ET DE TZARSKO-SÉLO, DE 17G7 ET

âlî7

(le Holslein-Gottorp , tant de celles faites antérieurement à la restitution du duché de IIolstein-Gottorp en 1720, que de celles qui ont été contractées depuis celle époque ; il s'engage à les payer après une liquidation préalable , les premières dans vingt ans, et les autres dans dix, il compter de la date des actes de renonciation et de cession , que le grand-duc délivrera pour les duchés de Sleswick et de Holstein. Art. 2 à 3 ; 12 à IS, 21, 32.

Le roi de Daneraarck payera à la branche cadette de Holstein-Gottorp , pour sa prétention à des arrérages d'apanages et de fidéicommis assignés sur l'île de Femeren, la somme de 250,000 rixdales , argent courant de Danemarck , dont le payement se fera , en termes égaux , dans l'espace de cinq ans, à compter du jour de la rati- (icaliondu présent traité. Art. 6.

Au cas que l'évèque de Lubeck actuel , à qui le roi de Suède , son frère , a transmis, par acte ratifié à Stockholm le 8 octobre 1790, tous ses droits et prétentions de famille, refusât , en sa qualité de premier représentant de la branche cadette de Holstein-Gottorp , d'adhérer à ce qui est réglé dans l'article précédent, il se fera encore, avant la signature, s'il est possible, du présent traité, une liquidation des susdits arrérages , sans que le roi de Danemarck puisse être tenu de payer au delà de la somme stipulée. Art. 7.

Le roi renonce, au nom de son frère le prince Frédéric ' encore mineur , à la coadjutorerie de l'évéché de Lubeck , en faveur du prince Pierre- Frédéric-Guillaume, fils de l'évèque actuel, et promet d'employer ses bons offices pour lui faire obtenir cette coadjutorerie, et pour conserver à jamais la possession de l'évéché de Lubeck à la branche cadelte de Holstein-Gottorp \ Art. 8 et 9.

Le grand-duc abandonnera , à l'époque de sa majorité , au roi de Danemarck , au prince Frédéric , frère du roi, et aux descendants mâles (le l'un et de l'autre, ses part et portion au duché de Holstein , tant celles dont il jouit sépa-

« Ce prince, né en 1753 , avait clé élu coadjuteur de l'évèctié de Lut)eck , le 4 octobre 1756 , en conformité de l'art. 2 du traité de GlUckstadt de lCG7,avec opposition cependant de la part de l'évèque Frédéric-Auguste, prince (le Holslein-Gottorp, du grand-duc de Kussie et de l'empereur d'Allemagne.

rément que celles qu'il tient en commim , y compris les droits de collation dans les chapitres de Lubeck et de Hambourg. En revanche , le roi de Danemarck cédera au grand-duc et à ses descendants mâles, par forme d'échange, les comtés d'Oldenbourg et de Delmenhorst. Il consentira, lorsqu'il en sera requis, à ce que ces comtés soient transférés sur un des agnals du grand-duc et érigés en duché. Art. 10 , 11, 27.

Le duché de Holstein , et tous ses habitants indistinctement , prélats, noblesse , villes, communautés, corps de métiers, etc. , etc. , seront maintenus dans leurs libertés , droits , privilèges et exemptions. On stipula en faveur de l'université de Kiel , de la caisse des veuves et des orphelins nouvellement créée par l'impératrice, des officiers et pensionnaires actuels, ainsi que des survivanciers. Art. 16 à 18.

Le roi de Daneraarck s'engage à payer, à tous les princes de la branche cadette de Gottorp , un apanage annuel de 12,000 rixdales , à dater du jour de la signature de ce traité provisionnel par l'impératrice , jusqu'à celui de la tradition des pays échangés. Art. 19.

Les biens allodiaux de Stendorf, Lehnbahn, Mûnchen-Nemsdorf , chargés de fidéicommis en faveur de la branche cadette de Gottorp, seront conservés aux descendants màles du prince-évéque, au défaut desquels ils passeront aux descendants mâles du prince George- Louis ; et ce ne sera qu'à l'entière extinction des mâles des deux branches que ces biens seront dévolus aux femmes de la branche cadette. Art. 20.

Les comtés d'Oldenbourg et de Delmenhorst seront délivrés au grand-duc entièrement libres de toutes dettes et prétentions. Art. 22.

Tout ce qui a été stipulé par les art. 16 , 17 , 18 en faveur du duché de Holstein, des diflerenls ordres et habitants du pays, est ét(;ndu aux comtés d'Oldenbourg et de Delmenhorst autant que cela leur est applicable. Les héritiers allodiaux des anciens comtes d'Oldenbourg , possesseurs des seigneuries de Varel et de Kniphausen ^, sont maintenus dans les concessions

> On abolit, par cette clause, la disposition du Irailé de GlUckstadt (vorez ci-dessus, page 152), qui admettait alternativement des princes de la brandie royale et ducale à l'évéché de Lubeck, lors de l'expiration de la couveuliou de 1647.

•< Foxez vol. II, page 501.

qui leur ont ctc faites par pactes et convenlious. Jrt. 23 à 26.

Le roi tie Danoniarck s'oblige de procurer le consentement de sou frère, le prince Frédéric, à rechange convenu des comtes d'Oldenbourg et de Delmenhorst contre la portion ducale du Holslein , aussilùt que ce prince sera parvenu à l'âge de majorité. Art. 27.

Les comtes d'Oldenbourg et de Delmenhorst prenant la place de la portion ducale du Holstein , le même ordre de succession qui a eu lieu jusqu'à présent, dans la maison de Holstein- Gottorp , à l'égard du Holstein, aura lieu aussi à l'égard des deux comtés. Le grand-duc , lui et ses descendants , contiinieront à être envisagés comme chefs de la maison de Holstein-Gottorp ; et, au cas que le prince-évéque , ou quelque autre des princes de la branche cadette , refusât son adhésion au présent traité d'échange, il sera exclu à jamais des avantages stipulés en faveur de cette branche. Art. 28.

Aussitôt que le consenten^ent du prince Frédéric de Danemarck , celui du grand-duc et des princes de la branche cadette, sera intervenu, les deux parties contractantes se concerteront pour obtenir le consentement impérial à l'égard des fiefs d'Empire , ainsi que celui de la maison de Brunswick -Lunébourg relativement aux pays de Stade et de Buljadingen. Article 29.

Le roi de Danemarck emploiera tous ses efforts pour obtenir l'érection des comtés d'Oldenbourg et de Delmenhorst en duché , et pour faire revêtir ce nouveau duché d'un suflVage particulier dans le collège des princes , ou bien y faire transférer l'ancien suflrage de Holstein- Gottorp. Art. 30.

En conq)ensation des pertes considérables que les troubles précédents ont causées à la branche cadette de Holstein-Goltorp , le roi de Danemarck s'engage à lui payer , dans l'espace de cinq ans, à compter du jour de l'approbation donnée au présent traité par le gvaiul-duc , la somme de {iO,UOU rixdales , argent courant de Danemarck. Art. 31.

Les doux parties contractantes ratifieront ce traité dans le terme de six mois, ou plus tôt, s'il

' Aux ô 'i arlicles dont est composé ce Irailé, on en ajouta 6ix autres sifparés et secrets qui n'ont point été pubWs.

est possible. Ces ratifications seront ccliangées h Copenhague. Art. 33 '.

La ratification de l'impératrice de Russie fut donnée, à Moscou , le 29 septembre — 10 octobre , et celle du roi de Danemarck , à Copenhague , le 19 — 30 novembre 1767. Il régna depuis ce temps lui accord intime entre les deux cours de Pétersbourg et de Copenhague. Le 13 décembre 1769 , elles arrêtèrent une convention secrète relative aux aflaires intérieures de la Suède. Ce traité n'est pas connu.

A peine le grand-duc Paul Pétrowitsch fut-il parvenu à l'Age de majorité, qu'il agréa et ratifia, comme chef de la maison de Holstein-Gottorp , le traité provisionnel dans tous ses points et articles. Leprince-évêque de Lubcck y ayant alors aussi donné son consentement en sa qualité de premier représentant de la branche cadette de cette maison , on ne différa pas la conclusion du traité définitif.

Cette affaire fut traitée à Tzarsko-Sélo , château de plaisance de l'impératrice , entre M. de Numsen , chargé des pleins pouvoirs du roi de Danemarck , et le comte Paniii, nommé à cet effet par le grand-duc , avec le conseiller privé, M. de S'aide m.

Traité définitif de Tzarsko-Sélo. — Le traité définitif fut signé par les ministres respectifs , à Tzarsko-Sélo , le 21 mai — l"juin 1773 ^ Il fut ratifié par le roi de Danemarck à Fridensborg , le 2 juillet , et par le grand-duc à Péterhoff", le 13 — 24 du même mois 1773.

11 a pour base et fondement le traité provisionnel de 1767 , dont tous les articles , à quelques changements près , sont renouvelés , confirmés , éclaircis.

Le grand duc s'engage à signer et à faire expédier son acte de renonciation au duché de Sleswick, pour être délivré avec les autres pièces originales désignées dans l'article 5 du présent traité. Art. 1.

Les dettes dont le payement, selon l'art, i du traité provisionnel , devait se faire dans vingt ans , seront acquittées dans dix , à comj)ter du 1" janvier lllA.Art.^.

Quant à la somme de 300,000 rixdales, stipulée en faveur de la branche cadette de

^ On trouve ce traité en langue allemande dans Maii- TExs, Recueil des traités, tom. I, p. 315.