ARTICLES SÉPARÉS ET SECRETS DU TRAITÉ

do 16 «Ai 179».

Art. 1. La république des Provinces-Unies offre i U république française, en pur prêt et pour toute la durée de la guerre, trois vaisseaux de ligne et quatre frégates, pour agir, soit avec l'escadre des Provinces-Unies, soit séparément, seulement dans les mers de l'Allemagne, du Nord et de la Baltique. Ces vaisseaux et frégates seront prêtés tout grées, armés et en état de tenir la mer pour celte campagne, en même temps que l'escadre des Provinces- Unies ; le gouvernement français les approvisionnera et les fera monter en officiers et matelots. A la fin de la présente guerre , ils seront rendus à la république des Provinces-Unies. Dans le cas où ces vaisseaux et frégates ne feront pas partie d'une escadre française, et agiront de concert avec l'escadre ou partie de l'escadre des provinces , le commandement de la flotte , en exception de l'article 8 du traité patent , et pour ce cas seulement , sera dévolu à l'amiral des Provinces- Unies.

Art. 2. Les pays énoncés dans l'article 12 du traité patent, ne sont réservés que pour être unis à la république française et non à d'autres puissances.

Art. 3. Un mois après l'échange des ratifications da présent traité , l'armée française dans les Provinces-Unies sera réduite, en exécution de l'art. 17 du traité patent, à 25,000 hommes, qui seront soldés en numéraire, équipés et habillés, tant sains que malades, par la république des Provinces- Unies , sur le pied de guerre , conformément au règlement qui sera convenu entre les deux gouvernements. Cette armée sera laissée en tout ou en partie, après la paix, à la république des Provinces- Lnics, tout le temps qu'elle le désirera, et elle sera entretenue sur le pied qui sera réglé à cet effet.

Art. 4. En exécution de l'article 20 du traité patent portant l'obligation, de la part des Provinces-Unies , de payer à la république française la somme de cent millions de florins, argent courant de Hollande, soit en numéraire, soit en bonnes lettres de change sur pays neutre, ladite somme sera divisée en deux parties, dont la première, de cinquante millions de florins, sera payée de suite à la décharge de la trésorerie nationale de France, sur les places dans l'étranger qui seront désignées par elle. A cet effet, la trésorerie nationale fournira incessamment aux commissaires des Elals-généraux uommés pour cette négociation, un tableau de ses dettes actuellement exigibles dans l'étranger, pour une somme supérieure à celle de cinquante mil-

RIÏT. DBS TR. DE PAIX. T. III.

lions de florins. A mesure que les obligations seront retirées des mains des créanciers acceptés par la république des Provinces-Unies , elles seront rapportées à la trésorerie nationale de France pour décharge.

Quelle que soit l'époque des payements convenus entre les Provinces-Unies et les susdits créanciers, les intérêts convenus des créances acceptées seront à la charge de la république des Provinces- Unies, à dater du jour de la présentation du tableau susdit par la trésorerie nationale. Et néanmoins la totalité des décharges des susdits 50 millions de florins sera rentrée en entier à la trésorerie nationale avant le terme de deux ans, à compter de la ratification du présent traité ; faute de quoi les sommes dont il n'aura pas été rapporté décharge, ainsi que celle des intérêts courants occasionné par le retard de payement, seront, sans autre délai , mises à la disposition de la trésorerie nationale de France sur telles places étrangères qui seront désignées par elle.

Première moitié 50,000,000 11.

Quant aux autres 50 millions de florins, ils seront payés à la trésorerie nationale ou à ses ordres ;

savoir :

En prairial prochain 10,000,000

Dont 9 millions en lettres de change et 1 en argent numéraire.

En messidor prochain 10,000,000

Dont 8 en lettres de change et 2 en argent numéraire.

En fructidor suivant 10,000,000

Dont 7 en lettres de change et 3 en argent numéraire.

En pluviôse, IVe année républicaine 5,000,000

Et en floréal de la même année ,

pour fin de payement 15,000,000

Total. . . 100,000,000 fl.

Art. 5. Les réquisitions faites directement aux États-généraux par les représentants du peuple , avant la signature du présent traité, seront remplies en totalité sans retard. Le remboursement de celte dépense , prise dans sa totalité, est réduit et fixé à la somme de 10 millions de florins, lesquels ne pourront élre imputés que sur le payement do floréal, IVe année républicaine, dernier terme dont on est convenu par l'article précédent.

Art. G. Les deux républiques contractantes so garantissent mutuellement les possessions qu'elles avaient ayant cette guerre dans les Deux-Indes et

sur les cotes d'Afrique ■ ; les ports du cap de Bonne-Espérance, de Colombo et de Trinquemale seront ouverts aux vaisseaux français comme aux vaisseaux des Provinces-Unies et aux mêmes conditions.

Art. 7. La république française se réserve , sur les biens des émigrés français dans les Provinces- Unies et pays en dépendants, tous les droits qu'elle y avait à l'entrée de l'armée française.

Les présents sept articles secrets font partie intégrante du traité arrêté ce jour entre les deux républiques ; ils auront la même force et seront aussi ponctuellement exécutés par les deux nations, que s'ils étaient formellement insérés dans le traité patent.

Fait à La Haye, le 27 floréal, l'an IIIe de la république française, 16 mai 17015.

Signé, Recbel. P. Paclcs.

SlEYES. W. A. I.ESTEVENON.

B. Minuta Pom.

IIl'BER.

Contention réglementaire du 27 juillet 1793. — Le règlement dont il est question dans l'art. 3 secret fut convenu le 27 juillet suivant entre Hichard , représentant du peuple français pour l'année du Nord, et MM. Loncq et Heldewier, membres du comité militaire des États généraux. Quoique celte conveution ait été imprimée à l'usage des personnes chargées de son exécution , elle fut cependant tenue secrète , et nous la publierons ici pour la première fois.

Articles préli*inaikes. De la relation des troc-

PES FRANÇAISES QUI PASSEST A LA SOLDE DtS PRO-

vncEs-UniEs, vis-a-vis la nation batave et son

G0CVERJESE3T.

Art. 1. Les 215,000 Français qui passent à la solde de celte république seront formés des troupes désignées spécialement à cet effet , et ne pourront être remplacés par d'autres que sur la demande du gouvernement français ou battre.

Art. 2. Les troupes françaises ne recevront leurs ordres que de leur commandant en cbef, et se conformeront en tout au règlement ci-après, donl les deux gouvernements sont convenus.

' Il «l remarquable qu'on a fail de celle Garantie l'objet d'un article secret.

Art. 5. Le général en chef des troupes françaises donnera connaissance au gouvernement batave de tous les mouvements qu'il croira nécessaire de faire pour repousser les agressions boslilcs qui pourraient avoir lieu.

Art. 4. En conséquence du traité d'alliance et jusqu'à la paix seulement, les troupes françaises et balaves qui se trouveront réunies en garnison seront commandées par l'officier supérieur en grade, et, en cas d'égalité de grade, par l'officier français.

Art. 15. Toute assistance militaire qui sera requise par quelque corps administratif pour garantir le repos public et protéger les personnes et les propriétés, sera accordée par le général en cbef et tout autre commandant français ; et, dans ce cas, les troupes françaises ne pourront agir qu'en vertu d'une réquisition.

Art. G. Dans le cas cependant où, par suite de sédition ou de violence, les corps administratifs se trouveraient dans l'impossibilité de se réunir on de donner les réquisitions nécessaires , les commandants français seront tenus de prendre des mesures convenables pour établir l'ordre et la tranquillité publique , à la charge par eux d'en donner sur-le-champ avis au général en cbef, qui en donnera de suite connaissance au gouvernement batave.

.//.'. 7. Les militaires français ne s'immisceront point dans les discussions qui pourront avoir lieu entre les habitants du pays sur les affaires publiques, hors les cas spécifiés ci-dessus.

REGISSENT POCR LA FORMATION , LA 9CB8ISTANCE ET

l'administration dc corps de 215,000 hommes n

TROl'PES FRANÇAISES, DÉTACHES DE I.'aRMÉE DC NORD, POIR DLMELREM BANS LA HOLLANDE.

Art. 1. Formation de V armée.

L'armée sera commandée par un général en chef ayant son étal-major, et partagée en trois divisions, commandées chacune par un général dc division cl deux généraux dc brigade avec leurs élals-majors particuliers, ainsi qu'il suit :

Grand état-major. Le général en chef; quatre aides dc camp. Le général de division , chef dc l'état major; deux aides de camp (.V. B. S'il n'est que cher dc brigade, il n'aura qu'un aide dc camp.) Deux adjudanls généraux, quatre adjoints.

Artillerie. Un chef dc brigade ; un capitaine ; un lieulenanl ; un sous-lieutenant.

Génie. Un général dc brigade; un aide de camp; un capitaine ; un lieutenant ; un sous-lieutenant.

État-major des divisions. Trois généraux de di-

ENTRE LA FRANCE

ET LA ÏÏOLLANDE.

vision ; C aide* de camp ; 6 adjudants généraux ; 12 adjoints. Six généraux de brigade; 6 aides de camp.

Corp» d'armée. Dix demi-brigades d'infanterie de ligne. — Quatre régiments de cavalerie. — Quatre compagnies d'artillerie de ligne. — Vingtquatre bouches à feu, dont 6 par compagnie; soixante-douze caissons, dont 3 par pièce ; deux cent cinquante chevaux pour le tout. — Deux compagnies d'artillerie légère. Un détachement de gendarmerie de 50 hommes pour la police. Une compagnie de guides de 20 hommes.

Administration générale. Le commissaire général; 2 chefs de bureau ; 6 commis. Un commissaire ordonnateur ; un chef de bureau ; 2 commis. Huit commissaires des guerres ; 8 secrétaires.

Subsistances : titres ; viande ; fourrages. Le gouvernement balave se charge de tous ces services , et les fera faire par des employés à sa nomination.

Hôpitaux. Direction. Un directeur principal ; 7 directeurs particuliers ; 50 sous-employés de première classe ; 130 de deuxième classe. Les commis aux entrées , les commis aux écritures , garde-magasins et dépensiers seront nommés par le gouvernement balave , et proportionnés au besoin. — Officiers de santé : Un médecin en chef. Un chirurgien en chef. Un pharmacien en chef. Dix-neuf médecins ordinaires ; 14 chirurgiens de première classe ; 20 chirurgiens de deuxième classe; 30 chirurgiens de troisième classe ; 7 pharmaciens de première classe ; 13 idem de deuxième classe ; 30 idem de troisième classe.

Postes. Quartier général. Un directeur principal ; 1 commis ; 1 garçon de bureau ; 0 courriers ; 3 postillons ; 6 chevaux. — Bêlais de Bréda : 3 postillons ; 6 chevaux. — Bureaux divisionnaires : 3 commis directeurs ; 6 postillons.

Tribunal. Un accusateur militaire. Six officiers de police. Un commis greffier.

Art. 2. Solde.

La solde de l'armée sera payée, tant aux officiers et soldats qu'aux employés de l'administration, suivant le tarif annexé au présent mémoire , et ne sera sujette à aucune retenue. Elle ne sera due qu'aux individus présents dans tous les grades , suivant les revues qui en seront passées régulièrc-

Bevues. Les revues de solde auront lieu tous les trois mois. Les commissaires des guerres se feront remettre , à cet effet , tous les cinq jours , les états de mutation et de mouvement. Ils les établiront à

mesure sur les contrôles des compagnies , et s'en serviront pour vérifier les feuilles de prêt et en certifier l'exactitude.

Les revues se feront par appel sur les contrôles , en présence d'un agent du gouvernement batave, qui les signera conjointement avec les commissaires des guerres. Les absents n'y seront repris que pour mémoire , jusqu'au jour où ils rentreront au corps : à mesure qu'ils le rejoindront , ils seront rétablis à payer du lendemain de leur arrivée.

Les revues porteront décompte delà solde à payer tant aux officiers qu'aux soldats.

11 sera formé sur les revues de solde des extraits pour servir à la fourniture du pain et de la viande, ainsi que du chauffage, du fourrage, en un mot de toutes les fournitures à faire par le gouvernement.

Les revues de solde seront faites en cinq expéditions, dont une demeurera entre les mains du commissaire des guerres, une sera remise au payeur pour faire le décompte à la troupe , et trois seront adressées au commissaire ordonnateur en chef, qui en fera remettre une au comité militaire du gouvernement batave , en gardera nnc par-devers lui, et adressera la troisième à la commission exéculive de l'organisation et du mouvement des armées à Paris. Les extraits relatifs aux rations de bouche et de fourrage, ainsi que du chatifTage, seront remis aux fournisseurs pour établir leurs comptes. Les hommes aux hôpitaux ne recevront point de solde pendant leur séjour à l'hôpital , mais à leur sortie il leur sera fait un décompte du quart de la solde dont ils auraient joui au corps. Ce décompte leur sera payé sur un billet de sortie, délivré par le directeur de l'hôpital , visé d'un commissaire des guerres.

Les officiers ou soldats , qui s'absenteront par congé, ne recevront aucune solde pendant leur absence, à l'exception de ceux qui se seront absentés pour une mission particulière approuvée par le général en chef. Ceux-ci seront rappelés à leur retour sur des états de revues particuliers , sujets aux mêmes conditions que les revues de trois mois. Les autres ne recevront que leurs frais de route jusqu'aux frontières de France, suivant un tarif particulier qui sera formé à cet effet , et celte solde sera établie sur des coupons séparés de l'ordre de route, cl divisés en autant de parties qu'il y aura de jours de route du lieu du départ à celui de la frontière où ils continueront leur marche aux frais de la république française. Il en sera usé de même à leur retour, et ils ne commenceront à voyager pour le compte du gouvernement batave , que depuis la première ville des Provinces-Unies , où ils arriveront en rejoignant leurs corps respectifs.

Comptabilité des corps. Les corps de troupes , qui composeront l'armée, seront tenus de suivre, dans leur comptabilité, le même ordre et les mêmes formes que ceux qu'ils ont suivis jusqu'à ce jour, et qui sont adoptes pour les troupes de la république.

Les feuilles de prêt, certifiées par les conseils d'administration, et visées par les commissaires des guerres, ou, en cas d'absence ou d'éloignement , par un officier municipal désigné à cet effet, serviront pour recevoir le prêt tous les dix jours et le primidi de chaque décade, par forme de décompte, sur le pied des présents seulement. Les officiers des corps seront payés, sur des étals nominatifs, le premier de chaque mois pour le mois précédent ; ces états seront revêtus des mêmes formalités que les feuilles de prêt. Le commissaire ordonnateur en chef recueillera les doubles de ces états , et les adressera au comité militaire du gouvernement batave, avec la feuille de prêt de la dernière décade du mois précédent.

Outre la comptabilité de la solde, les corps auront aussi une comptabilité en effets pour ceux d'habillement et d'équipement qui leur seront fournis par le gouvernement batave, ainsi qu'il sera expliqué ci-après, et pour leur entretien. Cette comptabilité sera tenue , sous les yeux du conseil d'administration de chaque corps, par un capitaine spécialement chargé de l'habillement; et ce sera lui qui comptera, tant avec les capitaines qu'avec les individus des autres compagnies, pour que le conseil d'administration puisse présenter , en tout temps, au gouvernement batave, la véritable situalion du corps à cet égard.

Celte comptabilité sera de deux natures, en effets et en deniers. Les effets proviendront des distributions faites par le gouvernement batave, suivant les besoins de chaque corps , ainsi qu'il sera dit à l'article habillement. Les deniers destinés à l'entrelien journalier de l'habillement, armement et équipement, consisteront dans un maximum de 20 sols par mois par homme d'infanterie, et de 30 sols par homme de troupe à cheval , indépendamment de 30 sols pour le ferrage et les médicaments des chevaux , dont il sera fait fonds par le gouvernement batave, cl dont il sera fait à chaque corps une première avance , sur le pied du complet pour un mois.

Au surplus , pour ne pas confondre la comptabilité antérieure avec la nouvelle, le gouvernement batave fera fournir, à tous les corps de l'armée, de nouveaux registres; savoir, pour ta solde : 1° un registre pour les délibérations du conseil d'administration ; 2° un livre de caisse destiné à établir

jour par jour les receltes et les dépenses ; 3° un livre pour inscrire les à-comptes à mesure. Pour les effets : 1» un registre pour le compte de recette et dépense en effets par compagnie; 2° un registre contenant les recettes et dépenses en deniers par compagnie ; 3° un registre pour établir la recette et dépense individuelle en effets, celle des deniers se faisant en masse.

Officiers généraux. Les officiers généraux et étatsmajors de l'artillerie et du génie seront payés sur des étals en forme de revue, arrêtés par les commissaires des guerres.

Administration. Tous les commissaires des guerres, agents et employés des administrations, seront pareillement sujets à des revues.

Aussitôt que l'époque où l'armée passera à la solde des États-généraux sera déterminée, et que l'ordre en aura été donné par le général en chef, il sera passé par les commissaires des guerres, en présence d'un agent du gouvernement batave, une première revue de l'effectif de tous les corps qui composeront l'armée. Cette revue servira de base pour établir la première feuille de prêt, et il en sera formé le même nombre d'expéditions que pour les revues de solde. Il sera dressé pareillement un premier état de revue de tous les officiers généraux des étals-majors, de l'artillerie et du génie, commissaires des guerres et employés des administralions de l'armée, pour en constater l'existence à la même époque.

Art. 3. Subsistance.

Les subsistances en garnison se divisent en sept sections différentes : Pain, Viande, Sel et Vinaigre, Chauffage, Fourrage, Paille de couchage, Subsistance en marche. Dans les camps ou cantonnements, il faut y ajouter le Riz ou les Légumes , et l'Eau-de-vie ou le Genièvre. Le gouvernement batave se charge de faire lui-même le service des subsistances de tout genrepar ses agents particuliers.

Pain. Le pain sera fourni à l'armée par les soins du gouvernement balave. Il sera composé, jusqu'au 1" vendémiaire, de j de froment et de £ de seigle ; si , à cette époque , la denrée est moins rare el moins chère , il sera de J de froment et de 's de seigle.

La ration sera de 1 i livre , poids de marc , par jour, par homme de tout grade, depuis le sergeut jusqu'au fusilier. Les officiers n'auront aucun droit à ces distributions. La ration de campagne sera augmentée de 4 onces, et elle aura lieu sur ce pied dans les camps que l'on jugerait à propos de former,

ENTRE LA FRANCE ET LA HOLLANDE

Les distributions se feront tous les quatre jours, et toujours la veille de celui où le pain sera dû.

Dans les endroits où sera placée la manutention, les troupes iront chercher le pain; il sera porté dans les autres par la voie des canaux , ou , si cela était impossible, par le moyen de voitures couvertes , et les lieux de distribution seront désignés par l'élat-major de chaque division, de concert avec les commissaires des guerres.

Les distributions se feront dans le plus grand ordre, suivant les lois de la république française, sur des étals ou feuilles de distribution formés par les conseils d'administration, vériGés sur les feuilles de prêt , visés par les commissaires des guerres, ou , en leur absence , par un officier municipal , dont un double sera remis au commis distributeur , avec le reçu du quartier-maître pour sa décharge , et l'autre demeurera au conseil d'administration.

Le préposé du gouvernement balave , chargé en chef de la direction de ce service, réunira tous les trois mois les états de distribution et les extraits de revues pour la fourniture du pain , et il en dressera un compte général , distingué par division et par brigade, demi- brigade , bataillon, régiment de troupes à cheval, compagnie d'artillerie de ligne ou d'artillerie légère , le tout selon que les corps seront réunis ou dispersés. Il en formera trois expéditions, et les adressera au commissaire ordonnateur en chef, qui les visera et arrêtera. Une de ces expéditions sera remise au préposé du gouvernement par le comité des vivres, et les deux autres resteront au commissaire ordonnateur en chef, qui en fera passer une à la commission exécullve de la république française.

Viande. La ration de viande sera d'une demilivre, poids de marc , par jour et par homme de tout grade, non compris les officiers. La fourniture en sera faite par les soins du gouvernement balave, soit qu'il la confie aux municipalités, soit qu'il en charge un entrepreneur. Les distributions se feront pour deux jours, et jamais pour plus de trois; on y observera les mêmes formes et les mêmes règles que pour celles du pain. La comptabilité sera étayée des mêmes pièces , et le préposé du gouvernement batave en réunira également tous les trois mois les étals de distribution , ainsi que les revues, pour en former un compte général, distingué de même par division, et par les différents corps, dont il adressera trois expéditions à l'ordonnateur en chef, qui les visera et les distribuera de même.

Sel et vinaigre. Il sera distribué à chaque homme, ayant part aux autres distributions, une livre de

sel par mois. Cette distribution se fera par quatre ou huit jours au plus , et sera sujette aux mêmes formalités pour l'ordre et la comptabilité.

L'eau est généralement trop mauvaise dans le pays, et l'air trop malsain, pour que la troupe puisse se passer de la fourniture du vinaigre, en quelque saison que ce soit; en conséquence, elle en recevra une pinte par jour pour 20 hommes , et les distributions en seront réglées , et les comptes arrêtés, de la même manière et aux mêmes époques que pour les fournitures précédentes.

Ris et légumes secs. La ration de rizest d'une once par homme et par jour; celle de légumes secs, au lieu de riz, est de deux onces.

Eau-devie. L'eau -de-vie ne se donne jamais qu'en gratification, et par ordre exprès du général. La ration est d'une pinte de Paris par 16 hommes.

Chauffage. Cette fourniture sera faile en tourbe du pays dans les garnisons, et en bois en campagne, ou dans les camps qu'on voudrait former. Elle n'aura lieu que pour les présents el à l'effectif, suivant le règlement du comité de salut public, du 6 pluviôse. Les officiers n'y ont point de droit. La distribution se fera aux troupes, à raison de deux rations par sergent , et d'une ration par caporal, grenadier ou fusilier : il en sera de même pour les grades correspondants dans la cavalerie.

Il y aura des fournitures différentes pour les mois d'été et pour les mois d'hiver. Les mois d'été commencent le 1er prairial et finissent le 1er vendémiaire. La ration sera de cinq tourbes par homme pour chaque jour d'été, et de dix tourbes pour chaque jour d'hiver. La tourbe est supposée, suivant le règlement du 6 pluviôse, avoir 5^ pouces de long sur ï pouce de large à toutes les faces. Comme les dimensions de la tourbe du pays ne sont pas les mêmes, il sera établi un procédé pour assurer à la troupe des quantités équivalentes, en évaluant cette différence en plus ou en moins par un mesurage dUmcnt constaté.

Le chauffage des corps de garde sera réglé suivant leur force, à raison de 2 rations par sergent et d"unc par fusilier ; les rations seront du double plus fortes pendant les mois d'hiver. Les officiers de garde auront seuls droit à un chauffage qui sera du double de celui des sergents.

Le bois qui se délivrera en campagne, s'il y a lieu, sera distribué sur le pied de la corde de Paris, de 112 pieds cubes. On y observera également les mois d'hiver et ceux d'été. La feuille de prêt qui constate l'effectif servira de base à cette fourniture. Les états de chauffage seront arrêtés par chaque décade, et vérifiés par les commissaires des guerres ; et le préposé du gouvernement batave chargé do

celte partie réunira pareillement ces différentes pièces tous les trois mois, avec les extraits de revues, pour en composer un étal général distingué par division, dont trois expéditions seront remises à l'ordonnateur en chef, pour être par lui visées et distribuées comme celles des états relatifs aux fournitures précédentes. Il sera pourvu aux lumières par les soins du gouvernement.

Fourrage. Le gouvernement balave fera fournir le fourrage à tous les chevaux de l'armée , tant à ceux des officiers de tout grade qu'à ceux de la troupe. Les officiers généraux et autres jouiront des rations affectées à leurs grades respectifs, suivant le tarif annexé au présent règlement. Les employés de l'administration qui devront êlrc montés jouiront du même avantage, suivant le tarif.

La ration est fixée à VS livres de foin poids de marc, et aux deux tiers du boisseau d'avoine mesure de Paris, évalué à 10 livres du même poids. Elle ne sera délivrée qu'à l'effectif des chevaux existants, et il n'y aura lieu à aucun rachat des rations qui n'auront pas été consommées, soit que les Étatsgénéraux jugent à propos de donner cette fourniture en entreprise, soit qu'ils préfèrent d'en charger les municipalités; il sera formé, dans remplacement de chaque division, un ou deux magasins de fourrage disposés suivant les emplacements occupés par les troupes à cheval , et approvisionnés constamment pour un mois d'avance au moins.

Les foins seront rationnés en bottes de 10 livres, en sorte que trois feront deux rations. Les distributions auront lieu tous les quatre jours; savoir: pour les corps de troupes, sur des états arrêtés par des conseils d'administration et visés par les commissaires des guerres, contenant le nombre de rations ducs à leurs corps respectifs ; pour les officiers des états-majors, sur des étals dressés par les chefs de chaque état-major , et visés par l'ordonnateur en chef; pour les agents et employés de l'administration, sur des étals généraux arrêtés par les chefs de chaque service, et visés comme les précédents.

Les états de fourrages seront formés, visés et arrêtés de la même manière que ceux des vivres , et remis pareillement signés de l'ordonnateur en chef, tant au comité des vivres du gouvernement batave qu'à la commission exéculive à Paris.

Paille de couchage. Celte fourniture aura lieu, soit en garnison , soit en campagne , aux frais du gouvernement batave. La paille, dans les casernes, sera fournie à raison de deux bottes de 1$ livres par lit pour deux hommes, renouvelée tous les six mois. En campagne, elle sera fournie à raison de 10 livres par homme, et renouvelée tous les quinze jours. Les lits d'hôpitaux seront pareillement garnis de

paillasses dont la paille sera renouvelée tous les six mois, si ce n'est en cas de mort ou autre qui pourra exiger un renouvellement plus fréquent.

Subêislancet en marche'. Il sera pris des mesures par le gouvernement pour que les troupes en marche, tant en corps qu'en détachement, dans les Provinces-Unies , soit pour changer de garnison, soit pour se porter où l'exigera le besoin du service, reçoivent exactement les rations de vivres et de fourrages qui leur sont altribuées. Les hommes isolés en roule, allant ou revenant de congé, allant aux hôpitaux ou en revenant , seront payés de la solde particulière qui leur sera affectée par le tarif énoncé à l'article de la solde, lequel sera rédigé d'après les bases établies par la loi du 2 thermidor. Cette solde ne sera payée qu'aux hommes porteurs d'une feuille de roule en bonne forme délivrée parle commissaires des guerres, ou, en leur absence, par les directeurs des hôpitaux pour les hommes sortant de l'hôpital, avec le visa des officiers municipaux. Ils seront munis également d'autant de coupons qu'il y aura de jours de route jusqu'au lieu de leur destination. Ils les présenteront aux commissaires des guerres, ou, en leur absence, aux officiers municipaux des lieux du logement, qui rempliront, tant sur la feuille de roule que sur chaque coupon, le lieu cl le jour de l'arrivée. •

Au moyen de ces précautions, les États-généraux autoriseront les officiers municipaux, dans les lieux de passage, à payer à chaque individu porteur de pareilles pièces, la solde qui lui reviendra suivant le tarif.

Art. i. Logement.

Les troupes seront casernées dans les villes «utant que faire se pourra, ou, si l'on est forcé de les établir dans des cantonnements, elles y seront disposées de manière à pouvoir se réunir promptement sous la surveillance de leurs chefs pour leurs exercices.

Les logements seront établis par les soins du gouvernement batave, de concert avec un officier de l'état-major et un commissaire des guerres.

On suivra, pour l'ordre et la police des casernes, les règles établies par les lois françaises, et notamment par l'instruction décrétée pour faire suite à la loi du 28 nivôse. Les soldats seront couchés de deux en deux dans des lits de quarante pouces de dedans en dedans, sinon couchés seuls, si les lits sont plus étroits. Les lits seront composés d'un bois de lit, une paillasse, un matelas, un traversin de laine, une paire de draps, une couverture en été et deux en hiver. La paille se renouvellera tous les six mois,

ENTRE LA FRANCE

ET LA HOLLANDE

ISS

les draps tous les mois en hiver, et tous les vingt jours en été.

Les officiers seront logés à leurs propres frais par ies officiers municipaux, qui indiqueront les logements et en régleront les prix. Pour cet effet , et afin que les officiers, en arrivant avec leur troupe, ne soient pas distraits des soins qu'ils leur doivent, par l'incertitude de savoir où se loger eux-mêmes, l'officier qui sera chargé de faire le logement s'occupera de celui des officiers en même temps que de celui de la troupe, et prendra, de concert avec les officiers municipaux , des mesures pour que Ton puisse, au moment où la troupe sera établie dans ses casernes, distribuer aux officiers des billets qui leur indiquent les logements qu'ils devront occuper et le prix qu'ils en donneront.

Lorsque les troupes seront en roule, elles seront logées chez l'habitant , sans distinction de grade. Si la défense du pays exigeait que les troupes campassent ou qu'elles entrassent en campagne, il serait pourvu à leurs besoins a cet égard, de concert entre les deux gouvernements. Les officiers servant en ligne auront part à cette fourniture, et seront traités comme les officiers de pareil grade dans les troupes hollandaises. Le logement du général en chef et du commissaire général exigeant un grand emplacement , il y sera pourvu par le gouvernement batave.

Ait. ftobillement et équipement.

Toutes les parties de l'habillement et équipement seront fournies par le gouvernement batave. Les Étals-généraux prendront i cet égard les mêmes mesures que pour la réquisition, en faisant confectionner sur trois tailles les babils, vestes, culottes, souliers, pantalons, chemises et autres objets , tant de l'habillement que du grand et petit équipement.

L'habillement comprend l'habit , la veste , la culotte , le bonnet de police et la coiffure. Le grand équipement comprend toute la buffleteric dans toutes le» armes , ainsi que les sabres cl les caisses de tambours ; et il faut y joindre dans les troupes achevai les manteaux, portemanteaux, culottes de peau et tout l'équipement de l'homme et du cheval. Le petit équipement comprend tout ce qui fait partie du linge et chaussure dans les armées , et consiste, pour l'infanterie, dans les effets suivants : (rois chemises ; deux cols de basin blanc ; un col noir; deux paires de souliers; une paire de guêtres de toile blanche ; une idem de toile grise ; une idem d'eslamettc noire; deux paires de bas; un ■«vresac de peau; une cocarde. Les mêmes effets

composent le linge et la chaussure de l'homme à cheval, à l'exception des guêtres et du havresac.

Il y aura un magasin général de tous les effets d'habillement , où ils seront versés par les entrepreneurs ou fournisseurs des Étals-généraux. La garde de ce magasin sera conférée , par les Étatsgénéraux, à un employé hollandais sachant les deux langues, et chargé par eux de faire les envois aux différents corps d'armée.

Indépendamment de ce magasin , il sera établi des magasins particuliers dans chacune des divisions, au moins pour les objets du petit équipement; et ces objets seront pareillement confiés à des habitants du pays sachant les deux langues.

Tous les effets entrés et reçus dans les magasins des États-généraux n'étant pas soumis à la direction de l'administration française, ne seront censés reccvables, pour l'objet de leur destination , qu'après avoir été vérifiés et acceptés par les officiers chargés de l'habillement dans le corps, au moment de la livraison, en présence d'un commissaire des guerres qui en dressera procès- verbal. Ces procès-verbaux de réception serviront à établir la dépense en effets des garde-magasins hollandais et la recette eu effets des différents corps de l'armée ; et il en sera rédigé cinq expéditions, dont une pour le garde-magasin, une pour le corps qui aura reçu les effets , une pour les États-géuéraux , une pour la commission exéculive des approvisionnements , et une pour le commissaire général, la minute demeurant entre les mains du commissaire des guerres.

Comme différents corps de toute arme ont déjà reçu un grand nombre d'effets d'habillement et équipement depuis qu'ils sont en Hollande, et que parmi les effets a leur usage il en est dont la durée doit être plus ou moins longue , suivant leur nature , il sera dressé des étals exacts de la situation de tous les corps de l'armée à l'époque où elle passera à la solde de la Hollande. En conséquence, aussitôt que le général en chef en aura donné l'ordre, les chefs de corps de toute arme feront faire en leur présence , parles commandants des compagnies, une revue générale de tous les effets d'habillement et d'équipement de chaque homme , ainsi que de l'équipement des chevaux dans les troupes à cheval , pour constater par des étals détaillés : 1° le nombre des effets existant dans chaque compagnie; 2° leur qualité bonne, à réparer ou mauvaise ; 3" combien à remplacer. Ces états, dont la simplicilé rend l'exécution très-facile, seront rédigés avec la plus grande attention , et serviront do base à l'état général , qui en sera formé par le

conseil d'administration , certifié de lui et du commissaire des guerres.

Tous ces états seront adressés en double expédition au commissaire ordonnateur en chef, lequel Jcur fera former un état général pour toute l'armée, dont une expédition, avec les pièces à l'appui , sera remise au comité des vivres des États-généraux, et une autre adressée à la commission exécutive des approvisionnements à Paris.

Cet état servira de premier aperçu pour les besoins de l'armée en effets d'habillement et d'équipement; et les États-généraux prendront les arrangements les plus convenables pour former . proroplement un dépôt d'effets neufs , en sorte que le remplacement n'éprouve aucun retard.

Il ne sera délivré aucuns effets neufs aux différents corps de l'armée que sur des états de demande fournis par les conseils d'administration , visés par les commissaires des guerres et approuvés par les généraux de brigade et par ceux de division.

Le garde-magasin général adressera , tous les mois, au comité des vivres, les relevés de ces états de demande, et les commissaires des guerres enverront de semblables relevés toutes les décades au commissaire général de l'armée, qui en rendra compte tous les mois à la commission des approvi-

Au moyen de toutes ces précautions , les Étatsgénéraux seront assurés de ne fournir aux troupes que leurs besoins réels, et le gouvernement français aura pareillement connaissance de l'exactitude cl du bon ordre qui régneront dans ces fournitures.

L'armement, tel qu'il subsiste, sera entretenu par le gouvernement batave et renouvelé à mesure des besoins; mais, pour conserver aux troupes françaises le même armement, les armes seront fournies des manufactures françaises , et le prix en sera remboursé par les États-généraux. Il sera pris des mesures pour constater la situation de l'armement de la manière qui sera jugée la plus convenable entre le comité militaire batave et le général en chef.

Art. 6. Hôpitaux.

Le gouvernement batave se charge de pourvoir au traitement des malades et blessés de l'armée de la manière qui suit : il sera établi sept hôpitaux , dont six pour les malades et blessés , qui seront placés dans les villes de Zwoll, Arnheim, Bréda, Delft, Alkmaar et Flessingue, et un pour les vénériens à Rheenen; et si, dans ces villes, on ne trouve pas de bâtiments propres à cet usage, le

gouvernement batave les établira dans d'autres villes les plus voisines où se trouveront des emplacements convenables.

Le gouvernement pourvoira aux fournitures et aux autres objets accessoires, aux lits d'hôpitaux, afin que les malades y soient bien logés et ne manquent de rien. Tous les effets généralement quelconques, qui seront fournis i chaque hôpital, seront compris dans un procès-verbal d'inventaire, dressé par un commissaire des guerres, ou, en son absence, par un officier municipal, et rerois à la charge et garde du directeur , qui en demeurera responsable envers les États-généraux des Provinces-Unies. Trois expéditions de ces inventaires seront adressées au commissaire général , qui en remettra une au comité des vivres du gouvernement batave , et en fera passer une autre à la commission exécutive à Paris. Les aliments seront fournis comme dans les hôpitaux militaires de la république française , et consisteront en pain, viande, riz, pruneaux, œufs, lait, etc., suivant la prescription des officiers de santé.

La boisson ordinaire sera la bière, et le vin sera donné comme stomachique, suivant les ordonnances des médecins. La portion du malade sera, par homme et par jour , de 24 onces de pain de pur froment entre le bis et le blanc , d'une livre de viande réduite à 10 onces par la cuisson , d'un pot de bière ou d'une chopine de vin, le tout partagé en deux distributions, une le matin et une le soir, en sorte que chaque homme à la portion ne reçoive matin et soir que la moitié de ce qui est prescrit pour la journée. Les autres aliments ne se donnent qu'aux malades qui ne sont pas à la portion.

Les drogues et médicaments seront fournis également par les soins du gouvernement batave, au moyen des dépôts de pharmacie qui seront formés dans chaque hôpital. Les hôpitaux seront administrés par un directeur principal , et sept directeurs particuliers , avec le nombre d'employés et sousemployés énoncés en l'article 1. Le commissaire général nommera le directeur principal , les sept directeurs et les sous-employés de 1" et 2* classes. Les autres employés seront nommés par le gouvernement batave.

Le directeur principal aura l'inspection et la surveillance immédiate de tous les employés, e leur gestion et de la comptabilité.

Le service de santé sera confié a des médecins, chirurgiens et pharmaciens, qui nommés par la république française.

Les galeux seront traités par les chirurgienmajors de demi-brigade, au moyen d'un pru Qu

ENTRE LA FRANCE

sera réglé pour la fourniture des médicaments. Ces hommes devront être traités dans les chambres des casernes, à moins de gales compliquées et d'autres maladies qui exigent qu'on les envoie aux hôpitaux, lien sera de même des gonorrhées simples; mais il y aura un hôpital particulier pour le traitement des maladies vénériennes.

Les chirurgiens et pharmaciens de toutes classes seront sous la surveillance immédiate des officiers supérieurs de santé de l'armée du Nord , auxquels le gouvernement batave adjoindra , s'il le juge convenable , un officier de santé hollandais , pour inspecter le service de sanlé dans les hôpitaux, et en rendre compte aux deux gouvernements.

La police générale des hôpitaux de l'armée appartiendra au commissaire général; la police particulière aux commissaires des guerres employés dans chaque division. Ils seront chargés d'y maintenir l'ordre, la propreté et la régularité dans le service; d'y contenir les malades en bonne police et discipline , et d'en arrêter tous les mois la comptabilité. Les commissaires des guerres surveilleront exactement la tenue des registres d'entrée et de sortie des malades , de ceux des effets , aliments et médicaments, des feuilles et des relevés de visite , et des états de consommation , et, en général , toutes les pièces relatives à la comptabilité, tant en deniers qu'en nature, et ils tiendront la main à ce que les états de dépense , appuyés des pièces justificatives, soient fournis et arrêtés exactement tous les mois, et envoyés, en quadruple expédition, au directeur principal , qui les rectifiera et les soumettra ensuite au commissaire général , pour être visés par lui. Le directeur principal en retirera une expédition pour l'agence des hôpitaux, le commissaire général en adressera une au comité militaire des États-généraux , une à la commission executive à Paris, et conservera la quatrième dans ses bureaux. Toutes les évacuations des malades d'un hôpital sur un autre se feront aux frais du gouvernement batave , et s'exécuteront avec ordre et régularité par le moyen des canaux.

Ait. 7. Mouvement de l'armée.

Le gouvernement batave entretiendra , à la suite de chaque bataillon d'infanterie, un fourgon et quatre chevaux. Chaque régiment de troupes à cheval en aura deux , et en outre une forge de campagne. Il sera pareillement entretenu un fourgon à la suite de l'élat-major général , ou à la «aile de chaque état-major de division et du commissaire général , pour le transport des bureaux.

Quantau surplus des équipages, il y sera pourvu

ET LA HOLLANDE. «7

pour les marches dans l'intérieur des Provinces- Unies, par des voitures ou bateaux qui seront fournis en payant de journée en journée , par les municipalités , lesquelles en détermineront le prix.

Dans le cas où l'armée marcherait en campagne, il sera pris d'autres mesures pour le transport des effets de campement, des vivres et des équipages, aux frais du gouvernement batave.

Art. 8. Postes.

Il sera établi , au quartier général , un bureau de postes pour l'armée française , ainsi qu'un bureau de correspondance au quartier général de chaque division , pour toutes les lettres qui viendront de France pour l'armée , ou qui en partiront pour la France. Les directeurs et commis de ces bureaux seront tous Français. Le nombre des employés , courriers, postillons et chevaux, est réglé dans l'art. 1. Il y aura un relais à Uréda pour la communication directe avec la France.

Dans le cas où le quartier général quitterait Corcum pour prendre une autre position , on établira , pour conserver la communication , les relais qui seront jugés nécessaires.

Dans le cas où les chevaux du quartier général se trouveraient employés , il y sera suppléé par les officiers municipaux ainsi que pour tous les cas extraordinaires.

Il y aura un bureau de poste par division , mais sans chevaux , et les officiers municipaux en fourniront en cas de besoin.

Pour établir des communications faciles entre le quartier général et les divisions de l'armée , les municipalités , qui se trouveront sur la route , feront fournir des relais aux frais du gouvernement. Les représentants, le général en chef , le chef de l'état-major, les généraux divisionnaires , et le commissaire général , pourront seuls user de ces relais.

Abt. 9. Fonds.

Le gouvernement batave nommera des agents, tant pour le quartier général que dans les divisions; lesquels seront chargés de fournir les fonds nécessaires à la subsistance de l'armée , en faisant le prêt tous les dix jours, suivant ce qui a été réglé par l'art. 2 , et en acquittant également tous les mois les états de solde des officiers.

Les feuilles de prêt , les états arrêtés par la solde des officiers de tout grade , les extraits de revues, rédigés dans la forme ci-dessus prescrite, les billets de sortie des hôpitaux, les feuilles ou ordres

de route, et les conpons de route, sont les seules pièces sur lesquelles les agents des Étals-généraux doivent payer les dépenses relatives à la solde de l'armée française. Les autres dépenses concernant les vivres et fourrages, les hôpitaux elles postes, seront acquittées parles ordres des États-généraux, conformément aux étals généraux1 qui lui en seront remis dans la forme et aux époques mentionnées en chaque article.

Art. 10. Administration générale.

L'administration de l'armée française sera dirigée par le commissaire ordonnateur en chef de l'armée du Nord , qui aura sa résidence au quartier général , avec le nombre de secrétaires et de commis nécessaires pour son travail. Il sera employé sous ses ordres un ordonnateur et huit commissaires des guerres avec leurs bureaux particuliers.

Tous les employés des administrations seront subordonnés à l'autorité des commissaires des guerres, et leur rendront compte de leurs travaux respectifs , sans distinction de nation. Les divers employés seront pareillement subordonnés entre eux à raison de leur grade.

Les employés français qui s'écarteraient de leurs devoirs, seront punis suivant les lois de la république. Les employés hollandais, dans le même cas , seront dénoncés à l'agent des États-généraux qui les punira , si c'est un simple fait de police , ou aux tribunaux les plus prochains, s'il s'agit d'un délit.

Le gouvernement français donnera des ordres pour que le choix qui sera fait de tous les membres de l'administration militaire de l'armée, et de tous leurs subordonnés , Français de nation , ne tombe que sur des individus qui soient duués des qualités les plus propres à leur assurer l'estime et la contianec du gouvernement balave.

Art. 11. Tribunal.

Tous les délils militaires, qui se commettront dans l'armée française, seront soumis à la juridiction d'un tribunal français, organisé suivant les lois de la république; il sera composé du nombre d'oflkiers énoncé en l'art. 1.

Fait, stipulé et consenti à La Haye, le 9 thermidor, 27 juillet , IIIe année de la république fran-

1 Les quatre mol» imprimés en italique manquent dans noire copie, qui est défectueuse en cet endroit.

çaise, I" année de la liberté balaye, pour avoir son exécution, à compter du 11 thermidor, 29 juillet.

Signé,

Richard , représentant du penple français , en mission près l'armée du Nord ;

G. - J. Loscq , D. - M. - G. Heldewtu , membres du comité militaire des États-généraux, spécialement autorisés à cet effet.

Convention de La Haye, du 8 janvier 1796. — Cette convention so rapporte en entier à l'exécution de l'article 3 secret de celle du 10 mai 1795 ; l'article 4 de cette dernière donna lien à un second acte. Les commissaires nommés, le 21 octobre 1795, parles États-généraux, pour former , arec ceux delà France, le tableau des créances exigibles à l'étranger qui durent être déléguées à celle-ci , furent M M. van der J/oop , van Staphorst-Fontcin , de Sitter et Grasreld; ceux du gouyernement français, MM. Iiamel et Thibault, représentants du peuple. Le 12 novembre suivant, la commission hollandaise soumit aux États-généraux une convention qu'elle avait conclue avec les commissaires français : les Étals-généraux l'approuvèrent; mais le directoire exécutif de ta république française en refusa la ratification. En conséquence , les commissaires s'occupèrent d'un nouveau projet d'arrangement, qui, ayant été' discuté dans les conférences successives, fut signé le 8 janvier 1798 ; il eut le même sort que le premier. Le refus du directoire exécutif de le ratifier fut accompagné d'une notification , portant que le directoire avait trouvé bon de rappeler son commissaire Thibault, et que désormais son ministre des relations extérieures , et le ministre plénipotentiaire résidant à La Haye , M. Noël , seraient chargés de cette négociation. Un troisième projet d'arrangement, conforme, pour le fond, à celui du 5 janvier 1798 , fut envoyé par le directoire exécutif le 14 février. Les Etats-généraux l'approuvèrent , ainsi qu'on le voit par le registre de leurs délibérations du 15 février1. Les archives du temps ne renferment aucune trace de ce projet; mais on y trouva seulement

nous les avons ajoute* par conjecture.

» Voy. Pièces justificative* de ce chapitre, N« II.

ENTRE LÀ FRANCE ET Là HOLLANDE.

l'acte d'accord du 5 janvier1. Le 3 mai suivant, les même» commissaires respectifs signèrent une convention qui forme le complément des articles secrets de celle du 16 mai 1793. Comme on l'a, jusqu'à présent, laissé ignorer au public, nous allons l'insérer ici.

Convention du 3 mal 1796. — Acte d'accord pocb

U PATEMEHT DE LA DEUXIÈME MOITIÉ DES 100 MILLIONS DE PLOBIM8 QVM LA BEPOBLIQCE BATAVE DOIT A LA BÉPCBLIQIE PBA5ÇAISB, BH VEBTC DO TBAITÉ DB PAIX ET d'aLLIAHCE DU 27 PLOBÉAL AN III (16 BAI 1793).

Les républiques française et batave sont convenues par la voie des citoyens F. Noël, ministre plénipotentiaire, et C. vanderHoop Gynbertas et NIcolas van Staphorst , de conclure les articles suivants relativement aux cinquante millions de florins de Hollande.

Ari. î. La république batave prend sur elle, en diminution des cinquante millions, les deux millions de florins que la France lui doit depuis le 4 novembre 1781 , en vertu de la négociation américaine, de même que la somme de 157,111 florins , dont les intérêts sont échus le 27 mai 1798 , et seront payés par la république batave aux intéressés dans ladite négociation ». .

Arl. 2. La république batave s'engage de payer pendant la guerre 3 millions de florins à la France, et , après la paix , 6 millions par an , en diminution des 47,883,000 qu'elle doit à la France , d'après la soustraction de la précédente somme.

Art. 3. La république batave payera en sus quatre pour cent du reste du capital , à compter du 1- nivôse de l'an IV (21 décembre 1796). Ces intérêts diminueront annuellement , à mesure que la dette du capital diminuera.

Art. 4. Le premier payement du remboursement du capital est fixé au 1er vendémiaire de l'an VI ou le 22 septembre 1797, et les payement* se feront tous les ans à la même époque.

Art. b*. La république batave donnera à la répu-

> Nous le publions, pour la première fois, au TV' I des Pièces Justincalives de ce chapitre.

» V oy. vol. I, p. 450.

3 Ces provinces furent successivement régies par cinq constitutions. La première était basée sur le fédéralisme; les états généraux furent remplacés par une assemblée nationale qui tint sa première séance le 1<" mars 1796 : mais les provinces continuèrent à s'administrer d'après lesystème fédéraUf. La seconde fut entièrement démocratique; la république des sept province» fut remplacée par une répu-

blique française , pour gage de la dette , des rcscriptions, lettres au porteur en bons dans lesquels sera fait mention du présent traité.

Art. 6. Les rescriptions seront de telles sommes que la France le désirera, payables à des temps fixés ou par des loteries.

Art. 7. Lorsque les effets seront remis aux Français , il y sera joint des coupons pour les intérêts de seize années qui pourront s'écouler jusqu'au dernier remboursement.

Art . 8. Le présent traité aura force de loi , sans que les deux gouvernements le doivent ratifier.

Fait à La Haye, le 3 mai 1796, l'an II de la liberté batave, ou le 14 floréal de l'an IV de la république française , une et indivisible.

Signé,

F. Noël.