DU CHAPITRE LX

Traité de limites entre F Autriche et la Pologne, signé a Varsovie le 9 février 1776 *.

w^rt. 1. Quoique le traité de cession conclu en 1773 ait désigné les limites des pays cédés à S. M. l'impératrice-reine au-delà du Bug, par les limites mêmes de la Russie-Rouge, faisant aussi les limites de la Vollinyie et de la Podolie , Sadite M. cède à S. M- le roi et la république de Pologne ce qu'elle a possédé jusqu'ici en vertu dudit traité sur la rivière droite du Bug, depuis Uscilug ou Rosyampol jusqu'à la sortie de cette rivière des confins de la Galicie , de manière que le Bug formera désormais une frontière naturelle depuis Holubek jusqu'au point où il quitte lesdils confins, entre les états de S. M. l'impératrice-reine et ceux de S. M. le roi et la république de Pologne; bien entendu que la propriété de toute la rivière dans cette partie , ensemble avec ses îles, demeurera à S. M. l'impératrice-reine, sauf les stipulations du dernier traité de commerce, quant à la libre navigation et passage, aussi bien que l'usage des moulins sur la rive droite, en tant que ces moulins ne porteront préjudice à la navigation ni en-

1 Ce traité de limites , que M. de Martens , au T. I , p. 479 de son Recueil, n'a dooué que par extrait, paroît ici eu entier.

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û*dmmàgeront la rive opposée. De plus, S. M. l'impératrice-reine cède à S. M. le roi et la république de Pologne tout le terrain depuis Museyrowe jusqu'à Gontord^ et ensuite les terrains entre Strumileze et Strojanow et entre ce dernier et Tartakow ; le tout de la manière plus particulièrement désignée dans la carte des limites, signée par les plénipotentiaires respectifs des deux hautes parties contractantes y faisant partie de la présente convention» et en suivant l'explication de la note également signée jointe à ladite carte, contenant le détail précis des nouvelles limites des deux états.

Art. i. S. M. l'impératrice-reine consent en outre à déroger à la clause de l'art, 2 du susdit traité , en vertu duquel elle possède les pays et districts y énoncés avec leurs appartenances , et cède à S. AL le roi et la république de Pologne tout le terrain entre les limités actuelles et une ligne tiréé du lieu Zamosc sur Woyslavice au Bug ^ en suivant les limites de la starostfé de Dubienza jusqu'à cette rivière, se réglant sur ce qui se trouve distinctement marqué sur ladite carte et spécifié dans la note y jointe.

Art. 3. Pareillement du côté de la Vistule , les limites désignées par le traité au-delà du confluent du San et fixées en conséquence à Koziiiy seront reculées jusqu'à Popowice ou à ses environs, selon la restriction de la note susdite, et de là jusqu'à la rivière de Tanuz, d'où, en suivant cette même rivière jusqu'au point où elle traverse les limites du palatinat de Lublin et de là les limites même de ce palatinat jusqu'à Podlesse , S. M. l'impératrice cède à S. M. le roi et la république de Pologne toute la partie du palatinat de Lubliu dans les bornes tracées distincte-

ment dans la susdite carte, et déterminée ample* ment dans la note qui lui sert d'explication»

Art. 4* Finalement la ville de Casimir, vis-à-vis de Cracovie, dans une île Formant la rive droite de la vieille Vistule, est aussi rendue > par la présente convention , à S. M. le roi et là république de Pologne; et, moyennant cette importante cession , S. M* l'impératrice-reine gardera , avec la moitié du lit de la Vistule, toutes les îles jusqu'aux nouvelles limites de la présente convention , sauf toujours la libre navigation de part et d'autre, selon qu'elle se trouve stipulée dans le dernier traité de commerce.

Art. 5. Pour ne point gêner la liberté de la navigation sur les rivières qui restent ou deviennent limitrophes par le présent règlement de limites, on ne fera de part ni d'autre aucun ouvrage qui puisse y être contraire en aucune façon,. ni l'on n'entreprendra rien qui puisse détourner le cours des rivières ou endommager une des deux rives. En échange, il sera permis de construire d'un côté et de l'autre des ouvrages utiles uniquement pour la conservation des rives, et sans préjudice des rives op* posées.

Art, 6. Les ingénieurs nommés des deux parts se rendront au terminus a g un , c'est-à-dire aux frontières de la Siiésie sur lp bords de la Vistule, dans l'espace de six semaines , à compter de la date de la présente convention , pour régler et constater partout les limites désignées ci -dessus , et en dresser conjointement la carte la plus exacte; de manière qu'à mesure qu'ils avanceront, et que les limites de S. M. l'impératrice seront reculées , les terrains cédés seront effectivement rendus en toute propriété à

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&. M. le roi et la république de Pologne. Quant aux revenus de ces mêmes pays cédés, il esi convenu qu'ils seront bonifiés à Sud i le M. le roi et la république de Pologne 9 du jour de la dâlede la présente Convention , bien entendu que c'est sur le pied des revenus qui ont été perçus par la Pologne avant la prise de possession de 1772.

Art. 7» Au moyen des arrangemens stipulés par la présente convention pour 1 -affermisse ment à jamais inébranlable des possessions des deux états > et pour le maintien inviolable de leurs (routières , les hautes parties contractantes ne pourront rien prétendre ni demander à l'avenii'de part ni d'autre , Sous quelque titre ou prétexte que ce puisse être; et les cessions et échanges , portés par le règlement des limites , comprendront > sans exception ni réserve , tout droit de souveraineté; régalien et autres qui peu* vent concerner les choses cédées, tant pour le tem-? porel que pour le spirituel, sans préjudice toutefois des articles sépares du traité de 1773»

En foi de quoi , tous les points et articles ci-dessus ayant été convenus et accordés de part et d'autre, lesdits plénipotentiaires , en vertu de leurs pleinspouvoirs, ont arrêté la présente convention , dont les ratifications seront échangées à la future diète de Pologne, et l'ont souscrite de leurs noms en y faisant apposer les edehets de leurs armes.

Fait à Varsovie le 9 février 1776.

oigne

Le baron de Rewitzki.

Mlodziciwski.