveau duché un suffrage princier à la diète ; au défaut de quoi le suffrage actuel de Uolslejn- Gptlorp sera transféré sur les comtés d'Oldenbourg et de Delmenhorst. Enfin ils agiront aussi de concert pour obtenir le consentement féodal de la maison de Bruns* ick-Lnnébourg , touchant les pays de Stade et de Rutjadingen. Artitkh» U et lo.

Les négociations relatives aux objets détaillés dans les deux articles précédents seront commencées à la cour impériale , ainsi qu'aux autres cours , immédiatement après la ratiûcalion du présent traité. Art. 16.

Les archives et les titres du duché de Holstein, ainsi que ceux des comtés d'Oldenbourg et de Delmenhorst, seront délivrés fidèlement de part et d'autre lors de la tradition des pays échangés. On en excepte cependant les papiers qui concernent plus particulièrement la personne du prince. Art. 18.

L'échange des ratifications du présent traité aura lieu à Pctersbourg dans deux mois, ou plus tôt s'il se peut. Le grand-duc nommera alors pour son commissaire le conseiller privé de Saldcrn ; et le roi de Danemarck nommera , de son c<Mé. le comte de Rcventlow, afin de mettre à exécution , par le moyeu de ces commissaires, tous les articles du traité, et de procéder h la tradition effective des pays échangés. Art. 19.

A la suite de ce traité, le grand-duc transporta,

C1IAP. MX. TRAITÉS DE COPENHAGUE ET DE TZARSKO-SÉLO.

par un acte signé à Péterhoff, le i* juillet 1773 «, lendemain de la ratification du traité définitif, les comtes d'Oldenbourg et de Delmenhorst sur l'évéque de Lubeck , premier représentant de la branche cadette de Gottorp, et sur les descendants de ce prince. Il est stipulé dans cet acte que le même ordre de succession et de primogéniture qu'il a obtenu jusqu'à présent, dans le duché de Holstein, aura lieu aussi à l'égard des deux comtés \ Un apanage de 0,000 rixdales est assuré à chaque prince apanagé dans la ligne collatérale; mais quant aux deux princes, actuellement en vie, Guillaume- Auguste et Pierre -Frédéric-Louis, fils de George-Louis et neveux du prince-évéque, ils percevront , chacun sa vie durant , des comtés d'Oldenbourg et de Delmenhorst, un apanage de 20,000 rixdales. Il n'est permis ni au prince-évéque , comme premier acquéreur, ni à aucun de ses descendants et successeurs, d'hypothéquer les deux comtés, ni de les charger de dettes hypothécaires , ni de les démembrer ou détériorer sans le consentement exprès du grand-duc et de sa descendance , ainsi que des autres agnats 3.

L'évéque de Lubeck fut mis en possession des comtés d'Oldenbourg et de Delmenhorst le 14 décembre 1773. L'échange, ainsi que le

> M. de Mabtehs donne cet acle de cession, en neuf articles , au vol. III , p. 963 de ton Recueil, et , p. 260 , l'acte d'acceptation de l'évéque de Lubeck. Le même écrivain donne au vol. I, p. 330, en une traduction française, ks lettres patentes du grand-duc adressées à ses anciens sujeti du duché de Holstein , le 20 — 31 mal 1773. Cette date, antérieure non-seulement 1 celle de la ratification de l'éterboff, mais même à celle du traité de Tzarsko-Sélo, est évidemment fautive. La pièce donnée par M. de Martbss, p. 332 du même volume , sous le titre d'Acte de cession du comté d'Oldenbourg et de Delmenhorst, devrait être intitulée : Lettres patentes du grand-duc adressées nui habitants des comtés d'Oldenbourg et de Delmenhorst, le 19 — 30 juillet 1775. Enfin , on trouve dans le même volume, p. 334, aussi dans une version française, les lettres patentes adressées par le roi de Danemarck , le

transport des deux comtés sur le prince-evèque, furent confirmés , le 27 décembre 1774, par l'empereur, et ces comtés furent érigés par lui, le 29 décembre suivant, en duché et fief masculin du trône.

Enfin le suffrage de Holstein -Gottorp fut transféré sur le nouveau duché par une résolution de la dicte, approuvée par l'empereur le 10 juin 1778 4.

L'échange du Holstein et la cession des comtés d'Oldenbourg et de Delmenhorst en faveur de l'évéque de Lubeck , s'étant faits sans la participation du roi de Suède, ce prince, qui précédait l'évéque dans l'ordre de succession au duché de Holstein , y forma opposition, tant à la cour impériale qu'auprès de la diète de Katishonne. L'empereur, pardécret du 27 décembre 1774, réserva lesdroits de la branche de Suède $.

Traité d'alliance de Saint-Pétersbourg, du 1" août 1773.— Le l"aoùt 1773, l'impératrice de Russie et le roi de Danemarck conclurent, à Saint-Pétersbourg une alliance perpétuelle, et secrète, suivie d'une convention séparée relative aux affaires de la Suède. Ces deux traités sont enveloppés des mystères de la politique , mais nous verrons bientôt qu'ils entraînèrent , en 1788 , le Danemarck dans la guerre que Gustave III fit à la Russie.

16 mai 1773, aux ci-devant sujets du grand-duc en Holstein.

> On est surpris de ne trouver aucune clause dans cet acte pour la réversion des deux comtés a la branche aloéc de Holsteio-Goltorp , en cas d'extinction de la branche cadette.

3 Le prince Gnillaume-Augusle mourut en 1774 san» laisser de postérité. Son frère , le prince Pierre-Frédéric- Louis, succéda, le 8 juillet 1785, dans l'évêché de Lubeck, à son oncle Frédéric-Auguste , premier duc d'Oldenbourg. Il est administrateur du duché d'Oldenbourg pour son cousin , Pierre-Frédéric-Guillaume, AU de Frédéric-Auguste.

* Faim, neve europœliche Staatt-Canzlejr , tom. Ll, p. 52, 57.

» Ibidem, p. 62. Reuss, teutsche Staatt Ctmxlejr , tom. XIII, p. 405.

QUATRIÈME PÉRIODE

HISTOIRE DES TRAITÉS DE PAIX