TROISIEME PARTIE

NOTICE PRÉUMINAIRE.

Que dans les camps , en présence de Tennemi, les accosa* lions de désertion, de trahison, d'espionnage, soient jugées militairement; que les formes ordinaires de procédure soient abrégées , que les jugemens rendus par commissaires soient instruits et exécutés avec la plus active rapidité : le droit de la guerre, l'urgence des circonstances, semblent justifier l'établissement de ces tribunaux d'exception* Mais aucune de ces considérations ne pottVait être invoquée en faveur des juridictions prévâtales; aucun motif d'ordre public n'autorisait le Gouvernement à soustraire les accusés aux juges ordinaires. Ce qui pouvait paraître juste en cas de guerre seulement, et sur les lieux qu'occupaient les armées, pouvait-il jamais l'être pour des délits ordinaires commis en II. 1

pleine paii^ et 5an3 l-inlérieur de Feilipire. La suppression de ces terribles juridictions prévôtales, qui couvraient toute la France, a été un des premiers bienfaits de la révolution^ et celte réforme avait été provoquée par les cahiers de tous les ordres.

L'ancienne maréchaussée , conservée sous le titre de gendarmerie , n'avait d'abord été établie que pour aider , comme force auxiliaire toujours et partout disponible, les magistrats spécialement chargés de la répression des délits et des crimes contre les personnes et les propriétés. Toute la maréchaussée était sous les ordres d'un chef unique , appelé prévôt général , qui avait des lieutenans dans toutes les provinces de France. Il était aussi contraire à la justice qu'au bon ordre de réunir dans les mêmes mains le pouvoir d'arrêter les prévenus et de les juger, et surtout de les juger sans procédure publique et sans appel. On désigna sous la dénomination de cas prénataux les délits ou crimes que ces prévôts devaient juger; mais cette spécialité tenait moins au genre de crime ou de délits qu'aux circonstances, et les circonstances pouvaient varier à l'infini.

. Ces nouveaux tribunaux, par une tendance ordinaire à tousi ks agëns d'un pouvoir ei^ceptiomiel et vaguement défini, étendirent leurs attributions au delà des bornes qui leur étai^ât prescrites. Les prévôts se considérèrent comme entièrement indépendans des autres tribunaux , et même lies cours souveraines , et portèrent l'oubli de leurs devoirs et de toutes les convenances au point de refuser de déférer aux réquisitions des magistrats qui réclamaient l'assistance d)e 1^ nyaréchaussée pour l'arrestation des voleurs, des assassins et ^6s incendiaires, dont le châtiment importait à la fiùrejté publique , et qu'ils avaient le droit de poursuivre et àe jujjei:.

plusieurs arrêtés du. grand-conseil avaient vainement proscrit ces injustes et funestes pouvoirs du prévôt général

et de ses officiers; mais l'abus n en subsistait pas moins*, et, par une contradiction que la jalousie du pouvoir ne peiit justifier, le grand-conseil accueillait les évocations du prévôt général et de ses officiers, dont lesparlemens et les tribunaux inférieurs poursuivaient les prévarications.

Lés parlemens et les autres cours souveraines adressèrent au roi des remontrances pour éclairer sa justice sur ces contraventions, dont l'impunité entraînait les plus déplorables conséquences.

Je ne citerai que les remontrances adressées à ce sujet par la cour souveraine de Lorraine et Barrûis, séante àNanci, le 25 février 1766. *

Dans ces remontrances , la cour souveraine de Lorraine et Barrois rappelle d'abord les principes constitutifs des tribunaux de la province, les conditions de la réunion de cette province à la France, les actes ultérieurs des rois de France subrogés aux droits des anciens ducs de Lorraine et de Bar , les édits et ordonnances qui ont déterminé les attributions de la maréchaussée, les nombreux arrêts rendus pour en réprimer les prévaritions *, et, après cet exposé, elle ajoute:

« .... Tous ces arrêts, et nombre d'autres dont nous épargnons à Votre Majesté le détail , ont été rendus sur le rapport et aveé le concours des suffrages de presque tous les magistrats qui ont été et qui sont aujourd'hui membres du conseil de Votre Majesté.

« Ce tableau des actes de jurisdiction de votre cour souveraine ne présente-t-il pas la nécessité qu'il y avoit de les exercer? Et ne devons-nous pas y ajouter. Sire, les traits qui développeront les suites à craindre de l'anéantissement de cette jurisdiction.

« Si , dans la visite que votre cour souveraine est obligée de faire dans les prisons , elle n'avoit pas découvert un délit de II. * 1.

la maréchaossëe, qu'elle a cru devoir punir , on n'auroit jamais connu le sort malheureux d'un jeune homme ^ né imbécille, arrêté à peu de distance du lieu de sa naissance , juge comme muet volontaire , faute de pouvoir répondre, condamné aux galères et flétri avec tant d'inhumanité qu'il en étoit estropié. Ce sont les procédures de votre cour souveraine sur ce délit qui ont donné lieu à l'évocation qui en a été faite par le conseil de Votre Majesté, pour infliger aux auteurs de la prévarication la seule peine de l'entretien de ce jeune homme dans un hôpital.

« Un malheureux , condammé au bannissement perpétuel par votre cour souveraine, repasse en son habitation dans les Vosges , pour se mettre en état d'exécuter son ban. Sous prétexte de quelques menaces contre les témoins qui avoient déposé contre lui, la maréchaussée s'en saisit, fait juger sa compétence par des gradués choisis , à l'exclusion des officiers du siège, qui ne veulent pas en connottre, le condamne au dernier supplice pour infraction de son ban, et le fait exécuter sur-le-champ. Votre procureur-général a demandé la procédure, le prévôt général l'a promise i mais cet abus de l'autorité est trop marqué pour en donner communication. Sous prétexte de la compétence , le procès est rc fusé au ministère public

Ki Un tumulte causé de nuitpar des jeunes gens de Pont-à- MoussoD oblige lamaréchaussée d'y accourir. L'un des archers enfonce la maison d'un boui^eois honnête homme et tranquille, qui étoit couché. Cet archer l'assaillit , le tire des bras de sa femme et de ses enfans, qui crient au meurtre, et le maltraite à l'excès.. Malgré les cris de plusieurs personnes qui accoururent pour implorer de la modération eu faveur de ce malheureux, il est excédé au point qu il en meurt quelques jours après. Sur .la rumeur publique et les plaintes de la v?uve et des enfans, que la misère mettoit hors d'état de ven-

DES PAKLBMEKS. 5

ger cette mort, te minrstère public agît, et Vim informe; mats la procédure est arrêtée sous prétexte du cas des fonctions de l'archer, et le CPime reste impuni.

<x Une femme de qualité est grièvement insultée par un exempt de la maréchaussée. EUeenporle ses plaintes à la justice ordinaire. L'officier décline la junsdiction, sous prétexte de l'incompétence des juges royaux pour connoître de ces délits. Il est débouté' die son déclinatoire. Il en interjette appel à la cour, qui confirme le jugement, et l'insulte resteimpunie.

<i Des voyageurs sont arrêtés sur les grande cbemins, em-* prisonnéd et jugés par la maréchaussée, souS' prétexte qu'ils étoient vagabonds, et le motif de procédure, découvert.depuis, étoit leur argent trouvé sur eux.

« D'autres sont- emprisonnés sur lés métnes prétextes, retenus dans les prisons deux et trois mois sans aucune poursuite, malgré' les dispositions de l'ordonnance qui exige l'interrogatoire dans les vingt'-quatre heures, ensuite mis en liberté sans réparation -des dommages par eux soufferts pour leur détention.

« Combien d'autres prévarications, combien dé violences ^ et d'exactions, ne restent-elles pas impunies, à l't)mbre de l'indépendance prétendue par là maréchaussée? G>mbien de délits dans ses fonctions ne sont-ils pas dissimulés, tolérée, en les dérobant à l'exacte sévérité des tribunaux? L'impunité, Sire, est la source deS' désordres. Nous avons sous les yeux les plaintes de presque tous les officiers inférieurs, qui réclament contre la violation des loix sur les ^fonctions de cette troupe qui sont relatives à l'autorité de la justice».

« Les uns se plaignent que les officiers- et archers- de la maréchaussée ne veulent déférer qu'aux mandemens des «ubdélégués; les autres, que les officiers ont* défendu aux archers d'exécuter les mandemens de justice sans leur per-^ mission.

« Les uns se plaignent d'avoir ëté insultés par de^ officiers de la maréchaussée y qui prétendoient obliger Tofiicier de justice à se rendre dans leur maison pour requérir le service; les autres, qu'ils méprisent les interpellations de faire les courses auxquelles ils sont obligés, pour arrêter les voleurs qui infestent les lieux de leur département.

<( La plupart allèguçnt des refus d'exécuter des mande mens de justice dans des cas pressons, conune d^appaiser des tumultes, de faire cesser les désordres d'une maison de dissolution, de conduire des criminels, d'assister la justice dans Tiustruction des procédures, de faire la capture des condamnés par contumace , de faire la recherche des malfaiteurs qui commettent des brigandages publics.

« Quelques-unft'ont déjà reçu des insultes au sujet de l'arrêt du conseil de Votre Majesté, que les gens de la maréchaussée vantent comme la preuve de leur indépendance > et comme le titre d'affranchissement de toute subordination.

« Enfin tous se réunissent à former des plaintes, contre les abus qu'ils éprouvent, des défenses faites par la lettre circulaire du prévôt général aux gens de sa troupe d'obéir aux mandemens de justice, à moins qulls nVn soient priés, défenses qui exposent les tribunaux à un refus général de service, qu'ils sont obligés de faire suppléer par des huissiers et des paysans*

u Nous ne parlerons pas. Sire, de l'ordre donné par le prévôt général aux gens de sa troupe de précéder les oiBciers de justice dans les cérémonies publiques , malgré la disposition d'une ordonnance qui détermine les rangs dans ce cas : vanité puérile, qui a trop de ridicule pour être relevée!

u Mais pouvons- nous dissimuler l'étppnement causé dans la capitale par l'affectation de faire lire et publier à son de tamibour, imprimer et afficher jusqu'aux portes du palais, l'arrêt de votre conseil? Cet appareil méprisant, Sire,

DES FARLEMENS. 7

n'^^toit pas aëcessaire pour donner au poids i eette déeisîon$ il ne pouVoit servir qu'à diminuer dans l'esprit des peuplés le respect dû du premier tribunal de vos Etats, qui rend la justice en votre nom, et qui n'a procédé que pour arrélei^Ies troubles causés daûs l'ordre pcd^ltc Aussi votre cour souveraine n^a-t-elle opposé que sa modération à cet édat, qui a paru moins une formalité nécessaire au bien de la justice qu'une preuve de ressentiment.

«Tels sont. Sire, les tristes effets dé Fabolition des Ibîx dans l'une des parties essentielles de l'administration de la justice. L'altération des principes dont les avantages sont éprouvés par l'usage dans un Etat entraîne toujours le dérangement de l'ordre public. C^est néanmoins le maintien de cet ordre qui est l'âme de la félicité des peuples. Vous régnez. Sire, pour le bonheur de ceux que la Providence vous a soumis. Daignez réfléchir que les ministres de la justice qui exercent votre autorité n'ont pas en main la force coactive pour faire respecter, pour foire exécuter les décisions qu'ils rendent en votre nom. Si les gens qui sont établis pour concourir à l'exécution de leurs jugemens sont autorisés à mépriser leurs ordres, sont soustraits à leur jurisdiction, alors le pouvoir de faire exécuter les loix leur est enlevé 5 ceux mêmes qui doivent les appuyer en deviennent les premiers infracteurs : de-là naissent les abus, les désordres, les crimes, qui se multiplient par l'impunité.

«Vos Etats, Sire, ont été préservés de ces malheurs < quand les maximes que nous venons d'exposer à Votre Majesté ont été en vigueur. Les princes se sont fait gloire de ne pas ôter à leurs peuples leurs mœurs et leurs coutumes lorsqu'elles étoient bonnes. Les maréchaussées, établies pour la sûreté publique, ont été subordonnées en Lorraine à la jurisdiction des tribunaux^ pour assurer phis efficacement l'ob-servation de la justice. Changea cet ordre politique,^ c'est donner lieu à des troubles, dont nous vous exposons leâ Cfom?*

mencemens , pour vous démontrer quelles seroient les suites des arrêts de rolre conseil. Ces arrêts portent des atteintes, si frappantes aux loix de l'Etat, que nous en espérons la ré^ vocation de la justice et de la bonté de Votre Majesté.

« Ce sont là, Sire, les très-humbles et très-respectueuses remontrances que présentent à Votre Majesté

Les très-humbles, très-obéissans, très-fidèles serviteurs et sujets.

Les Gexs tenans votre cour souveraine de Lorraine et Barrois.

« Arrêté à Nancy, le i3 février 1766. »

Observations. — Ces abus de pouvoir, ces actes arbitraires, que déférait à la justice du roi la cour souveraine de Nanci, semblent appartenir à d'autres temps et à d'autres lieux. Et cependant ils se sont perpétués avec la plus scandaleuse impunité dans toute la France jusqu'à l'époque de l'établissement du nouveau système judiciaire. Les courageuses remontrances des [cours souveraines n'étaient plus ' écoutées^ la vérité parvenait vainement au pied du trône ^ elle importunait le vieux monarque, sail^s l'éclairer ni le convaincre. D'autres excès, d'autres scandales, devaient signaler encore les dernières années de son règne, qui fut celui de la dé-» bauche et de la superstition.

NOTICE PRÉLIMINAIRE

Les parlemens continuaient avec plus de zèle que de succès à rendre des arrêts contre le refus de sacrement et l'exigence des billets de confession. Us avaient, dans d'autres circonstances encore présentes à tous^les souvenirs, pro-

Î>ES FARLEMENS. 9

voqaé eux<piaèmes ce dernier abus. Avant la révocation de redit de Nantes y les cours souveraines étaient composées de membres, partie protestans et partie catholiques. Uédit de révocation prononça l'exclusion des protestans de tous les«mplois publics, et alors s'établit Tusage d'exiger de$ candidats aux charges de magistrature un billet de confession. Cet usage s'était maintenu dans presque tous les parlemens jusqu'en 1752. Le clok'gé, ou plutôt bette minorité du clergé qui avait adhéré à la bulle UnigenitiM, i^'avait fait qu'appliquer à ses vues particulières un usage que les cours souveraines avaient introduit par leurs antécédens et pour un autre motif, maisquin'avaitégalementpourorîgiuequ'un même sentiment d'injustice et de domination. Eu substituant l'enregistrement parlementaire au vote des états généraux, les rois, ou plutôt leurs ministres, n'avaient eu pour but que.de soustraire leurs actes à l'autorité des assemblées nationales , et de ne convoquer ces assemblées qu'à de rares intervalles, et même d'en abolir l'usage pour toujours. Admis à partager le pouvoir législatif, les parlemens ne devaient pas renoncer au droit d'accorder ou de refuser leur assentiment aux édits, aux ordonnances, qui ne pouvaient avoir force de loi que par l'enregbtrement. La cour avait donc le plus grand intérêt à ne pas heurter les parlemens. Avaitelle pu se flatter qu'ils reconnaîtraient la suprématie du grand-conseil ,' dont l'existence politique ne reposait sur aucun titre légal.

Nous avons vu constamment cette lutte entre la magistrature et la puissance ministérielle jeter l'administration publique dans d'inévitables désordres. Les prodigalités de la cour, les dépenses d'une guerre honteuse dans sa cause, et qu'une paix non moins honteuse termina quelques années après, devait rendre le gouvernement du roi moins exigeant et l'amener à d'utiles concessions pour accroître les revenus du trésor 5 et le ministère semblait prendre à tâche d'entre*

lO HISTOIRE

tenir les troubles ÎDtérieurs, en opposant tour à toar le dergë aux parlemens j les parlemens au clergë. Ce système de bas-** cule a été l'unique et déplorable ressource des gouvernemens faibles et corrompus.

Soutenue par l'opinion publique, la magistrature devait l'emporter. L'imminence du danger commun rallia toutes les cours souveraines; tous les parlemens ne formèrent fhis qu'un seul corps , sous le nom de classes. Cette ligue nou* velle alarma la cour sans la rendre plus circonspecte. Les lettres de jussion n'étaient plus qu'un inutile épouvan* tail. Pour la première fois on vit le parlement de Paris refuser de se rendre à un lit de justice convoqué à Versailles. L'autorité royale se trouvait compromise par ce refus sans exemple encore. Un second lit de justice fut annoncé à Paris. Le roi entra dans la capitale avec un appareil militaire imposant y et ordonna l'enregistrement de plusieurs édits bursaux , et fit proclamer la déclaration ci^après.

Une foule immense encombrait le palais et les rues qu'avait traversées le cortège. Quelques acclamations flatteuses avaient accueilli le vieux monarque avant son entrée au palais. Mais à peine quelques circonstances de la séance royale furent-elles connues , qu'une sombre consternation succéda à ces acclamations, sinon de bonheur, du moins d'espérancCé Le roi, à son retour du palais, put lire sur tous les visages les signes non équivoques de la douleur publique. Il s'en retourna sans qu'aucun bruit approbateur interrompit ce pro-* fond , cet éloquent silence du peuple , la dernière et presque toujours inutile leçon des rois.

Le ministère avait cru, par cette foudroyante déclaration, frapper le parlement de terreur } mais le colosse n'en fut pas même ébranlé. Les partisans du pouvoir absolu , le clergé surtout, applaudirent à cette séance fameuse. Les parl^ens s'attendaient à des coups plus hardis encore, mais qui ne devaient pas obtenir plus de succès.

DES PARLEMENS. Il

Celle déclaration était pour les parlemens un ùouveau code réglementaire , qui devait les écraser, si le ministère n'eût eu à lutter aussi contre l'opinion, qui prot^eait les cours souveraines. La nation n'avait alors d'organes que la magistrature. La déclaration du roi mit le comble à l'irritation des esprits, déjà cruellement ulcérés. Ce n'était plus le langage d'un père qui veut ramener des enfans un instant égarés ) mais l'accent impérieux d'un maître qui veut être obéi sans examen. Menacer n'est pas convaincre.

Déclaration du Roi pour la discipline du Parlement y

10 décembre 1756. (1)

Louis, etc. La réduction que nous avons ordonnée du nombre des officiers de notre parlement de Paris (2), en nous procurant l'avantage de choisir, parmi ceux qui se présenteront pour y entrer, les sujets qui nous paroîtront les plus propres à remplir les fonctions de la magistrature, ne fera qu'assurer de plus en plus l'administration la plus exacte de la justice dans ce tribunal ; mais ayant reconnu que le défaut de la discipline qui s'observe dans rintérieur de cette compagnie, en ce qui concerne singulièrement les matières d'ordre public, nuit le plus souvent à l'expédition des affaires qui y sont relatives, soit en confondant les objets qui peuvent ou qui doivent être traités dans l'assemblée des cham^ bres , soit en mutipliant ces assemblées ^ au préjudice de l'expédition des affaires des particuliers , itous avons en

(1) Cette déclaration a été rédigée par M. Pasquier, conseiller à la. grdnd'chambre. Louis xv ne se trompait pas quand il assurait qu'il y en. avait dans les parlemens mêmes quelques uns qui faisaient les méchans^ mais sur lesquels il pouvait compter.

(2) Le roi venait de supprimer plusieurs chambres des enquêtes et dess requêtes.

même temps considéré que 9 si la nature des affaires ordinaires a exigé que la décision n'en fût confiée qu'à des ma-^ gistrats d'une expérience reconnue, ces mêmes considérations devenbient encore plus essentielles et plus nécessaires pour les aifaires d'un ordre supérieur, qui ne se délibèrent que dans les chambres assemblées, et que le poids et la dignité des délibérations qui doivent s'y prendre demandoient que les nouveaux magistrats ne pussent désormais y être admis qu'après s^étre formés par le service d'un certain nombre d'années. Nous avons donc jugé que l'admission à l'assemblée des chambres, la convocation de ces assemblées ^ et la discussion des matières qui y sont portées, doivent être soumises à des règles; et nous ne pouvons mieux veillée à leur observation qu'en nous reposant du soin d'une partie de ces objets sur les personnes mêmes de notre parlement dont la maturité, la capacité et l'expérience sont propres à leur concilier la vénération de nos- peuples, et à leur mériter notre confiance et la leur. C'est par uue suite de cette même confiance que nous serons toujours disposés à écou* ter favorablement les remontrances que le zèle de notre parlement pour le bien de notre jÉtat pourra lui inspirer^ mais si l'usage de ces remontrances n'étoit lui-même réglé par la prudence et le respect potur nos ordres , il dégénéreroit dans un abus contraire à notre autorité. Le droit législatif > qui réside en notre couronne seule , ne s'étend pas moins sur les miagistrats que sur les peuples, auxquels nous les avons chargés de rendre la justice en notre nom, et le premier de leurs devoirs est de donner à nos sujets l'exemple de la soumission et de l'obéissance. A ces causes , et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons dit, déclaré et ordonné, et par ces présentes, signées de notre main, disons , déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit :

DES PARLEMENS. l5

Art. 1®'. Tout ce qui concerne la police générale dans les matières civiles ou ecclësiastique sera et demeurera spécialement attribué à la grand'chambre de notre parlement, qui seule en pourra connoître, soit par appel simple ou comme d'abus, soit en première instance, sans que sous aucun prétexte les officiers des cbambres des enquêtes et requêtes de notredit parlement puissent en prendre connoissance , si ce n'est dans les cas oii l'assemblée des cbambres auroit été jugée nécessaire, ainsi qu'il sera dit ci-après^ n'entendons néanmoins empêcher que les appels comme d'abus incident aux procès qui seroient pendans en l'une des trois chambres des enquêtes ne puissent y être jugés en la manière accoutumée.

a. Pour le jugement des causes et matières énon^s dans l'article précédent, tous les présidens de notre parlement, et les conseillers ayant séance en la grand'chambre, pourront y assister, encore qu'aucuns d'eux fussent de service en la chambre de la Toumelle, et généralement tous ceux qui ont le droit de siéger en la grand'chambre.

3. Les chambres ne pourront être assemblées pour le jugement desdites causes ef matières qu'au préalable le premier président , ou celui qui , en son absence , présidera la compagnie, n'ait été instruit des motifâ pour lesquels sera demandée ladite assemblée , et des objets sur lesquels on se propose de délibérer.

4. lie premier président, ou celui qui, en son absence, présidera, communiquera aux présidens du parlement et à la ^and'chambre assemblée la demande qui lui sera faite de l'assemblée des chambres et les motifs d'icelle, pour sur le tout être par toute ladite chambre délibéré s'il y a lieu à assembler les chambres } et dans le cas où, à la pluralité des suffrages, il auroit été arrêté d'assembler lesdites chambres , il y sera procédé en la forme ordinaire et accoutumée.

5* Çans le cas où il auroit été délibéré qu'il n'y a lieu à

assembler les chambres , d^îfendons à tous et chacun clés officiers des enquêtes et requêtes de venir prendre place en la grand'chambre, et de troubler et interrompre les audiences et services ordinaires ^ le tout à peine de désobéissance , même de privation d^office.

6. Ne pourront, dans aucun cas, être faites aucunes dénonciations à notre parlement que par le ministère de notre procureur^général , sauf néanmoins à ceux qui seroîent instruits de quelques faits qu'ils regarderoient comme sujets à dénonciation d'en informer le premier président, ou celui qui , en son absence » présidera , pour, sur le compte qu'il en rendra en la grand'chambre, être enjoint au procureur-général de faire ladite dénonciation, s'^ily a lieu, sans même que , sous le prétexte d'assemblée pour la réception d'aucuns officiers ayant séance en ladite cour, il puisse' en être usé autrement.

7. La délibération prescrite par l'art. 4 de notre présente déclaration, pour déterminer par ladite grand'chambre assemblée les cas èsquels il conviendra d'assembler les chambres, aura lieu en toute matière, sauf néanmoins à l'égard de nos ordonnances , édits , déclarations ou lettres patentes concernant l'administration générale de la justice, les impositions nouvelles, les créations'de rentes et.d'offices, à l'enregistrement desquelles il ne pourra être procédé qu'aux chambres assemblées, comme par le passé.

8. En procédant à l'enregistrement desdites ordonnances , édits , déclarations ou lettres patentes, pourra notredi te cour de parlement arrêter qu^il nous soit fait telles remontrances et représentations qu'elle estimera convenables au bien de notre service et à l'intérêt public.

9. Notredite cour de parlement sera tenue de vaquer à la confection desdites remontrances ou représentations, aussitôt qu'elles auront été arrêtées , en sorte qu'elles puissent nous être présentées dans la quinzaine, au plus tard, du

jour qu£ lesdites ordonnances, édits, déclarations ou lettres patentes, auront été remises à ladite cour par nos avocats et procureurs-générauji: ^ lequel délai ne pourra être prorogé sans notre congé et permission spéciale*

lo. Lorsqu'il nous aura plu de répondre auxdites remontrances ou représentations, notre parlement sera tenu d'enregistrer dans le lendemain du jour de notre réponse lesdites ordonnances , édits , déclarations ou lettres patentes , sauf à notredite cour, après ledit enregistrement, à nous représenter ce qu'elle avisera bon être sur l'exécution d'icelles ^ pour y être par nous pourvu, ainsi que nous le jugerons à propos 9 sans néanmoins que lesdites représentations puissent suspendre l'exécution de nosdites ordonnances, édits, déclarations ou lettres patentes , jusqu'à ce ^ue nous ayons de nouveau expliqué nos intentions.

!!• Faute par notre cour de parlement de procéder à l'enregistrement prescrit par l'article précédent desdites ordonnances, édits, déclarations ou lettres patentes, dans le jour qui suivie celui de la réponse que nous aurons faite à ses remontrances ou représentations, voulons et ordonnons que nosdites ordonnances , édits , déclarations ou lettres patentes, soient tenuesi pour publiées et enregistrées, qu'elles soient gardées et observées , et qu'elles soient envoyées par notre procureur-général aux bailliages, sénéchaussées et sièges du ressort, pour y être pareillement gardées et observées.

12. Les conseillers en notre cour de parlement, soit clercs ou lais 9 qui y seront reçus à l'avenir, à compter du jour de l'enregistrement de notre présente déclaration, ne pourront avoir entrée , séance et voix délibérative en l'assemblée des chambres dudit parlement, qu'après/^qu'ils auront servi dix ans dans ladite compagnie, à compter du jour de leur réception, dont sera fait mention expresse dans les provisions qu'ils obtiendront desdits offices -, exceptons néanmoins les

l6 HISTOIRE

assemblées qui se tiennent pour la lecture des ordonnances, pour les mercuriales et la réception des officiers , en ce qui concerne seulement l'objet ordinaire de la lecture desdites ordonnances , desdites mercuriales et réceptions des officiers ayant séance audit parlement.

i3» Voulons pareillement qu'il ne soit accordé aucunes lettres de dispense, sous quelque prétexte que ce puissie être, à l'effet de donner voix délibérative , avant Tâge de vingt-cinq ans ; n'entendons néanmoins abroger l'usage dans lequel est notredit parlement de Paris de compter la voix des rapporteurs dans les affaires dont ils font le rapport , encore qu'ils n'aient pas l'âge de vingt-cinq ans.

i4« Faisons très-expresses inhibitions et défenses à tous et chacun des officiers de notredite cour de parlement de Paris de cesser, suspendre ou interrompre, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, leurs fonctions et le service ordinaire et accoutumé auquel ils sont obligés, tant envers nous qu'envers nos sujets , ni de former ou proposer, sous aucun prétexte, aucune délibération contraire au présent article, sous peine de désobéissance et de privation de leurs offices.

i5. Ordonnons que tout le contenu en la présente déclaration soit à toujours gardé et observé dans notredite cour de parlement. Défendons au premier président, et aux autres présidens de notre parlement , de permettre aucune assemblée ou délibération à ce sujet, d'y présider, même d'y assister, à peine de désobéissance; déclarons nulles toutes assemblées et délibérations contraires à la présente disposition. Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris que ces présentes ils aient à faire lire et registrer, et le contenu en icelles garder et observer, selon leur forme et teneur. car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes.

DEd PAR.LEMENS. I7

Donné à Versailles le dixième joar de décetnhpe) l'an de grâce mille sept cent cinquante^x , et de notre r^ne le quarante^leuxième. • ( Signé Louid»

Et plus baà, par le Roi, M. P. 0E Voter d'Argenson.

Et scelle du grand sceau de cire jaune.

Laie et publiée, le Roi séant en son lit de justice, et registrée, qui et ce requérant Iç procureur-général du Roi, pour être exécutée selon sa.forme et teneur,

A Pari^9 en parlement, le Roi tenant son lit de justice, le treize décembre mil sept cent cinquante-six.

Signé DuïfRANC.

Cet édit de réformation n'était que le signal dedottireaux débats. Le gouvernement du roi songeait bien moins à réformer l'autorité parlementaire qu'à la détruire. Le parler ment se trouvait placé dans l'alternative d'une humiliante nullité ou d'une résistance qui n'eut produit qu'un éclat inutile. Le ministère, le parti ultramontaîn, triomphaient. Une révolution tout-à-fait imprévue frappa d'un égal élon*^ nement et le ministère et le clergé de la France. •

Cent quatre conseillers signèrent la démission de leurs charges; les seuls présidens et un petit nombàre de conseillers s'abstinrent de suivre leur exemple. On ne saurait cal-* culer les effets imminens de la fermentation qui agitait tous les esprits. La bulle UnigenMus ^ {dhviqaét k^'AVii parles jésuites , et expédiée de Rome par le pape, avait ranimé les derniers fermens delà Ligue; et un nouveau crime -apprit bientôt à l'Ëurape étonnée que cette ligué était anssi forte, aussi avide de pouvoir et de crimes , que sous le règne des derniers Valois ; leurs successeurs devaient étre-des complices ou les. victimes des ligueurs.

Le 5 janvier 1767, sur les dix. heures :dn soir, Louis xv montait ete/Qattosse à Versailles pour aller souper à Tria-'