II. 3o

province, loin d'être illégale, n'a eu d'autre objet que le maintien de l'ordre l^al en Bretagne , essentiellement lié à notre constitution , patrimoine sacré à la garde duquel les gentilhommès bretons ne cesseront de veiller, et qu'ils doivent conserver dans toute son intégrité.

« Les actes de violence qu on s'est peirmis d'exercer contre la magistrature , ces actes destructifs des loix , ces actes seuls ^sont illégaux, et non pas ceux que commandent le bien public et l'amour de la patrie, (i)

« La déclaratioti de la noblesse est, au surplus, conforme aux intentions du Roi. Il veut que nos droits soient respectés; nous ne songeons qu'à les défendre.

« Sa Majesté ne doit jamais craindre que les gentilshommes bretons se rassemblent : réunis ou séparés, ils ont donné dans tous les temps au souverain des preuves éclatantes de leur zèle et de leur fidélité.

« Puisse Sa Majesté , éclairée sur les dangers dont l'Etat est menacé, se hâter de rétablir la tranquillité publique et de faire renaître la confiance ! Puisse-t-elle, pour les maintenir à jamais , faire supporter à ceux qui l'ont si cruellement trompée tout le poids de son indignation ! La nation applaudira à cet acte de justice, digne d'un Roi qui veut faire le bonheur de ses sujets. »

Le 20, MM. Phelippes deTronjoly et Le Minihy de Villehervé, avocats du roi à la sénéchaussée et présidial de Rennes, protestèrent au nom du roi contre les ordres que pourraient recevoir de S. M. les magistrats du siège et leurs subalternes; et, sur leurs conclusions, le tribunal rendit un arrêt portant la même protestation. Le présidial de Rennes suivit

(i) Le 9 mai , le comte de Thiard avait donné Tordre d'assembler la milice bourgeoise , et de la tenir sous les armes le lendemain lo , jour fixé pour la destruction du parlement. M. de Tronjoly, lieutenant-colonel de la milice bourgeoise, donna de suite sa démission.

cet exemple. Le prévôt des étudlans ea droit, adhérant à la protestation de l'ordre des avocats , écrivit à tous les prévôts des universités de France.

Le Palais était toujours fermé, les membres du parlement furent obligés de s'assembler ailleurs, et tenaient entre eux de fréquentes conférences.

La ville se remplit de troupes qui étaient casernées dan$ les couvens. Le comte de Thiard faisait entrer de nuit des voitures chargées d'armes et de munitions. Les magistrats de tous les ordres réclamèrent en vain des explications sur ces préparatifs de guerre intestine. Le but de cette réunioD de forces ne pouvait être douteux. Depuis que l'entrée du Palais leur était interdite , les membres du parlement se réunissaient à l'hôtel de Cuillé; et le comte de Thiard ne pouvait empêcher ces assemblées, au milieu d'une ville populeuse et dont presque toute la jeunesse était armée, qu'avec une force considérable, et déjà quatre régimens étaient arrivés à Rennes.

Le parlement , après d'inutiles démarches auprès du comte de Thiard pour l'éloignement des troupes, délibérait, le 3i mai, sur les moyens de pourvoir à la sûreté publique et de prévenir une lutte sanglante et prochaine , lorsque le procureur-général syndic des états et un très-grand nombre de membres de la noblesse se présentèrent, et la cour arrêta sur-le-champ, à l'unanimité, qu'ils seraient admis.

M. le procureur -général syndic, après avoir exposé les motifs des délibérations de la commission intermédiaire des états, et donné lecture de ces délibérations, a conclu ainsi : "

« Nous requérotis i° qu'il nous soit donné acte de la répétition de notre protestation contre tout ce qui a été fait d'illégal et de contraire aux droits , franchises et libertés de la province, dans la séance tenue, le lo de ce mois, en présence des sieurs comte de Thiard et de Bertrand , commissaires départis;

Ji. 3o.

« 2** Qu*îl nous soil décerné également acte de notre réquisition formelle que les articles 22 et 23 des contrats renouxelés à chaque tenue d^ctats soient observés selon leur forme et teneur, et, en conséquence, recevoir notre opposition formelle à ce que les actes militairement transcrits sur les registres de la cour, dans la même séance du 10 de ce mois, aient auctin effet ou exécution dans la province, sans que préalablement ils aient été vus , délibérés et consentis par les états ^ défendre à toutes personnes d'y obéir et aux juges d y avoir égard, sous telle peine qu'il plaira à la «our de prononcer;

« 5^ Enfin qu'il nous soit pareillement décerné acte de notre déclaTation de nous en rapporter à la prudence de la cour sur les moyens de pourvoir à la sûreté pleine et entière du dépôt des actes, titres et pièces contenus dans les archives de la cour^ requérant, sur le tout, l'adhésion des gens du Roi. »

La cour arrêta l'envoi des gens du roi au comte deThiard , dont la réponse ne se fit pas attendre. Le procureur-général lui avait représenté « que les troupes qui étaient dans l'intérieur du palais étaient dangereusement placées^ à raison du dépôt des actes appartenans tant au Roi qu'à tous les citoyens 9 et que ces titres que le greffe renfermait pouvaient être spoliés et incendiés ». II répondit qu'il ne pouvait les retirer, pour les laisser à la garde des personnes auxquelles, par état , ils avaient toujours été confiés i qu'au surplus le parlement pouvait écrire au roi et faire ses remontrances à ce siijet (1),

Sur l'observation du procureur-général que, refusant de

(1) C'était reconnattre encore Texistence du parlement. J\ avait aussi répondu qu'il n'y avait point de poudre au Palais j qu'il avait défendu d'yen laisser entrer 5 que, quant aux troupes qui étaient dans la ville , il avait ^crit pour avoir la permission de les en faire retirer. Mais il savait bien à

DES PARLEMIENS. 469^

faire'reiîrer les troupes de l'intérieur du Palais ^ le parlement pourrait le rendre responsal)le des événemens fâpheux qui en résulteraient 9 il avait répondu cjue le parlement était bien le maître de faire ce qu'il jugerait à propos , msa9 que lui avait ses ordres à exécuter.

Le procureur-général revint rendre compte à la cour de l'inutile résultat de sa démarche; et, après une mure délibé^ ration 9 la cour prit l'arrêté suivant :

Arrêt du parlement de Bretagne y du 5i mai X788I

« Vu , par la cour, l'opposition du procureur-général syndic des états, et ouï le procureur-général du Roi dans ses conclusions , qu'il a laissées par écrit sur le bureau ;

« La cour, extraordin^irement assemblée, considérant que ,. par son arrêté du 29 die ce mois, elle avoit fijcé une assemblée générale de ses membres au lundi 2 juin , pour aviser au parti à prendre dans les malheureuses circonstances où se trouvent la province de Bretagne et la France entière ;

<( Que l'arrivée subite de plusieurs régiments dans la ville de Rennes est un présage de nouveaux coups d'autorité^ de calamités pour les citoyens , et dé violence personnelle cour tre les magistrats ;

« Que, menacéedeladispersion prochaine de ses membres, ladite cour ne pourra peut-être exécuter ce qu'elle se proposoit de faire pour lé bien public et l'intérêt du monarque 5

<( Qu'en quelque lieu que les magistk'ats se trouvent réu riis, la force seule peut les empêcher d'user du droit qu'ils tiennent de la nation même d'être les défenseurs des loix et. l'organe immédiat des peuples auprès du souverain 5

quoi s'en tenir à ce sujet ; il ne pouvait se dissimuler Fembarras de sa por sition ; l'exécution des ordres du ministère devait être le signal d'une commotion terrible , dont il serait l'instrument et peut-être la victime.

« Que les édits transcrits militairement sur les registres de la cour , le lO de ce mois , anéantissent les loix les plus anciennes et les plus sacrées de la monarchie ;

« Que les magistrats ne sont que les dépositaires de ce& loix, qu'elles appartiennent en propriété à la nation, et qu'aucune puissance n'a le droit de l'en dépouiller 5

« Que les états-généraux du royaume , assemblés à Blois en 1679, ayant chargé les parlemens , dans leurs ressorts respectifs, de suspendre ^ refuser ou. modifier les loix. et particulièrement les impôts , il s'ensuit que, si le droit d'enregistrement n'étoit pas lié aussi intimement à la constitufrançoise , que si les cours du royaume pouvoient jamais en être dépouillées, un pareil changement ne pourroit être opéré que par la nation assemblée légalement ^ et dans les formes anciennes , en états-généraux 5

« Que si les prétendues réformes dans l'administration de la Justice avoient réellement le bien public pour objet , on eût attendu , pour les proposer , une assemblée d'états- généraux, dont le seigneur Roi lui-même a reconnu la nécessité , mais qu'on a cherché à en éluder les effets salutaires eu les fixant à une époque beaucoup trop éloignée *,

« Que c'est là seulement que de pareilles loix pourroient être proposées j

« Que l'état des personnes , la liberté, la propriété, les -droits de la noblesse , des citoyens , du peuple , les droits même de nos princes , sont enveloppés dans la ruine des loix et des tribunaux -,

«Que, la stabilité des tribunaux de cette province, l'enregistrement dans les cours souveraines , et l'rnamovibilité des magistrats, étant des clauses expresses du contrat d^union de la Bretagne à la France y il s'ensuit qu'on ne peut y porter atteinte sans le concours des états dé cettp province ;

« Que si , dans un temps où les âmes seroient avilies paç

DES PARLE^HENS. 4yk

]e despotisme , il arrivoit que des magistrats fassent assez, foibles pour consentir à l'anéantissement des lois, leur consentement ne pourroit porter atteinte aux dispositions d'un contrat également obligatoire pour toutes les parties conti^ctantesy aux droits d'une nation à qui il appartient d'avoir des loix et des magistrats avoués par elle;

« Considérait, ladite cour, que les événem^is funestes^ qu'elle avoit prévus lors de sa protestation du 5 de ce mois, pe se sont que trop réalisés;

« Que les magistrats, encbaînés dans l'exercice de leur», fonctions , ne peuvent pas rendre , à la décharge du souverain , la justice qu'il doit i ses peuples;

« Qu'en vain auroit-on voulu persuader au seigneur Roi qu'il s'acquitteroit de ce devoir sacré en créant des tribu* naux dont les membres, voués d'avance à l'opprobre, n'au* roient jamais la confiance publique *, des tribunaux dont l'existence, si l'on pouvoit réussir à les former, seroit une infraction toujours subsistante aux loix du. royaume et de la. province ;

« Qu'au moment où des gens sans caractère légal sont venus violer le sanctuaire des loix , les citoyens ont frémi en voyant le Palais investi et rempli de soldats; que , depuis cette épo-^ que funeste, le temple de la justice a été transformé en caserne , en magasin d'armes et de munitions de guerre , au danger le plus imminent pour les titres dé familles et de propriété, dont le dépôt sacré est entièrement livré à la soldatesque ;

a Considérant enfin que le royaume et la province de Bretagne vont être accablés des plus grands malheurs ; que la ville de Rennes, en particulier, les éprouvera d'une manière plus sensible; que cette ville, très-peuplée, et privée, par sa situation , des ressources du commerce, ne subsiste que par le parlement et les autres tribunaux, qui y attirent des. consommateurs; qu'au moment où on lui enlève son parle-

ment et èes tribunaux , elle se trouve surchargée d'un grancE nombre de troupes ^'on n'y fait entrer que pour son oppression 'y

« Par toutes ces considérations, la cour , persistant dans ses précédens arrêts, arrêtés et protestations, a décerné acte au procureur-général syndic des états de la répétition de sa protestation contre tout ce qui a été fait d'illégal et de contraire aux droits, franchises et libertés de la province, dans la séance du 10 de ce mois 3 lui a pareillement décerné' acte de sa réquisition formelle que les articles 22 et 23 des contrats renouvelés à chaque tenue des états soient observés selon leur forme et teneur; et, faisant droit sur icelle, ensemble sur l'opposition du procureur-général du Roi et sur ses conclusions, les a reçus opposans à l'exécution des actes militairement transcrits sur les registres de la cour , dans la même séance du 10 de ce mois; en conséquence, a déclaré et déclare nulle et illégale la transcription des édits , ordonnance et déclaration portés sur les registres de la cour ; fait défenises à toutes personnes d'y obéir, et à tous juges d'y avoir égard, sous les peines qui y échéent;

<c En faisant pareillemient droit surlesconclusions du pro«* eureur- général syndic des états, ensemble sur le réquisitoire du {«ocureur- général du Boî, attendu le refus dudit de Thiard de retirer de l'enceinte du palais les troupes qui y ont été introduites malgré les risques auxquels elles exposent continuellement les dépôts précieux qui y sont con-^ serves ;

« Après avoir sommé ledit de Thiard de retirer lesdites troupes , le déclare personnellement responsable envers le Roi , la province et toutes les parties qui y auroient intérêt , de tous les événemens auxquels le séjour des gens de guerre, ainsi que la suppression et altération d'aucunes pièces du greffe , pourroient donner Heu 5

« Déclare, ladite cour, itérativcment dénoncer au Roi et

à la najtlon , comme coupables de lèze-majeâtë et ^e lèzepatrie, ceux qui, dans la perversité de leur cœur, ont osé concevoir, proposer et faire exécuter des projets qui tendent à la subversion totale de l'ordre civil , et dont les entreprises sacrilèges sont portées jusqu'à diriger contre la nation même les forces qu'elle entretient pour sa propre défense.

« Déclare, enfin , ladite cour, que, si elle ne peut se rassembler, en exécution de son arrêté du 29 mai, aucune crainte, aucune violence , ne pourront jamais l'empècber de professer , de publier et de maintenir individuellement les maximes fondamentales de la constitution du royaume et de la province 5

Heureuse encore, ladite cour, de pouvoir donner au seigneur Roi , à l'Etat et à tous les ordres de la province, cette preuve de son zèle , de son dévouement et de son inviolable fidélité.

« Ordonne que le présent arrêt , ensemble le discours du procureur-syndic des états, les délibérations des commissaires intermédiaires et de la navigation intérieure , et le réquisitoire du procureur-général du Roi, seront, à sa diligence , imprimés sur-le-champ , et envoyés à tous les tribunaux du ressort, pour y être lus, publiés et enregistrés, et que copie en forme du présent arrêt sera délivrée au procureur-général syndic des états.

« Les gens du Roi entrés en la cour, il leur a été donné lecture du présent arrêt , et ils ont déclaré y adhérer.

<( Signé BuRET. »

La cour leva sa séance à dix heures du soir.

Evénemens du 2 juin. — Siège de V hôtel de Cuillé (1), oii

le Parlement était assemblé.

Le dimanche i*"^ juin, arriva, sur les deux heures après midi, le régiment d'Orléans- dragon. Cette augmentation de troupes annonçait de sinistres événemens; cependant le corps des officiers de ce régiment rendit immédiatement visite au premier président. Les chefs déclarèrent qu'ils ignoraient le motif de leur arrivée 3 on assure même qu'ils avaient déclaré au comte de Thiard qu'ils répugnaient à se charger d'ordres particuliers et de lettres de cachet contre les magistrats. \

Le comte de Thiard eut recours à un autre, moyen pour l'exécution des ordres rigoureux du ministère. Il s'adresse au grand-prévôt de la province 9 M. de Melesse. Cet officier refuse; il fait observer que tous les officiers bretons ont été éloignés de la ville et dispensés de prendre les armes; il sollicite la même faveur : il n'est point écouté| Il offre la démission de sa charge, qui faisait toute sa fortune : sa démission n'est point acceptée, et le comte de Thiard lui déclare que vingt ans de fer expieront son refus d'obtempérer à ses ordres. Il rentre chez lui ; son épouse éperdue et à peine convalescente oublie les' dangers de sa situation, et accompagnée de Madame de Bonteville sa tante, elle se rend chez le commandant, qui refuse de la recevoir : M. de Melesse se voit contraint d'obéir.

Il était dix heurs du soir ; le parlement venait de lever sa séance : bientôt un courrier arrive à l'hôtel du comte de Thiard 5 l'agitation augmente ; les rues , les places , se couvrent de groupes de citoyens alarmés \ des soldats portent des ordres aux casernes *, des détachemens de six hommes

(i) Appartenant à un parlementaire de ce nom, président à mortier.

DES PARLBMENS. 475

sortent successivement de l'hôtel du commandant ; à deux heures et demie des détachemens plus nombreux parcourent la ville. Le colonel d'Hervilly force les jeunes gens qu'il rencontre à rentrer chez eux. A trois heures, le prévôt général de la maréchaussée se rend , à la tète d'un détachement de cavalerie et d'infanterie, chez le premier président, auquel il notifie une lettre de cachet qui l'exile dans ses terres; d'autres détachemens vont distribuer de pareilles lettres aux autres présidens et membres du parlement.

Ces expéditions occupent le reste de la nuit. Des attroupemens se forment à la pointe du jour. Des patrouilles de trente et quarante hommes circulent dans toutes les directions pour disperser les groupes. Toutes les boutiques sont fermées, les ateliers déserts ; un lugubre silence règne dans toute la ville. Cependant les membres du parlement ont quitté leurs maisons, et se sont rendus spontanément à l'hôtel de Cuillé. La plupart se sont échappés de leurs demeures par les croisées et de secrètes issues. On leur porte leurs robes, et la majorité de la cour se trouve assemblée à dix heures du matin. L'hôtel est immédiatement investi par les troupes. Chaque magistrat a déposé sur le bureau la lettre de cachet qui lui a été notifiée. Le doyen reçoit trois procès verbaux de MM. de Catuelan, premier président, président et conseiller au parlement , et relatifs aux violences exercées contre eux dans leur hôtel. On allait délibérer sur ces procès verbaux, lorsque M. de Catuelan, président, vient annoncer lui-même à la cour que les agens du commandant n'ont quitté son hôtel qu'après les avoir vus monter en voiture 5 que messieurs son père et son frère sont peu éloignés de la ville, et qu ils y attendent les ordres de la cour pour se réunir à elle* La cour délibérait sur une lettre du garde des sceaux , du 26 mai, communiquée par le procureur-général (1), lors-

(i) M> de Caradcuc , fils de M. de Lachalotais.

que M» de Melesse, prévôt géoëral, parut sous les fenêtres de l'hôtel de Cuillë. Il était pâle, abattu , se soutenant à peine. Les portes de l'hôtel lui sont ouvertes. Il demande l'entrée des chambres pour notifier des ordres particuliers^ La cour lui fait demander les ordres qu'il a dû recevoir. Il n'en a que du comte de Tfaiard , et ces ordres lui enjoignent de notifier cinquante-huit lettres de cachet. Pendent ces pourparlers , un bruit effrayant de cris et d'armes s'élève. Le colonel du régiment de Rohan s'avance; la foule se presse , et se mêle avec les dragons. Il ordonne de serrer les rangs. La manœuvre n'est plus possible; les soldats sont pressés et menacés. Des gentilshommes veulent entrer à l'hôtel Cuillé; le colonel* s'y oppose. Une nouvelle querelle s'engage. La cour ordonne aux gens du roi .de descendre. Ils sont bientôt au milieu de la foule et des soldats ; mais leur voix n'est plus entendue. Une nouvelle compagnie de chasseurs tache de pénétrer la foule. Mille crîs s'élèvent : -^wor armes! allons sonner le tocsin ! Des gens se détachent , et courent s'armer. Les gens du roi , quelques gentilshommes, d'autre» citoyens , réunissent leurs efforts pour apaiser la multitude irritée : elle consent enfin à se retirer, mais à condition que la troupe déchargera ses fusils. Des scènes aussi menaçantes se renouvellent sur d'autres points. Un corps-de-garde est forcé. Des huissiers sont envoyés de la part de la cour au commandant. Les gens du roi vont et viennent plusieurs fois de l'hôtel CuiUé à celui du commandant. Le prévôt général a reçu l'ordre de faire exécuter par force les cinquante-huit lettres de cachet, et de forcer l'entrée de la salle où le parlement était assemblé. A quatre heures, la troupe , excédée de fatigue et de besoin, était rentrée dans ses quartiers ; à six heures, le procureur-général annonce que le peuple s'est aussi retiré. La cour lève la séance.

Elle se rassemble le lendemain matin. Le procureur-général a déposé sur le bureau une ordonnance du comte de

Thiard, portant défense à qui que ce soit de tenir aucune assemblée, soit publique, soit privée, même dans les sociétés littéraires, chambres de lecture, etc., et sous quelque prétexte que ce soit. Les peines les plus rigoureuses étaient portées contre les délinquans, et de fortes amendes prononcées contre les officiers de maréchaussée qui n'exécuteraient pas cette ordonnance dans toute sa rigueur. Le procureur-général a conclu à ce qu'il soit défendu au comte de Thiard de publier cette ordonnance, avec ordre de la retirer sur-le-champ, à peine d'être poursuivi extraordinairement , et que l'arrêt à intervenir lui soit notifié. (1)

Cette séance était moins nombreuse que celle de la veille: une partie des magistrats étaient gardés dans leur domicile par des sentinelles. La cour déclara nulles les lettres de cachet, et protesta de nouveau contre les actes de violence dont elle était menacée. Elle put encore se réunir le 6 mai , en petit nombre. Il devenait impossible de soutenir plus long-temps une lutte inégale. On sait quelle en fut l'issue. ( V. t. 1", p. 1 15. ) Le parlement cessa de s'assembler^ toute la Bretagne, qui comptait deux millions d'habitans, n'attendait qu'un signal pour courir aux armes*, et, dès ce moment, il y eut dissidence entre les magistrats, la population de cette province et les ministres du roi.

A la même époque, les mêmes actes de violence éclataient dans d'autres provinces, mais avec des chances diffé-

(1) Un arrêt, conforme à ces conclusions , fut immédiatement rendu et notifié au commandant par trois huissiers de la cour. On avait délibéré la veille de décerner un décret de prise de corps contre le commandant et l'intendant. La délibération continua le lendemain; les opinions durèrent une heure et demie, et il fut décidé, à la majorité de vingt-six voix contre vingt-deux , que le décret n'aurait pas lieu* Il aurait fallu , pour Fexé> cuter, armer la population, et l'opposer aux quatre régimens que le comte de Thiard avait à sa disposition : c'eût été donner Ib signal d'un affreux carnage.

rentes. La lutte en Dauphiné finit avec plus d'éclat encore quen Bretagne^ mais les Dauphinois l'emportèrent.

Epénsmeins de Grenoble. — Journée du 7 juin 1 788. — Actes du Parlement qui ont précédé ce coup d'état.

Les attaques du ministère contre le parlement de Paris, au mofs d'août 1787, avaient été portées en même temps contre tous les autres parlemens de France, et dès le'21 du même mois , contre le parlement de Dauphiné. Les cours souveraines, appréciant les circonstances dans lesquelles avait été rendu l'arrêt du conseil du i3 août, qui transférait le parlement de Paris à Troyes, ne purent pas se faire long-temps illusion sur la véritable cause d'un événement aussi imprévu; et, dès que l'acte d'accusation proposé par M. Duport contre Galonné , et l'arrêt du parlement pour l'instruction de la procédure, eurent été rendus publics, lorsque surtout l'on eût appris qu'un autre arrêt du conseil de la même date avait évoqué cette procédure, il ne fut plus permis de douter que tel ne fût l'unique motif de cette translation du parlement et de tout ce qui s'en est ensuivi. Ainsi , pour soustraire aux débats d'un procès criminel un ministre que le roi lui-même venait de révoquer, qu'il avait fait dépouiller des insignes de ses ordres, le conseil n'a pas hésité à violer les lois. Mais ce procès aurait révélé d'étranges secrets. Les finances avaient été dilapidées*, un déficit dont on n'osait calculer l'étendue existait. Galonné avait été l'instrument de tant de délapidations; mais il n'en avait pas seul profité, et l'instruction de la procédure eût jeté un jour important sur d'autres coupables. Le ministre successeur de Galonné, tout-puissant au conseil, imagina d'éloigner de leur siège les magistrats qui devaient instruire et juger cet important procès, et de faire enlever les pièces de la procédure commencée, sous la promesse de rétablir, s'il y avait lieu, et

de suivre ce procès. Et c^est au nom du roi que s'exccutait ce complot d'injustice et d'imposture; mais quinze ans de débats entre les cours souveraines et les ministres avaient éclairé la nation sur ses lois fondamentales. L'opinion publique s'était formée, agrandie, et sa puissance ne pouvait plus être* contestée ni dédaignée. C'est en la consultant que le roi, à son avènement au trône, avait composé son premier ministère; et ses malheurs, ceux de la France, et les troubles qui l'ont agitée jusqu'en 1789, sont nés après la retraite de ees ministres, et du moment que Galonné et les trois prélats qui succédèrent à son pouvoir dominèrent dans le conseil du monarque.

Soustrait au tribunal des lois , Galonné ne put échapper aux arrêts plus sévères de l'inévitable opinion. Dès le 21 du mois, & la première nouvelle de la translation du parlement de Paris et de l'arrêt du conseil qui évoquait le procès contre Galonné, le parlement prit un arrêté dont je regrette de ne pouvoir citer que le dispositif (1).

<i La cour arrête qu'elle ne cessera ses très-humbles

et très-respectueuses instances auprès dudit seigneur Roi jusqu'à ce qu'il lui ait plu de rappeler son parlement séant à Paris, pour continuer de rendre la justice à ses peuples et d'instruire le procès commencé sur l'administration dudit de Galonné; comme aussi a arrêté de supplier ledit seigneur Roi d'assembler incessamment les états-généraux pour sonder les plaies profondes de l'Etat, et y apporter les remèdes convenables, et de lui représenter l'impossibilité où seraient les cours de procéder à la vérification et à l'enregistrement d'aucuns nouveaux impôts , qu'ils n'aient été préalablement consentis par la nation. »

(1) liCs faits et les principes sur lesquels cet arrêté est moiivë «ont reproduits'dans la fameuse protestation du même parlement, du 26 mal, dont je possède le' te&te manuscrit, et que l'on trouvera plus loin.

48o HISTOIRB

Le 1 5 décembre suivant , le parlement adressa des remontrances sur Tédit portant établissement des assemblées provinciales* Cet édit, et les règlemens qui en étaient la conséquence, n'auraient pas du être soumis à l'enregistrement, et par conséquent à l'examen des parlemens des pays d'états; il est du moins certain que les ministres auraient pu s'en dispenser, puisque ces assemblées ne devaient être établies que dans les provinces qui n'étaient point pays d'états. C'était provoquer des débats orageux, et ranimer une opposition à peine assoupie. Les remontrances du parlement du Dauphiné, comme celles de quelques autres cours, n'attaquent pas d'une manière directe et absolue l'établissement des assemblées provinciales , dont l'évidente utilité ne pouvait être sérieusement contestée, mais portent sur la nécessité de soumettre les règlemens à une discussion approfondie. Il est encore certain que, par esprit de corps , les parlemens n'ont vu qu^avec déplaisir s'élever une administration nouvelle , qui eût au moins partagé l'autorité qu'exerçaient les cours de justice sur l'administration civile de leur ressort.

Le 20 du même mois, autres remontrances du même parlement, au sujet de l'exil du duc d'Orléans et l'enlèvement des deux conseillers au parlement de Paris, Fréteau et Sabatier, et la translation du parlement de Bordeaux à Libourne. Celles du 23 février^ 1788 sont remarquables par l'intérêt même du sujet, par l'éclat du style , la force et l'élévation des pensées, et par la pureté des principes invoqués. Des lettres de cachet avaient été lancées contfe deux membres du parlement de Dauphiné, MM. d'Ornacieux et de Meyrieu", et il était évident que le premier n'avait pris aucune part à l'arrêt qui avait indisposé le ministère. Ces remontrances sont à la fois un monument de droit public et d'éloquence.

« Quel est le citoyen, dans quelque classe que le

sort l'ait fait naître, qui peut se défendre en pensant aux

DES PÀRLEMENS. 48l

lettres decacbet de l'effroi que jette dans son âme le glaive invisible suspendu sur sa tête ? Son élévation suscite des ambitieux y qui cbercbent à le renverser , pour monter à sa place. Ses richesses éveillent la cupidité de parens intéresses , qui sont impatiens de partager ses dépouilles. Une existence obscure ne lui assure pas même l'espoir de se dérober dans la foule, et le laisse sans défense y le témoignage de sa conscience et la loyauté de sa conduite ne peuvent le garantir de la calomnie. La sévérité de ses principes, l'amour de ses devoirs, son attachement aux lois de FEtat, fournissent des prétextes pour envenimer la pureté de ses vues. Si un homme en place , un agent subalterne du gouvernement, ou quelque particulier accrédité , a résolu sa perte , il est frappé sans avoir pu prévoir ni détourner le coup ^ et la loi, à Tombre de laquelle il devait se promettre de reposer avec sécurité, ne lui offre aucune ressource, pour se tirer de Fabyme où il est précipité.

<( Et un citoyen qui devient suspect à la patrie est déféré aux tribunaux , en suivant la marche des lois, par upe plainte ; des témoins, sont entendus; il n'est jeté dans les fers que sur des preuves légales; il a la faculté de paraître et de se défendre devant des juges légitimes, d'exposer les faits dans ses réponses, de faire expliquer, les témoins sur les circonstances, de proposer ses moyens de justiGcation ; il est soutenu par l'espérance de voir un terme à sa détenj^ion ; enfin,, il ne peut être condamné qu'après qu'une instruction complète a porté la conviction de son crime jusqu'à l'évidence.

« Quel fshangement de scène I Au moment où le pouvoir arbitraire usurpe l'empire des lois, un délateur, inconnu au malheureux qu'il veut inmioler, prépare dans l'obscurité les traits empoisonnés dont il veut le percer; un ministre , accablé des soins de l'administration , est forcé de s'en rap- II. 3i

porter à des assertions perfides » ou à des tânoîgnages qui ne parviennent jusqu'à lui qu'en se corrompant dans le canal impur qui les lui transmet. La yictime est ensevelie dans un sombre cachot; un geôlier impitoyable lui interdit toute communication 5 l'infortune! ignore le crime dont on l'accuse*, il ne peut ni démasquer le calomniateur qui le poursuit, ni confondre les témoins qui le chargent. Il appelle inutilement à son secours les lois qui devaient le protéger; il demande en vain d'être traduit devant les juges établis pour l'entendre, le condamner ou l'absoudre : la nstture entière est sourde à sa voix } une incertitude cruelle sur la durée de ses maux et sur le sort qui l'attend met Le comble à son désespoir.

« II n'est qu un pas de ces ordres terribles au despotisme de ces empereurs romains qui ordonnaient à leurs sujets de mourir. Celui qui peut se jouer arbitrairement de la liberté des citoyens est le maître de leur vie. Une première violation des lois, loin de rassurer contre une violation nouvelle, paraît en être le présage sinistre La liberté de

la nation ne peut être assurée que par les lois; il ne faut que les laisser agir pour maintenir l'ordre dans l'État, le calme et la tranquillité parmi les citoyens. « Elles sont les yeux du « prince ; il voit par elles ce qu'il ne pourrait voir sans elles. a S'il veut faire la fonction des tribunaux, il travaille non « pas pour lui, mais pour des séducteurs , contre lui. )», (^Esprit des lois, liv. 6, chap. 5. ) U croit venger son autorité méprisée, tandis qu'il sert une ambition étrangère ou une^ ambition particulière.

<( Les partisans des ordres arbitaires songent moins à servir la puissance légitime, qui n'a pas besoin de cette arme terrible pour se soutenir, qu'à rendre redoutable la puissance passagère remise dans leurs mains et toujours prête à leur échapper. Aveuglés par leur fortune présente, ils insis-

BES PA.IILBMENS. 485

tout ^VL1; l^.n^cç^sité d'ççaployer un moyen ill^al et fu^ ,nQ&te» dont il ne s'aperçoivent pa? qu'ils peuvent à chaque instant devenir les victimes.

■ « Toutes les entreprises, tous les complots, tous |es crijne^y ne peuvent être réprima que par les lois; il ne peut dans aucun cas être nécessaire davoir recours aux lettres de cac^iet : elles ont l'inconvénient de substituer une punition sourde, qui révolte, à une punition publique, qui imprimerait une terreur salutaire* En vain on cherche à les autoriser , par la facilité qu'elles donnent aux familles de sç débarrasser de sujets dangereux, sans être exposées à l'espèce de flétrissure que l'opinion leur ferait partager. L'intérêt des familles particulières doit céder à celui de la famille gé* nérale, qui est l'Etat. La société est en droit de demander le châtiment de tout individu qui en trouble l'harmonie; on ne peut la priver d'un exemple utile , et pour soustraire un coupable à la peine qu'il a méritée, on ne doit pas allarmer la nation et compromettre la liberté de tous les citoyens.

« L'intér^ commun a réuni les hommes en société; ila donné naissance aux gouvernemens; il peut seul en assurer là durée. Chaque citoyen voit son dieu tutéla'ire dans le souverain qui protège ses propriétés et lui garantit la sûreté '^e sa personne; il est toujours prêt à verser son sang pour te maintien d'une autorité dont la chute serait le terme de son bonheur. S'il n'a qu'une existence précaire, exposée à / tous les caprices du pouvoir absolu, l'indifférence, l'ahattement et le désespoir prennent la place de la confiance, de l'amour et du dévouement qui l'attachaient à la prospérité publique , et l'Ltat penche vers sa ruine.

« Les rois ne peuvent prendre trop de précautions

pour se mettre à t'abri des surprises ; on abuse sans cesse de leur confiance, et leur justice est trompée tous les jours. Votre Majesté, Sire, a vu jusqu'à quel point on ose leur en imposer, lorsqu'elle a découvert l'excès des maux dont le n. 01.

royatime est affligé et le dérangement inconcevable de» fi-nances dans le temps omême où on lui faisait annoncer à ses peuples la Ubératîon prochaine de la dette nationale* » • Le parlement justifie les deux arrêts qu'il avait rendus contre l'exécution de Tédit relatif aux assemblées provinciales, et aux deux magistrats que deux lettres avaient mandés i la suite de la cotir; il rappelle les services que le Dau- ^hiné a rendu à la dynastie 9 le sang que ses enfans ont versé pouT placer Henri iv sur le trône. Il termine ainsi : « Des esclaves avilis par la crainte, coucbés sous le faix des impôts y n'auraient pas donné à Funivers le spectacle sublime des vertus héroïques qui ont illustré towi les âges de la monarchie. )»

Fait à Grenoble en parlement, toutes les chambres assemblées, le 25 février 1788.

Le parlement avait été informé, par des lettres du 1*^ mai , adressées à chacun des membres, et par d'autres lettres du duc de Tonnerre, lieutenant-général des années du roi, et commandant en chef de la province, que, le 10 du m^e mois, cet ofBcier-général devait, toutes les chambres assemblées^ faire connaître les ordres du roi.

Cesordres, qui ne devaient être connus que dans la séance ordonnée, n'étaient plus un mystère; les mêmes mesures s'exécutaient dans toutes les cours souveraines de France. Nul doute que cette séance, appelée lit de justice, quoique le prince n'y siégeât point en personne, n'eut pour objet l'en* registrement des édits relatifs à l'établissement d'une cour plénière, des grands bailliages, et à la restriction de l'autorité pavlemeiïtaire*

La cour se réunit le 9, toutes les chambres assemblées, et, après im préambule, où elle expose les motifs de sa détermination, elle prit l'arrêté suivant :

« La cour^ se reposant avec confiance sur la pureté de ses

DBS PAJLIiBHBl^S. 4£fr

yMBOXf » lUMmmemaDt dëclarë tenir pour maxime oenslitu* lionnelle qu*il ne peuli élire levé d'impÀt que de l'octroi et consentement de la nation, veprâentée par sesdëputéslibrement élus et. l^;»lement convoquiés y qu'aucun citoyen ne peut ni ne doit être jugé que par juges compëtens et suivant les formes prescrites par les ordonnances, .sans qu'on puisse provisoirement, lui ravir la liberté qu'à la. charge de le remettre daiks un bref dëlai entre les mainft.et au pouvoiir desdits juges, et qu'aucune loi ne doit, être mise à exécu-^ tion qu'après la vérification, enregistrement et publication. d*icelle en la manière accoutumée^ proteste eniconséquence et déclare tout ce qui pourrait être fait de contraire dans la' transcription qui pourra être faite sur ses registres d'aucun^ édit, ordonnance, déclaration, lettres patentes ou arrêts, contre les formes reçues, nul et.iU(%al, ne pouvant produire aucun effet; fait inkibi tion et défenses à toutes per-. sonnes de les mettre à joue qu'ils n'àieat été préalable-, ment vérifiés et enisegistrés aux formes ordinaires., k peine d'être poursuivies extraordinairement ; au surplus, dédare. qu'aucun des officiers de ladite cour ne doit, ni ne peut, sans trahir son serment , remplir aucune place de magistrature dans tout tribunal qui pourrait être substitué à ladite cour et qui ne serait pas composé de touslesdits mêmes officiers. avec les mêmes prérogatives, et que tous ceux qui pren^ draient leur place ou aucune partie de leur ibnction seront réputés traîtres à la patrie^ ordonne que le présent sera lu, publié, etc« Fait en parlement, toutes les chamJ>res assem-: blées, le 9 mai 1788k »

Le lendemain 10, le commandant en chef duc de Tonnerre procéda militairement à l'enregistreipent des édits. et déclaration portant établissement de la cour plénière et des grands bailliages, etc.

Le ^6 mai, la cour, toutes les chambces.as^emblées^ dé-^

486 HiaxoiiLB

libëra mtv oe qui hélait passé le io«t )<laffs raivans^ etadepla là prolestatioD soivàiite.

Proêe^faiiim déê officierè du Parlement de Besançon, (i}

«L'an 17887 le lundi dans FOetave <)e la Féte^Diea, jonir de la rentrée de la <x>ap^ après les (fériés de TÂicension , et te' 26 ttâi ^.nous, présidents ) conseillers^ gens da roi et greffier en clief au parlement de Franche-Gomtë, soussignés, tant pour nous que pour nos confrères absents/ étant dans l'intention de remplir nos fonctions ordinaires, en vertu des réglementa, et de donner suite à la dâibération prise le & du présent mois dans l'assemblée extraordinaire de la conr^ conroqttée «n temps de vacations par des ordres particuliers du ]^i)i, et de prononcer «ir* l'effet des protestations par elle émises en ladite séance contre tout ce qui a été fait de con-^ traire à l'autorité royale, à la constitution nationale, aux ii»<' téréts et à la liberté des peuples , ainsi qu'aux droits^ usages ,, coutumes^ fîmachises, inumunités et droits des états de la province de Francbe-^Gomté ^ étant instruit que le palais, templede la justice, est depuis quelques jours investi de mi-^ IttaireS) la cour du palais remplie de troupes , et toutes les partes gardées par des soldats, ce qui a empécbé le parlement de s'assembler ce jour dliier , et d'assister , suivant l'usage , i la procession générale du Saiut-Sacrement^ sachant encore ^ par les huissiers de la cour qui se sont présentés oejourd'hui pour préparer les chambres, que l'entrée en étoit interdite^ craignant, si nous nous y présentions nous-mêmes, de doii«ner lieu à des violences qui poudroient exciter une âneute parmi le peuple ^ >dans cette extrémité, réduits par :1a fecce

(1) Extmit d*iia recaeil maniisent.

DES PARLBMBNS^ 487

à Bç pas exercer nos fonctions au palais, siég« ordinaire de nos séances, destine à y prendre nos délibérations et à rendre les arrêts ; pénétrés du sentiment que la force et la violence ne sont pas capables d'empêcher qoe les magistrats donnent ^ dans les calamités publiques, des preuves de fermeté et de cou-^ rage , et du zèle qui les anime pour le serrice du Roi et pour le bien de$ peuples , nous avons cru qu'il étoit de potre devoir de dresser le présent procès verbal i et de faire les protestations suivantes.

<( Sur ce, considérant que les surprises faites à la religion, du roi $ont à leur comble^ que des commi^aires, instru^ments passif de la volonté des ministres, ont, dans le même jour et à la même heure, fait taire, dans tout le royaume, les armes à la main, la raison et les loix, profané les registres des parlements, qui sont les vraies archives de la nation, étouffé la voix des magistrats, suspendu le cours de la justice, fermé son sanctuaire, dispersé ses ministres , et porté dans toutes les parties de 1« France le désordre et la terreur^

« Que les édits, ordonnances, déclarations et lettres pa-. tentes inscrits par la force sur les registres de la cour, dans une séance de trente-huit heures, les 7, 8 et 9 mai, absurdes dans leur combinaison, despotique^ dans leurs principes, ty* ranniques dans leurs efièts, impossibles dans leur exécuticm^ sont destructifs des lois £[>ndamentales de la monarchie, de l'autorité royale, des droits des provinces, des traités et capitulations^ qui les ont réunies à la couronne; qu'ils atla'quent également la propriété des biens, la sûreté, la vie et l'honneur des François; qu'ils menacent les peuples d'une fin prochaine, et consomment déjà celle de plusieurs milUei» de citoyens;

« Que l'édit <pii substitue au parlement une cour unii|ue> sous le nom de cour plénière, pour la vérification des loîx est aussi contraire aux intérêts des souv^aina qu'aux droits

de la nation; qu'il anëantiroit la pairie, ërigeroit le despcH tisme en lois ;

« Qu'il n'existe aucun rapport entre cette cour plënière^ présentée par les ministres comme une antique institution, et les cours plénières de nos premiers rois, où le souverain învitoit les grands du royaume et les princes étrangers, auxquels il donnoit audience solemnelle, des fêtes et des réjouissances; cpie les cours plénières n'étoient point l'assemblée générale de la nation, tenue en mars et en mai, sous les deux premières races, dans lesquelles se traitoient les grandes affaires du royaume, où s'accordoient les contributions nécessaires pour subvenir aux besoins du gouvernement;

<i Que l'ordonnance de 1774 est la pretnière où l'on se soit joué d'un nom destiné à exprimer des fêtes publiques , pour annoncer un tribunal suprême; ordonnance si incomplète, qu'elle n'a pas même indiqué la composition de cette cour imaginaire;

« Que tous les parlements du royaume prirent, en 17 74 et 1775, au sujet de cette ordonnance , des arrêtés conservatoires; qu'elle est restée sans effet dans toutes ses parties, coxnmes les ordonnances et édits semblables, inspirés dans divers temps par le despotisme des ministres ;

« Qu'après quatorze ans de silence et d'oubli, les ministres actuels, arrêtés dans leurs excès par les efforts de la magistrature, dont le zèle s'est opposé à deux impôts désastreux, à Faugmentation des vingtièmes, et qui a sollicité la convocation des états-généraux et particuliers, ressucitent aujourd'hui l'idée d'une cour plénière , et lui prêtant un pouvoir illimité, que leurs devanciers n'a voient pas même soupçonné, ils s'efforcent d'ériger, le fer à la main, une cour juge de la cour des pairs, et faisant la fonction des étatsg^éraux, dont ils ne parlent plus que pour leurrer les peuples;

<jt Que l'incertitude et la contradiction se trouvent à cha-

que page Jans les édits rédigés et dans les discours ^irononces par le garde des sceaux ;

« Que, dans un de ses discours, il s'exprime en ces ternies r « En effet, ayant la création des cours dans les provinces, dont « la première époque est du quatorzième siècle, il n'existoit « encore que le parlement de Paris, qui enregtstroit les loix « du royaume. Ce premier parlement formoit alors la cour « plénière dans les occasions importantes, et cette cour plé* « nière étoit composée comme le roi la compose aujourin d'hui. »

<( Qu'en supposant que l'assertion du garde des sceaux, dont il est aisé de démontrer Ferreur, fût vraie, il n'en ré~ sulteroit pas moins de son propre système une contradiction révoltante et une conséquence absurde;

« Que le parlement de Paris, reconnu par le garde des sceaux pour la cour plénière, se trouveroit subordonné à luimême , et son propre juge , en changeant de nom ; que les princes, les pairs ^ les membres de la grand'chambre, incompétents dans leur cour ancienne, et sous leur forme antique «t légale, pour l'enregistrement des loix, deviendroient cepeii* dant compétents pour les enregistrer, consentir les impôts, et faire les fonctions des états- généraux, dans un tribunal nouveau, où le roi appelleroit, à son gré et à son choix, des personnes étrangères à la cour des pairs, même des gens de son conseil 5 ^

« Que les parlements forment un seul corps, dont la première classe réside dans la capitale et les autres dans les provinces 5

« Que ce corps, dépositaire des loix générales du royaume et des loix particulières des provinces, est le conseil essentiel de la nation et la cour des pairs, qui est indivisible*,

« Que les pairs prennent séance dans tous les parlements comme dans celui de Paris , et que , lorsqu'ils n'y siègent pas réellement, ils sont toujours supposés y assister;

« Que le i^arlemeut, cour de France, cour des pair$, est aussi ancien que la monarchie ; que PhiUj>pe-le-Bel le rendit sédentaire d^ns le quatorzième siècle j et en envoya une partie former le parlement de Toulouse pour le Languedoc ;

a Que les autres {«ovinces, ajoutées successivement au royaume par suocessiony par des traités ou des capitulations, avaient des cours dépositaires de leurs lois;

« Que ces cours n'ont point été cré&^ par les rois de France ^ qu'elles ont été confirmées et maintenues à la réunion des provinces à la couronne^ que^ réunies de m^e au parlerait national, elles forment, sous un seul monarque , une seule et même cour, et sont chargées de maintenir les lois fondamentales du royaume , et spécialement les droits et les privil^es des peuples de leur ressort ;

« Que Torique du parlement de Franche-G)mté se perd dans la nuit des temps; qu'elle est aussi ancienne que la souveraineté des comtes de Bourgogne, qui ne relevoit ni de la France ni de l'Empire; qu'il fut toujours le siège permancfit de leur justice souveraine;

« Que son antique existence, son autorité, ses droits, ont été confirmés par les capitulations qui lui ont été accordées, et aux peuples de la province , par Louis xiv, et par le serment que ce grand prince prêta alors pour lui et ses augustes successeurs ; q^ ce serment est ainsi conçu :

a Le Roi ayant reçu le serment de fidélité que ses officiers n de la cour de parlement de Dôle lui ont prêté. Sa Majesté « promet et jure, sur les saints Evangiles , qu'elle sera bon « et juste prince à ceux de sondit parlement ; qu'elle et ses 4i augustes successeurs les tiendront et maintiendront bien « et loyalement en tous et quelconques leurs privilèges , i( franchises et libertés, anciennes possessions, usages, cou- « tûmes et les ordonnances de la Franche-Comté > et gêné- « ralement qu'elle fera ce qu'un prince et palatin de Bour^

DES PAKLËMfiNS. 4qV

« gogne «si UmvL de faire , IH de plu$ qu elle oifiiaiiendra jet u fera observer les arlicles de la capitulation accordes par « Sadièe Malestéi» et à. elle présentés de la part dudit parie lement. >>

<( Que lariicle i^ de ladite oâptlolation poi:te^ « Tputes « les choses demeureront , en Fraucbe-Gcwté, jau mèsxkQ « ^tat qu'elles ^9ont présentement, quant aux prÎTiléges et « aux insmunités.

« Art. 2. Les institutions, établissemens et instructions a du parlèm^t^ seront observés et suivis comme du passé, « «n tons -et uli cbaoun l^rs points, et la justice administrée « suivant le droit canon » et les Ioîk civiles et romaines 9 « comme aussi suivant les coutumes, ordonnancée et édUs a de Fremche^ConUé^ et non daùtrea^

« Art. 5. Ledit parlement, tant en corps que les officiers « et membres d'icelui en particulier, comme aussi tous les. (c autres officiers de justice , seront maintenus et conservés; « dans les mêmes privil^es et franchises dont ils ont joui « jusqu a pr&ent. yi

<( Que 9 par les lettres-patentes du 17 juin 1674, le parle-^ ment fut encore confirmé par Louis xiv dans tous ses droits. « Lesquels officiers nous voulons et entendbns qu'ils rendent « à nos sujets de ladite Comté la justice , tous ainsi et en la « même forme et manière , et avec le même pouvoir et auto- « rïté qu'ils avoient. » .*^.

u Que Charles 11 , roi d'Espagne, céda à Louis xiv la. Franche-Comté par le traité de Nimègue, en échange de plusieurs villes de Flandres, pour en jouir avec les mêmes droits et souveraineté, propriété, qui avoîent ci*Klevant ap*** partenu au roi oatholique $

« Que tous ces titres sont sacrés et inviolables; qu'ik. obligent tous les comtes de Bourgogne , successeurs de, Louis XIV, qui en a juré et prononcé l'observation pour

493 histoir:^

eux , et ifu^ils forment le Uen réciproque de protection et d^obéissance entre le prince et les sujets;

<c Que le premier des pouvoirs du parlement, le plus pré» deux pour les peuples de son ressort, et sa principale autorité, consistent dans la Tërification et publication de toutes les loix, sans exception;

a Qu^il en a joui dans tous les temps ; que cet usage est constaté par ses registres et par l'article i4 du titre 3 des anciennes ordonnances du pays :

« Item, selon que ]& fut ordonné à la réquisition des « états, en iSgB , nuls officiers inférieurs s'ingèrent de met- « tre en effet et pratique les mandemens et édits yenans de u nous et de nos consaux, sans qu'ils soient publiés en la a cour et ressorts des bailliages | et avant cela ne seront « d>ligés les sujets à Tcrfïseryation d'iceux (i). »

« Que déjà Philippe II, roi d'Espagne et comte de Bourgogne, par des lettres-patentes du 25 novembre 1576 et 30 mars iSgS, a voit reconnu, dans les termes les plus ho-« norables et les plus flatteurs, toute l'étendue de l'autorité de cette cour, toujours fidèle à ses souverains :

« Nous voulons et entendons que notre cour de parle- « ment soit obéie par tous, et gardée et maintenue en son « AUTORITÉ ANCIENNE ET ACCOUTUMÉE 5 et que personne, « qui que ce soit, sans aucune exception, vienne à y entre- « prendre et à y empiéter ; ains , que tous respectent , ho- « norent et révèrent les officiers et ministres d'icelle, en « tout et partout, comme notre propre personne. >^

a Que le Roi est le chef immédiat de ladite cour, composée, suivant les lettres-patentes du 17 juin 1674, de la personne royale du souverain, de son chancelier; qu'elle

(1) Les arcbiduci, sur le rcccs dei éfatj, en décembre 1607,

DES PAaLSKBNS. 4^5

ne. peut être sobordoimée k une autre cour, ni privée du droit d^encegistreoieiit ^ sous quelque rapport qvi^on )a con- •idère^ soit comme partie de la cour de France, soit comme cour inhérente et particulière à la constitution, de la pco«- ▼ince;

« Que ce droit est conforme au droit universel des cours du royaume; qu'il n^a point, en France, de loi:x obligatoires sans la libre vérification des cours ;

<c Que la vérification des cours n'est point ç<3tte formalité outtageante et vaine dont les ministres renouvellent depa^ long-temps l'indécent spectacle* et par laquelle les ipagistratSy interdits par des lettres de cachet, dans le s^ctuaijce de la justice, y restent passifs, sans pouvoir iiet saps, voix , pour y réclamer et y maintenir les droits des peuples;

u Que les transcriptions illégales faites ^siurtles j^eff^tre^ des parlemens ne sont quW remplaeement dérisoire. de renregistrement libre; que des lettres de caqb^t, des {M>rr teurs d'ordre armés, peuvent bien disperser jes.Jxiinistres des loix, forcer mième les peuplés effrayés à pay^run impôt qu'ils n'ont point consenti; mais que les act^ de despOr tisme ne pourront pas plus les obliger que le fei^oit une contribution militaire, ni preserire contre les droits immuables de la nation ; i

« Que l'impôt est un aide accordé par la nation pour les besoins de l'État, et ne peut iètre diverti à des profusions et i des dissipations dont on ne voit malbeur^senient que trop d'exemples dans le moment même où les cicpoostances commandent le plus impérieusement la plus sévère économie; qu'il ne devient légitime et obligatoire que lorsqu'il est néceissake et consenti par les ^tats-généraux régulièrement assemblés, et par les états particuliers de chaque province., relativement à leurs droits, franchises, immunités, privilèges et traités respectifs;

a Que les loix ne doivent et ne peuvent être uniformes

4g4 HISTOIRE

dans toutes les parties d'un grand rojavane^ fonnë-depio»vinces régies par des loix et des coutumes qui leur sont propres, et que la variété des mœurs et des climats a rendues utiles ou nécessaires;

« Que la province de Franche-Gomté ne seroit plus gouvernée par ses ioix, ses usages et ses anciennes ordonnances, solennellement jurés, si les plans et les systèmes annoneés dans les discours du garde des sceaux avoient lieu , et que le simple annoncé a jeté déjà ses habitans, principalement ceux des tnonfagnes , dans la consternation (i) ;

« Que, dans le moment actuel, elle a à crnndre une ]^ttdoi}gàtion des vingtièmes, et une augmentatiou excessive de leur abonnement, fixé cependant irrévocablement par lettres-pétiâbtes enregistrées, qui^ aux termes inômes de l'édit de septembre 1787, doivent être exÀ^utées; qu'elle a à clnaindre également raasujéttissement des peuples du ressort à un nouvel imp6t, ruineux et opposé à son régime , pour Fffnirètièn d^ grandes routes , et le transport à Paris du produit de la vente des bois des communautés et des gens de'mainmofte;

a Que, dans cet instant désastreux, où lV>n médite tous les moyens d'accroître les charges des provinces pour remplir un déficit qu'on prétend énorme , le refUs constamm^i^ fait au parlement de convoquer les états de la province, dont le droit a été reconnu par les capitulations et par lé Bpi luimême, au mois de juillet dernier, la prive de ses vrais rèprésentans;

4< Qu'un des pouvoirs de la cour est l'autorité exclusive, attachée par essence à sa constitution, de juger souverainement et en demi»: ressort tontes les matiàres civiles et crimj'nelles^ que sa possession date depuis son origine 9 que le re^

(1) Le rËcoiement défi barrières.

DES PARLEHENS. 495

cueil des anciennes ordonnanees, tous ses registres, ses arrêts, l'attestent, et que ce serait entreprendre et empiéter sur son autorité ancienne et accoutumée ^ pour se servir des expressions des lettres-patentes de Philippe ïl , si personne gui que ce soit y contrevenoit ;

« Que le serment de Louis xiv, les eapilulations, les lettres-patentes de 1674, qui veulent que W officiers du parlement rendent aiix sujets du comté de Bourgogne la justice avec le même pouvoir et autorité qu'ils avoient auparavant, forment une barrière insurmontable à l'érection des tribunaux qui lui enlèveroient une partie de son pouvoir^

« Que la cour est persuadée qu'aucun officier ni aucune personne de son ressort ne seront assez lâches pour prendre place dans d'autres tribunaux que ceux qui existent àotuellement , formés suivant les capitulations *, qu'ils manqueroient à leur devoir, à la subordination et au respect qu'ils ont toujours eus pour elle, s'ils consentoient à être investis de son autorité, et qu'ils se rendroient coupables de trahison etivers leur patrie;

« Que, par les mêmes capitulations et le traité de Nimégue , les bailliages et sièges royaux dans les différentes ville» de la province ne peuvent être supprimés ni leur ressort changé; que ce seroit priver les villes où ils sont établis des privilèges et des concessions que la plupart ont obtenus pour services rendus aux ancieps souverains;

« Que la déclaration relative à la justice criminelle présente, sous un aspect, un raffinement de cruauté, et, sous un autre point de vue, un excès du despotisme et l'abus le'plus dangereux du pouvoir et du crédit ;

« Qu'il est barbare d'annoncer à un criminel sa sentence de mort un mois avant de l'exécuter ; qu'en retardant l'exécution d'un mois, qu'en confiant au garde des sceaux 1e dtoit de confirmer ou d'annuUer les jugements dont le monarque par lui-même ne peut être instruit, un seul magistrat, sus-

ceptible d'être trompé, ou plutôt ses secrétaires ou ses commis ^deviendroieut les airbitres absolus de la punition ou de la rémissioa des crimes v

«c Que les préposés de l'administration ^ les satellites de la police, employés dans les fermes,. assurés d'avance d'obtenir grâce, commettroient sans crainte tx)utes, sortes d'excès con~ tre les citoyens; que l'homme favorisé ou puissant achètera au poids de l'or ou du crédit le droit de se venger impunément, et que le sang du malheureux ou du pauvre sans protection coulera sous la main du bourreau ;

« Que l'interprétation forcée d<;m.]:9ée par le garde des sceaux aux pouvoirs souverains des grands-bailliages en matière cripiinelle. jie calmera point les allarmes des François, qui voient en gémissant que la vie et l'honneur des citoyens sont moins appréciés que la valeur d une somme audessous de 20,000 livres ;

. « Que l'édit portant suppression du bureau des finances est contraire aux ordonnances du royaume, et que ce tribunal avoit d'autant moins lieu de s'attendre à sa destitution , qu'il recueilloit pour prix de ses travaux les suffrages et l'estipae publics;

« Que celui qui porte réduction d'oi&ces dans le parlement de Besançon détruit la loi de l'inamovibilité, sans laqu^elle il n^existe plus de magistrature;

« Que cette atteinte portée à l'inamovibilité des offices est d'autant plus surprenante , qu'elle est l'ouvrage de ce même magistrat qui mérita autrefois les éloges de ses concitoyens pour en avoir soutenu la sainteté, et qui, aujourd'hui, élevé à une dignité qui lui impose plus rigoureusement le devoir de protéger les loix^ semble avoir entrepris de les violer de toutes les manières;

« Que la déclaration portant que le parlement sera en vacances jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les lettres clpses remises à la cour et aux présidents de la cour pour ne

DES IPARLEMENS. A^f

point dëlibërer sur les affaires- actuelles; l'ordre dôtiné atl concierge du Palais de n*y laisser entrer personne i son in-' vestissenlent par une troupe de militaires, ont répandu l'ef-* froi, en dévoilant les projets du despotisme ; que la cessation de la justice dans le royaume entraîneroit la confusion et Tanarchie, et produiroit des désordres dont on ne peut, sans frémir, préroir les suites funestes }

a Qu'enfin^ les ordohnances, édits, déclarations et lettres-patentes lues en la séance des 8 et 9 mai , en la présencii seule desdits magistrats de la cour, n'ont pas été publiés ; qu'il est certain queles portes de la chambré du conseil et celles de Taudience ont toujours été fermées et gardées par des soldats^ et qu'il est incompréhensible que, dans les imr> ptimés de tous ces édits, envoyés, sans ordre de la cour, dans les bailliages, et affichés avec profusion dans les villages et sur toutes les routes , on y ait inséré ces termes i Lu ^ • publié et registre ; '

* tt Que c'est un faux fait à dessein pour tromper les peuples, qui, suivant les règles immuables de la législation et l'article i4 du titre 3 des anciennes ordonnances de la pro-*vince, déjà cité, ne sont obligés à F observation (ficeux^ sHls ne ^ont publiés en la cour}

a Que le faux a aussi été commis pour induire en erreur les officiers des sièges inférieurs, qui ne peuvent publier les édits dans leur ressort qu'auparavant ils n'aient été publiés en la cour; qu'ainsi tout se réunit pour rendre les opérations àes commissaires, et tout ce qui s'en est ensuivi ou pourra s'ensuivre, nul et sans effets

« Que, dans le concours des nbailx dont la France est menacée , l'assemblée des états-généraux peut seule y appor-* ter les remèdes convenables, et que la convocation des états' particuliers des provinces devient aussi indispensable poui^ maintenir leurs franchises et libertés }