ÎNE ET LES ÉTATS-UNIS

cachait , sous des termes fort simples, des vues politiques profondes.

Ces mêmes commissaires demandèrent que la frontière entre les deux Etats , du côté de l'Acadie, fût rectifiée de manière que la communication entre Québec et Halifax fût libre : c'était demander en d'autres termes la cession de tout ce qui est situé à l'est du Penobscot, avec la partie du Main qui du 44° de latitude s'avance, en forme de triaugle, dans le Nouveau- Brunswick.

Enfin ils prévinrent que si , pour traiter sur ces bases , les commissaires américains étaient obligés de demander de nouvelles instructions, le gouvernement anglais se réservait de changer ses propositions d'après les événements de la guerre qui pourraient arriver dans l'intervalle. Il faut observer que celte déclaration fut faite au moment où l'on préparait et exécutait l'entreprise sur Washington.

Les commissaires américains refusèrent de la manière la plus catégorique de traiter sur ces propositions. Le président des États-Unis communiqua , le 10 octobre, au congrès toutes les pièces de la négociation. Ce procédé était inusité, et on n'en connaissait d'autre exemple que celui que le directoire exécutif avait anciennement donné en publiant les pièces d'une négociation non rompue'. Un tel exemple ne put justifier M. Maddison ; mais le gouvernement américain obtint au moins le but qu'il s'était proposé par son message, en rendant plus populaire la guerre contre les Anglais, jusqu'alors un parti très-nombreux, et peutêtre lu majorité des provinces septentrionales et orieutales do l'Union , où il se fait un plus grand commerce que dans lus provinces méridionales , accusait M. Maddison d'avoir imprudemment allumé la guerre, sans avoir pris les mesures couveuables pour défendre la patrie. Le corps législatif de Mussachusset avait surtout pris des résolutions vigoureuses , en appelant les provinces anciennement nommées Nouvelle- Angleterre à se concerter relativement à leurs griefs communs, et à demander la formation d'une convention composée de députés de tous les États de l'Uuion, et chargée de re-

dc New-Hampshire , Yermont, Coonecticut et Rhodelalaad.

SOi CHÀP. XL. TRAITÉ

voir la constitution et d'y ajouter les stipulations qui y manquaient pour la sûreté de ces provinces orientales.

Comme les ministres du roi d'Angleterre ne sont pas dans l'usage de mettre sous le* yeux du parlement les pièces d'une négociation qui a conduit à un résultat satisfaisant, et que le président des Etats-Unis n'a pas continué les publications qu'il avait commencées , nous ignorons absolument tout ce qui s'est passé au congrès de Gand dans les derniers mois de l'année 181-4 ; il parait seulement qu'on obtint le consentement des plénipotentiaires américains à ce que les deux points auxquels ils avaient principalement insisté ne fussent pas rois en discussion , la Grande-Bretagne renonçant en revanche à quelques-unes des conditions que ses minisires avaient d'aburd annoncées comme péremptoires. Les deux points auxquels les Américains attachaient une si grande importance, étaient la question relative au droit que s'arrogeaient les Anglais de presser des matelots sur des vaisseaux ot bâtiments américains, et la maxime que les Américains regardaient comme étant de dioit public, que le pavillon couvre la marchandise. C'étaient oesdeux questions qui avaient allumé la guerre : on conclut la paix sans les décider . sans même faire entrevoir qu'on s'occuperait d'un moyen de trau*igcr à leur égard. Ainsi, pour que la paix puisse durer, il faut, d'une part , que le gouvernement anglais ail assit de modérai ion pour laisser dormir un druil auquel il n'a pas renoncé, mais qu'il ne peut exercer sans rallumer lu flambeau de la guerre, et, de l'autre, que les circonstances ne fassent pas réunit ro les discussions auxquelles la diversité des principes suivis par les deux parties avait donné lieu.

Paix de Gand. — La paix fut signée, le 24 décembre 181-4 , aux conditions suivantes :

Rétablissement de la paix et restitution de tout ce qu'un s'est réciproquement enlevé pen« dant la guerre, excepté les îles situées dans la baie de Pas.«amaquoddy , auxquelles les deux parties forment des prétentions. Il est convenu, à l'égard de ces ihs, que chaque partie restera en possession de celles qu'elle occupera à l'époque de l'échange des ratifications, jusqu'à ce que des commissaires aient examiné les droits de chacune. Art. 1.

L'art, 2 statue que toutes les prises faite» après des termes diversement fixés d'après le» distances, seront rendues.

Restitution de tous les prisonniers ; les deux parties se chargent réciproquement du payement des avances qu'elles ont faites pour leur entretien. Art, 3.

L'art. 4 remet à deux commissaires nommés, l'un par le roi de la Grande-Bretagne, et l'autre par le président des États-Unis, la décision de la question de savoir à qui des deux appartient la propriété des îles de la baie de Passaroaquoddy qui fait partie de la baie de Fuudy , et celle de l'île du Grand-Menan, située dans la baie de Fundy. Nous avons vu' que les commit» aires nommés en exécution do l'art. 3 do la convention du 19 novembre 179-4 n'avaient pu s'accorder sur cette question , et qu'elle était ainsi restée indécise. Il est convenu que, si la même chose arrivait eucore, la décision du différend sera remise à un souverain ou État ami des deux parties.

Deux autres commissions qui, ainsi que les précédentes, se réuniront à Saint- Andrews , dans le New-Brunswick, détermineront une outre ligne litigieuse ; savoir : celle qui sépare l'état du Mai n , le New-Uampsbire, Yermoiit et New-York , do New-Brunswick el du Canada, nu depuis les souroesde la rivière Sainte-Croix jusqu'au point où le 45e degré de latitude >. tombe la rivière lroquois ouCataraguy. Si ces commissaires ne peuvent pas s'accorder, la question sera aussi soumise à un souverain ou État ami. Art. 8.

Une autre partie des frontières , sur laquelle il s'était aussi élevé des différends, sera déterminée par une troisième commission. Le traité de Paris de 178Î avait dit que, depuis le point où le 48° degré de lalilude N. touche le Ca tara pu y , la ligne de démarcation passera au milieu des laus depuis le lac Ontario; mais on disputait sur ce qu'il fallait entendre par milieu des lacs, cl par conséquent sur la propriété des iles situées dans ces lacs. La commission instituée par Vart. 6 fera ce partage, en tant qu'il se rapporte aux lacs Ontario, Érié, Huron el Supérieur; et il est encore convenu qu'en cas de discordance outre les commissaires, la ques-

• V oyti vol. 11, caapitre XXVIII.

ENTRE LA GRANDE-BRETAGNE ET LES ÉTATS-UNIS

tion sera décidée par un souverain ou État ami. Celte com mission se réunira à Albany, daus l'État de New-York.

Lorsqu'elle aura terminé le travail dont l'article 6 l'avait chargée , cette dernière commission déterminera aussi la ligne dedéraarcation entre la domination des deux puissances qui s'étend depuis la communication par eau entre le lac Ruron et le lac Supérieur , au point le plus N. 0.,du lac des Bois, cl fera le partage des iles. Art. 7.

L'art. 8 se rapporte au matériel de ces différentes commissions ; il statue encore que s'il se trouvait que, par leur décision , une île quelconque fût adjugée à an aulre souverain que celui qui en était en possession nu commencement de la guerre, toute concession de terrain qui a été faile sera maintenue par lo nouveau souverain.

Par l'art. 9, les. deux États s'obligent à met-

tre fin à toutes hostilités avec les tribus et nations indiennes, et de leur rendre les possessions, droits et privilèges dont elles ont joui ou dû jouir en 1811 , en supposant toutefois que cet tribus renoncent , de leur part, à tout acte d'hostilité.

Par Yart. 10, les deux parties promettent de faire des efforts pour procurer l'entière abolition du commerce des noirs. Nous n'avons pas besoin d'observer qu'un engagement pris en termes si vagues par les États-Unis ne les lia pas beaucoup.

L'époque de l'échange des ratifications est fixée à quatre mois par Varl. 10 ; cet échange ae fera à Washington *.

> Le traité de Gand se trouva dan» la Recueil de Mabmm, vol, XIII (formant le vol. VI du Supplément, ou 1» vol. Il du Nouveau Recueil, p. 76.