D'AMÉRIQUE

Origine des discussions entre la France et les £ fats-Unis d'yémériqiie. — Les contestations entre la France et les États-Unis d'Amérique que termina le traité de 1800, remontent à l'année 1797, et furent occasionnées par la jalousie que le directoire exécutif de la réjjul)lique française conçut de la bonne intelligence qui régnait entre les États-Unis et la Grande- Bretagne .

Le 2" article du traité d'amitié et de commerce qui fut conclu le 6 février 1778, à Paris, entre le roi de France et la nouvelle république qu'il prenait sous sa protection, porte ce qui suit : <i Le roi T.-Ch. et les États-Unis s'engagent mutuellement à n'accorder aucune faveur particulière à d'autres nations , en fait de commerce et de navigation, qui ne devienne aussitôt commvuie à Pautre partie ; et celle-ci jouira de cette faveur gratuitement, si la concession est gratuite , ou en accordant la même compensation , si la concession est conventionnelle, n L'art. 23 du même traité reconnaît entre les deux puissances contractantes le di-oit du pavillon neutre en temps de guerre, et la liberté du commerce avec l'ennemi , à l'exception des marchandises de contrebande , qui sont nommément relatées dans l'art. 24.

La convention nationale ayant déclaré la gvierre à la Grande-Bretagne , George Washington, président des États-Unis d'Amérique, publia, le 22 avril 1794, une déclaration de neutralité, portant que tout citoyen des Etats-Unis qui s'exposerait à des punitions ou à la confiscation de ses marchandises ou bâtiments, en transportant à Pune des puissances belligérantes des articles censés de contrebande par l'usage moderne des nations, n'obtiendrait aucune pro-

tection des Etats-Unis contre une telle punition ou saisie.

A l'abri de cette neutralité , il s'établit un commerce fort actif entre la Grande-Bretagne et les États-Unis d'Amérique, qui trouvèrent en Angleterre un marché avantageux pour les productions de leur sol. L'intérêt rapprocha deux peuples qui , dix ans auparavant, s'étaient fait une guerre acharnée. 1! fut conclu, le 19 novembre 1794, à Londres, un traité d'amitié, de commerce et de navigation, que lord Grenville signa au nom delà Grande-Bretagne ; John Jay, chef de la justice et envoyé de la république, le signa au nom de celle-ci '.

Ce traité renferme 28 articles fort longs et très-détaillés , dont nous ne donnerons que les principales dispositions , en tant qvi'elles sont de droit public , et en négligeant celles qui se rapportent uniquement au commerce.

Vart. \" déclare qu'il y aura une paix solide, inviolable et générale, et une véritable amitié entre les deux gouvernements.

Par Yart. 2, la Grande-Bretagne promet d'évacuer toutes les places et tous les postes compris dans les lignes de démarcation assurées aux États-Unis par le traité de paix de 1783.

IJart. 3 réserve aux sujets du roi et aux citoyens de la république , ainsi qu'aux Indiens demeurant sur Pun ou Pautre côté de la ligne de démarcation, de passer et repasser librement dans le territoire des deux parties contractantes sur le continent de l'Amérique , la contrée sise entre les limites de la compagnie de la baie d'Hudson seule exceptée , de naviguer sur les

' MAmu>s , Recueil, tom. Yl , p. ôôG.

lacs et rivières de ce pays, etc. La navigation du 31ississipi est réservée aux deux parties.

Cet article donna lieu , par la suite , à une discussion entre les deux gouvernements. Les Etats-Unis ayant conclu, le 3 août 1793, un traté de paix et d'amitié avec diverses peuplades indiennes , et ayant inséré, dans l'art. 8 de cette convention , qu'il ne serait permis à personne de résider comme commerçante dans aucune des villes ou camps de chasse de ces peuplades , à moins qu'il ne fût muni d'une licence expresse des États-Unis , les Anglais se plaignirent de l'atteinte que cette stipulation , qui tendait à les exclure du commerce avec les Indiens, portait à l'article 3 du traité de 1794. La justice de ce grief était trop évidente pour que les x\mcricains pussent se refuser d'y faire droit. En conséquence , il fut concki , le -4 mai 1796, à Philadelphie, entre M. Pickcnng, secrétaire d'Etat des États-Unis, et M. Phineas Bond, charge d'affaires de la Grande-Bretagne , un article explicatoire , déclarant qu'aucune stipulation dans quelque traité subséquent , conclu par l'une des deux parties contractantes avec quelque autre État ou nation, ou avec quelque peuplade indienne, ne peut être entendue déroger en rien aux droits de libre passage et de commex'ce assurés par l'article 3 de la convention de 179-4, aux sujets de la Grande- Bretagne , aux citoyens des États-Unis et aux Indiens habitants d'un ou de l'autre côté de la ligne de démarcation '.

Continuons le sommaire des autres articles de la convention de 179-4. Vart. A statue qu'on s'arrangera à l'amiable sur l'exécution de la stipulation du traité de 1783, relative à la ligne qui doit couper au nord le Mississipi.

Vart. S renvoie à des commissaires l'examen de la question de savoir ce qu'on entendait réellement par la rivière de Sainte-Croix , qui , d'après le même traité de 1783 , doit former une partie des limites entre les deux États. Ces commissaires furent effectivement nommés , et terminèrent leur travail le 23 octobre 1798. Ils déclarèrent que la rivière dite Schoodiac, qui tombe dans la baie de Passamaquoddy, dans la partie nord-ouest de cette baie , est la véritable

rivière de Sainte-Croix dont parle le traité, jusqu'à son grand embranchement, où l'un de ses bras vient de l'ouest et l'autre du nord, et que ce dernier bras est la continuation de la rivière de Sainte-Croix. Une question resta cependant indécise à cette époque. Entre l'embouchure de la rivière de Sainte-Croix , telle qu'elle est reconnue maintenant, et ce qu'on appelle la baie de Fundy, se trouvent nombre d'îles considérables ; les commissaires ne tirèrent pas de limite à travers un des bras de mer qui séparent ces îles. A moins que la baie de Passamaquoddy ne fasse partie de celle de Fundy , cette partie des limites restait à détei^miner *. Nous verrons ce qui fut décidé à cet égard par la paix de Gand. D'autres commissaires furent chargés , par ïart. 6 , de la liquidation des réclamations que des sujets anglais formaient contre des citoyens des États-Unis pour dettes contractées avant la paix, et pour pertes qu'ils avaient souffertes par le retard que le payement de ces dettes avait éprouvé depuis la paix.

L'article donne à la commission ainsi établie luie organisation et des instructions par lesquelles on se flattait de faire terminer, d'après les principes de l'équité et de la justice, des réclamations présentées si souvent et si inutilement; mais que peuvent les serments contre l'intérêt! Les commissaires arbitres institués par cet article ne purent s'entendre entre eux. On nous a laissé ignorer le détail des discussions qui s'élevèrent entre eux ; et probablement le public n'a rien perdu par cette retenue. Nous savons seulement, par un discours que M. Adams, président des Etats-Unis , adressa , le 3 décembre 1799, aux deux chambres du congrès , que la commission fut dissoute, sans avoir terminé son travail , à cause de quelques points essentiels de l'article 6 que les deux parties avaient interprétés difiéremment. On transigea svir cet objet par une convention que M. Rit fus King, ministre plénipotentiaire des États-Unis, et lord Haivkeshury, secrétaire d'État pour les affaires étrangères, signèrent à Londres, le 8 janvier 1802. Le gouvernement britannique accepta une somme de 600,000 livres sterl. (chacune comptée à -4 doll. -4-4 cent. ) en faveur des per-

« Voy. Martens, Recueil, tom. VI , p. 600.

2 Ces détails sont lires du discours que M. Adams,

président des États-Unis, adressa, le 8 décembre 179S, aux deux chambres du congrès.

sonnes désignées dans l'article 6 de la convention de 179-4, de manière cependant que l'art. 4 du traité de 1783, qui statue que les créanciers de part et d'autre ne rencontreront aucune difficulté légale dans le recouvrement de la pleine valeur, en monnaie sterling, de toutes les dettes ci-devant contractées de bonne foi, est confirmé et déclaré obligatoire pour le futur '.

Par Vart. 7 de la convention du 19 novembre 1794, il fut institué une autre commission qui devait s'assembler à Londres pour déterminer le dédommagement plein et entier que le gouvernement anglais s'obligeait à accorder à des citoyens des États-Unis, qui avaient éprouvé des pertes et dommages à raison de condamnations irrégulières ou illégales de leurs vaisseaux ou autres propriétés. Lorsque la commission de Philadelpbie dont nous venons de parler cessa ses travaux , le roi d'Angleterre ordonna aux commissaires qu'il avait nommés, en vertu de l'article 7 , d'interrpmpre également la liquidalion dont ils étaient chargés, jusqu'à ce que les États-Unis eussent fait droit aux réclamations dont il est question dans l'art. 6. L'art. 3 de la convention du 8 janvier 1802 leva cette difficulté, et la liquidation anglaise continua à Londres.

Les art. 8-10 se rapportent aux dépenses des commissions instituées par les articles 6 et 7 , au droit des sujets réciproques de posséder des biens dans le territoire des deux parties, à leurs créances dans les fonds publics.

Vart. 1 1 établit entre les peuples respectifs une parfaite et réciproque liberté de commerce et de navigation, de la manière et sous les bornes et conditions spécifiées dans l'art. 12, lequel accorde , pour tout le temps que durera la présente guerre, et pendant deux années de plus , aux citoyens des États-Unis , le droit de transporter de chez eux dans les îles anglaises, sur leurs propres vaisseaux , tous les objets du cru ou de l'industrie desdits États, qu'il serait légal aux vaisseaux anglais d'y introduire.

Les rapports commerciaux entre les deux Etats sont plus amplement déterminés dans plusieurs articles subséquents. Vart. 17 dit : ^i U est convenu que , dans tous les cas oii des vaisseaux seront pris ou détenus sur un juste souji-

» MARTE^is, Recueil, lonj, X, p. 202.

çcn d'avoir à lîord des propriétés de l'ennemi , ou de porter à l'ennemi quelqu'un des articles qui sont contrebande de guerre , ledit vaisseau sera amené au port le plus voisin et le plus convenable; et si quelque propriété de l'ennemi est trouvée à bord d'un tel vaisseau , la partie seulement qui appartient à l'ennemi sera confisquée , et le vaisseau sera remis en liberté avec le reste de son chargement , pour continuer sa route sans empêchement. » Ainsi les Etats-Unis d'Amérique renoncèrent au principe que le pavillon couvre la marchandise; et nous les verrons tout à l'heure reconnaître que le droit des gens imiversel n'admet pas ce principe, qui est du ressort du droit conventionnel.

Vart. 18 renferme la liste des objets qui devront être regardés comme contrebande de guerre.

Les articles 19 et 20 prescrivent la conduite que les vaisseaux de guerre et corsaires respectifs observeront les vnis envers les autres, ainsi que la punition des pirates.

11 est convenu, par Vart. 21 , que les sujets et citoyens des deux nations ne feront aucun acte d'hostihté ou de violence les mis contre les autres, et n'accepteront ni lettres de marque ni instructions d'aucun prince ou État étranger, de manière à agir en ennemis contre l'une des deux parties. On lîe souffrira pas que les ennemis de l'une des deux parties enrôlent dans leur service militaire aucun des sujets ou citoyens de l'autre partie. Si aucun sujet ou citoyen des puissances contractantes accepte aucune commission ou lettre de marque étrangère pour armer un vaisseau en course contre l'autre partie , et qu'il soit pris par cette partie, elle pourra traiter et punir comme pirate ledit sujet ou citoyen.

Les articles 22-27 prescrivent la conduite à tenir envers les vaisseaux de guerre , armateurs étrangers et armateurs réciproques qui entreront dans les })orts d'une des parties; les droits des marchands qui se trouveront dans les Etals d'une des deux parties , dans le cas d'une rupture entre elles , et l'extradition des criminels.

Vart. 28 limite la durée de ce traité à douze années , à compter du jour de l'échange des ratifications.

Le sénat des États-Unis d'Amérique ratifia cette convention , le 24 juin 1799 , mais à con-

dllion que l'éxecution de l'art. 12, par lequel le roi d'Angleterre avait consenti que les États- Unis fissent, pendant la présente guerre et deux années de plus , le commerce avec les îles anglaises des Indes occidentales , fut suspendue. Cette suspension fut consignée dans un article additionnel, et les ratifications de la convention, avec cet article additionnel, furentéchangées à Londres le 28 octobre 1793. Un nouvel article explicatoire, relatif aux limites, futsigné à Philadelphie , le h mai 1796 , entre le secrétaire d'État américain Timothée Pickering, et le commissaire anglais Phincas Bond, Les ratifications de cet article furent échangées à Londres le 6 octobre de la même année.

Arrêté du directoire exécutif, du mois de juillet 1796. — Le contenu du traité du 19 novembre 179-i ne fut connu qu'en 1796. Il excita un grand mécontentement à Paris, et le directoire exécutif résolut de faire sentir son courroux au gouvernement américain. Il prit, le 2 juillet 1796', un arrêté relatif à la visite des bâtiments neutres et américains , par lequel il déclara que le pavillon de la république traitera celui des neutres de la même manière qu'ils souffrent que les Anglais le traitent. En communiquant cet arrêté au gouvernement des Etats-Unis, M. Adet, ministre de France, dit que les Américains ayant permis , depuis le commencement de la guerre , cpie les Anglais s'emparassent des propriétés françaises qu'ils trouvaient sur les vaisseaux américains, tandis que la France , toujours fidèle observatrice des traités , avait respecté les propriétés américaines trouvées sur des vaisseaux anglais, parce que le ti'aité de 1778 lui en faisait la loi, elle n'avait épi'ouvé que des désavantages d'une convention par laquelle les deux parties con-

' 11 y eut, au mois de juillet 179G, deux arrêtés relatifs à cet objet ; Pun est du 2 , l'autre est du 16 juillet. IN'i l'un ni l'autre n'ont été imprimés. M. Rosdo>neau, dans son llépertoire général de la Législation française, vol. II, p. 511, ne cite que le second; mais, dans le considérant de l'arrêté du 2 mars 1797 , ils sont rapportés tous les deux.

2 11 est remar([ual)Ie que le gouvernement américain reconnaît ainsi que l'axiome d'après lequel le pavillon couvre les marchandises, n'est pas du droit des gens universel,

3 Foyez ci-dessus, page 449.

'i 11 est nécessaire de placer ici l'art. 23 en entier. Le

tractantes avaient voulu favoriser les sujets l'une de l'autre; que l'Angleterre ayant continué, depuis le traité qu'elle avait conclu avec l'Amérique, en 179-4, à suivre les mêmes maximes qu'auparavant envers la France, et ayant même pressé des matelots sur des vaisseaux américains, sans que le gouvernement des États- Unis ait fait connaître au ministre de France les mesures qu'il avait prises pour mettre fin à cette vexation , le gouvernement français avait été obligé de-publier le règlement du mois de juillet 1796, destiné à rétablir l'équilibre entre les nations belligérantes.

La réponse de M. Pickering , du 3 novembre 1796, réfute ce raisonnement en établissant avec clarté le point de droit , ce qui nous engage à en donner l'extrait , parce que rien n'est plus utile en politique que de montrer les sophismes dans leur nudité.

ic Le décret finançais , dit le secrétaire d'État ne fait aucune distinction entre des puissances neutres qui ne peuvent réclamer que le droit des gens, et d'autres envers lesquelles les traités ont imposé à la république française des obligations spéciales. Où il n'existe pas de traité, la république , en saisissant et confisquant la propriété de son ennemi , trouvée sur des bâtiments neutres, n exercerait qu'un droit reconnu par les lois des nations". Si la république française s'est abstenue d'exercer ce droit envers des nations neutres , sa modération a été parfaitement gratuite ; mais les États-Unis se trouvent, en vertu de leur traité de commerce , dans une autre position. :>

Le secrétaire d'État rapporte ensuite les stipulations du traité de 1778 ^ et observe que le 23*' article de ce traité , qui proclame le principe de la liberté absolue du commerce ^, établit

voici : 11 sera permis à tous et chacun des sujets du roi T.-C. et aux citoyens, peuples et habitants des susdits États-Unis, de naviguer avec leurs bâtiments avec toute liberté et sûreté , sans qu'il puisse être fait d'exception à cet égard, à raison des propriétaires des marchandises chargées sur lesdils bâtiments , venant de quelque port que ce soit, et destinés pour quelque place d'une puissance actuellement ennemie , ou qui pourra l'être dans la suite de S. M. T.-Ch. ou des Étals-Unis. Il sera permis également aux sujets ou habitants sus-menlionnés de naviguer avec leurs vaisseaux et marchandises, et de fréquenter avec la même liberté et sûreté les places, ports et havres des puissances ennemies des deux parties coutrac-

CËAP. XXVIII. CONVENTION'DE paris, du 30 SEPT. 1800.

une rcciprocitc qui doit exercer son effet à des époques différentes, c'est-à-dire à certaine époque en faveur d'une des parties contractantes , et à une autre en faveur de l'autre. » A présent que les États-Unis sont en paix , ils possèdent , par le traité , le droit de porter les propriétés des ennemis de la France, sans qu'elles puissent être capturées ; tandis que les Anglais jouissent, par le droit des gens , de la faculté de s'emparer des vaisseaux américains portant des propriétés françaises. )>

Quant à la plainte de M. Adet, relativement aux matelots américains pressés par les Anglais, le secrétaire d'État la repousse comme déplacée. «( Cet objet , dit-il , regarde ce gouvernement seul. Comme nation indépendante , nous ne sommes pas obligés de rendre compte à qui que ce soit des mesures que nous jugeons propres à protéger nos concitoyens , aussi longtemps qu'il n'existe pas le moindre motif pour soupçonner que le gouvernement a supporté une agression, d

Quelques jours après avoir reçu cette note , M. Adet présenta un mémoire renfermant divers griefs ; le premier se rapporte à une double violation , de la part des Américains , de l'art, 17 du traité de 1778 '. La première partie de cet article autorise les Français à conduire leurs prises dans les ports américains , sans que les tribunaux de ce pays puissent s'arroger le droit de juger de leur légitimité. Le ministre prétend qu'en contravention à cette

Innles, ou d'une d'entre eiles, sans opposition ni trouble, cl de faire le commerce non-seulement directement des ports de l'ennemi susdits à un port neutre, mais aussi d'un port ennemi à un autre port ennemi , soit qu'il se trouve sous sa juridiction ou sous celle de plusieurs ; et il est stipulé, iiar le présent traité, que les bâtiments libres assureront également la liberté des marchandises, et qu'on jugera libres toutes les choses (jui se trouveront à bord des navires appartenant aux sujets d'une des deux parties contractantes, quand même le chargement ou partie d'icelui appartiendrait aux ennemis de l'une des deux ; bien entendu néanmoins que la contrebande sera toujours exceptée. 11 est également convenu que cette même liberté s'étendrait aux personnes qui pourraient se trouver h bord du bâtiment libre, quand même elles seraient ennemies de l'une des deux parties contractantes ; et elles ne pourront être enlevées desdits navires, à moins qu'elles ne soient militaires et actuellement au service de l'ennemi.

I Voici cet article : Les vaisseaux de guerre de S. M.

stipulation, des vaisseaux français qui avalent conduit leurs prises dans les ports des Etats- Unis ont été jugés , et que leurs prises ont été rendues , par les juges américains , aux propriétaires originaires-. La seconde violation de l'art. 17, reprochée aux États-Unis, se rapporte à la (in de l'article cité. Les Américains prétendaient exécuter la clause de cet article en empêchant des vaisseaux anglais d'entrer dans leurs ports avec leurs prises , tandis que le ministre de France exigeait l'exécution littérale de la phrase qui exclut de ces ports les vaisseaux qui auront fait des prises sur les sujets delà France. Un reproche plus grave serait celui que ce même ministre fit au gouvernement américain , en l'accusant d'avoir laissé entrer de ces vaisseaux avec leurs prises. Nous ignorons comment ce gouvernement s'est justifié à l'égard du dernier grief.

La seconde réclamation de M. Adet avait pour objet le traité que M. Jay venait de conclure à Londres. Le ministre se plaint de ce que les États-Unis aient abandonné le droit moderne des gens, que FAngleterre avait sanctionné en onze traités ; il déclare que la conclusion de ce traité est une infraction à celui de 1778, à moins que les Américains ne fassent jouir les Français de tous les avantages que ce traité accorde aux Anglais , conformément au deuxième article de la convention de 1778, qui porte que les deux parties contractantes n'accorderont aucune faveur particulière à d'autres

T.-Ch. et ceux des Etats-Unis, de même que ceux que leurs sujets auront armés en guerre , pourront en toute liberté conduire où bon leur semblera les prises qu'ils auront faites sur les ennemis , sans être obligés à aucun droit, soit des sieurs amiiaux ou de l'amirauté, ou d'aucuns autres, sans qu'aussi lesdits vaisseaux ou lesdites prises, enliant dans les ports ou havres de S. M. T.-Ch. ou (lesdits Etats-Unis , puissent être arrêtés ou saisis, ni que les officiers des lieux puissent prendre connaissance de la validité desdites prises, lesquelles pourront sortir et être conduites franchement et en toute liberté aux lieux portés par les commissions , dont les capitaines desdils vaisseaux seront obligés de faire apparoir ; et au contraire ne sera donné ni asile ni retraite, dans leurs ports ou havres, à ceux gui auront fait des prises sur les sujets de S. M, ou desdits États-Unis; et , s'ils sont forcés d'y entrer par tempête ou péril de la mer, on les fera sortir le plus toi qu'il sera possible.

2 ^ous n'avons rien trouvé qui réfute, confirme ou explique ce procédé reproché aux Américains.

nations, en fait de commerce et cle navigation, qui ne devienne aussitôt commune à l'autre partie.

Enfin, le IS novembre 1796, M. Adet notifia au secrétaire d'Etat que ses fonctions de ministre plénipotentiaire de la république française auprès des États-Unis étaient suspendues.

Loi du 31 octobre 1796, prohibant les marchandises anglaises. — Pour porter à la fois un coup mortel à l'industrie anglaise et au commerce lucratif que les Américains faisaient en France , le directoire exécutif fit rendre la fameuse loi du 10 brumaire an 5 (31 octobre 1796), par laquelle l'importation des marcbandises manufacturées provenant , soit des fabriques , soit du commerce anglais, fut prohibée, tant par mer que par terre , dans toute l'étendue de la république française. Un article de cette loi ordonna qu'aucun bâtiment chargé , en tout ou en partie , desdites marchandises , ne pourra entrer dans les ports de la république , à peine d'être saisi sur-le-champ. L'article 3 indique les objets qui sont réputés provenir des fabriques anglaises , quelle qu'en soit l'origine.

Si la loi du 31 octobre 1796 peut être placée dans la catégorie des règlements que chaque Etat est en droit de faire , le directoire exécutif viola le droit des gens par le procédé qu'il se permit envers le gouvernement américain au mois de décembre de la même année. Le président des Etats-Unis, voulant terminer les différends qui s'étaientélevés entre les deux gouvernements , résolut d'envoyer à Paris un nouveau ministre , et fit choix , pour cette mission, de M. Pinkney. Celui-ci, étant arrivé à Paris, remit au directoire ses lettres de créance ; mais quelques jours après , le ministre des affaires étrangères informa M. Monroe , le ministre rappelé , que le directoire avait pris la résolution de ne pas recevoir un autre ministre plénipotentiaire de son gouvernement, avant que celuici n'eut fait droit aux réclamations du gouvernement français. Peu après, M. Pinkney reçut l'ordre du directoire de quitter le territoire de la république française. Ainsi ce gouvernement prétendait que les États-Unis accédassent à ses demandes sans examen , sans discussion préalable ! A cet outrage , le gouvernement français en ajouta un autre : lorsque M. Monroe prit publiquement congé du directoire exécutif. Barras , qui en était le président , lui adressa un

niST. I)i;S TR. DE VKW, T. U,

discours rempli d'expressions qui durent choquer les Américains. « Ce discours , dit le président des États-Unis, M. Adams , dans un message qu'il adressa le 16 mai 1797 au congrès , renferme des sentiments plus alarmants que ne l'est le refus de recevoir un ministre , parce qu'ils sont plus dangereux pour notre indépendance et notre union. En même temps ce discours est, à dessein, rempli à'indignités dirigées contre le gouvernement des États-Unis. U montre une disposition à séparer le peuple des États-Unis de leur gouvernement , de lui persuader qu'il a des affections, des principes et des intérêts différents de ceux de ses concitoyens qu'il a choisis lui-même pour soigner leurs communs intérêts , et à produire ainsi des désunions qui seraient fatales à notre pays. De pareilles tentatives doivent être repoussées avec une fermeté qui puisse convaincre la France et le monde entier que nous ne sommes pas un peuple dégénéré , dominé par Yesprit colonial de la peur , et par un sentiment d'infériorité qui nous rendrait dignes d'être les misérables instruments d'une influence étrangère , et sans égard pour l'honneur , le caractère et l'intérêt de la nation. J'aurais été heureux de pouvoir jeter un voile sur ces transactions, s'il avait été possible de les cacher ; mais elles ont été produites sur le grand théâtre du monde , à la face de toute l'Europe et de l'Amérique , accompagnées de telles circonstances de publicité et de solennité , qu'on ne peut les déguiser, etqu'e//es ne seront pas sitôt oubliées; elles ont fait une blessure au cœur des Américains. » Mettant ensuite sous les yeux du congrès le décret du directoire exécutif du 2 mars 1797, le président dit qu'il est contraire au traité d'amitié et de commerce de 1778 , injurieux au commerce légitime des Américains , et dangereux pour la vie de leurs concitoyens.

Arrêté du directoire exécutif, dulmars 1797. — L'arrêté auquel cette partie du message fait allusion, avait été en effet pris le 2 mars 1797, sous le titre : Arrêté concernant la navigation des navires neutres chargés de marchandises appartenant aux ennemis de la république , et le jugement des contestations sur la validité des prises maritimes '. Le directoire, considérant

• Voy. Bulletin des lois, no II l {iv 1052).

qu'en vertu cle l'article 2 du traite du 6 février 1778, les dispositions stipulées en faveur de l'Angleterre par le traité du 19 novembre 179-4, sont censées l'avoir été en faveur de la république française elle-même , et par conséquent modifient, dans les points qui y sont contraires, le traité conclu le 6 février 1778; qu'en conséquence il est nécessaire de lever toute incertitude sur les cas ou la France doit exercer à cet égard le droit de réciprocité qu'elle s'est réservé par les arrêtés des 2 et 16 juillet 1796; arrête, 1" que toute marchandise ennemie ou non suffisamment constatée neutre , chargée so\is pavillon américain, sera confisquée , mais le bâtiment à bord duquel elle aura été trouvée , sera rendu au propriétaire ; 2" qu'indépendamment des oljjets que l'art. 2-4 du traité de 1778 déclare contrebande de guerre, ceux qu'ajoute à cette liste Tart. 18 du traité de 1794 , seront aussi regardés comme tels ; savoir , les bois de constiuiction , les brais , goudrons et résines, le cuivre en feuilles, les voiles, chanvres et cordages , et tout ce qui sert directement à l'armement etàl'équipementdes vaisseaux, excepté le fer brut et le sapin en planches ; 3° que (par analogie à l'art. 21 du traité du 19 no- A'embre 1794) tout individu reconnu américain, porteur d'une commission donnée parles ennemis de la France, ainsi que tout marin de cette nation faisant partie des équipages des navires ennemis, sera, par ce seul fait, déclaré pirate et traité comme tel; 4° que tout navire américain qui n'aura pas à bord un rôle d'équipage en bonne forme , tel qu'il est prescrit par le modèle annexé au traité du 6 février 1778, dont l'exécution est ordonnée par les art. 2o et 27 du même traité, sera de bonne prise.

Négociations de Paris. — L'exécution de ces mesures donna lieu à des actes arbitraires qui exaspérèrent beaucoup les Américains , et l'on croyait que la guerre allait éclater, lorsque le président des Etats-Unis se décida à essayer encore une fois les voies de la concihation. Il arriva , au mois d'octobre 1797 , à Paris , trois ministres américains chargés d'arranger à l'amiable

1 II se maintint effeclivcmenl jusqu'au mois de juillet

2 Jl est juste de rappeler à la mémoire de nos lecteurs que le directoire exécutif se composait, à celte époque,

les différends. C'étaient 301. Charles Cotesworth Pinhnetj , John fliarshall et Elhridge-Gernj.

Le gouvernement américain a fait imprimer les dépêches que ces ministres ont envoyées à Philadelphie pendant une négociation d'environ trois mois. Elles sont un monument déplorable de l'esprit de l'apacité auquel s'étaient livrés le directoire exécutif et ses agents ; mais nous ne croyons pas que le plan de notre ouvrage novis impose le devoir pénible de nous traîner sur cette route de corruption et d'intrigue , pour mettre sous les yeux de nos lecteurs un extrait complet de cette correspondance unique, par son genre, dans les annales de la diplomatie. En faisant imprimer ces pièces , le gouvernement des Etats-Unis a eu la délicatesse de désigner les acteurs par de simples lettres initiales ; nous n'essayerons pas de les faire sortir de cet incognito , et nous dirons seulement que des individus présentés aux ministres américains par leurs banquiers comme des hommes jouissant d'un grand crédit, vinrent leur offrir les moyens de terminer promptement,et à leur satisfaction, la négociation dont ils étaient chargés , pourvu qu'ils voulussent donner de l'argent, beaucoup d'argent , tant pour les besoins du gouvernement français que pour ceux des membres qui étaient à la tête de cette république. Pour engager les ministres à faire un sacrifice pécuniaire, on leur représenta, d'un côté, le ministre des affaires étrangères de cette république , comme très-bien disposé en faveur des Américains , et comme sur de se conserver en place , au moins pendant six mois ' , terme assez long pour consolider un arrangement avec les Etats- Unis ; et , de l'autre , le directoire exécutif ^ , comme extrêmement courroucé de plusieurs expressions du message que le président Adams avait adi-essé, le 16 mai, au congrès ^. On dit à ces ministres que , pour donner au minisire des affaires étrangères la possibilité de s'abandonner à son penchant de les servir, et pour apaiser la grande colère des chefs de la république , il était nécessaire qu'ils se décidassent à gratifier les directeurs ^ d'une somme de

de Barras, I.arevellière-Lépeaux, Reubel , IMerlin et François, surnommé de ISeucliàteau.

3 Ce sont les passages que nous avons cités p. 53.

4 Ou plutôt quatre d'entre eux : on n'espérait pas gagner

1,200,000 fr. , et qu'ils fissent au gouvernement français une avance à titre de prêt. Pour masquer cette opération, on proposa divers moyens. Les États-Unis devaient se charger, pour la forme , d'avancer les sommes dues à des citoyens américains par des agents de la répu- ])lique française, ou bien ils devaient acheter du directoire français des rescript ions hollandaises pour 32 millions de florins au pair, tandis que ce papier éprouvait dans le commerce une perle de 30 pour 100. A ces conditions, le directoire exécutif consentirait à conclure avecles Etats-Unis un nouveau traité par lequel la France serait placée , par rapport à cette république , sur le même pied que celle-ci se trouvait, par le dernier traité, avec la Grande- Bretagne ; il consentirait aussi à ce que des commissaires examinassent les réclamations des Américains , excepté pourtant celles qui se rapportaient à des prises condamnées pour n'avoir pas été munies d'un ro/e d'équipage , parce qu'un des directeurs ayant publié un ouvrage sur ces rôles pendant qu'il était ministre de la justice , le directoire était décidé à ne pas céder sur ce point. Les ministres américains ne rejetèrent pas absolument la proposition d'une gratification , pourvu qu'ils fussent assurés que, moyennant ce sacrifice , les griefs de leur gouvernement seraient redressés, et qu'on rendrait justice à leurs concitoyens , auxquels les armateurs français avaient, contrairement au traité de 1778, enlevé pour cinquante millions de dollars de marchandises ; mais ils déclarèrent n'être pas autorisés à accorder un prêt; ils offrirent cependant d'envoyer un d'entre eux en Amérique , pour demander des pouvoirs à cet effet , pourvu c(ue dans l'intervalle on fit cesser les vexations dont leur gouvernement se plaignait. On refusa, de la part des agents français , l'une et l'autre proposition , et on cita aux ministres l'exemple de plusieurs autres Etats , tels que le Portugal et la ville de Hambourg , obligés de payer pour avoir la paix avec la république française ; et celui de plusieurs ministres qui , dans leurs négociations avec cette république , avaient été obligés d'accorder ce que leurs pleins pouvoirs ne leur permettaient pas de concéder.

le cinquième, non qu'il fût incorruplible, mais parce qu'il Ctait à la solde du parti contraire aux Étals-Unis, c'est-à-

Loi du IS janvier 1798. — Les ministres de la république des Etats-Unis résistèrent à toutes les propositions de ce genre qui furent reproduites sous mille formes diverses ; mais leur persévérance fut cause qu'ils ne purent obtenir d'être reconnus en leur qualité publique. Pendant qu'ils étaient à Paris, les conseils législatifs rendirent la loi du 18 janvier 1798 , qui déclare que l'état d'un navire , en ce qui concerne la qualité de neutre ou d'ennemi, est déterminé joar sa cargaison; qu'en conséquence , tout bâtiment chargé , en tout ou en partie , de marchandises anglaises , est déclaré de bonne prise , quel que soit le propriétaire desdites marchandises ; enfin que tout bâtiment étranger qui , dans sa traversée , aura relâché en Angleterre , ne pourra entrer en France , sinon dans le cas d'une relâche forcée. Les ministres d'Amérique regardaient cette loi comme une déclaration de guerre envers leur patrie. En effet, la loi du 18 janvier 1798 était plutôt dirigée contre les Etats-Unis d'Amérique que contre la Grande-Bretagne même , puisque les rapports entre les citoyens de cette république et les colonies anglaises étaient si multipliés, qu'il devenait presque impossible qu'une cargaison de leurs bâtiments fût complétée sans qu'il s'y trouvât quelques marchandises anglaises. Aussi, sur le rapport que le président des Etats-Unis d'Amérique fit, au congrès de l'Union , de l'issue des négociations qu'il avait entamées avec le gouvernement français, celui-ci oi'donna des préparatifs de guerre, nomma \^'ashington lieutenant général et commandant en chef de toutes les forces de la république , et déclara , par une loi qui fut sanctionnée le 7 juillet 1798, que les Étals- Unis étaient de droit délivres et exonérés des stipulations des traités et de la convention consulaire qui avait été conclue entre eux et la France, et que ces traités ne seraient plus regardés comme légalement obligatoires de la part du gouvernement ou des citoyens des Etals- Unis. La convention consulaire , dont il est question dans cet acte , avait été conclue à Versailles, le 14 novembre 1788, entre le comte de Wontmorin , ministre des affaires étrangères , et M. Jefferson, qui était alors ministre plénipo-

dire des armateurs, auxquels il s'agissait de faire rendre beaucoup de prises illégales.

CHAP. X-Will. CONVENTIO^J DE PARIS, DU 30 SEPT. 1800.

tentiaire des Étals-Unis près la cour de France. Elle avait réglé les fonctions et prérogatives des consuls et vice-consuls respectifs. Les autres traités, abrogés ainsi par une déclaration des États-Unis d'Amérique, sont les traités d'alliance de Paris, du 6 février 1778, et le traité d'amitié et de commerce du même jour '. Ce dernier traité , conclu à l'instant même où la nouvelle république obtenait la promesse d'un secours qui assurait son existence , accordait aux Français des privilèges dansl'exercicede leur commerce, dont nous avons parlé au commencement de ce chapitre. Non-seulement les Etats Unis profitèrent du prétexte que leur fournissait la loi du 18 janvier 1798, pour dépouiller les Français de ces avantages ; mais ils désirèrent surtout se soustraire à l'obligation qu'ils avaient contractée par l'article 1 1 du traité d'alliance , de p^arantir pour toujours à la France ses possessions en Amérique.

Depuis la publication de l'acte du 7 juillet 1798, il régna une grande animosité entre les deux gouvernements de France et d'Amérique. Le président des États-Unis alla même jusqu'à accorder des lettres de marque contre les Français : cependant la guerre ne fut pas déclarée , parce que les deux gouvernements craignirent de paraître , aux yeux de leurs nations , avoir été les agresseurs.

Convention de Paris, du 30 septembre 1800.

Cependant le directoire exécutif fit, au mois de

septembre 1798 , un pas ^ pour engager le gouvernement américain à envoyer de nouveau un ministre à Paris , afin d'arranger tous les différends subsistants entre les deux républiques; et le président des États-Unis annonça au sénat, par un message du 18 février 1799 , qu'il avait chargé de cette mission M. ff'illiatn Vans-Blurray, qui se trouvait alors comme ministre résident à La Haye , et , par un autre message du 25 février 1799 , qu'il lui avait adjoint 31M. Olivier Elsivorlh, chef de la justice des Etats-Unis, et Patrick Henry , ancien gouverneur de la Virginie ; mais que ces ministres ne partiraient pour leur destination que lorsqu'ils auraient reçu l'assurance formelle que le directoire exé-

' frayez vol. I, page 4i9.

ï Par une lettre de M. de Talleyrand-Pcrigord, adressée à M. Pichon, secri'taire de la létja'ion française

cutif de France les ferait jouir de toutes les prérogatives attachées au caractère dont ils étaient . revêtus, et qu'un ministre ou des ministres seraient désignés pour traiter avec eux. Enfin, le S décembre de la même année, M. Adams annonça que , les assurances demandées au directoire ayant été données , il avait ordonné aux ministres de se rendre à Paris. Toutefois M. Henry fut remplacé par M. ffilliani Bichardson David, ancien gouverneur de la Caroline septentrionale.

Ces ministres obtinrent que le directoire prît, le 18 mars 1799, un arrêté par. lequel, inter prêtant l'art. 4 de celui du 2 mars 1797 , relatif aux rôles d'équipages , il déclara que , par cet article , il n'était pas entendu que la navigation des vaisseaux américains fût , relativement à la forme de leurs rôles d'équipages , sujette à d'autres conditions que celles que prescrivaient l'article 12 du règlement de 174-i, et l'art. 9 de celui du 26 juillet 1788. Ainsi fut levée une des principales difficultés qui s'opposaient à la conclusion d'un arrangement entre la France et les États-Unis. Après le renversement du gouvernement directorial , les consuls nommèrent , pour traiter avec les ministres américains , Joseph Bonaparte, et MM. de Fleurieu et Bœderer, conseillers d'État ; il fut conclu, le 30 septembre 1800, une convention en 27 articles, dont nous allons rapporter les principales dispositions ^.

Le premier article dit qu'il y aura une paix ferme, inviolable et universelle, et vme amitié vraie et sincère entre les deux républiques.

Le deuxième article porte textuellement ce qui suit : k Les ministres plénipotentiaires des deux parties ne pouvant , pour le présent , s'accorder relativement au traité d'alliance du 6 février 1778 , au traité d'amitié et de commerce de la même date, et à la convention du 1-i novembre 1788, non plus que relativement aux indemnités mutuellement dues ou réclamées , les parties négocieront ultérieurement sur ces objets, dans vui temps convenable 5 et jusqu'à ce qu'elles se soient accordées sur ces points , lesdils traités et conventions n'auront point

à La Haye, pour être communiquée à M. Murraj*. ^l'oyez Mauth^s, Recueil de traités, tome VU, page 48Î.

d'effet , et les relations des deux nations seront réglées ainsi qu'il suit. i>

Pour l'intelligence de cet article , il faut se rappeler que les conventions qui y sont relatées avaient été annulées par l'acte des Etats-Unis , du 7 juillet 1798; mais le gouvernement français refusa , avec raison , de reconnaître cet acte , parce qu'il ne dépend pas d'une partie de se dégager, par une simple déclaration de sa volonté, d'une obligation synallagmatique. II est de principe , en droit des gens , qu'un traité entre deux puissances ne peut être rompu que par une déclaration de guerre. Cette déclaration de guerre n'avait pas eu lieu ; les lettres de marque accordées par le président ne constituent pas l'état de guerre , car le président des États- Unis n'a pas le droit de déclarer la guerre. Il paraît donc que les plénipotentiaires français étaient fondés dans leur demande, que les traités de 1778 fussent ou renouvelés ou modifiés d'un commun accord , mais qu'ils ne fussent pas regardés comme abrogés. Les ministres d'Amérique qui avaient les mains liées par leurs instructions et par une loi de leur république , ne purent prendre sur evjx de céder sur une question de droit de cette importance. Par la même raison , on ne put pas s'accorder sur la quotité des indemnités que les Américains pourraient être dans le cas de réclamer pour prises illégalement faites par des armateurs français , les plénipotentiaires français prétendant prendre pour base les traités de 1778 , que les ministres américains regardaient comme ne subsistant plus. Dans cet embarras , on rédigea l'article de manière que , sans prononcer sur le point de droit , les traités de 1778 fussent modifiés par les stipulations de la nouvelle convention , et que le règlement des indemnités , qui dépendait nécessairement de la question de droit , fût ajourné. Nous reviendrons sur cet objet.

L'art, â statue que les bâtiments qui ont été pris de part et d'autre , ou qui pourraient être pris avant l'échange des ratifications , seront rendus; et Yart. 4, que les propriétés capturées et non encore condamnées définitivement , ou qui pourront être capturées avant l'échange des ratifications , excepté les marchandises de contrebande destinées pour un port ennemi, seront rendues mutuellement sur les preuves suivantes de propriété ; savoir : 1" un passeport, dont le modèle est prescrit, pour le maî-

tre ou commandant du navire; 2° un certificat, pour les marchandises , délivre par les officiers de l'endroit d'oili le navire-sera parti ; 3" pour les bâtiments autres que les navires marchands, la commission dont ils sont porteurs. Cet article, fondé sur la justice, était tout en faveur des Américains, qui étaient par là dispensés de la représentation de cette foule de documents que les règlements français exigeaient, et qu'il était souvent impossible de fournir, parce que les armateurs eux-mêmes, pour faire condamner leurs prises, avaient soin de les soustraire ou de les détruire. L'article ajoute encore que , si les passe-ports ou certificats des bâtiments marchands avaient été détruits par accident ou enlevés de force, on pourrait y suppléer par toutes les autres preuves de propriété admissibles d'après l'usage général des nations.

Uart. 3 dit que les dettes contractées par l'une des deux nations envers les particuliers de l'autre, ou par des particuliers de l'une envers ceux de l'autre , seront acquittées , mais que cette clause ne se rapporte pas aux indemnités réclamées pour des captures ou pour des condamnations.

Vart. 6 est ainsi conçu : «t Le commerce entre les deux parties sera libre. Les vaisseaux des deux nations et leurs corsaires, ainsi que leurs prises, seront traités dans les ,ports respectifs comme ceux de la nation la plus favorisée ; et en général , les deux parties jouiront , dans les ports l'une de l'autre , par rapport au commerce et à la navigation , des privilèges de la nation la plus favorisée. )> Ces termes sont moins expressifs que l'avaient été ceux de l'art. % du traité de 1778, par lequel les Français avaient obtenu des fiveurs particulières. Depuis le traité de commerce du 19 novembre 1794, et l'acte du congrès du 7 juillet 1798, les Anglais étaient devenus la nation la plus favorisée; d'après le traité de 1800, les Français ont été appelés à partager les avantages qui avaient été accordés, en 1794, à leurs rivaux. Il s'ensuit que les Français ne peuvent plus réclamer les avantages que le traité de 1778 avait stipulés en leur faveur , qu'autant que ces mêmes avantages ont été accordés aux Anglais par la convention de 1794.

L'art. 7 accorde aux citoyens des deux républiques la faculté de disposer par testament , donation ou autrement, des biens que possèdent

les Américaîns dans le territoire européen de la république française, et les Français dans le territoire des États-Unis. Ils pourront aussi succéder ah iniestut , sans avoir besoin de lettres de naturalisation.

Dans le cas d'une guerre entre les deux nations, les citoyens et habitants respectifs auront six mois pour se retirer avec leurs effets qu'ils pourront emmener ou vendre sans le moindre empêchement. Jrt. 8.

En cas de guerre, les sommes que les individus de l'une des deux nations doivent à ceux de l'autre , ni les fonds qu'ils ont dans les établissements publics, ne pourront être saisis. Art. 9.

Varl. 10 détermine le droit de nommer les consuls , ou , comme on les appelait pendant le gouvernement consulaire en France, des agents commerciaux.

L'«/7. 11 statue que les citoyens des deux Étals respectifs seront traités , à l'égard des droits d'entrée que leurs mat-chartdises seront dans le cas de payer, à l'instar des nations les phi s favorisées.

Vart. 12 établit les droits dont les citoyens des deux États jouiront respectivement, si l'un d'eux est en guerre avec une troisième puissance. Il reconnaît la Hberté entière de leur navigation et de leur commerce , exce])té avec des marchandises de contrebande , et pour des ports effectivement bloqués ou assiégés.

Ces marchandises de contrebande sont nominativement désignées dans le TJ" article. On n'y a pas compris, comme dans le traité de 1794 entre la Grande-Bretagne et les États-Unis , les munitions navales , telles que goudron et bois de construction et de mâture, ni les vivres.

Le 14" article reconnaît le principe que le navire couvre la cargaison , c'est-à-dire que les marchandises appartenant aux sujets d'une puissance avec laquelle on est en guerre, pourront être librement transportées sur des bâtiments neutres, celles de contrebande toujours exceptées. Cette stipulation , qui déroge à un principe général, contraste avec l'art. 17 du traite de 179-i (pie nous avons cité ci-dessus.

L'a;t. 18 est une application du principe convenu dans le précédent article ; ainsi que le bâtiment couvre la cargaison , de mémo il la confisque aussi, c'est-à-dire que tout ce que les iloyens respectifs auront chargé sur des vais-

seaux ennemis perdra par là sa qualité de neutre.

Uart. 19 reconnaît que les bâtiments sous convoi ne pourront être visités.

Les autres articles sont réglementaires. On n'y trouvepas l'art. 21 de la convention de 1778, qui interdisait aux citoyens respectifs de prendre des commissions de lettres de marque pour armer en course contre ceux de l'autre puissance, sous peine d'être traités comme pirates.

Le président des États-Unis d'Amériqvie ne ratifia le traité du 30 septembre 1800 qu'à deux conditions , savoir, qu'il y fût inséré un article portant que le traité serait en vigueur pendant huit années , à dater de l'échange des ratifications , et que l'art. 2 en fût totalement retranché. Le motif qui porta le gouvernement américain à insister sur le retranchement d'un article qui ne rengageait à rien, paraît avoir été de ne laisser aucun doute sur la ferme résolution où il était de ne jamais consentir au renouvellement des traités de 1778; et si la reconnaissance, si rare parmi les particuliers, n'est pas un devoir des gouvernements , on ne peut blâmer le président des États-Unis d'avoir profité de l'occasion de se décharger d'une obligation qui passait ses forces, puisque la république manquait de flottes pour protéger les possessions françaises dans le golfe du Mexique. Par cette raison, la prétendue garantie stipulée par le traité de 1778 était devenue vraiment illusoire pour la France. Aussi le premier consul ne fit-il pas beaucoup de difficulté d'admettre cette ratification modifiée, quoique peu usitée dans la diplomatie moderne. Il ajouta seulement à son acceptation cette phrase : u bien entendu que , par ce retranchement, les deux États renoncent aux prétentions respectives qui sont l'objet dudit article , j) annonçant ainsi qu'on n'accueillerait dorénavant aucune réclamation des Américains pour indemnité due à raison des bâtiments illégalement enlevés par les corsaires français.

La ratification de John Adams, un des derniers actes de son administration, est du 18 février 1801; l'acceptation de P>onaparte , du 31 juillet. Il paraît qu'on attendit l'effet que produirait en Amérique la clause ajoutée; car ce ne fut que le 6 décembre 1801 (pie la convention fut sanctionnée par le corps législatif de France.