S2 . HISTOIRE

lears juges n^iUreU; qu'U .n*cstperiiii9,à{>^soaoe de troa«-. hier l'ordre desjurisdiotionfiyqui.^ont de droit public. Se-« riQDfih-QOUs capable^ d^^ conQOijiiîir à. l'infr^ctioa dejs I<mx ; poiir nous prêtera des évoeàUaos qu'elles proscrivent ave^ une égale uuaaimité? Non, Sire, ^ousn ordonnerez' jaoaaif ua. sacrifice aussi éloigné de nos. devoirs qix'il e^.au-dessu^ de nos forces^ Notre partage est de respecter vos vol^^t^i mais ce respect se manifeste de la manière la plus .éclatante^ tdutes.les fois que .nous nous o{^posoiis:à des entreprises qpiî compvométteat les droits d^lâ jast^iœ» que Voitre Ma)esté ne peut cesser de maintenir et de. protéger*

Ce sont là, Sire, les très-humbles et très^respectueuséi remontrances qu ont ct\X devoir présenter à Votre Majesté,

Vos très-humbles, très-obéissans, très-fîdèl^ et très-afifectionnés sujets et serviteurs,

Les Gens tenans votre cour de parlement d« Rouen, ....;•

' NOTICE PRÉLIMINAIRE

On a accusé notre Molière d'avoir peint son imposteur avec plus de force que de vérité. Mille faits domestiques conservés dans les traditions de familles attestent que son tableau est aussi vrai que subiime. Mais son Tartuffe n'est qu'un obscure hypocrite, qui ne convoite qu'une mahon et: son mobilier. Son but et ses moyens d'y parvenir fi'ont rien de fort extraordinaire : tant d'autres se sont faits par^ jures et délateurs à plus haut prix. La banqueroute du révérend pèse Lavalette, la ruine de la maison Léoni, la spa^ liation si éclatante et la mort si misérable d'Âmboise Guys, jie peuvent être comparées qu'au scandaleux brigandage de ce Billard de Vaux , caissier général de la ferme des postes f

DES PARLISXENS. 365

qui, à une époque antérieure 9 volait avec uoe égale impupdence ;et un égal succès les fortunes particulières et les revenus de l'Etat^ et cependant il n'était qji^e le frère Lau*ifeiit d'un abbé Grisel. Il voulut-troniper son corojpliçe» Li^ m^^ljtrafcs ^laiept le .punir. L'opulent béat trouva de pui^ aan^ protecteurs dans les congrégations de l'éppque et dans le conseil du roi^ et un^ arrêt du grand^çonseil évoqua le procès* G'éM^t peu de soustraire un .voleur public et privé à l'at^torité des tribunçiujK légitimes : des agens du pouvoir YÎ^lèireut le.sanctf^aire et le dépôt le plus sacré, et enlever rent la procédure da greffe du Chatelet*

Quel était donc cet accusé en; favjçur duquel le grandconseil foulait aux pieds toutes les lois? Yoici ce qu'écri* vait à ce sujet à l'impératrice sa souve^^iaine un grand sei« gneur étranger qui se trouvait alors à Paris et qui par ses relations était à même de bien connaître tous les détails de cette affaire, à une époque très-postérieure, et lorsque, cédant à la yoix.d'abord feible;, mais à la fin topte-pui^sante^, dç l'opinion, le prince, effrayé plutôt que convaincu par les réclamations de tous les grands corps de. magistrature, rendit enfin à la justice son libre cours:

« Billard de. Vaux se piquait de la plus haute dévotion*, il avait des liaisons intimes avec l'abbé Grisel (1), sous-pénitencier de l'église de Paris, confesseur de M. l'archevêque et

(1) L*abbé Grisel était Tun des plas ardens Jéfensears des jésaites, et dirigeait à son gré le diocèse de Paris. L'archevêque Beaumont ne voyait p n'agirait que par lui. (Voy.* les mémoires du temps.) Je ne citerai que le couplet suivant : le portrait fut trouvé d^une ressemblance frappante.

Beaumont , par Grisel îuspiré ,

Laquais, prêtre, liypocrite, '

À Pavenglement condamné , .

De rien ne voit la suite.

Cependant II a fort bien sn

Que Taffreux régicide Par les ignaciens conçu

Fit Damîens parricide. "

directeur de plusieurs deTotes illustires, connu d'ailleurs par son goût décide pour la garde des dëp6ts. Il était gar-^ diien d'autant plus exact qu'il ne rendait jamais. En sa qualité de confesseur de M. Billard, il s'était fait aussf directeur de la caisse des postes. Nous avons vu des financiers faire des dépenses excessives et scandaleuses pour ën«trenir des filles. Billard, qui ne faisait aucune dépense apparente, avait un genre de luxé particulier : l'entretien de son confesseur allait, année commune, à plus de cent mille écus. On prétend que c'est pour avoir quelques éclaircisse-' ments sur l'objet de cette énorme dépense que Grisèl a été arrêté, et l'on s'attend à trouver les jésuites au fond du sac. Billard estait aussi le préte*nom de l'abbé Grisel pour tous les' legs que ce saint homme se faisait faire par testament. On prenait Billard à serment que ces legs n'étaient pas des fidéi* commis, et Billard se parjurait chaque fois en justice.

« On dit cependant que, s'étant parjuré un jour pour un legs de cent mille écus, il lui vint un petit scrupule, et qu'il déclara à son confesseur que , pour apaiser sa con* science, il ne rendrait pas celui-là. Il faut se passer, entre fripons dévots, de ces petits scrupules. Billard, qui sera immortel dans l'histoire de France par les jeux de mots sublimes que son nom et sa banqueroute ont fait faire, jouissait d'une haute considération dans le parti dévot. Il approchait de la sainte table tous les trois ou quatre jours ^ et il avait le privilège d'être communié avec une hostie de prêtre. »

Un jour Billard s'étant présenté à la sainte table, quoiqu'il eût communié la surveille, le prêtre qui célébrait la messe, n'ayant que de petites hosties, lui dit: « Voua me prenez au dépourvu , il faudra vous contenter de la fortune du pot, etc. » (Corresp. du B. de G.^ i^ v., pag. 66 et suiv. )

Tel était lliomme auquel le grand-conseil prenait un si

DES PÀRLEMENS. 565

vif intérêt, et pour lequel il avait interverti le cours de la justice. Les pièces Ae la procédure instruite contre lui étaient déposées au greffe du Ghâtelet. Le grand-conseil avait ordonné Tenlèvement des fninutes. Le greffier Nei«t, dépositaire de ces pièces et du registre, avait été arrêté* Cet acte arbitraire avait été déféré au parlement, et donna lieu aux remontrances suivantes (i). C'est un exposé fidèle de l'état de notre législation à cette époque. C'est par les mêmes moyens que l'on conteste aujourd'hui les attributions du conseil d'Etat, dont l'existence n'est pas même légaiement établie dans la charte constitutionnelle, et qui f affecte les mêmes prétentions et exerce les mêmes prérogatives. Il ne peut être considéré que comme conseil privé du prince; mais il n'a, de droit, aucune attribution de juridiction. C'est sous ce rapport que les principes invoqués par

(i) Tous les efforts du parti dévot avaient pu parvenir à suspendre le cours de la justice, mais non pas à l'arrêter tout-à-&it. La procédure régulière ne put néanmoins être reprise qu'après un intervalle de plusieurs années. Billard ne fut condamné qu'en février 1772, long-temps après l'expulsion des jésuites, qui avaient conservé encore sur une partie du clergé une grande influence. Il avait trouvé une entière protection dans l'intervention de la favorite si fameuse connue sous le nom de comtesse Dubarry, et qui employa tous les moyens pour sauver le coupable, neveu d'un autre Billard de Mousseaux , son parent. Ses efforts furent inutiles* Billard fut attaché au pilori, mais une seule fois, et avec cet écriteau:

BAIlQinEROUTISR ET COMMIS ISVIJXÈUB»

Billard , disent les mémoires du temps , était en bas de soie , en habit ndr, bien frisé, bien poudré. Quand le bourreau vint le chercher à la Conciergerie , il l'embrassa , l'appela son frère, le remercia de ce qu'il lui ouvrait la porte du ciel , bénit Dieu de cette humiliation, et récita les psaumes tout le temps qu'il fut au carcan. Condamné au bannissement , il fut conduit hors de Paris, et se réfugia à Rome auprès du général des jésuites. 11 avait eu la précaution d'y faire passer une partie de sa fortune, qui était évaluée à cinq millions. (Voy. Correspondance de madame du Deffand^ ï, 1, p. 289.)

le dernier de vos sujets; il n'en est aucun qui ne tremblesur son sort.

L'obligation de rendre la justice à vos sujets impose à vos parlemens là nécessite d'examiner leurs droits et d'interroger leurs titres ; mais elle ne leur donne jamais le pou* voir d'en violer le dépôt. Aussi » lorsque quelques-uns d'entre eux se sont écartés de la règle à cet égard , les déclarations les plus précises les y ont aussitôt ramenés (i). Le citoyen eu effet connoît le lieu où résident les monumens de son état; il ne les perd pas de vue, lorsqu'il sçait que pour son propre avantage ils doivent passer sous les yeux d'une compagnie destinée à les lui conserver, et qui ne les examine que pour les faire ensuite rétablir dans le dépôt où la loi les a placés 9 et où il est sûr de les trouver; le caractère de l'autorité, les formes auxquelles elle est astreinte, tout le rassure contre la crainte d*une perte irréparable.

Mais si un pouvoir étranger, si une compagnie à laquelle rien ne lie le citoyen , entreprend de violer ce dépôt, ne peut- on pas avancer avec vérité qu^elIe met l'officier

(1) Une ordonnance de i3o3 porte expressément que les protocoles des notaires, minutes qui ne sont pas plus sacrées que les actes de justice, ne pourront être tirés du lieu de leur dépôt : Ita iamen quod hujusmodi protocolla de dicto loco non extrahanU

L'ordonnance de 1670 porte, titre 6, art. i5 : ce Défendons aux greffiers « de se dessaisir des minutes (des informations et autres procédures], si- « non es mains de nos procureurs , ou de ceux de nos seigneurs qui s'en <c chargeront sur le registre , et marqueront U jour et l'heure , pour les a remettre incessamment et au plus tard dans trois jours ^ à peine d'intertf diction contre le greffier et de 100 livres d'amende. »

Cette même loi, dans le titre particulier, article 5 , parlant de procédures criminelles faites par un juge incompétent et dont la nullité est bien décidée, porte que « les grosses des informations et autres pièces et procédures qui composent les procès ou qui y auront été jointes ensemble , «toutes les informations, pièces et procédures faites par > devant tous « autres juges, concernant l'accusation, seront portées au greffe du juge « par-devant lequel l'accusé sera traduit, s'il est ainsi par lui ordonné ».

Une déclaration de février 1679 porte expressément, art. 10 : « Toutes

DES PA^LBMENS. 56g

public. chargé du dépôt dans la cruelle triternative ou de mépriser ses jugemens, ou de prévariquer dans ses fonctions, & il osoit imaginer que des ordres aussi irréguliers pourroient lui servir de décharge valable auprès de ses supérieurs, qui peuvent lui demander compte à tout moment du dépôt qui lui est confié. C'est cependant, Sire , l'excès dans lequel sont tombés les gens du grand-conseil, et dont nous vous découvrirons dans «la suite plus particulièrement le prétexte.

Votre parlement, il est vrai, auroit pu venger votre autorité, qui est celle des lois, en réprimant cet excès par les voies juridiques qu'il 9\yoii droit d'exercer^ mais il a jugé plus convenable dans cette occasion de commencer par recourir à Votre Majesté par^ de très-respectueuses remontrances, pour lui faire connoitre tout à la fois le caractère, le danger et les conséquences des différentes entreprises du grand-conseil , quel est le genre du pouvoir qui lui a été attribué , et de quelle nécessité il est de le contenir dans les boraes de l'autorité qui peut lui appartenir.

«les minutes des appointemens » jugcmens ou sentences, et tons autres « actes de justice qui tioivenl être déposés au greffe , sans aucuns exœp*

vc ter , demeureront déposes et gardés audit Chàtelet dans des lieux et

« armoires que nous ferons préparer à cet oRct, sans qu'ils en puissent a être tirés pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, »

Une déclaration donnée pour le parlement de Toulouse, le i5 juillel 1681 , et une autre pour le parlement de Dijon, du 3 décembre de la même année, portent : c< Voulons et nous plait que les originauj^ des procédurrs ce faites par nos juges ordinaires, ou ceux des seigneurs, pour crimes de « quelque nature et qualité qu'ils soient , dans l'étendue du ressort de «c notre parlement de Toulouse (ou Dijon), demeurent toujours es greffifs a desdits sièges, sans qu'en aucun cas et sous quelque prétexte que ce a puisse être notredite cour puisse en ordonner la remise au greffe crirni-'

« nel de ladite cour, mais simplement des grosses Pourra néanmoins

«( notredite cour ordonner la remise des originaux desdites proeëdures « lenqu'eUes seront .arguées de faux ou que les juges qui les auront faites c seront accusés de prévarication, y

S^'o HISTOIRE

Votre parlement, Sîre, a pris en même tempe les mesures les plus modérées poût rappeler aux juges de son ressort les engagemens de la subordination que leur serment et Tordre public leur prescrivoient.

Vainement, Sire, votre paiement placeroit-*il sous vos yeux de si grands objets , s'il n avoit l'honneur de vous exposer auparavant la nature de ses devoirs , qui , depuis l'ëtablissement de la monarchie, le chargent de veiller sans cesse a maintenir et venger les loix.

Sire , il y a treize cens ans que la monarchie subsiste ; il y a treice cens ans que votre parlement, sous quelque dénomination qu'il ait été connu, forme toujours le même tribunal , et exerce les mêmes fonctions dans FÉtat. Son ad* mînistrationi , quant à la manutention des lois, n'a jamais cesse d'être la même jusqu'à ce moment; et il a toujours conservé le glorieux avantage d'être la vraie cour de Finance^ parce qu'il est né avec l'empire des Français, pour être une branche de la forme essentielle du gouvernement.

Qu'il nous soit permis, Sire, pour mieux développer ces vérités, de vous représenter que, dans le premier âge de Ja monarchie, le parlement étoit l'assemblée générale de la nation; que tous les Francs éXoient pairs} que la valeur, la vertu, lestalens, étoient les seuls caractères distinctifs parmi eux; que la qualité de guerrier et celle de magistrat n'étoient pas incompatibles , et que Thistoire ne nous permet pas d'ignorer que la justice alors tempéroit Tâpreté du gouvernement militaire.

La confusion naturelle qui se fit des vainqueurs avec les |>euples vaincus mit bientôt obstacle à ces assemblées générales, qui se tenoient fréquemment dans leur origine. L'étendue du royaume engagea nos princes à le distribuer en gouvememens de différentes espèces. Les parlemens généraux ne furent plus alors composés ordinairement que de ceux qui étoient cliargés de quelque administration, sans

DBS PiiRLBMENS. 5^i

néanmoms abroger Fusage dé ces assemblées géiiérales, auxtjuelles assistoient les grands du royaume , ei deê Fhmcê de toutes les conditiona (i)« Ces assemblées étpieat presque toujours convoquées quand il s'agissoit du mariage des en*» fans de nos rois ^ du partage de leur succession , de la réfor-, mation des lois principales et des affaires les plus impor* tantes de la monarchie.

Tel fut. Sire, l'état de votre parlement, jusqu'à llntroduction du gouvernement féodal. Le royaume, dans ce tçmps, ne fut plus*un tout dont les différentes parties, soumises à Fautorité d'un seul maître, étoient gouvernées par ses officiers: chaque inféodation devint un véritable démembrement, qui forma, pour ainsi dire, un État c|ûtinct et séparé de celui dont il étoit émané.

Ce changement en fit naître un pareil dans le parlement: ' il ne fut plus composé que des vassaux immédiats de la couronne, qui prirent le nom de barons et de pairs de France^ Toute autre personne, à l'exception des conseillère lettrés ^ ne pouvoit pas y être appelée, parce qu'elle étoit répiitée étrangère aux affaires qui se traitoient dans cette assemblée; d'ailleurs, ceux qui tenoient des fiefs relevans d'un auk^ seigneur que du roi n'étoient point obligés de lui prêter serment : c'est ce que les ordonnances nous apprennent encore mieux que l'histoire.

Quelque temps après se firent plusieurs réunions à la couronne v les arrière-vassaux du roi devinrent barons du royaume, de sorte que le nombre des membres du parlem^it augmenta à proportion du progrès de ces réunions»

Cette double révolution, occasionnée par l'établissement des fiefs, présente à yotre Majesté les deux seuls changemens que votre parlement ait éprouvés dans sa forme jus-

(i) Grégoire de Tours^

qu'eu i7o2. Pendant ces preifniers siècles de la monarchie ^ iï n'y a jamais eu en France , pour l'expédition des affaires ttia}euréS9 qu'un seul tribunal souverain, qualifié dans des temps de placité général , et dans d'autres de cour ou de placité du roi. Lorsque les rois vos prédécesseurs administroient la justice dans leur cour ordinaire, et qu'îl s'y présentoit des affaires d'une certaine importance, ils ne sta* tiioiétft que sur le provisoire , et renvoyoient l'examen du fond au placité général.

Ces deux assemblées, dont l'une étoit ordinaire et l'autre générale, ne différoient entre elles que par le nombre de ceux qui les compo^ient. L'une et Tiautre étoient présidées par le Roi : aussi n'est-ce que dans le treizième siècle que le nom de parlement fut plus ordinairement employé eonciirreromenl avec celui de conseil ou de cour du Moi, pour désigner tîÈ même tribunal, que l'on avôit connu pendant neuf cens ans sous le nom de placité général ou de plaoiiéâuMoi.

Ces faits, Sire, sont constatés par le texte de nos ordonnances* Celle de 1287 est faite dans le parlement de la Periteoôêe : il y est nomme la cour du Rôi. C'est dans un parTemeUt de l'Assomption que Saint-Louis fit l'ordonnance contre les blasphémateurs •, elle a même un avantage particulier , et relatif à ce que nous avons l'honneur de vous elposeV: c'est qu'elle nous apprend que les barons du royaume fiâtisorent partie de ce tribunal, que l'on appelloit alors parlement. Combien d'autres ordonnances, si ce pouvoît être la matière d'un doute, ne pourrions -nous pas mettre sous fcsyetixdeVotre Majesté! Celle de Philippe-le-Beleni3o2 , qui fixe à Paris les séances du parlement, ne porte-t-élle pas un témoignage suffisant, qu'il étoit indistinctement dénommé cour du Roi , conseil, ou parlement.

Ces trois dénominations se trouvent dans les ordoniian- 43es de i38i, x383, i394. Voudroit-on se refuser à des

DSa FABlLEMEN». 575

preuves si coayâincantes , et supposera votre parlemçnt une origine qui ne remonfât qu'à i3o3? Que de monuoiens démeutiroient cette supposition! Gomment la concilier et avec ces expressiojjs consacrées par tant d^ordoI^lances9 qui ne caractérisent pas moins sa dignité que son essence , et avec les fonctions qui lui ont perpétuellement été réservées ? Philippe VI (i), le roi Jean (2), Charles v (3) et Charles VI (4), l'ont sans cesse reconnu pour être la cour de France, la cour royale , la cour capitale et souveraine de tout lé royaume , représentant sans moyen la. personne et la majesté de nos rois$ étant, en cette qualité , le mimir, la source, Vorigine jde la justice dans. VEtat, sous l'àutorrite du souverain.

Quelles fonctions plus honorables que celles que votre parlement a toujours exercées! Les princes de votre sang , les pairs de France , n'ont jamais reconnu d^autres j^igés que cette cour ^ c'est elle qui sous Contran se réunit, à celle de Childebert pour juger l'accusation d'uQ crime d'Etat \ c'est elle qui , sous la seconde race de nos rois j. condamna Tassillon ^ roi de Bavière, et ses complices^ Bernard, roi d'Ltalie,.et tous ceux qu^il avoit entraînés dans sa révolte; c'est devant ce tribunal que Càrloman, accusé de crime de xéhellion, fut traduit; c'est toujours le même tribunal qui, sous les règnes de vos augustes ayeux, a été juge des premiers officiers du royaume, des princes, de l'empereur même, des rois de Sicile et d'Angleterre, en. leur qualité cle vasseaux de la couronne.

Quelque multipliées que soient les preuves qui justifieiit

(1) 4 février i335. 28 février i358. ... ».

(a) 7 avril 1 36 1. Décembre i363.

(3) 19 mars iSSg. Mars i364. ' , : .

(4) 6 mai 1389. Janvier 1391. Juin et 19 novembre x393. i3 noveml^ra i4o3.

374 HISTOIRB

4]tte le parUiJunt ou le conaeS sédentaire i Paris étoit le même corps qui subsistoit ayant i5o3, nous supplions Votre Majesté de nous permettre d'en rapporter une, si glorieuse à votre parlement, qu^elle est digne de mettre le sceau à toutes les autres.

C'est l'honneur. Sire, de n'avoir jamais eu d'autre chef que le souverain même* Si cette noble prérogative dii parle-* ment pouvoit encore avoir besoin de quelques preuves, la seule lecture des ordonnances des 11 mars i544 et 17 décembre iSSa suffiroit pour convaincre. On y verroitque, lorsque les rois évoquoient quelques affaires , c'étoit toujours pour les juger en personne dans leurphine^cour,

CTest pourquoi, ayant souvent observé que ces sortes d'évocations, qui requéroient leur présence, étoient préjudi<* ciables par les retardemens qu'elles occasionnoient dans l*ad^ minislration de la justice, ils ordonnèrent, les 22 juillet i35o et i5 août 1589, qu'on n'eut plus d'égard aux lettres de cette espèce , et que, sans attendre la présence du souve-^ rain, il fût procédé au jugement des procès.

Xia qualité de cbef de ta justice est tellement inséparable de la majesté royale, que le corps dont les membres portent l'auguste titre de ministres essentiels dfss hm ne peut avoir d'autre chef que le souverain^ et que, d'un autre côté^ le corjips.. dont le roi se déclare le- chef doit être nécessairenient composé de ces mèxnes minisires. Ces deux propositions ont entre elles une réciprocité si nécessaire, qu'elles ne peuvent être présentées séparément. Aussi Louis xi, dans, son ordonnance du 21 octobre i467, reconuoH-il lesoffi-»^ ciers de son parlement pour être les ndnisires essentiaux^ des loix, comme membres du co/p^qui n'a point d'autre cfiefqjae le souverain.

n est donc. Sire, bien établi que votre parlement ne changea point de nature en i3o2^ qu'il continua d'être véritablement la cour de nos rois, celle où ils reudoient eux^

g^iimw Ja JM9ljiçe, çeHe.q^idws Içar^ ^bsepçc.f pwjflîssojt cette wportantÇ fopction à.l^ur <jécharge,,et,€0|i)me^ant Vhonneur uje repré^enter.sa^a.moy^nleiirs personnes. sa^ çri^a. Nous, pouvpns naêmecljre avec y^ritë qu'fl ne, cessa |>oint d*ât|ce essentiellement ce conseil sur li^qiiel nps. rois sereposoient en partie du soin de l'administration^ et qu'ils ^f^OA^sultQient dans toutes leurs affaires de quelque iipportance. Aussi trouvons-nous, sousPhilippe-le-Bel et ses succeçseuirs,. jusqu'à Charles vu, des conseil tenus, fréquemjROant ,. tantôt avec une partie et tantôt avec l'universalité ,des membres.du parlement.

Si, depuis }a fixation à Paris des sd^nces que votre parle- «ment avQitdé)à coutume d'y tenir, nos rois, qui jvLsque alors avoient^ avec l'assistance et au milieu de leur cour, conduit ^'administration dans toutes les parties du gouvern^mefit .général , attachèrent à leur suite quelques personnes prises da^s le parlement, et que leur confiance ne chargea qi^e>de l'administration économique et )Ournalière, le parlement entier n'en fut pas moins le seul et véritable conseil de nos , souverains^ ^ans lequel ils continuèrent toujours de trai- ^ter, ou du moins de résoudre tout ce qui pou,voit appartenir à l'ordre législatif.

Tout annonce même que leur intention ne fut point d'ériger un nouveau tribunal, ni de détacher du parlement ces dépositaires particuliers de leur confiance, pour en former xfxx noji^veau corps distinct et séparé de la cour du Roi , hors ,de laquelle ils se seroient trouvés sans caractère.

Qu il est satisfaisant pour nous , Sire, de pouvoir aujour- ^ d'hui rendre un hommage bien glorieux à la mémoire de ces souverains, en remettant sous les yeux de Votre Maliesté les preuve^ les plus authentiques de la crainte qu'ils avoient de violer, par des nouveautés toujours dangereuses, les loix fondamentales de leur Etat.

Ils n'ignoroient point que la constitution de la monarchie:

ne permettolt pas qu'un nouveau plan de gouvernement pût prëjudicier aux droits , essentiels de leur cour. Au^si ne cessent-ils point de rapporter au corps du parlement, comme à leur véritable conseil , la plénitude des fonctions mêmes qu'exerçoient auprès de leur majesté ceux des membres de cette cour qu'ils avoient attachés à leur suite.

C'est par cette raison que depuis i3o2 nous les voyons encore tant de fols au milieu de leur parlement, dans les affaires importantes, prendre des résolutions, prononcer des jugemens , dicter des loix , faire en un mot tous les actes qui appartiennent à la souveraineté. De là, Sire, cette maxime fondamentale, qu'il est d'une indispensable nécessité que (1) toutes les hix reçowent dans votre parlement leur dernière forme par l'enregistrement qui en est ordonné : maxime qui ne tend point à diminuer ou à plartager votre autorité souveraine , mais plutôt à vous conserver sans altération tout Téclat, toute la plénitude de ce pouvoir suprême qu'exerçoient autrefois si solemnellement ces anciens conquérans fondateurs de la monarchie. Ils étoient, Sire^» aussi puissans, aussi respectés par la sagesse et Tautorité de leurs loix, que par la force de leurs armes. Qu'elle est sa- <;rée, cette maxime ! qu'elle est précieuse à votre Etat! Cest à ce germe de sa félicité et de son agrandissement qu'il est redevable de treize siècles de gloire et de splendeur. Permettez-nous donc, en ce moment, de la réclamer en son nom, comme un gage assuré de sa prospérité future. Supérieure à la révolution des tems , au changement des mœurs, à l'altération inévitable de tous les établissemens arbitraires, elle nous ramène à l'origine de la monarchie. Cequ'éloit autrefois |e souverain par rapport au parlement, ce qu'étoit le parlement par rapport à son souverain, c'est

(1) Discours de M. le Maistre , avocat-général , dans un lit de JMstic^ du i3 juin 1499. Bcg. du Pari.

DKS PARLBittENS. 5^y

encore aujourd'hui ce qui coîiâtitue le rapport intime qui unit essentiellemeut votre parlement à Votre Majesté. Nos . souverains et leur parlement ne faisoient qu'un même corps y paiement indivisible, cet auguste corps subsiste toujcturs.

•Vous en êtes, Sire, le ch^f; les magistrats de votre parlement en sont les membres. Toujours présent au milieu de ce sanctuaire, où votre sagesse et votre autorité résident habituellement, vous y délibérez avec les officiers de votre parlement, comme vos augustes prédécesseurs, lorsque les \q\x que les circonstances exigent y sont examinées y et de même que les premiers monarques qui vous ont transmis la couronne, vous ne consommez de loix qu'au milieu de votre cour , au milieu de ce parlement dont nous osons vous dire, d'après votre auguste bisayeul (i) , que la dignité fait une partie essentielle de la vôtre*

: Dans ce point de vue si lumineux vous apercevez, Sire, que le droit de délibération, en vertu duquel votre parlement procède à l'enregistrement des édits de nos rois, n'est pas seulement fondé sur un motif d'utilité' publique , mais

, qu'il est essentiel à la constitution de votre pa.rlement et de la monarchie ^ que ce droit est le même qu'il a exercé de toute ancienneté, le même que nos souverains ont perpé-

. tuellement reconnu . tantôt en venant en personne traiter dans cette cour les affaires le^ plus importantes de l'Etat ,

, tantôt en demandant que le parlement suppléât, par son suffrage et son enregistrement, la délibération qui, par quelques circonstances particulières, n'avoitpu précéder la rédaction de la loi.

Si ces temps éloignés ne nous étoient pas rétracés par une possession constante, et qui justifie la tradition des vérités que nous avons eu l'honneur de vous développer, combien

(3) Edit de 1644, en juillet, registre le 19 août.

S/S HISTOIAE

ée monuinèns n'aurions^nous pas>à vous présenter/ Site, qui ^tàbliroieut que les ordoniiaiices anciennes ne se fai^ ^soient que de TavU et du consentement des barons (i), 4aaeaxbres nës du parlement; que celles qui n'avoienipoinft -été dressées dans le parlement avoient besoin,- pour qucf leur énéenûon fut perpétuelle {2) et irrépùcabley d'être publiée» ^publiquement en parlement, et entre les autres cfu>seiB enregistrées dans le livre des ordonnances royaux.

Utie multittide d'autres ordonnances feroient connôftrie

quel étoit Tobjet et le caractère des dëlibërations qui de^

Voiént'pr^céder ces enregisti^mens. Il en est Un grand noîâbre

-qui avertissent les magistrats que rien n'est plus auguste ^

'plus important que la fonction qu'ils ont à remplir en dé-

^libératet sur l'établissement des loix ; a que leur conscience^S)

« est chargée de la justice ou de ces loix; que la religion dii

a serment doit présider à leur examen; que, si les lettres du

é prince ne sont conformes à la justice et à la raison , si elljes

« contrarient ou contreviennent aui( ordonnances, si dies

<( déclinent de l'ordre et ancienne observance d'icelles, eu y

« dérogent en tout ou partie, ils doivent les déclarer nulles ,

« injustes ou subreptices ; ou, suivant les circonstances, in-

« Struire la religion du souverain, sur peine d^étre eux-

« mêmes réputés désobéissans au prince, et infracteurs des

<'. loix »•

D'autres ordonnances constater oient par la concliiaion 'tâème c^ elles ont été corrigées dans le parlement (4), ou

(1) De assensu et çonsiUo baronum, x*'' vol. des ordoaiMWioes du Louvre.

(2] 2 juillet i336. Mai i355. Mars i356. Juillet i366. Août i374*

(3) Mars i3o2. Décembre i344. Juillet 1379. ^^ ^^^^ '^* Avril i4ô3. 3a décembre 1499, etc.

(4) Ordonnances du Louvre. Septembre 1 368. Mars 1370. 25 juillet i366. Décembre 1 364. Avril 1 364.

DES< FARLEMENS. 5^Q

récnies et signées, suivant et oonjbrmément à la corne» tîon du conseily étant dans la chambre duparlemènt.

des maximes, Sire^ ^^toiebt le langage ordinaire .de nos rois \ nous voyons dans leurs capitulaires qu'ils n'ont point cessé de recommander à leur parlement ces mêmes devoirs; et l'histoire de la monarchie est en même tems le tableau de l'exactitude avec laquelle il s'en est toujours acquitte, et qui a mérite dans tous les tems aux membres de cet auguste corps l'avantage de porter d^une manière spéciale le titre glorieux ke fidèles cm féaux (i ).

Combien d'autres témoignages ne trouverions^nous/pas dans lesr^onscs, dans les actions de nos rois, dans leur conduite même à l'égard des puis(sànces étrangères! Iioin d'improuver le zèle avec lequel votre parlement remplissoit ces mèiiies devoirs, ils ont su rendre justice à sa fidélité. Louis XI la reconnut, lorsqu'il jri^rn aux membres de son parlement (s) qu*il leur serait bon roi, et que de sa vie il ne les contraindrait à faire chose contre leur conscience*

Nous interrompons, Sire, pour quelques momens, la suite des nionumens qui d'âge en âge ont perpétué jusqu'à nos jours les grandes maximes dont Votre Majesté vient de voir le germe et le développement. Jusqu'ici le plan du gouvernement, sur lequel s'est élevé cet empire, est solidement établi; jusqu'ici, dans toutes les parties de l'Etat, rien ne se présente qui altère l'harmonie générale , ou qiii s'efforce de s^élever à côté de ce corps national , et d'en partager la nature et les fonctions : le grand-conseil n'étoit pas encore institué.

Quel coup d'oeil dans le tableau ^e nous venons de vous présenter! quelle grandeur! quelle justessf! MaiS' quelle simplicité dans le pilan que là sagesse de nos premiers mo«

(i) Fidèles nostri.

(a) Vie de Louis xi.

38o HISTOIRE

aarques a tracé! Un seul souverain , un seul tribunal , un seul système de lois; trois principes de l'ordre politique ^ mais principes qu'un lien indissoluble unit à jamais, ou plutôt qu'une heureuse et saine constitution incorpore et confond , pour ainsi dire , ensemble.

Un souverain mobile 5 universel, âme de tousses Etats , qui seul agit partout , dont les moindres impressions se por* tent avec rapidité dans toute l'étendue du corps politique, et forment à l'instant même des mouvemens proportionnés aux vues de leur auteur, mais des mouvemens qui semblent na^re dans les membres eux-mêmes , un tribunal , ou plutôt un sanctuaire auguste , où sont scellés à jamais ces engagemèns sacrés qui constituent la monarchie , où le souverain réside habituellement^ où se concentre l'Etat; où la loi se prépare, se termine, se consomme, se dépose et s'exécute; dans lequel enfin le Roi (1), VEtat et la loi forment ce tout inséparable^ chef-d'œuvre d'une politique qui a droit de prétendre à l'immortalité , des loix qui sont la volonté souveraine et toujours juste du prince , mais qui dans l'instant même où elles émanent du trône sont déjà le vœu libre de la nation.

Telle est. Sire, la constitution de votre monarchie. Quel corps, né depuis l'Etat et dans l'Etat, oseroit troubler cette admirable et ancienne économie? Quel tribunal entreprendroit de disputer à votre parlement le rang et les fonctions^ qu'il remplit dans cet ^rdre majestueux, qui remonte aux siècles les plus reculés ; de s'insinuer en quelque sorte entre le prince et sa cour, entre l'Etat et le tribunal de la nation; de se dire, ou concurremment avec le parlement, ou au préjudice du parlement, la coz^r du roij le centre de l'Etat, le ' dépôt national et essentiel des loix, le chef-Heu, la^source

(i) Bossue t, Politique tirée de V Ecriture-Sainte^

DES PARLEMENS. 38l

et Forigine de toute la Justice dans le royaume $ ou, sass avoir ces titres éminens et incommunicables, prétendre s'aa* socier à ces hautes et importantes fonctions que peuvent seuls exercer le souverain et ceux qui forment un même corps avec lui ; délibérer sur les lolx, les consacrer, leur imprimer le dernier caractère et le sceau de Tantorité souveraine ?

Ce sont, Sire, vous aurez peine à le croire, ce sont les prétentions qu'élèvent aujourd'hui les gens du grand-con*» seil. Ce nouveau genre de tribunal, inconnu dans la mo^ narchie pendant plus de mille ans, préparé par les troubles qui agitèrent les règnes malheureux de Charles vi, de de Charles vu et de Louis xi , annoncé par la multiplication des désordres qui intervertirent le cours régulier de la justice, né tout à coup sous les auspices d'un acte qui blessoit les formes essentielles de la constitution de l'Etat, toléré plutôt que reconnu dans l'ordre des jurisdictions , devenu presque en naissant rival du corps entier de la magistrtaure, dans lequel réside essentiellement le dépôt des loix du royaume et le caractère légitime de leur autorité, entreprend aujourd'hui d'effacer les premiers tribunaux dont ce corps est composé, et de se substituer à leur place.

Depuis un siècle, Sire, des orages redoublés agitoient la France, lorsque Charles vin monta sur le trône. Attaquée par des forces étrangères, plus désolée encore par ses dissensions intestines, elle n'avoil pu depuis long-tems s'occuper que de ses malheurs. Dans ces conjonctures critiques, les loix, la constitution dé la monarchie, l'exacte traditiou du gouvernement politique, la forme.prîmitive et essentielle de l'administration de la justice, tout succombe ordinairement sous les coups que ressent l'Etat entier, tout demeure enseveli pour un tems dans le chaos général. Le trâ>ne de nos rois fut malheureusement en butte aux plus violentes /actions ; bientôt furent éloignés de la personne du souve-»

tàia CÇ8 ni^isti:at8xeeommandables , ces membres de la cour du Roi, présentés, pour ainsi dire, au souverain par les mains de la justice.

Les chefs de différens partis ^'appliquèrent surtout et ne réussirent que trop à se ménager auprès du Roi de serviles ministres de leurs passions. Ce ne fut plus dès lors ni Tancienne économie du royaume, ni le choix tranquille et lib^e des souverains, qui disposa de l'entrée dans leur conseils l'esprit départi, les intérêts, les brigues, y introduisirent toutes aortes de personnes sans ordre (i), sans nombre et sans expérience au fait de la justice* Quel pou voit être , Sire 9 le respect de. semblables conseillers pour les loix'de l'Etat^ qu'ils ignoroient;pour l'ordre des juridictions, dans lequel ils u'occupoient aucun rang; pour l'honneur des tribunaux, qu'ils ayoient perpétuellement à redouter; pour 1 administration rc^lière de la justice, dont les principes sont incompatibles avec les vues factieuses qui le^ animoient?

De-Ià une multitude d'évocations faites s^ns règles et sahs bornes, qui, sous prétexte d'attirer les causes dans votre conseil , ne tendoient réellement qu'à empêcher que les citoyens (2) ne pussent poursuir leur droit. Ce 4oub]e abus , qui changeoit absoliiment et la nature et les fonctions de votre conseil, excita les plaintes les plus vives des états assemblés à Tours. Us demandèrent instamment au Roi, d'un côté , que le nonibre (3) de ceux qui seroient mis à l'avenir atfec le chancelier ivX déterminé, et qu'ils fussent choisis avec plus d'attention, bien renommés et experts en tadministmtion de justice ^ mais ce fut surtout contre l'abus des évocations que le corps entier de l'Etat porta vers le souverain ses justes supplications, en lui demandant

(1) Cahier des ëtata de Tours en i483, chap. de la Justice. (3) IbiéL (3) Ibi^

DES PABL]^B1I.£N5. 383

fu*aucune9 (^i)épocaiions nefuaaentfaiteê d^ quelque^ coifn «0» que ce fut au grandrconseil ne ailleurs, ne en ipelui introduites caiises en première instance, et que Celles qui, y étaient évoquées et introduites fussent renvoyées de^ vont les juges dont elles étaient évoquées.

Quel eâit éXé, Sire, rétonnement ou plutôt la douleur de vos peuples, s'ils eussent pu penser que les mesures mêmes que le souverain crut devoir prendre pour remédies am désordres et aux maux dont ils se plaignoient ne dussent, par une fatalité imprévue, produire d'autre effet que celui d^affermir et de perpétuer le cours de ces mêmes év^ cations qui leur causoient taùt de préjudice ! Charles YI^ eut lui-même des vues bien différentes : il crut avoir à jamais rétabli le cours de la justice (a) par les ordonnances, qu'il avcdt faites à Cléry, et en la ville de Tours, contre les évocations. H les annonça à ses peuples coomae leur sauve-garde ^ il leur indiqua la manière dont les parties pourraient en atfoir la copie , pour eux en aider quand et ainsi que métier serait* Mais en même tems Charles viii, occupé du désir de remédier au premier désordre qui avoit entraîné celui des évocations, et de se mettre lui-même ea état de pouvoir aceorder sa confiance à ceux qui environnerotent à l'avenir sa personne, assura les états qu'il (3)/K>urwiirait si bien, que le conseil avec le chancelier serait garni de banspersonn/ages et gens de bien*

Quoi de plus séduisant, Sire, que le moyen suggéré pour y parvenir ! L'idée de son utilité apparente prévint les reflexions que l'on eut du faire sur le danger d'introduire dans l'Etat sous oe prétexte un établissement nouvieau, sur

(1) Ibid.

(a) Réponse du Roi au cahier des états de Tours. (3] Réponse du Rd à l'article commençant liem , et pour ce que, ete, , de» diBê éUto de Tours.

384 HISTOIRB

l'ordre ancien et gënëral du royaume. LUnstitution d'i^ corps et collège dans ce conseil 9 dont les membres, jusque alors isolés et sans caractère, n'avaient eu dans les affaires d'autre part que celle que la confiance du souverain )ugeoit à propos de leur donner, parut un établissement capa«- Me d'assurer pour l'avenir et le nombre et le choix de ceux qui entreroient dans l'administration économique du royaume*

Si l'objet de cet établissement eût été, Sire^ de faire en-* trer les gens du grand- conseil dans l'enchaînement sacré des jurisdictions ordinaires, de leur faire part du caractère auguste qui constitue le magistrat, étoit-il posisible d'ignorer que le projet le plus intéressant et de la plus grande importance pour l'Etat entier, un projet qui nécessairement eût opéré une nouvelle distribution politique dans le rpyaume, exigeoit, plus qu'aucune autre loi, tout l'appareil de la majesté souveraine, la délibération du parlement, le sceau essentiel de l'enregistrement dans cette cour, et l'inscription dans les registres des ordonnances royaux? Ajoutons que, si le grand conseil eût été destiné à tenir un rang entre les autres tribunaux , il eût encore été nécessaire de lui attribuer un être semblable à celui des autres jurisdictions , en caractérisant d'une manière précise la nature de son autorité, l'objet de son institution, le rapport qu'il auroit avec les autres tribunaux , soit à titre de ressort , d'égalité ou d'infériorité, en lui assignant enfin un territoire et un objet propre et fixe de jurisdiction. Mais loin de lui donner aucun de ces caractères, l'édit n'exprime les droits dont jouiront les gens du grand-conseil que par une énonciation vague et indéterminée d^ honneurs y droits et prérogatwes , semblables à ceux qu^ont accoutumé d'avoir les conseillers des cours souveraines : expressions qui peuvent annoncer quelques privilèges purement personnels, quelques marques de distinction accordées à des particuliers, mais qui ne

DES PARtEHENS. 385

ronl jamais pour un tribunal le tîtro constitutif de son autorité , de ses fonctions et de son existence.

L'innovation, dont le prétexte étoit d'établir une meilleure police dans le conseil, existoit à peine, qu'un nouveau règne sembla favorable pout porter, par le projet et l'exécu* tion d'un plan nouveau, la première atteinte à Tordre essentiel qui, constamment suivi jusque alors ^ faisoit depuis mille ans fleurir la monarchie.

Le nouveau corps qui venoit de se former avec des at* tributs si peu déterminés ne se contenta pas d'obtenir unç confirmation aussi irrégulière que l'étoit son institution. Un édit que les gens du grand-conseil présentent comme émané du souverain dont le règne commençoit annonce qu'un simple corps et collège porta ses vues jusqu'à vouloir se mettre en quelque sorte au nombre des cours, jusqu'à cbercher à se donner l'apparence d'un caractère permanent et d'une autorité véritable.

Dans l'édit accordé aux gens du grand-conseil fut réunie la triple dénomination de corps, courut collège, et l'on eut soin de substituer à cette concession vague d^ honneurs, droits et prérogatives, qu'il n'avoit pas paru possible d'ex<céder en 1^97, les expressions d'autorité souveraine par^ tout le royaume , pays, terres et seigneuries t du roi^ et toute telle qu'ont les autres cours souveraines] établies en divers lieux du royaume en leurs limites et ressorts*

Que de réflexions, Sire, ne naissent point et des circonstances qui ont donné^'lieu à cet édit, et de son texte! A peine le grand-conseil peut-il compter une année d'exîs* tence en corps et collège i il n'est pas même encore un tri-bunal; il comn^ence à l'instant même d'en prendre le titre, et déjà c'est un rival qui se mesure avec ces cours anciennes, qu'une longue suite de siècles, autant que les loix constitutives de l'Etat 9 consacre et Me esf^tielleraeut avec le corps entier de la nionarçhie. ■ ) i '• ■- . >

386 HisTarRE

Mais quelle idée peuvent prësi^nter dés tennes si pom-' peux dt autorité aoiweraine partout Iç royaume ^ toute telle qiiont les autres cours souperaines dans leurs limites et ressorts? Le grand-conseil est-il devenu le tribunal de la nation, la cour du Roi et des pairs? Â-t-il enlève ces glorieux titres à votre parlement , ou ce rang auguste peut-il être partage? Le grand-conseil acquiert-il en un moment le droit de tirer des mains du parlement le dépAt des ordonnances , de consommer à l'avenir, par l'impression de son'$ilffrage, le caractère suprême dans ces mêmes lois 9 que quelques-uns des gens du grand -conseil ne faisoient, deux années auparavant , que préparer et proposer, pour être solemnellement résolues par la délibération du Roi et de sa cour? Quel est donc ce phantAme si imposant, ce patallèle si complet, cTune autorité toute telle, par tout le royaume^ gu*ont les autres cours souveraines dans leurs limites et ressorts ?

^ Qu'il nous soit permis, Sire; de développer encore à cet égard de nouvelles vues, d'après les premiers principes qui constituent l'essence et les divers degrés des jurisdictions. Leur établisiEienieQt et leur ordre n'ont pas été formés sur des vuesafbitmires \ comme ils sont entrés de tout tems et essetitiellement dans le plan de la société civile et politique, c'est dans les notions simples et dans l'économie naturelle de ce plan qu'il faut cbercber l'origine et le véritable système de i\iti et de l'autre. •

Aussi utile que naturelle aux hommes, la sK>ciété formée «ntre eux pour la tranquillité coitimune, par leurs besoins et par leurs désirs, ne vit pas moins, dès son otiginie, naître de ses principes mêmes des tt^oubles qui commencèrent à éclater par des voies de fait. Le premier Vœu des hommes réunis fut donc d'arrêtet promptement et de prévenir ce qui, t^otiMadt la^sociéM^^timssânle, pôùvoit la dissoudre; et ce vœu si naturel ne dut les conduireqû'à étabfcr'éntrc

DES PARLEMBNS. 587

«ux, soit à regard des personnes, soit à l'égard des possessions et des droits, un ordre dont IVquité fût le principe, Fâme et la règle. De là furent d'abord soumises à la justice les voies de fait par lesquelles cet ordre commença d'être violé*

Le plan et la conservation de cet ordre demandoient une autôtité pour le soutenir, des loix pour le régler, et des ministres pour exercer cette autorité, en observant et maintenant ceé loix.

De là toute société eut un ou plusieurs chefs, un conseil suprême et des juges particuliers.

La justice, d'autant plus utile à l'ordre et Ji l'union qu'elle est plus pi^ompte, exigea tout i la fois pour remplir son objet diligemment, sans confusion, avec exactitude, et que les juges fussent le plus à portée des lieux où le trouble pourroit s'élever, et que la vigilance de ces juges fut attachée et bornée^ des lieux fixes et limités, et que le conseil de la société fut placé entre le chef et ces juges , pour veiller en son nom sur eux et sur leur administration, pour la diriger et la réformer même sur les loix, et pour la soutenir par l'autorité. L'humanité, qui ne permettoit pas plus que la justice que sur Un examen unique on pût décider de l'honneur et de la vie des hommes , fut un nouveau motif de leur accorder dans la révision de ce conseil de la société un recours utile et nécessaire contre la foi*blesse et la fragilité humaines.

Ainsi les voies de fait devinrent moins fréquentes par la facilité que cette police , soit inférieure , soit souveraine , exercée sur les personnes^ donnoit de réprimer la violence.

Mais la fraude, que cette police n'avoit pu prévoir, trouva bientôt des ressources pour susciter sourdemeht de fréquentes dissensions entre les hommes ; l'intérêt person- 1. 35.

nel, né de la division nécessaire des possessions et des droits y produisit les contestations.

Rétablissement soit de jurisdictîons subordonnées dans tous les lieux où l'audace et la licence des hommes troubloient d^abord la société par des voies de fait, soit d'une jurisdiction souveraine dans le conseil auquel ces premiers juges dévoient répondre de leur administration 9 avoit eu le succès de contenir la violence : il étoit conséquent que ce fût cette mèuie économie déjà subsistante qui contînt, ou du moins réprimât la fraude.

L'ordre nécessaire entre les hommes dans leurs possessions et leurs droits, quoique plus directement relatif aux intérêts des particuliers, n'est pas moins essentiel à la société générale. De là , le rétablissement de cet ordre a dû être confié immédiatemunt aux juges chargés de remédier aux troubles particuliers, et appartenir en même tems dans un degré supérieur au tribunal suprême, dépositaire des droits de la société.

La détermination des premiers juges n^a pu se faire que d'après la nature même du désordre. Le trouble, uniquement formé par des contestations relatives aux possessions et aux droits, étoit par cette connexité même attaché ou à la seule situation des possessions , ou au seul domicile de ceux qui contestoient, trouble qui par conséquent n'étoit pas moins local que personnel.

De là combien de raisons pour que le juge le plus voisin de ce trouble fût par préférence chargé d'y pourvoir, parce qu'il est d'ailleurs le plus à portée de le calmer ; pour que la tranquillitéparticuUèreet/7arso/z/za//efût confiée et due aux ministres de la tranquillité locale et publique , auxquels il est évident qu'il appartenoit déjà d'y pourvoir par une suite et une conséquence nécessaire. Ainsi les juges des personnes et des voies de fait dans des lieux certains de-

DES PAULEMENS. SSg

vinrent cbnséquemment et -nécessairement dans les mem^ê lieux les )uges des possessions ou des droits.

La fortune des hommes demandoit-elle moins d'ailleurs que leur vie et leur honneur ces prt^cautions prudentes et nécessaires 9 qui dëjà garantissoient la force, l'exactitude et Féquîtë de la jurisdiction sur les personnes ? La jurisdîction sur les possessions et hs droits ne dut pas être par conséquent et ne fut pas plus exempte de la supériorité essentielle et salutaire du tribunal souverain, qui, déjà refuge assuré de l'innocence, devint aussi la ressource de tous ceux qui voudroient réclamer Téquité la plus exacte et la plus intègre.

Tel est, Sire, le plan d'une policé /également intéressante à la société, et à chacun de ceux qui la composent, puisqu'elle conserve tout-à-la-fois par la justice les personnes y les possessions, les droits, l'ordre et le repos public et particulier; police que les juges ne peuvent maintenir qu'autant que l'assignation 6xe et la distinction marquée soit de lieux certains et limités, soit de ressorts réglés et ordinaires , les mettent à portée de veiller avec exactitude , sans jalousie et sans confusion , sur les hoUimes et sur tout ce qui les concerne.

Ainsi, dans l'ordre de la justice, ou plutôt dans celui de la société, tout dérive. Sire, du droit de police, et lotit s'y rapporte: ainsi le droit de police, soit inférieure, soit souveraine, est essentiellement territorial $ ainsi le territoire donne à ce droit des sujets et des objets propres; ainsi toute jurisdiction, telle qu'elle puisse être, qui n'a ni po^ lice ni territoire , n'est point nne jurisdiction proprement dite, et elle est aussi incompatible avec l'ordre de la société qu'elle lui est étrangère.

Quelle est néanmoins, Sire, la jurisdiction que les gens du grand-conseil pourroient prétendre en vertu de l'édit de 1498? Cet édit ne présente l'idée d'aucun démembrement fait sur le terHtoire des juges ordinaires, distribués dès-lors

3qo histoirb

dans le royaume : il ne peut donc attribuer aux gens cta grand-conseil ni objet certain^ ni justiciables détermina, diroits qui ne peuvent subsister sans territoire.

Gomment d'ailleurs cet édit pourroit«il attribuer un territoire, lorsqu'il ne donne aucun droit de police, droit fi nécessaire pour cçnstituer un territoire tel qu'il soit?

Youdroiton néanmoins prêter à cet édit l'effet d'attribuer aux gens du grând-conseil tout le royaume pour territoire? Ce territoire indéterminé comprendroit-il la connoissanoe de toutes matières, ou seulement de quelques-unes? Dan* le premier cas, les parlemens seroient anéantis; dans le second, queUes pourroient être les matières dont, en vertu d'un édit qui n'en spécifie aucune, les gens du grand-eon*> seil auroient cependant la connoissance?.

Pour découvrir et distinguer ces matières qui appartiendront aux gens du grand-conseil, aurons-^nous recours» cette aptitude que les gens du grand^conàeil trouvent dana l'édit de leur établissement à connottre de toutes le$ affaires Gontentieuses suivant les occurrences? Quel attribut pour les gens du grand-conseil que cet attribut unique d'une aptitude vague par elle-même , et qui ne peut être déterminée que par les occurrences y d'une aptitude qui ne cesse d'être vague qu'autant qu'elle devient arbitraire*, d'une aptitude qtii , plutôt un vice qu'une prérogative , exclut tout carac^ tère et toute idée même de jurisdiction !

Le grand-consjeil rédamera-t-il pour objet de son insti-^ tution la connoisssance des fins et limites des ressorts des. parlemens? Les édits de 1^97 et de 1498 ne présentent rien de relatif à cette attribution, dont il n'est pas même en possession, et qui d'ailleurs ne supposeroit encore ni territoire ni ressort.

Mais, Sire, toutes nos observations sont ici surabon^ dantes. Il est dans les édits dont nous venons de parler un vice radical , qui ne permet pas qu'on puisse y trouver le

DES PAULSIdEEINS. 3^1

curactère de loi pufiliqii^ : iU n'ont poitxi été vérifia dans votre pirl^oifint, et le grjind««9)seil ne pourront aujourd'hui les réclamer comme dçs titres légitimer ^ sans décUrer hau* VHnent qu'il ignoic^ou qu'il méprise cellçde vos Lois qu'on s^ toujours reconnu pour être la plus sainte et la plus. iuti«* memeiit liée avec les maximes fondamentales de l'Etat. . Cependant, Siretl^grand-oonseU a continué de liibsist^r fumais les changemens qu'il a éprouvés ^aun^cent bien le peu d^ c^i^^istançe que lés» titres ie sa création liii ayoieot

donné.

Il s'est bientôt trouvé séparé du consefl de Votre Maj^té^ dans lequel il paroissoit avoir été institué 9 et qui^ suivaitt les termes d'un de nos rois, n'O' jamais été un corps (i); Par Une glradation aasee proinpte > il est. panc^ïu aïk point d'être un corps absolument isolé, qui, dans le lait, n'ayant plua rien de comipnnavee les fonctions de votre eonseiU ^t dans le droit, ne pouvant s'éleva à la dignité de cour sou* Ytttaine, s'est ainsi trouvé placé, entre deux, voulant souvent être l'uu et l'autre, et n'étant cependant rien dé e^r^in«

:.Dans.ttiie position si nouvelle et si inconcevable^ le sen» vague des actes qui avoient établi le grand-eonséîl lui parut tut titre suffisant^ ou du moins un préteite pour étendre arbiUraûoement à toutes sortes d'objets une autocité qui ju'en âJtrOiEt aucun de connu, et dont on ne pouvoit ni déterminer les bornes ni définir la nature*. .

' En 1 &1& parut lé concordat» Cet ouvrage de la politique de Léon X et de la confiance de François i^ dan$ vm de ,$es

ministres trouva dans le parlement une résistance propor* tionaée à son attachement inviolable à. la Pragmatique.,.

(i] Compte rendu par les gens du Roi , le 27 juin 1679 , de ce qui.lcuc a voit été dit par le Roi. Reg. du Pari.

cette loi de l'Eglise et de l'État, rempart le plus asstrré de nos libertés. C'est l'époque 9 Sire, et le principe de l'aggrandissement du grand-conseil. François l*", qui sayoit qu'un enregistrement faitparÇi) impression grande et comme par contrainte ne pouvoit pas déterminer son parlement à se conformer au concordat, au préjudice des^ maximes fonda* mentales du royaume, attribua aux gens du grand-conseil la connoissance de tout ce qui âeroit relatif à l'exécution de cet acte. Il ne faut point, Sire, d'autres preuves justificatives de la conduite de votre parlement que les regrets que témoignèrent à l'article de la mort François i^ et le ministre dont il ayoit suivi les conseils. Cest dans ce dernier moment que le voile de l'illusion se déchire, que l'âme s'élève au-dessus de tout ce qui Penvironne^ que l'esprit n'est plus attentif qu'aux témoignages de la conscience^ que nos yeux, prêts à se fermer pour toujours 9 semblent souvent s'ouvrir pour la première fois; c'est alors aussi que les inquiétudes que le Roi et le ministre témoignèrent ne permirent point d'ignorer qu'ils reconnoissoient que le parlement , fidèle à ses devoirs et à ses sermens, n'avoit cherché qu'à servir le souverain, rÉglise et l'État.

Le grand-conseil fut ainsi redevable de son aggrandissement à des actes aussi peu réguliers que ceux de son institution. Le degré de faveur auquel il parvint dans cette occasion fut une source de nouveaux troubles dans l'administration de la justice. Bientôt les évocations et les attributions se multiplièrent i bientôt aussi on vit tous les ordres du royaume' se plaipdre de ces abus. Quoique la religion du prince eut été souvent éclairée sur les inconvéniens de ces évocations et attributions, elles étoient si fréquentes en iSôo, que les

(1) Instructious données par Charles ix, à M. Diiferrier, an^bass^deur à Rome, en i56i. Pr. des Lib.

DES PARLEBIENS. SgS

états dfOrléans repriésaitèrent à Gbades ix que (i) « toutes a évocations ^ cbmme contraires à l'ordonAance établie en la « justice , et de tout temps gardée et observée, dont n'ad- « vient que foule et oppression au peuple, et perturbation a du repos public, dévoient être cassées, rescindées et an* <c nulées )>• ,£t quel fut le remède unique qu'ils crurent capable de les en préserver à.l'avenir? Us demandèrent « qu'il i< plût (2) au roi supprimer et abolir le grand-conseil pour « les< grands frais que le peuple en supporte, et pour ce que a ses sujets (5) sont grandement travaillés et molestés des « )urisdictions extraordiijiaires , par le moyen desquelles ils « scNQt souvent pour peu de choses distraits de leurs juristi dictions, et contraints d'aller plaider loin de leurs domi- « ciles ».

Le Roi, touché des justes plaintes de ses sujets, eut alors la bonté de leur promettre « qu'il ne (4) seroit plus attribué « aucune connoissance aux gens du grand-conseil que des « fin» et limites et ressorts des parlemens, et que toutes les « autres matières pendantes audit conseil et y appointées de ik présent et jusqu'à huy s'y pourroient terminer, sans que a désormais, et après la publication des présentes réponds, fi ils pussent entreprendre connoissance de nouveau d'au- « cunes matières, de quelque qualité qu'elles fussent , dont « ils se pourroient prétendre fondés en vertu desdites comi< missions particulières, ou autrement, sous peine denulu litéy et d'être condamnés envers les parties es dépens, « dommages et intérêts »• .

Le Roi n'oublia point la réponse qu'il avoit faite *| l'ar-

(1) Cahiers des états d'Orléans, troisième cahier de la noblesse, titre de la Justice, art. 17.

(a) Ibid,, art. i8.

(3) Ibid. , cahier du tiers-état , art. i42.

(4) Réponse du Roi aux articles ci -dessus.

Sg4 HtSTOiRE

ticle 57 de son ordonnance d'Orléans y fut absolument conforme; il en ordonna même encore l'extîcution par l'a]> ticle i3 de celle du i5 octobre. râ65«

Après de^ promesses et des lois jii solemnelles, rk pouvoit«-on pas, Sire, se flatter que le cours régulier delà justice seroit rétabli pour toujours? Les mêmes abus cependant se perpétuèrent ; et quoique la religion de nos rois le$ eût portés souveiàt à révoquer des attributions faites qu graqd^ conseil , néanmoins en 1579 elles pecasionnèrent eb^Dt^ de la part des états tenus à Blois les méme6 représentation» qu'avoient faites les états d'Orléans. Alors le parlement crut qu'il étoit de son devoir de 'supplier toès-humblehient le Roi qu^en eas{\)qu!il lui plat retenir son grand^iionêeil, il fit du moins garder Vordonnance d'Orléans y article $7.

Le parlement, Sire, eut encore la consolaticm d'âtre écouté favorabletiaent de son souverain. Le 28 janvier i58o, le Roi promit de ne plus accorder (2) aucunes évocations^ que^^^iX s'en faisoit quelques unes, eUes se feraient si bien à propos y qu'on auroit cause aucune de den plaindre j il consentit que tout ce qui seroit fait au contraire des i^r^ donnances fdt déclaré nul et abusifs aind que toutes «n* treprises dejurisdictîon contentieuse faites par autres que les baillifs, sénéchaux et cours de parlement.

Mais quelle différence, Sire, entre Fépoque qui commence à l'établissement du grand-conseil et celle qui l'avoit précédé! Avant l'établissement du grand-conseil, on ne trouve d'évocations que dans des tems de troubles \ depuis que le grand-conseil subsiste encore dans l'Etat, dans tous les tems les évocations se multiplient, et cet établissement devient le plus grand obstacle aux remèdes* Cette Jurisdic^

(1] Remontrances du parlement ^ du 6 mai iSjg, sur. lei cahiers des états de Blois , art. 226. • .

(2) Reg. du Pari.

DES PARLEMENS. SgS

tion contentieuae , qui ne devoit être entreprise par autres que les baillifs, sénéchaux et cours de parlement y fut la 3eulç occupation du grand-conseil. Q f«tllut que le motif de faire subsister ce tribunal devint le principe d'un nombre infini d'évocations ; le bien de U justice, l'intérêt des ci*^ toyens, l'honneur des tribunaux, le maintien des ordonnances, tout céda à la nécessité d'occuper les gens du grandcon$eil i l'on mit, pour ainsi dire, à contribution toutes les parties de l'Etat pour fournir à l'entretien de ce corps extraordinaire; et le chancelier ne laissa pas ignorer au par* lement, en i645, qu'il falloît tolérer certaines épocations anciennes, parce que sans elles (i) la jurisdiction du grand --conseil depiendroit inutile, laquelle na autre emploi que les évocations de cette qualité*

Jamais, Sire, nous n'épuiserons le détail immense des évocations ^ qui , pour l'avantage du grand-conseil, ont interverti de toutes parts le cours de la justice, non seulement évocations et attributions d'affaires particulières , mais attributions des causes d'un trè^-grand nombre de corps et communautés, attributions de tous les procès nés et à naître de différens particuliers, attributions plus étendues dans un tems,t plus re9serrées dans un autre, toujours sans règle fixe, sans mesure uniforme , sans caractère authentique.

On a VU) Sire, jusqu'à des procès criminels, objets plus intimement liés avec la police de l'Etat, être portés au grand-conseil, tribunal sans territoire et sans police*, jus* qu'à des attributions générales de toute une classe de procès criminels. En iSgéon surprit de la bonté du souverain des lettres qui portoient au grand- conseil la connoissance du crime d'usure ; mais le parlement et les juges inférieurs , sur^

(i) Reg. du Pari.

(!^ i5 décembre 1594. Reg. du Pari*

fctf ( 1 ) occasions particulières qui se présentèrent, maintinrent les sujets du roi à Vobsenfation des édits et ordonnances. Le grancl--conseil décerna des contraintes inutiles contre des greffiers , décréta des juges inférieurs : ces poursuites demeurèrent sans effet, et ces lettres d'attribution furent bientôt expressément révoquées.

On a vu en 1 53 1 le grand-conseil prétendre, en vertu d'une évocation et d'une attribution, la connoissance de tous les délits commis à l'occasion des bénéfices dans le royaume. Mais l'attribution faite le 10 mai i53i fut sursise dès le 5 septembre de la même année , et révoquée au mois de mars i545, sur les remontrances des cours, qui firent connoître au souverain qu'aie moyen de cette évocation (1) plusieurs excès demeuraient impunis, la réjormation de plusieurs hôpitaux et aumôneries différée et retardée, dx)nt pouuoit advenir plus grand désordre , sït riy étoii pourvu.

Quel mouvement n'eût pas excité dans le royaume entier une attribution générale faite au grand-conseil, en i623, de la connoissance des privilèges des ecclésiastiques ! A peine^ Sire, Louis xiii eut-il accordé des lettres patentes aux instances de l'agent du clergé, qu'il en reconnut l'irrégularité et le danger.

Le chancelier les retira des main^ de l-agent , et (2) remit à votre parlement ces lettres patentes-, même les conclu^ sions du procureun-général du grand-conseil» Mais à peine une année s'étoit écoulée , que de nouvelles lettres , semblables aux précédentes , furent surprises à la religion du souverain. Instruit par la première réclamation, Louis xiii eut la bonté d'écrire à son parlement (5) qu^il n^apoit

(1) £dit de mars i545.

(2) Avril 1623. Reg. du Pari,

(3) 2g juillet 1624. Reg. du Pari.

point entendu comprendre dans ses lettres ce qui concert noit le ressort du parlement. Mais les magistrats , qui n'étoient occupés que du bieu public, et non de l'intérêt seul de leur jurisdiction , ne se crurent pas dispensés de représenter au Roi que tout le corps de la magistrature^ souveraine, répandu dans le royaume, devoit être entendu sur une affaire dont les conséquences étoient universelles. Louis XIII , sur ces représentations , fit expédier des lettres de surséance à l'exécution de celle dont se plaignoit son parlement. L'année 1626 vit encore renouveller cette mâme entreprise 5 mais le parlement prévint l'expédition des let* très, et obtint du roi que la cour {}) fût maintenue en son autorité, et que la connaissance des différends du clergé lui demeurât, ainsi et comme il at^oit été de tout tems.

Mettons des bornes à uqe matière qui n'en auroit point par elle-même. Jamais aucun ordre fixe ne put ni arrêter ni assurer l'étendue des attributions faites au grand-conseil. Nous ne vous présenterons plus, Sire, que deux traits dignes de terminer et de caractériser, plus encore que tous les autres, l'esquisse que nous venons de trace. On a vu le grand-conseil entreprendre jusqu'à l'enregistrement des impôts, jusqu'au droit de contraindre les peuples à les payer, consentir même de changer en quelque sorte son être et son nom pour devenir cbambre souveraine, formée des deux semestres du grand-conseil , et préposée à la levée de ces impôts , en vertu d'une commission qu'il avoit vérifiée. Peutêtre une telle innovation fût-elle devenue le principe irréparable de gémissemens étemels des peuples, si le ministère public n'eût, à l'instant même, réclamé l'ordre interverti , et protesté (2) « qu'il n'y avoit apparence de souffrir la levée

(1) 6 septembre 1625. Reg. du ParL (3) 24 janvier 16^. Reg. du Furl.

u d'utiè taxe et subvention non vërifiée en la cour, non plus « que r érection d'une chambre souveraine^ en vertu S une « commission vérifiée par les mesTnes Juges dont elle est u composée » , et si le parlement n'eût fait publier, afficbet et porter dans tous les bailliages et sënécbaussëes du ressort, des défenses précises de « contraindre les peuples pour « raison de ces taxes ^ et défaire des poursuites ailleurs <( qu'en la cour, à peine de 4ooo liv. cPamende ».

C'est presque encore dans le même tems , Sire , qu'on a TU le grand-conseil prendre, à titre d'attribution, la connoissance de toutes les affaires d'un parlement entier, et se croire à l'instant le véritable supérieur de tous les tribunaux ressortissans à ce parlement*

Au milieu de fonctions si irrégulières, si confuses, si incertaines, quel vestige pourrions-nous apercevoir de cet ordre majestueux, authentique et invariable, par lequel subsistent tous les tribunaux ordinaires? Quel paradoxe plus étrange qiiie de placer dans le siège même de Tinstabilité le centre de ces ressorts, qui doivent communiquer à tontes les parties de l'Etat des mouvemens si harmonieux et si soutenus! L'idée même d'un tribunal qui change à chaque instant, par état, et d'assiette et d'objet, exclut évidemment toute apparence de jurisdiction sur les personnes, de territoire et de ressort sur les sièges inférieurs 5 et ces droits ne peuvent appartenir qu'aux tribunaux ordinaires, qui ont un caractère déterminé, un rang fixé par ce caractère même, un objet qui est le principe et de ce caractère et de ce rang; qui entrent en un mot, par leur propre nature, dans le plan et dans l'économie du gouvernement politique.

Maïs le vice essentiel de la constitution du grand-conseil ne lui a pas même permis de reconnoître la contradiction de son objet et de ses fonctions avec les maximes fondamentaies de l'Etat. Par une gradation très-prompte, l'habitude de connoitre de certaines affaires par attribution lui a paru

DES PARl'EJVENS. Sgg

un droit réel d'attiterà lui toutes sortes d'affiiirea } et ce droit ne lui a pas paru différent d'un caractère intrinsèque d'autorité, et d'un yéritahle ressort*

(Test néandioins]» Sire^ plutôt l'esprit général et le but secret que le principe distinct et développé de la conduite qu'ont tenue jusqu'à présent les gens du grand-conseil» G'eèt aujourd'hui pour la première fois qu'ils présentent distine^ tement i l'Etat étonné le système décidé d'un ressort universel, système quau bout de 260 atmées ils déconrrent enfin dansl'éditde 1498, système qui leur inspire d^à une sorte de m^rts pour cette prétention renouvelée par le parlement qu'ils n*ont àucunejurisdiciion ni droit de reesort sur les officiers des bailliages et sénéchaussées qui sont dans le rpssort du parlement.

Des actes isolés ^ bazardés sans liaison apparente, et con»- Ibudus dans cette foule d'opérations arbitraires dont le cours s'étendoit ou se resserroit au gré des circonstances, annoncèrent que les gens du grand-Hsonseil pourroient ua jour nspirer à se former un ressort. Etoit41 plus irrégulîer de la part du grand-conseil d'adresser des règlemens sax% juges inférieurs que de distraire de la jurisdictiou de ces juges et de s'attribuer, indistinctement la connoissance de tous procès évoqués de leurss tribunaux, sans règle et sans solemnité?

Mais les entreprises qui ne frappoient que sur la jurisdictton coûtentieuse ne compromettoient d'une manière di^ recte que le droit des particuliers^ celles qui tendoient à imposer des lois aux juges inférieurs compromettoient l'encbaf nement même de Tordre politique*

Aussi le grand-conseil éprouva-t-il des obstacles qu'il lui eût été facile de prévoir. Les juges inférieurs ne purent re* connoître son autorité; les injonctions ^ défenses et règlemens faits par les gens du grand-conseil furent regardés comme faits sans pouvoir ^ ils furent cassés et révoqués par

4oO HISTOIRE

arrêts de Votre parlement, comme aUeniate (i) et comme donnée par juges incompétene.

Dans d'autres occasions, ce fut, Sire, sur la police inéme que les gens du grand-conseil hazardèrent des tentatires. Le parlement ne souffrit pas que les particuliers qui ëtoient Tobjet direct des arrêts du grand-conseil compromissent eux-mêmes la police publique en procédant au grand-conseil sur de semblables affaires^ il leur défendit « d'y corn- « paroir (2) ni répondre, et de reconnottre, pour le fait de « la police, autres que les )uges des lieux en première in- « stance, et par appel en la cour, à peine de nullité, cas- « sation de procédures, amende, dépens, dommages et in- <( térêts».

U n'est point d'acte. Sire, dans toute l'économie de la justice, qui ait un trait plus immédiat avec le droit de ressort que l'usage de recevoir et de juger les appels des tribunaux inférieurs. Les gens du grand-conseil ne se sont point arrêtés. Le cours irr^ulier de leurs démarches incertaines les a portés jusqu'à entreprendre sur ce droit territorial , qui ne peutappartenir qu'à votre parlement; mais les juges inférieurs ont les premiers réclamé la protection du parlement , auquel seul ils ont protesté de se reconnottre « comptables de leurs « jugemens (3), et duquel ils ont imploré l'autorité contre <( les violences que l'on exerçoit contre leurs greffiers, en a vertu des arrêts du grand-conseil » ; et le parlement s'est vil dans la nécessité « de défendre à toutes personnes de re- << lever les appellations interjettées des sentences et décrets « des juges ordinaires du ressort ailleurs qu'en la cour, et « de faire poursuites ailleurs , à peine d'amende; et à tous « huissiers et sergens de donner aucunes assignations sur « lesdites appellations ailleurs, et de faire aucuns comman-

(1) i3 mai 1666. Reg. du Pari.

(2) 21 juillet 1 663. Reg. du Pari.

(3) 6 juin i665. Rtg. du Pari.

DJSa FARJUËDCENS. 4oi

« demenS) et exercer aucunes ooutoiutes contre les greffiers « des )i]jrisdictions ordinaires 5 qu'il a déchargés des assigna» <( tions à eux données, et des condamnations intervenues «audit grand*-conseil, sur les mêmes peines , permettant n même, en cas de contravention , d'emprisonner les con* « treveuans »• Cet arrêt fut publié et affické, pour rétablir dans tout le ressort du parlement l'ordre légitime de subordination formé par les loix de l'Etat.

Enfin, Sire 9 les contraintes rigoureuses, soit contre les greffiers des îurisdictions inférieures, soit contre ceux du parlement, soit même contse les )uges subalternes ; les dé*^ crets f les emprisonnemens, Airent souvent comme aujourd'hui les ressources des gens du grand*<;onseil , ou plutôt des occasions et des momimens de réclamation^ contre le drojt de 'ressort auquel ils prétendoient : efforts presque toujours infructueu:fE aux gens du- grand-conseil, peut-être gans exemple de la part des supérieurs légitiéies , que les juges inférieurs qcMinoissént et respectent. Les tribunaux inférieurs Sf urent eux-mêmes maintenir les dmts de l'ordre public et soutenir leur caractère , tantôt «n déclarant d'une manière précise « qu'ils n'étoienft (1) justiciables «( du grand-^onseil ni en qualité d'officiers des bailliages iA inférieurs, ni en qualité de commissaires délégués du par-^ a lement »f tantôt en reclamant contre « le désordre et la « confusion mise (2) » par. les entreprisés des gens du' grand-Qonseily da^s « les compagnies réglées, et cassant et a ammllant ces prétendus arrêts comme donnés par juges «ûncompétens » *, tantôt ea&n en punissant (3) par des pei-

(1) Requête .du Ueutenant particulier de Ghâlons, dëcrété d'ajournement personnel, par arrêt du grand-conseil, du 17 mars 1725.

(2] Sentence du Ghàtelet , du 10 novembre 1626.

(3; Sentence du Ghàtelet, du 10 novembre 1626, qui condamne contradictoirement quatre huissiers du grand-conseil , savoir, l'uii à Famende

tieaaffli£liV«8 et iofâtoaiitea les exéeulcfui» cki cè$ pPùeiààtA itré(gqiièges. Votre parlemcot. Sire 9 secoticiat ausàa eeux qui, Aoqa sea yeux, défendoient la police gëuërale dn Koyauuie^ il garantit par de» défenses formelles, ou dëchaiv gea de ces contraintes, les ofBcîii» inférieurs^ il les prit sous sa saure-f garde spéciale; il publia (1) « des- défenses ex- K pnesses et partteuliéres aux prévôts des maréchaux , tant « du ressort que des autres provinces du royaume; leurs « lieutenana, capitaines, exempts et archers, et à tous huis^ « si^s et autres personnes, de qtielque qualité et condi^ a tion qu'elles fussent, d'aitteiilier aux personnes de ces of^^ 41 fioifiirs> et à tous geôliers des prisons de les: recevoh*, à « pe^^e de la TÎe contre okacun des contrefenans; peirmit « à oss oftciers, poursums par les gens du gnud-oonséit, « de faire emprisonner ceux qui Toudi;oient attentera lecutt « pecsoiipes; chargea les prévèts des marchands et éehems u de Paris de faire, en cas d'itttentat, lenir m«in*i^M4e à « l'exécution des arrêta de k cour >» ; fit élargir des pr»* sons (3) ceux qKÎ aToient été arrêtés par les ordres dlB gr^ndconseil, et constituer prisonniers les huissiers qui avoient aiteaté à .leur libeité.

j^oùs pareouvons rapidement, Sire, des traits dont nos registres, contiennent des ex«nples mufltipliés ; nous n'en a)0utef<ms qu'un dernier, qni tous fera vèir que les gens dtt grand-conseil,' au milieu même des efforts qu'as fai* soient pour partager avec le parlement le droit de ressort,, ne: se portoient pas néanmoins encore juscfu'à difcliaer> la }urisdictiQn, ou méeonnQÎtre la supériorité du paflement* Un président du grand-conseil, mandé (3) au parlement

honorable et au bannissement, et les autres à assister à Fameride honora-» ble , avec amende et dëfenset de rëcîdiver.

(1) 6 mai 1626. Reg. du Pari.

(3) 5 mai 1626. Rt g. du Pari.

(3) i5 et 16 novembre i558.

DEd iPARLfinENS. 4o5

4 roed^ston de semblables entreprises, y comparut, et fut ^^ar^é'^tl-apertir »a compagnie gue ce» poursuites cessassent, ce )fu*il promit d'exécuter.

De si longues et ^ inutiles tentatives de la part des gens du grand<*GOAseil peuvent , Sife , vous causer une juste surprises-Mais quelle sera l'impression que fera stir Tesprit de Votoe: Majesté le eontraste ëtonnatit de ces actes multiiJliés avi^ la volcntë précise du souverain. Oui, Sire, de fout tems nos rois ont improuvé et ces prétentions, et surtout cesvcnes de rigueur et de contrainte pratiquées par les gens éa ^rmd^-conseil ; ^lorsqu'en i5&8, i564, i594, i6o4, liSoi^ f6o6f i€»6, 4557, iSâg , et dans beaucoup d^autres ^péqoesv te'grand-GOiiseM multfpUoit confire tes greffiers et les )o9es inférieurs ces coups irréguliiers , depuis long-tems le 8o»fierain ks aiisit prescrits , etavoît déclaré â son parlement fc qu'il ne (1)' permeftoit pas que ledit grànd-con- ^ seifl pût user de cootraktte» sur la cour ne les particuliers ^(.d'îcèUe^IeS'grrfllers, leots^ clercs Ou éommis, neaufres-^ •k pbqr le «eoottvrement des sacs et procès; niais qu'on y « pvocédeffoit par l'autorité du rot seulement , qui enver- « roit lettres patentes ou missives è la cour, pour le recouc vtcment deadits sa^ejl etproeès y».

€ie n'est qu'uti exemple, Sire, des dWérentes dccasions dans lesquelhes vos prédécesseurs ont jugé ne pouvoir appnMiver ks ^entreprises de jtirisdiclion fartes par les gens dû ghmd-coÉiseîflj EhiX''mème)9 l'ont quelquefois appris de fa' boucke du- souverain 5 et ce fat en usant de ces mêmes Voie;; rigoureuses dont nous venons d'avoir I%onneur de parler à Votre Majesté, en troublant par des eiityéprikes de jurisdiction les fonctions régulières d^s juges. ordinaires, en procéfbnt sans deeàt par des peines et des condamnations par

(i). 5 «staô-Biacà'iâag.

4o4 Hl6TOrRB

corps contre les greffiers y pour les oUiger ^afqxnier les procès au greffe du grand^conseil, qu'ils obligèrent Iioim XIII de leur faire des reproches,, par une dëolaration qu'il leur adressa, le 20 août 1634, dece cpie leur conduite cai£«soit un très-grand désordre ,. confusion et vexation aux parties et aux officiers de la justice, et portoit le caractère d^rrégularité jusqu'à blesser directement les dëolaralions mêmes du Roi j encore quelles eussent été verbes par eux*

Jusqu'à jpr^sent , Sire 1 nous now sommes propose de vous faire comioître avec exactitude, d'une part , le véritd>Ie caractère, les prérogatives et les fonctions essentielles de voire parlement; d'ui^ .autre part, la nature, les progrès et le système suivi des entreprises 4U' grand-conseil. Quelques rjéflesions frappantes suffiront maintenant pour jostifier combien l'ordre public, reçoit aujourd'hui d'atteintes par la conduite qu'ont tenue les gens «lu grand-conseil dans l'affaire du .sieur Billard de Yaux, par la forme de la déclàrar tion du 10 octobre dernier, par les dispositions qu'elle contient,, et par l'éxecution que les gens du grand-oonseil s'efforcent de lui donner*

Les objets dont le détail va commencer à nousoocapper se rappc^rtent naturellement, et dans l'ordre même des circonstances successives, à deux classes et à deux époques: prétentions et entreprises formées par les géBS 4a grand-* conseil, résultantes des actes émanés d'eux avant la date du 10 octobre dernier; système et tentatives bazardées depuis cette même date.

Les faits qui. appartiennent à ces deux« époques ont: une counexité intime^ plus soul?dem^nt, ou «plua à découvert, ils tendent tous à conduire le grand-conseil jusqu'à ce droit de ressort universel qui cbangeroit bientôt la face de l'Etat. Mais, quoique liés quant au système secret, ces faits particuliers ont entre eux des caractères et des objets distincts;

DES PARLEHSNS. 4o5

d^de leiirieDcbBÎMveiit ntlaoe complication d'entrepris sei. dont 'A eA mamtenant très4acile d'appercevoifr lu plan , de-difscemerie» JMranckes particulières, et de reconnottre

yirrégttlarité*

Dans les actes. émanés du grand-conseil, avant la date du lo octobce dernier^ votre parlement, Sire, forcé d-en prendre coknoissimGe, par réclatet la rigueur des poursuites des gens du grand-conseil , a reconnu le projet étonnant d'enter deux vastes prétentions suip l'affaire la moins digne de devenir un spectacle intéressant pour toute la France.

.Sans autre titre que 4e projet de marcher de pair avec votre parlement, le grand*conseil annonce publiquement par ces actes qu'A l'avenir ses membres accusée de troubler par des délits la police publique n'auront plus à recon« noitre l'autorité des ministres ordinaires de cette même police V ce sera désormais une classe de citoyens qui , formée dans. r£tat, n'entrera plus dans l'ordre général; indépendans sans principe constitutif d'un droit si extraordinaire , franchis sans titre de privil^e.

A quelle condescendance, Sire, votre parlement n'eût-il pas désiré de se porter, par amour de la paix , par l'impression même d'une juste considération pour les vertus qu'il connoît dans les membres du grand-conseil ! Peut-être eûtil évité de savoir dans ce moment qu'un officier du grandconseil powroit s'être exposé à la vindicte publique*

Mais, Sire, une entreprise d'un genire tout nouveau, dont le projet tient de l'illusian,.dont l'cx^ution ne procureroit .pas même le moindre avantage aux* gens du grànd-cons^il , si QC: n'est peut-^ela seule satisfaiition d'exercer sur ui», tribunal inférieur un acte de «ressort, inutile en luimême, dont les suites enfin porteroient coup aux lois les plus respectables, aux intérêts les plus sacrés, cette seconde entreprise a mis le comble, a jeté le désordre dans le premier des tribunaux inférieurs de VbXte royaupie , a fait écla-

4o6 HisToia'E

ter la râskmation, a focoé votre paskoM»! et s'occuper dm remède que le trouble^ publie renâoî* mdwpenaabte** Le grand-eonseil s'est persuadé qw les greffea des trîlnmaux inférieurs étoient en sa disposition ; qu'il en poÙToit à son gpré dépkgkr, enlever , «oufllrûne les minvlea^quedesgtaffiers^ simples dépositaires v, pônvoient, sans-l'ayeu du tribut i^ auquel ils sont ultadlés^ au préjudice des droits deœ même tribunal j et de la subordination qu'ils doivent au parlement, se prêter à la suppreBsion de titres qui Ifeiir sont confiés sous la religion du serment.

. L'enchaînement^ Sire, dé ces deux entreprises ne tend qfi'à élever le grand-conseil, comme par deux degrés diffé-' sens, d'abprd sur la même ligne que la cour des^pairs, en* suite absolument au-dessus et de votre parlement, et des loix , et de tout l'ordre p<^ilique.

Les gens du grand-conseil entreprennent d'^isurper les droits éminens et incommunicid>les de la sourdes pairs, en s'arrogeant un prétendu privil^e ^instruire et de juger les procès criminels de leurs meinbres, exclusi vouent à tout autre tribunal.

La base d'une prétention si importdiile et si contraire à l'ordre commun n^ peut être. Sire , qu^ua droit intrinsèque, ou un privilège légitimement aalorisé»

C'est à titre de droit que jouit de cette éminente préroga* tive la çQur du roi et des pairs, dont « aucun neipbre ne «peut ètre^ distrait pou^ .être jugé et. convenu ailleurs, ne « pardevant autres juges et commissaires , au cas' qu'il s'agit « de son honneur, de m pçrâonne et de son éttft (i) >^« 'Le parlement est le vtaijuge dea pairs (It), et de tous ceux qui participent à h dignité qijd réside dans cet auguste tri«*

(i) LçUres pat. du lo jMîp v556>' H«g« dn IWK (a] Edit de septeubve iBia^jmU 7, ,

DES J?;à&JbBJIBNS. 46)1'

bnoal) el c'««4.4# i^ur nature et4fçoU{i}4:jfi^le8^mmm4im}

et tmitée9m

; C'est à titoe de privilège qii« qiiel<|ue8 tribuoanx onlt^fi» k £»èub^ de ^retirjer Jeiuïs. inieiiilireg. «ofijusë» de ICAiles le» autres. : jurîfidktîoiiSfc Ces jj^ivUégfBs p»riieidiers ovt.kiirt 4«teftf ilfi.QHt If^iirs iHrea d'établiissem^iit, etilsjM sûutcdiA-^ paiibles avec l'ordre public.^ Us A'anfc «ae exUleacit réelle ^ q«,'«i^tapi:qi»er««i Htres soolinigttliers %\ anlbentiqufte, «'est* à-dire eoregi&tr^ en votre parleioent^ inserits dans leB ra*-

{istres des ordountiioes noyaux* Point de.Uice^sasis: doute ^ (|ui dpi¥e plu^iSsseatiellesMiQt porter le caractère d'ordom^ naQce rotyale que cdiui qiii t^od à donner ui» nouYel.oKdjoe à quelque partie de l'admiQidtratioo.4e Jajiititice*... .

lie grand^onseil récjam^, Sire> une semblable prërpga- U ve 9 . ssns. aWir ni droit latrii»»èque ^ n* pri vilége^

Les gens du graudrooi^l De.80nt*ib done pas ueçibreft de la société générale, et le plan de cette société ne sffv^metr ilpU^fi tous les citoyiona indiMinQiem^Bt au pouvoir des tribmi^x ordinaires 7

Nous jurions poine k concevoir sufv quel prÎMapelegrandr consejil pporr^pît fond^er ^x^ droit intrinsèque q^i pàt wlo- ^ser ses membres à méconnottrre la juriy»diQtiim àfU tiribu* Ufi^iia ordinaires en matière, ci^iminelle*

Ce droit au contraire implique une contradiction manir feste avjec la natMre même du grand-conseil, aveC: le pkn.de s9^ in^tit|ition, avec l'objet de ses fooietions, avec le fiarac-* t^re d'aut^nté ^ui peut lijû appactenir, avec, l'ancienne tra-f dition 4e notre i^veirnemeifit» , . ..j .. .

Tel est, Sire y Tordre primitif de la monarchie dont vous reconnaissez la liaison avec le plan général que nous avons

(i) Onloiinances de déosmbre a365 , i366. A<frril.i4^5»4rt. 6»

4o8 HISTaiRE

eu HottMiur de voua exposar, que « toutes ^eoë^ «ans dûa tinctiou, ëtoient (i) anoiennanent «ojets i la cour souTe» « raine et capitale du parlement, en tous cas civils et crimia nels ».; que h le parlement aroit la connoissance de toutes « personnes en tous cas (2) )>; quHl n'y avoit « aucuns juges « pour )uger en souvemineté la vie des hommes que le par^ « lenxent $ cpie la personne seule du roi (3) étoit exempte de « la jurisdiotion du parlement »•

' Ces règles génërales, et sans exception, remontent, Sire, avant l'établissement du grand-conseil; elles subsistent depuis que ce corps a pris naissance dans l'État; elles dérivent de cet ordre fondamental qui unit, sans moyen, le parlement à la personne du prince, et qui place essentiellement le Roi et sa cour au centre de l'Etat.

; lié grand-conseil au contraire, par son institution mÊme, n'est susceptible d'aucun droit intrinsèque. Tribunal versatile^ il n'a que des fonctions, pour ainsi dire, prëeaires et momentanëes.

La fin dé chaque a£Paire particulière seroit le terme de son existence même, si quelque nouvelle évocation, ^avt qudque ncxavelle branche d'anciennes attributions, ne renouvelloient en quelque sorte son être. Quelles racines pourroient jeter dans un terrain si peu ferme des droits aussi solemnels et aussi élevés que cehii que le grand-conseil entreprend de s'attribuer.

Noo$ THe négligerons point. Sire, de dissiper un nue^e que les gens du grand-conseil essayeroient peut-être d'élever. Le plan de notre ancien gouvernement ne soumettoit chaque Franc qu'au jugement de ses pairs. Uii membre dugraùd<;on-

(1] i3 mars 1457. Discours des gens du Roi au parlement. Reg. du Pari. , „

(2) 27 octobre 1670. Reg. du Pari.

(3) 161 5. Discours du pHnce de Condë ai> conseil ûvl Hoi^ ... .

DES PARLBMENS. ^09

aeil cTCHt réclamer cette ancienne maxime lorsqu'il dëdine k jnrisdictioB de tout autre tribunal que le grand-conseil mtkne. Il ne découvre pas d'antre principe qui puisse autoriser la possession constante dans laquelle est votre parlement d'une semblable prérogative^ système peu réfléchi , qui n'annonce que des idées au moins superficielles sur l'origine et sur les progrès successifs de la forme de notre gouvernement.

U est , Sire , dans le plan des empires des principes fondamentaux et immuables, U est aussi quelques règles sujettes à Ift vicissitude des circonstances et des mœurs de la nation.

Une maxime primitive, et qui subsiste encore dans notre gouvernement, fonda, dans les premiers &ges de la monarcbie, le droit de pairie en faveur de tous les citoyens, et par le changement de nos mœurs , l'application de cette même maûne a pris dans les siècles suivans une forme différente%

Le siq>érieur7iepeuti être jugé par 8on inférieur : c'est le principe annoncé dans les capitulaires de nos rois, puisé dans la nature même, et dont l'autorité subsistera toujours.

Mais quel sera le point fîie , et pour ainsi dire le plan de distribution des différentes classes de citoyens? dans quel ordre sera prise cette proportion respective de supériorité ou d'infériorité?

Les distinctions personnelles étoient , Sire, les seules que pussent connoitre des conquârans qu'aucun étaUissement fixe ne réunissoit par les liens d'une société policée y les tribunaux u'étoient pas établis ^ l'administration delà justice ne formoit point encore un système suivi sur lequel fût distribué l!ordre du gouvemenlent^ le service militaire éloit l'unique profession *, les di^ûtés, les titres acquifs^pàr les armes , étoient les seules distinctions qui pussent déterminer ^ntre les Francs ou l'égalité ou la supéribriuf : .de4i le pre^

4ia HI8T01HB

miër âge du droit dé pairie* Le ehoit des juges ^ égàWL^m dignité à oelui qui dchroit é%te )U%é 9 ud pDuToit dise prk que sur le titre personnel , sur le grade dont ëtoil revéHift l'aecusé. . ,

L'établissement des fiefs ne fit qu'introduire une nouirdile fomie dans un gouvernement dont l'e^it général demeum toujours le même \ toujours la Taleur militaire fut la def du système politique; l'esprit belliqueux de la nation' se peignit jusqaes dans Téconomie intérieure de la société eivâe^ qui commen^it à pi^endre une forme et une consisiUrace^ :Lai distribution des terres et des possessions^ Tord^edela tnin&mission des biens , tout fut r^lé.sur le plan d'un système de guerriers ; les titres de distinctions militaires fttrent aitadbé» aux, terres mêmes, et devinrent avec ces terres la récompense des exploits. Ces sortes de distinctions ^nixtes, toutes à lai fois personnelles et réelles, xéglèrentdès^lorsles rangs entre les membres de l'Etat. Un citoyen , placé dans l'Etat sur un^ ligne plus ou moins élevée , suivant le titre de la terre qui lui avoit été concédée , ne pouvoit être jugé que par ceux que des fiefs du même degré et subordonnés au même suzerain rendoient égaux à lui z de-là le second âge du droit de patrie parmi nous.

Enfin 9 Sire, une politique plus mure et plus élevée a fait concevoir à nos ancêtres des idées plus étendues sur la yéh ritable constitution d'un Etat. Toujours la passion de la gloire fut l'âme des François^ mais la justice et là valent p également digues de l'bomme , également utiles à l'Etat , <?mh duisent également à une gloire solide» Noi -souveraiiXs S0tfls ont continué d'embrasiser également ce double héroïsme^ ^èt dans l'ordre.de la justice, ^t dan^ celui de la vàleâfr, placés comnie au centre où seréunisseaft ces- deux routes ^latjatites. Il élmi digne, Sire , 4e vos augustes i^édéces^urs ^ il étoit digne du saàg^ui dévcntvoùs être transmis aveè là céuronhe,

DBS PMVIiRXBNS. 4ll

4e r4unîff e^4e conqsntMr dam le trône toftt ce qui camo' t#is^ la yéritabl^ gHmdeur*

11. vous ^^toit ffëservé^Sice, de chaenler par doe noaveUe union le concert admirable des vertus militaires et de ceUes. du l^lslateur, en (aiaeM concourir les unes et lesaoUes ay«p .autant de gl<^re et de suocj^s au bonbeur et à la paix de' de vos Etats.

\ ^utnome'Ot où rexpériènce des siècles passés etdesré^ flexiooa plus étendues découvrirent à nos ancêtres le nouvèaa pl^p d^polioe qui aubsisteencore aii)eardbui dans le royaume, se développèrent et comnienoèrent à se distinguer, sous la lot.d'une alliance éternelle , trois ordres différens de dignité entre les citoyens, trois branches ci^pitales de ce germe fécond qui depuis, long-tems prépaioit dans l'Etat sa gloire çt sa prospérité future* Le culte de la religion, le service des asines ) et Tadministretion delà justice, formèrent trois cla»si^Q parallèles, et l'économie générale de l'Etat ne fut plus que leconoett et l'harmonie de ces trois elasses réunies. Les dirtipctiona personnelles ne cessèrent points La noblesse se di^ tribua dajas les trois classes, suivant les inclinations particulièr^çs de chaque citoyen; mais disrlors toutes le» distinctions personnelles' se; i!apportèrent au plan de ces trois classes* Chacune, dans les objets. relatifs à son caractère , devint le centre de toute prééminence, même à l'égard. des citoyens compris dans les deux autres. Dès-lors dans l'admi-^ nistratîon de la justice, relativement au jugement soit des causes;, soit des personnes, tout oAieiev royal légitimement pl(M)é.dana cette phaine devint non seulement l'égal, mais le supérieur, et ccmséqaemment le juge dp tous les sujets du roiji dè$*lors le citoyen distingué par bb 'noblesse ou pat ses services ne descendit point de ^on rang- pnsubisSaÉit la jù*' risdictiDn. de l'autorité royale elle-même, par le mîniartè^ du moindre de ses officiers ordinaires;^ la maxime que le sûpé*

4ia HISTOIRE

cieiir né peut être jugé par l'inférieur se con&ndity et se retrouva dans le plan même de la nouvelte proportion mise entreles trois ordres de dignité qu'on comme&çoit à distinguer dans l'£tat«

Ce ne fut plus, Sire, que dans t'éeonomie intérieure de chacune de ces troisclasses, que cette même maxime conserva une application plus distincte et plus développée. Dans celle de la justice 9 une progression continue de ressorts subordonnés fait le lien et le rang des tribunaux entre eux ^ les membres du tribunal supérieur ne pourroient être )ugés par le tribunal inférieur qui resscHrtit à eux : M<ijor à minore non poteat jvdicari. De là cette éminente prérogative de la cour des pairs, souveraine et capitale de la justice de tout le royaume ^ prérogative qui appartient plus encore au tribunal entier quWx membres patticidiers, parce qu'elle ne dérive plus des distinctions, personnelles, mais de l'ordre public et de la constitution même des tri*bunaux^ prérogative qui, par cette raison même, ne peut être néglige ou abandonnée par les membres de la cour des pairs»

Nous vous supplions, Sire, de faire une attention particulière à ces notions fondamentales r il n'est point entre les tribunaux d'autre enchaînement, ni conséquemment d'autre rang, que celui que met entre eux la relation du ressort. Les juges ordinaires, liés les uns aux autres par cet ordre respectif, forment seuls toute la chaîne de l'administration régulière de la justice : conséquemment oe n'est qu'entre ces tribiijpiaux réciproquement et graduellement subordonnés que^eut être appliquée la maxime que le supérieur ne doit pas être jugé par^ l'iaférieur. Un juge de simple attribution, quelque régulière qu'on put la supposer , exclus par son êttis m^n^e de l'ordre écoï^mique ;de Ja justitx, jala^r-danseet orfJre, m rang; ni, inférieur, et .conséquemment ne peùt-dé^

DES- PARI^BMENS. 4l3

cliner aucun tribunal oinlmaire sur le' fondement de cette aneienne maxime. Un membre dune commission particu* lière établie avec toutes les solemnités requises n'oseroit pas même élever le chimérique système de n'être justiciable en matière criminelle que des autres officiers de la même commission.

Déignez, Sire, rapprocher de ces principes inconteslables la prétention élevée par les gens du grand*-oouseil. Nés dans rStat long-tems après Tépoque du dernier plan de gouveiv nement, ils ont trouvé tout le système économique de la justice fixé et distribué dans cette juste proportion des dif» féceàs degrés de jurisdiction ; ils ont trouvé cet ordre com* plet en lui-même, en possession de juger indistinctement les causes et les personnes de tous les citoyens. Eux-mêmes^ Sire , n'ont jamais occupé aucun rang dans cette chaîne sa-^ crée qui lie intimement tous les officiers ^dinaires de votre justice souveraine. Plutôt juges par commission que par constitution intrinsèque ^ ils subsistent pour certaines af^ faires^ mais ils ne font point corps avec cet ordre respecttable j. dont l'autorité embrasse et soumet toua les citoyens. Quelle séroit donc l'illusion de leur système j s'ils réda*^ moient cette ancienne maxime, Mofor à minore non poiest Judicari, |»incipe unique de l'ancien droit de pairie, pour dediner la )urisdictÂon et des tribunaux ordkiaires, qui m^ sont point leurs inférieurs, et de la cour même du Roi, où réeidebmbituellemeni leaouveradn, où s'exerce en son nom la plénitude de son autorité.

Noussçavons, Sire, qu'il peut être des exceptions aux règles générales; que des prérogatives qui ne pourroient être fondées sur des droits intrinsèques peuvent l'être sur des privilèges émanés de votre autorité et s(;ellés du caractère que doit essentiellement porter tout établissement qui tient à l'ordre public.

Mais il n'est, Sire, au nombre des ordonnances royaux

4l4 BISTOUtR

àonï le Ijf^m est déposé daps les arèliives Ae votre' yarleraient (i) , aacmi titre qur ait accordé aux gens du grandi^» conseil le privilège qu^ils s'attribuent* Des actes qui aéroieal incobnus aox d^ositaires essentiels des loix , des ac^tes qui n'aoroient point reçu Tempreinte .de Taiitorîté du l^isl»* teur par la délibération solemnelle du Roi et -de sa çomty nspourioienli él^edes tHres 1 ^itimes pour intervertir l'ordre féaéral de l'administnitioa de votre justice souveraine* * L'htstoire des entreprises des gens dm grand-conseil nous apprend seule et l'origine récente et les progrès vacilkns de la piëtention qp'ils essayent aujourd'hui d'affermir. U- s'en faut plu^ d'un ^èdeque cette prétention remonte à Véià-^ falissemeht du coipa et coUége du grand^conseiK L& titm de \i^ n*indiqueroit pas même que les gens du ^londconseil 'pensaasenft alor&à préjparer de si faautesi prétentions* IieaoflSLcieya^iniUiaés au DDml>ve de 90, sont associés à des nôtres? dea requêtes, dont l'état constitutif, et le phàs grand honneut'fiiilmetien4 (d)-, est (S être du coipè du parhuÉiiBnt^ et -dont leaaffiûves criramelleà ne pounToienLàtre portées qu'au parlement. Ce même* titre et celui de 1^97 n& pro^ meltcnt aux fgens du grand-consevl qu'une autorité vagué 4 Ou tout au plus leê honneura , dr^Ua etprirogaiii^a qu'^vU êlecoiitmmé (Taiioir lee taonseillerm des cours eùiiçemineax S«roit<-ce dans us énoncé ail peu distînét qu'on trouff eroîil une concession' anffisante d'uh privilège aussi exorbîtanl, ou plutôt une pleine communication dfutt droit rési^vépas la constitution de la monarchie à la seule cour des'pairsr;

(1) (MoaDance d« iofQÎUet i3i36. Ordonnance do LoMrite.

(9) ExpressioQs de M' ildam Fumée, maître des requêtes , demandant au parlement , au nom de a ses compagnons les autres maîtres des requ<!;tes« a que ce fût le bon plaisir de la cour que quatre d'entre eux allassent en a robbes d'ëcarlatte et chaperons fourës avec elle à l'entrëe de la Beiiie ». Ae|[. du l^arU 7 f4gu lâdo.

DES PAEIiKlTENS. 4l5

<IW droit clmA les membres du parlenieiit né jouissent pas ji titr^ de eoiueiHer^ de cour êouverains y mais en yertu du {»)an mÂme de l'ocdre universel de k justiee \ d'une préro* ||atiy»«liifiii dont les conseillas des cours souveraines établies dws le ressort du parlement ne jouissoient point encore en. i49&

Mais non , les gens du gmnd-conseil n'ont esa aucun tems im^gipé de faire remotiter l'origine de leur prétention à r^cfuede légS. Plusieurs fois ce tribunal, consacre par ^tauz attributions t a obtenu du prince des attributions S|^iales de quelques procès particuliers intentés à ses mera« bites. lie premier pas l'a porté jusqu'au hazard sur une. ligne quet peut-être il n'espérok pas même de suivre. Le grandconsul en l6ix réussit à se procurer la faculté de )|ig^ un de.sea snembres aceusé. ][L la; demanda de nouveau dans 4mtres.O!eoasi4His postérieures. Chaque nouvelle attribution spéciale diavîkit un nouveau titve ; et bieUf^tôt wi petit nombre d'aeleavisolés-i sana cavaotàcB^ sai^s fovme, sans liaison enitre eux, sana nniformité mème^ aoceatiiinicent les geps du frand*eD«seil à se croire en possession; et de cette préte»^ due poBsesaîont qui n'eut jamais lieu aans contradiction^ aaqtti<t^ «nfin Ic^ systâme) décidé non^seulement que les memiMses .du gtanA-^con^eil sont supérieurs à l'autorité de tPMtQ jurîadietton ordinaire, mais qneW parlement même a'a» pas. le droit de âiirele procès â quelque membre da gtiand- conseil^ .eoipme il le ponrroit faire à un pair de France t ou à un piince du sang royal.

A des traits épara d'entreprises si destituées' de fonder ment y à quelques, actea irrégulicrs qui ne peuvent être desi titres aux yeux de magtsliati,.£EMidBoit-ily Sire, opposer d'atttees preuves^que l'ordre public, que les principes mêmes de l'économie générale de l'Etat? Que. tes gens du grandconseil se rappellent néanmoins encore qu'ils ont vu sans réclamation plusieurs de leurs membres pctursuivis au par-

4l6 HI8T01B.B

lement; que, lorftfii'en i4g8 (i) le parlement, prêta âéirîr contre Macé Touaiam^ soit disant être grocurei^ du rai au grand^canseil , amionça quM vouloit bien surseoir la provision tant de prise de corps ^ ajournement personnel ou autre que ladite cour pourroit décerner contre ledit Toustain, et que le parlement eût en effet décerné sHl n'eût eu de 1« part du chaneelier lui-même la plus promte satisfaction^ ou lorsqu'en i563 (3), un ccmseilleirau grandconseil fut décrété de prise de corps au parlement, ils n*avoient pas encore conçu le singulier système de réclamer, oontre 1 autorité de la cour des pairs, une exemption sans exemple; que, quand le chancelier de France, le chef immédiat que leur donne leur institution , le chef uftique qu'ils ont eu pendant long-tems, le seul qu'ils eussent en i545, fut poursuivi, criminellement et jugé dans cette même année, cç fut du parlement» Qu'ils sçachent enfin qu'une loi solemnelle, revêtue de toutes les formes aiithentiques cit consignée dans le dépôt des ordonnances, renverse toute leur prétention; qu'en i568, le roi^ voulant que la de^ti-» tiition de tous les officiers de son royaume attachés à la nouvelle secte se fit en toute sincérité, sans aucunepas^ sion, déclara que la connaissance de ces procès apporte*noit naturellement aux cours dit parlement, meme^^pour le regard de ceux qui sont conseillers de cours souperaines, ou ont accoiUumé dy prêter serment^ en conséquence chargea expressément le parlement de procéder en toute diligence à V encontre des ojfficiers du ressort du parlement qui se trou^eroient de la noui^elle prétendue religion, soit qu'ils soient, dit le Toïjducorpsdenotreditecour, GiLdNjy' CONSEIL, de' nos comptes, généraux de nos aides, no^ taires et secrétaires et autres officiers de notre chanceUerie,

(i) 18 mai 1498. Rég. du Pari.

(2) i4 août i563. Md.

DES î?AïlLEMfiKS. ' A17

trésoriers généraux de France , receveurs généfxiux et par-iiculiers, etc^y pour être y les officiers du corps de la cour^ jugés les chambres assemblées y en la manière accoutumée; et quant aux autres ojfficiep» des cours souveraines y la grand"" chambre et Toumelle assemblée. Quel mbmmént de cette jurîsdiction universelle qui appartient naturelle-^ nient aux cours de parlement y mémement pour, le regard de ceux qui sont officiers des cours souveraines! Quelle trace de la prétention du grand-conseil, lorsque se publioit^ lorsque s'exécutoit contre les gens (1) du grand--conseil, «t sans aucune réclamation de leur part , une loi qui le» comprend dans cette jurisdiction universelle et naturelle y qui ne porte ni réserves ni dérogations relatives à aucun droit ou privilège particuliers, qui met enfin les gens du grandconseil au niveau de tous les autres tribunaux on corps, ^ai constamment n'avoient point dans ce tems le privilège ex^ clusif d'instruire et de juger tout procès criminel intenté à leurs membres. ' -

(1) En éxecution de cette loi, par arrêt du 17 décembre i568, il fut ordonne que les officiers du grand-conseil, ainsi que ceux des autres compagnies, enverroient au gr^Te de la cour la liste de ceux de leurs membres qui n'a voient pas fait leur profession de foi suivant l'édit, pour être pro* cédé contre eux.

Ensuite, par arrêt du 9 février 1669 , les offices de Henri Groslet, conseiller; Jean-Baptiste Bigot, procureur du Roi; de Villontray, secrétaire; Claude Vaudroùe, receveur, etc., et M® Pierre Jumel, grand-rapporteur au grand-conseil, furent déclairës vacans et impétrables.

Par autre arrêt du 18 mai 1669, Jean Moisson , conseiller au grand-conseil, fut, sur sa requête, renvoyé pour faire sa charge.

Le 23 juin 1669^ ^^^ '^^ ^ informations' faites, à la requête du pro--' ft cureur-général, des vie, mœurs et conversation de M" Pierre Jumel, « conseiller du Roi au grandrconseil et grand-rapporteur de Frapce, et sur. c( la requête par lui présentée à la cour pour le remettre en ses états et « offices, déclarés vacans par l'arrêt du 9 février, pour crime prétendu être ce de la nouvelle religion , etc. ; ouï ledit Junte!', pour ce mandé, coâdustonfi ce du procureur-général du Roi, la cour a renvoyé et renvoie ledit Jumel , ce pour faire service au Roi et exercer ses états, ainsi qu'il faisoit auparace vint. » (Reg. criminel du parlement, cote 121.)

Nous osons nous flatter , . Sire , qu'il ne peut vous rcsti^ aucun doute sur l'illusion du système que présentent les gens du grand-conseil. Cest néanmoins ce système chimé* rique qui fait la hase de tous ces actes d'éclat , de ces coups d'autorité par lesquels les gens du grand-conseil ont étonné la capitale, et mis le trouble et le désordre au milieu d'un tribunal attaché à l'ordre public et aux loix de la monarchie par sa propre constitution, et peut-être plus inviolablement encore par le zèle et la fidélité à toute épreuve des officiers ^ui le composent*

Il a fallu néanmoins, Sire, que cet étonnant appareil fut encore soutenu sur un second fondement. La prétention d'enlever jusqu'aux minutes non seulement de décrets ou de }ugemens qui blesseroient le prétendu privilège, mais encore de simples informations que, dans des circonstances pareilles , la plupart des actes irréguliers obtenus par les gens du grand-conseil, ou émanés d'eux-mêmes, ont néanmoins laissé subsister et dans leur dépôt , et même dans leur force naturelle , cette seconde prétention a fait voir qu'il n'est plus aucune borne que ne puisse franchir un système qui s'est une fois élevé au-dessus des prenûères règles de l'ordre public*

Ce second objet. Sire , n'exige pas de nous des réflexions nouvelles. Tous counoissez à quel point cette entreprise de soustraire les minutes des premiers juges est insolite, irrégulière , dangereuse, contraire aux ordonnances. Nous nous contenterons d'observer que les registres mêmes du grandconseil dévoient lui faire craindre de renouveller une tentative proscrite dès le premier moment qu'elle a paru. Nous apprenons par la tradition publique qu'en i635, les gens du grand-conseil n'ont pas fait difficulté d'inscrire sur leurs registres un arrêt de votre conseil , accordé à celui qui exerçoit , au milieu d'eux , le ministère public , et qui soUicitoit pour eux le droit exclusif de juger leurs membres. Nous ap-

DES PÀB.LBMENS. 4l9

prénotksque les gens an gi^and-cotiseil, à roccaslûn dVnt senteâeè de moi't rendue au Ghàtelet de Paris contre un de leure 'membres, formèrent ^ne instance nfglée quils por* tërent en votre cotiseil , et demandèrent , par une requête expresse, gue les minUteB des ptocédurea du Châtéletfuà^ %ent tirées du greffe criminel du Chdtelet, et éuppriméea. Votre conseil rcjetta cette demande, et l'enregistrement €|ue le grand*conseil a fait de cette décision ne lui permet* troit pas aujourd'hui de tirer avantage de la forme peu régulière d'un acte dont il s'est fait lui-même une loi, et dont l'autorité réprouve clairement cette même entreprise qu'il s'efforce de renouveller.

Mais, Sire, ce qui acliève de mettre au jour toute l'irrégularité d'une telle conduite, c'est qu'elle suppose nécessairement que le grand-conseil s'est flatté que son prétendu privilège ne pourroit être balancé par aucun droit, quelques personnes qui pussent se trouver compromises dans l'instruc* tion de la même affaire : étrange système, qui annonceroit )iisqu'*u projet de ne pas respecter^ême les droits sacrés des membres de la cour des pairs*

Votre parlement. Sire, avoit arrêté de vous présenter de très-humbles et très^respectueuses remontrances sur les objets importans dont il vient de vous rendre compte, lorsqu'un nouvel ordre d'événemeiis s'est ouvert, •

Déjà l'enlèvement fait par les gens du grand- conseil des minutes du Gbâtelet , sans aucune utilité pour l'instruction du procès du sieur Billard de Vaux , annonçoit que le grand* conseil n'avoit pour but direct , quoique encore caché , que de pénétrer dans l'intérieur des tribunaux ordinaires , d'j estercer des actes de police , de préparer l'établissement d'un droit complet de ressort.

Le systêtne s'est développé presque aussitôt : les gens du grand-conseil ont fait extraire de leurs registres et répandre dans le public un acte à la tête duquel votre parlement 1. 27.

ne peut voir qu'avec douleur l'auguste nom de Votre Ma- )$3té. Cet acle^ dans toute sa trieur, porte les caractères les plus multipliés de la suiprisç^ et sou exécution seroit Fin* terversion totale des règles essentielles de l'État.

Le renouvellement des ëdits de 1498 et de i555 vous % été proposé., iSire, comme Tupique objet de la déclaration que l'on a sutprise de votre religion.

Mais<]a'il nous soit permis de le dire à un souverain qui n'aime que la vérité , que d'illusions necachoitpas cette mystérieuse proposition !

Ces actes 9 dont on a demandé à Votre Majesté le renouvellement, n'ont jamais eu force de loi dans votre royaume ; le système qu'on veut accréditer, sous prétexte de les renouveller , est une prétention inouïe , dont la teneur de ces actes ne pourroit pas même être le germe. L'exécution du nouveau titre implique contradiction avec celle que les gens du grand-conseil ont eux-mêmes regardée comme la seule que pussent avoir ces anciens actes \ et le ccmtraste de toutes ses dispositions avec toutft les loix de la monarchie achève de caractériser la surprise, et de consommer l'entreprise la pins pernicieuse.

Tous ces traits dîfférens^ Sire, ne vous parottront que la plus fidèle expression des vices multipliés que renferment et le nouvel acte accordé aux gens du grand-conseil , et la conduite qu'ils ont tenue depuis le 10 octobre dernier, si vous daignez rapprocher ces traits de deux principes essentiels dont nous osons espérer que Votre Majesté est déjà covr vaincue.

Le premier de ces deux principes est l'indispensable nécessité de l'enregistrement au parlement, pour que quelque acte que ce puisse être acquière le caractère législatif. Nous n'avons plus à craindre. Sire, qu'on réussisse à vous inspirer des impressions défavorables sur la nature l'usage, tt les conséquences de ce droit invariable de votre cour. Vous

DES P'ARLEMÉîfS. 4*21

avez vu cette ancienne foftne constitutive dé votre monarchie, intimement liée avec la gloire mêtne et les intérêts dé "Votre Majesté, avec Ta stabilité de votre trône, avec là^ospérité de votre Etat : heureux ordre de gouvertteiiient auquel vous êtes redevable de là* conservation de diverses contrées de vos États ! Cétoit cet ordre quéFratiçoîsï* rédamoit en ré{>ondànt à Gharles-Qmnt que les loix fôndètmentalés de son royaume étoient (i) ûfe ne rien entreprendtè sans, le consentement des ses, cours sout^eraines , entre les mai^s desquelles résidait timte son atstorité ^ c'étoit cett)rdre:dbnt Henri lY reconnoissoit le prix lorsque , le premier président lui représentant qiië le parlement ne pou voit enregistrer un ëdit contraire ati bien de FÉtat, si la Kberté des sufFifa'ges ,' essence de toute délibération , ne luiétoit 6tée, ce prince répondit en ces termes à jamais mémorables : « A Dieu ne « plaise (2) que je me serve jamais de cette autorité qui se' « détruit souvent en la voulant' établir, et h laquelle je sâi$^ K> que les peuples donnent un mauvais nom. » ' '

C'est notre fidélité, Sire j qui nouç inspire de vous répéter ce que Vôtre parlement eut l'honneur de dire il'uti de vos prédécesseur» par l'organe du premier président ï « Nous avons (5), Sire, deux sortes de lois: les unes sont « les ordonnancés de nos rois, qui se peuvent changer selon « la dîveMtté des tems et des affaires; les autres 'sont lés « ordonnancés du royaume, qui sont inviolables, par'les- « quelles vous étés monté au trône, et à cette couronne été « conservée par vos prédécesseurs. Entre ces lois publique^ ,' « celle-là est une dès plus saintes, et laquelle vos. prédé- « cesseurs ont plus religieusement gardée , de ne publier jdî

•f*iwrMW— MMM*kv<WMMM«qM>an

(1) Remontrances dti parlement en i6i5.

(2) Remontrances du parlement en i652.

(3) Discours de M. de Harlay, premier président , au Roi séant en son lit de justice au parlement , le i5 juin i586. Reg. du Pari.

4a9 HISTOIAB

ic loi ni ordonnance qui ne fût, vérifiée, en cette compagnie» « Ils pnt estime que violer, cette loji, ç'étçit au^si violer celle 4< par laquelle ils .sont fa;ts-roi^,:et donner pcq^sion à leur» «( peuples, de méçroir^ de leur, bonté. »

Nous u^rappelleron^pointipi les monumens d^ premiers. âges de la i^pnarchie.: vous savez, Sire, dans quelle pléni* tude> ayec cpielle sql^mnité, s exerifoit autrefois le d^oit qu'a le parl^ement, comme le (i) vr^i sénat durçyaurae, de dé-^ libérer sux leaJdits.et ori^nnçnç^^,,qux, parsa^élibération,. Reprennent leur dernière forme ei autoriUj quand^elh^^ spnt publiées etrsgisirées.

Nous avons développé, Sire, renchainement des pre«iMrc|ft qui établissent ^t, la solidité et Tordre primitif d^iee dnoU solcmnel , jusqu'à Tépoque de l'institution dut grand-;couseil. Ce nouvel établissement ne fprma pas dans l'Etat ufie i^vo* lutiou.. Les droits dont yotre parlement trouvoit le priucipe toviiriable dans l'ordre même de la monarchie, nç se^sapt ni perdus ni partagés. Nos rois ,n'ont, point cessé de reconnoî-^. ^e dans le parlement l'empreinte immédiate de leiir majei^té, 1^ caractère de caz^r des pairs y cpx reporte n^cessairemei^t, lanatureetle|sfonctiousactuelles di^,paçlemen.t à: l'oi^igine de lamouarcbie. C'est de Votre Maje&té même que]l€^rlQ|i9ent> a reçu ce témoignage solemnel, qu'il esteucqr|e:au}puird'l|ut et la c^ur des pairs ^ et 1^ (2) preinipr^ et ^pr^çipftfe rf« VOti(:e. royaume, termes si relatifs, à ceuXrq^e tçutes liss ai»-: ci^nnes ordonnances consacroient pour.eii^pr^mer ^ai.digQit($ du parlement, cour souveraine et capitale de tout /» royaume f source, origine, modèle de la Justice M^^^^^^V^

(1) Dxscoars de M. le Maftre , aTOcot^génénd ; en Teqnérant un énregSs* trement en présence du Roi séant en sa cour, acconipagné des cardinauiL ^ archevêques, ëvéques, princes, ambassadeurs étrangers, etc. 1 3 juin 1499. Reg. duParl.

(9) péclaration du 28 décembre 1734 , registrée au parlement le 2^ ,

DES pari;embn8. 4aS

du royaune entier* Gest d^un de ros préâtScesaeon, dont Je règne encore peu éloigné a laksédans toute la France uiit vive impression de respect et d'amoiir^qae l'Etat a ceçn^ pour'aînsl dire , de nouveau It d^ôt de cette anciennemazime, que la garde ( i) et la conaenxLtion deelois appariient natutellemeni au parlement ^

wNos souverains ont toujours distingué voire, cour par le rang el la prééminence quHU lu* ont conservée sur le grandconseil. Au moment même qu'il fui institué , Louis XII r séant en sa cour, accompagné de cardinauic y arcbevè^MS». évéqnes, pirinces et ambassadeurs étrangers, prononça solemnellement, eue sur ce délibénUion à aucune deepré^ lais et eeigneure y étant, que des lettres patentes ,. dont l'adresse faisoit mention des gens du grand-conseil avant le parlememt^ dévoient être corrigées, pour être la cour (2) d^ céane mise en premier lieu, et aidant son grand'-conAeilm Et dans le siècle suivant, on vit le chancelier de France eni-* voyé au |>a3rlement par le^roi prévenir le parlement sur lo préjudice que faiso&t à l'autorité de la cour une| entreprise dc^flaème genre, et déclarer que c'étoit jda^ en^ur (3) c|ue^ dans un élit; on avoit mU le grand-conseil ax^ant le par^ lementy et que la faute était aisée à rhabiller. , - » • « -

Placé' si cotifetamtneïît'dan^ une classe rnférieure au par» lement, le grand-conseil n-'a pu sans d<H]le ni enlever ^ ni partager avec le parlement, ce droit primitif de l'enregistre^ment; Âusst 'oe droit «xolusif, perpétué et cimenté par un usage qui se renouvelle chaque iour, a-tril reçu dans toutes les occasÎQiis, et surtout dans les plus critiques, les témoin guages les plus exprès de la. part de nos rois.

(1) Lettres patentes du 4 juillet iSgi. Pr. des Lib. (3) 1 3 juin 1499. Reg. du Pari.

(3) 7 septembre i56o. Discours de M. le chancelier de Lhotpital au par« kmeni* Reg. du Pari.

<< hemm Ffançois i^'^ (i) promit siu duc deSaroie de ne «lui Êitive jamais demandé ne question tdeS(t«rves:€{u'il te- « noit, ëpécialeKœnt de la comté de Nice y^yk quoi est répliqué, diseit Henri ii dans les instructions qu'il remettoit à ses attibassadeurs auprès de Gbarles-Quint, « que jaçoît « que lesdites lettres soient adressées au parlement de Pro- « venee €t ehaanbre des comptes dudit pays-et ailleurs , ce « néanmoins ne y en a aucune vérification , non pas tnâme « ne y ont été présentées « ce qui toutefois est requis et w- « etaaaire, tant de disposition de droit qu& par les ordon- « nances et usances du royaun^e et du pays de Provence , K et partant lesdites. lettres dèmeuFeni encore mna effet au^ « cuHy tant que elles soient vérifiées ». « Les moeurs delà a nation françoise » , disoit^ de la part du roi Charles ix, et d'après les instructions signées de ce prince, Tambassadeur chargé des intérêts de l'État auprès du pape, «les mœurs de « la nation françoise (2), et les anciennes ordonnances des «• rois: toàs-chrétiens , religieusement observées jusqu'à ce « jour, . ne permettent pas qu'aucun établissement public , u.soit dans.l'ordre de la religion, soit dans l'ordpe de la 90^ <( ciété, porte le caractère de loi, qi^il n'ait été publié par « arrest du parlement. »

■Nous ne vous présenterons plus« $irey q^'un trait qui vous fera voir dans quel ordre nos. souverains, ont toujours envisagé : l'eisjrégistrement des loix au parUm^it. Nous « semimes avertis, di$oit en i5&2 la reî«(e i^égonl^au par**

(1) Mémoires dressés et envoyés par M. le chancelier, second raémoirc. Recueil de divers mémoires, harangues, remontrances et lettres servant àrhistoire de notre iems. A Paris, chez Pierre Chevalier, 1622, avec privilège du Boi, p. ii3 et 114.

(2) Moribus nostris et regum chi'istianissioïorum antiquis constitutioni^ bus in hune usque diem religiosè observalis , nihil in Gallià publiée quod ad 3acras vcl privatas res pertineat, pro lege statuitur, quod non sit parlamenli arresto publicandum. (Pr. des Lib. , i56i.}

DES ï;\r];.£M£NS. 425

<^ JejEoent, que l'iédit fi^it par le roi notre très-^her seigneur « et époux, de la création et augmentation d'aucuns officiers « en sa co,ur des.aydes ^ Paris^ ne peut être Ui^ pUiblié et « vérifié en aucun ^autrè^ lieu où il est adresitant (i). que a premièrement il ne soit procédé par vous à la lecture, « publication et vérification d'icelui. » \

Il e;5t donc démontré, S[ire, que l'enregistrement des loi^ au parlement, nécessaire powr lea (2) rendre publiques, 7ie peut être suppléé par aucun tribunal. Il est encore recoiinu que, quoique le droit de juger de certaines matières particulières puisse apparteiiir à différens tribunaux souverains , autres que le parlement, toutefois (3) qà il y a quelque chose dans les objets mêmes qui o;it rapport à leurs fonctions , « concernant universellement l'état et fait de la « justice. esdites matières, imminuant icelui notablement, « la cour de parlement , qui est le souverain consistoire du <( roi ,et a la. jurisdiction générale et i^verselle, combien <c qu'elle ne Tait qus^t au jugement particulier des procès « dépendans du fait de ces tribunaux, en doit avis^ et faite <( donner ordre à ce que le coiçmun train, de la justice ne •<( soit. inverti »• • , !

Telle est, Sire, la loi de votre empire. C'est conformément à cet ordre, qui rend essentiellement votre parlement dépositaire des loix du royaume, que, lorsque Charles viii jugea nécessaire de pourvoi^ aux plaintes de ses sujets sur plusieurs abus, le. chancelier vint de s.a part au j^rlemeut-, . le 17 février 1497 (4), demander, que les ordonnances lues

(1] Lettre de la reine régente au parlement, reçue le 18 mai i552. Reg. tlu Pari.

(2) Remontrances du parlement, des 19 et 27 juin 1717.

(3) Remontrances du parlement, du 4 mai i54i. , .. '/î^ Reg. du Pari.

426 histoIrb

et enregistrées lui fussent communiquées pour les apoir par extrait.

Nous osons mèiàe vètts dire que c'est sur cette \6\ foti'damentale qu'est assurée la foi des titres les plus solëmnels de votre Etat; que les peuples étrangers Tont connue, cette loi j et en ont fait la base de leurs engagemens, lorsqu'ils ont stipulé expresisêment que des traitée de paix seroient <i entdritt nés, vériBés (i) et enregistrés en la coUr de parfément de ((Paris, et dans les autres parlemeus, qui ne forment qu'un <c ittème corps , et ne sont (îz) que différentes classes du parie letnetit du 'roi; lorsqu'ils ont exigé que le roi donnât « pôuvoit spéeial et îrréTOcable à ses procureurs-généraux, <tquî seroient présens à l'enregistrement des parlèniens, € pourilfec consentir aux entérinemens susdits, eux sou*- « mettre volontairement à l'obéissance de toutes lès choses « convenues esdits traités , et qu'en vertu d'icelle volontaire «i subniission , le roîlùt à ce condamné par arrêt et seiftënce « définitive desdits parlemens , en bonne et convenable « fôrnié "al

Protéciteûr de votre État et des di-oits sacrés qui en assurent la stabilité, vous ne souffrirez jamais ,* Sire , qu'un ordre sr ancien, si solennel , si respecté, si utile, souffre sous vôtre règne aucune atteinte. C'est, nous ne craignons pas de vous ledrre, c^est'rîntérét général de votre monarchie , plus encore que là bienveillance dont votre parlement ose se croire en droit de vous demander la continuation , qui exige de vous l'exacte conservation de la prérogative la plusîncom-

(0 Traités de Madrid, de Trêves, de Crespy, de Château, de Vervins, etc.

(2) Discours du chancelier de Lhospital au parlement, 7 sept i56o. Rfg. du Pari.

muniçable de celte cour,. qui a (i) rendu de grands et si^ gnalés services aux rois iH>ê prédécesseurs y qui est le lien de rabéissance de tous les ordres, et que des, nœuds égalemeut sacrés, ëgalement indissolubles, unissent à jamais, et depuis que la mqnarchie subsiste,. à Yotrethrôae et à l'Etat eatîer.

11 est un second prineipe d'ordre public qui se rëunit comme de lui-même au premier, et qui n'est que le précis des grandes vues que nous avons eu l'honneur de vous exposer. Sire, sur Tordre général et sur la constitution d« votre £tat«

C'est que le grand-conseil , admis depuis deux cent oin* quante ans dans un empire qui compte treize siècles de durée, n'eut jamais. ni. le droit de représenter votre p9rlement dans Tauguste fonction de mettre aux loix le dernier sceau'par son enregistrement, ni le ressort sur les tribunaux inférieurs, moins encore le droit de leur adresser les édits ou déclarations 9 pour être, par ses ordres, insérés dans leurs registre^.. .

Quels que puissent être: l'objet^et les fonctions dès gens du-grand-constil» cet objet et ces fonctions sont nécessairement :relAtIves aux attributions qui composent (li) toute sa JlÂrisdiciÀony etsans lesquelles ceitejùrisdictiondepiendtoit inutile^

Gette*idéesKmple et primitive est, Sire, le germe fôcond des conséquences les plus frappantes.

Si le grand-conseil est un tribunal de simple attribution, non seulement il ne peut avoir d'autorité que pour les seules affaires qui lui sont sjpëcialement et régulièreftient attribuées, muis il ne peut avoir aucune autorité relativement aux ol>»

(i) £dit du mois de juillet 1644 1 registre le 19 août

(3) RépoDie du chancelier au parlemcntj, le janvier i645. Reg. du

Firl,

jets qui ne sont pas susceptibles 4 être compris aans des attributions. Or cOBunent la plus grande et la plus importante de toutes le« fonctions , la plus intimement unie à la constitution même de la monarchie , celle dans laquelle se peignent le plus essentiellement et l'empreinte de la majesté royale el! l'image du concours de la nation, ce droit d'être le tribunal suprême où le souverain consomme et consacre ses loix, pourroit-il être abandonné au grë d'une attribution arbitraire ? Comment conceyroit-on qu'une autorité «an» caractère propre put être le principe constitutif du caractère suprême des lois ; que l'impression d'un pouvoir essentielle^ mient vacillant put être dans les loix le gage die leur stabilité, le sceau de leur authenticité; que ces monumens inébranlables, qui sont le fondement de la constitution de la monarchie, n'eussent qu'une base sans consistance, et pussent re-^ cevoir l'ordre de leur enchaînement, l'inspection soutenue qu'exige leur conservation, d'un tribunal dont l'existence même seroit accidientelle et momentanée.

Un tribunal de simple attribution , étranger par sa natore* à l'ordre judiciaire, plus capable d'en déranger que d'en diriger l'écouomie, ne peut être le supérieur^de ceux dont' l'être est essentiellement différent du sien. Le pouvoir territorial est le germe nécessaire du droit de resswt , et par sa nature même il ne peut être un droit flottant. Des affaires' pçirticulières peuvent dans quelques cassuivre un cours particulier, mais jamais entraîner avec elles, et porter dans letribunal auquel est accordée la simple faculté de les juger, l'autorité sur le territoire, sur les juges inférieurs et sur les' sujets qui en dépe^ndent par le plan général de l'Etat. . Enfin, Sire, le droit d'adresser aux juges inférieurs les loix qui doivent être déposées dans leurs registres suppose, en même temps et le droit de consacrer ces loix, et le droit de ressort sur les tribunaux ordinaires. Comment un tribunal d'attribution, dont la nature est incompatible avec cha-

DES FARLEMEN5. ^29

CUQ de ceê deux droits primitifs , oseroit-il s'en «rroger la plénitude par un acte qui est l'exercice le plus éminent et le plus complet de l'un et de Tautre?

. S'il ëtoit possible de supposer que les gens du grandconseil eussent quelquefois adressé aux juges inférieurs quelques édits, déclarations ou règlemens; si nous pouvions même douter du courage ou des lumières de qselques uns des oflicîers distribués dans tout le royaume, à qui de semblables actes auroient été adressés; ce ne seroien^, Sire» que des entreprises de fait de la part des gens du grand-conseil, des tentatives clandestines, aussi incompatibles avec leurs fonctions que contraires à la constitution et aux loix de la monarchie.

. Si l'évidence même des trois points de vue que nous venons de vous exposer. Sire, ne prévenoit toute preuve et toute discussion , nous oserions vous supplier de vous rappeler les notions primitives , d'après lesquelles nous avons eu déjà l'honneur de vous développer l'ordre essentiel, là formation et la distribution générale de votre Etat, l'analogie et l'enchaînement des jurisdictions qui présentent dé toutes parts aux peuples, dans une harmonieuse gradation, l'image de Votre Majesté. Les fonctions essentielles de votre cour, de votre parlement, vous sont connues. L'établisse-* ment, la nature des fonctions pour ainsi dire extnjudi* ciaires du grand-conseil, le genre d'autorité qui peut lui appartenir , le contraste de ces fonctions et de cette autorité avec les princips constitutifs des autres tribunaux, toutes ces grandes vues se retracent dans votre esprit; et leur première impression vous avoit déjà convaincu que le grandconseil ne pouvoit être ni le centre de l'ordre économique de la justice, ni le dépôt des loix de l'Etat; que le droit d'enregistrement, le droit de ressort sur les tribiinaux, le droit de leur adresser des loix y ne peuvoient compatir avec son essence.

43o tlIfTOIRB

En vina les gens du graDâ«<s<mseil se proposeroient-'fls on de rep^mclre des naages «ir des points de vue si himinenz , ou du moins de supposer le système nouveau d'un droit de ressort rélatrf y d'une îurisdîction sur les ofiiciers inférieurs, renfermée dans retendue des matières dont vous aurez juge à pi:»pos de leur attribuer spécialement la connoissance. Vous aviez prévenu, Sire, par des décisions forn>elles, un système ai peu conforme à l'ordre public, avant même que ce sys^ ième fût formé. Nombre d'affaires comprises dans des attributions générales au grand-conseil , accordées à différentes communautés , portées même dans ce tribunal en vertu d^ ces .attributions 9 en ont été distraites sur l'unique principe que les substituts de votre procureur-général dans quelques uns des bailliages inférieurs étoient parties dans ces affaires , k raison des fonctions du ministère public, et ne pou voient être forcés de plaider bors de leur siège , ni traduits dans un autre tribunal supérieur que le parlement, où devoit en ce cas nécessairement être relevé l'iippel de la sentence des pre-^ miers juges, pour y être statué avec votre procureur-général : de sorte que ce n'étoit pas le caa d'user du privii^e accordé à ces congr^tions.

Nous avons 9 Sire , sous les yeux une loi authentique , dont votre parlement a le dépét^ et qui consacre ces principes* Elle frappe sur une affaire comprise par elle-^mème dans l'évocation générale accordée à Fordre de Cluny y en vertu de laquelle des religieux de cet ordre avoient porté au graud^ conseil l'appel d une sentence de la châtellenie royale d'Yè* vre-le-Cbastel. Vous considérâtes. Sire, a que votre proie cureur en cette châtellenie avoit agi dans cette affaire <c comme partie publique^ et les officiers de la jurisdiction « n'ayant fait que déférer à la réquisition qail leur avoit « faite en ladite qualité, vous décidâtes qu'ils ne pouvoient « être obligés de rendre compte de leur conduite que dana « le tribunal supérieur ^ où se porte naturellement^I'appel de

DES FARLEMENS. 43l

« leur sentences )>. Par les.mèmes lettres patentes, du 6 août 1743, regîstrces en votre parlement le 20 du même mois, 4ont nous venons de vous présenter le texte méme^ vous jugeâtes à propos de retirer du grand-conseil une affaire qui jcût compromis celte subordination, qui ne lie qua votre protureur-gi^néral les .officiers revêtus, dans les provinces, du ministère public , et de rétablir à cet égard le coucs naUirel de Tordre des jurisdictîons, qui déf^roit à votre parlement seul la co.nnoissance de cette contestMion*

Nous seroit-il permis, Sire, de vous supplier encore de vous faire représenter ces journaux secrets où doivent se conserver les vestiges des vues les plus intimes, sur les* quelles se préparent vos résolutions générales? Vous y verrez le jugement que porta votre augustes bisayeul sur une prétention semblable à celle qu'élèvent aujourd'hui les gens du grand^conseil, et peut-être moins inconciliable avec l'ordre public, puisqu'elle étoit formée par un tribunal que ses fonctions fixes et déterminées placent au nombre des tribunaux ordinaires. Louis-le-Grand fit écrire, en 17 14^ tant aux officiers d'une des chambres des comptes de votre royaume qu'à ceux du parlement dans le ressort duquel elle étoit, « que son intention n'étoit pas que les officiers de U a chambre des comptes envoyassent aux bailliages Jes édita « et déclarations pour y être publiées et registrées, parce H qu'ils n'étoient point en droit de le faire > cela étant de la ii compétence des parlemens seulement , auxquels les bail- « liages ressortissent parleurs édits de création et d'établisa sèment »«

Il ne nous reste maintenant, Sire, qu'une analyse trèscourte à vous, présenter de nouvelles tentatives qu'on s'est efforcé de consacrer par la déclaration du 10 octobre deF*> nier. Les deux vues fondamentales que nous avons eul'hon-* neur de vous exposer sur le droit incommunicable'du parlement relativement à l'enregistrement des loix ^ sur la coa-

43a HISTOIRE

tradktioadek^mture même du grand-conseil et avec'o^ droit primordial, et avec celui de ressort sur les tribunaux j et avec celui d'adresser les loix auï juges inférieurs, pour être par eux enrgistrées ; ces vues essentielles vont trouver comme d'elles-mêmes leur application, et dévoiler à vos yeux le coup d'œil décisif des surprises qu'en n'a pas craint de faire à votre religion.

On vous a demandé, Sire, laconfirmation deséditsde 1498 et de i555 , première surprise dans la proposition même.

Ces édit», faute de vérification dans le tribunal unique qui puisse leur imprimer le dernier caractère , n'ont jamais acquis force de loi dans votre royaume.

Sous prétexte de renouveller ces édits , on s'est proposé d'établir, contre les maximes certaines, qu'on ne craint pas de qualifier de prétention renoupellée parle parlement, que les <^ciers du grand-conseil ont une Jurisdiction ou droU de ressort sur les officiers des bailliages et sénéchaussées du royaume y ressort dont la nature est peu déterminée dans Vesr prit des auteurs de ce système nouveau. Tantôt il se réfèrent à l'édit même de 1498. Et quelle plénitude de jurisdiction et de ressort ne trouvent-ils pas, en faveur des gens du grand-conseil , dans ces termes si magniâques, toute telle autorité dans toute l'étendue du royaume qu'ont les cours dans Pétendue de leurs ressorts. Mais , à l'instant même , ce droit de jurisdiction et de ressort universel, cette autorité toute telle que celle descourfi^ se resserre et se borne à Vétendnedes nuitières dont la connoissance est spécialement attribuée au grand-conseil. Sous cette dernière face, on la présente' comme sortant des dispositions de l'édit de i555.

Nous avons eu l'honneur de vous démontrer, Sire, combien, sous toutes ces nuances différentes, ce système est peu conciliable avec les principes essentiels de Tordre politique, combien il est contraire à vos propres décisions.

Ajoutons seulement que l'interprétation prétendue qu'on

DES FARLEMENS. 455

donne aux édits de 1498 et de i535 ne fut jamais prise dans, la teneur de ces titres , et Tusage seul de près de trois siècles successifs pourroit suffisamment en constater la véritable interprétation.

Le sens de l'édit de 1498 a déjà, Sire , été développé lorsque nous avons eu Thonneur de vous parler de l'établissement du grand-conseil.

L'édit de x555 pouvoit et devoit être réuni avec un autre semblable et aussi peu régulier dans sa forme, qui fut donné en i56o, et au sujet duquel le chancelier vint au parlement, de la part du Roi, lui déclarer que Védit des pareatis (1) rCaifoit été fait pour la cour de céans y parce que les pareatis que les parties étoient obligées d'obtenir, pour exécuter les arrêts du grand-conseil, et que nous voyons, dans nos registres, demandés quelquefois au parlement par les officiers même du grand-conseil chargés de l'exécution , n'y éprouvoient point de difficultés dans les cas où ces arrêts étoient donnés légitimement.

Ces édits n'eurent jamais pour objet de donner au grandconseil un droit de ressort en cpielque degré ni sur quelque partie du royaume que ce pût être. Si le plan qui vous a été exposé, Sire, de l'ordre invariable qui résiste it à un semblable projet, pouvoit devenir plus frappant par une nouvelle preuve, elle se trouveroit dans l'édit de i56o, qui comprend sous une même disposition et sans aucune distinction tous arrêts y jugemens , donnés et par le grand-conseil et par les cours de parlement, chambres des comptes , cour des aydes, trésoriers de France et généraux des finances , haillifsy sénéchaux y et juges du royaume ou leurs lieutenans. Si l'exécution libre partout le royaume, sans

(i) Discoi^rs de M. le chancelier de Lhospital au parlement, le 7 sep* tembre i56o. Reg. du Pari.

permission y placet y visa y ne pareatis y est assurée en i56o aux jugemens des moindres officiers d'un bailliage particulier, est-ce un titre attributif de ressort et de }urisdiction sur le royaume entier? Où le grand-conseil trouvera-t-il un droit aussi éminent réservé à lui seul dans une disposition qui comprendroit ses jugemens avec ceux de tous les juges y de quelque degré qu'ils pussent être ?

L'appareil même dont il est indispensablement nécessaire que les arrêts du grand-conseil soient revêtus pour avoir leur exécution dépose contre l'autorité intrinsèque et directe que cette compagnie veut s'attribuer 5 et, s'il étoit possible de supposer que les édits de 1498, i555 et i56o, eussent en pour objet d'attribuer au grand-conseil cette autorité , il seroit évident que ces édits seroient demeurés sans aucune exécution. Les gens du grand-conseil ne peuvent donner, même à leurs propres officiers, pour l'exécution de leurs arrêts, une mission qui émane d'eux. Aucun de vos sujets ne reconnoîtroit leur autorité, si, par l'impression du grand sceau , ils ne s'autorisoient d'un caractère qui , tout auguste qu'il est, n'est qu'emprunté; ressource qui caractérise essentiellement un pouvoir précaire et limité à chaque acte particulier, et qui suppose par conséquent, dans ceux qui ne peuvent se dispenser d'y avoir recours, le défaut de ressort et de jurisdiction proprement dite.

Quel seroit donc le sens de ces édits de i555 et de 1 56o, s'ils étoient consacr<?s par un enregistrement? Le tribunal du grand-conseil ne ponrroit y trouver aucune prérogative, aucun droit ni de territoire, ni de ressort, ni de jurisdicton proprement dite : tout s'y rapporteroit uniquement à l'intérêt des parties. Ce seroit. Sire, une simple faculté accordée aux parties de faire exécuter les jugemens rendus par le grand-conseil dans les affaires qui lui sont attribuées , faculté qui peut être une dépendauce de celle de juger ces affaires donnée au grand-conseil, et qui n'eût jamais éprouvé

1)ES PARLEMÉNâ. 4.^5

cl^obsiacles si le grand ^conseil n'eut jamais connu que dVffaires qui lui fussent régulièrement atlribuëes.

C'est ici que nous ne pouvons nous dispenser, Sire, de vous faire observer à quel point se multiplient les surprises que nous sommes obligés de vous faire connoître. Quelque autorité qu'on eût accordée aux édits de i4g8 et de i555, quelque interprétation qu'on leur eut donnée , ce n'étoit pas encore assez : on vouloit que le système pût réfléchir sur l'arrêt que votre parlement n'a pu se dispenser de rendre et de faire adresser aux bailliages et sénéchaussées de son ressort. Il a fallu supposer que cet arrêt blessoit les dispositions de l'édit de i5â5, c'est-à*dire qu'il anéantissoit la faculté donnée aux parties de faire exécuter les arrêts rendus par le grand-* conseil dans leurs affaires particulières. Est- il, Sire, dans l'arrêt de votre parlement, qu'il nous soit permis de vous le représenter, est-il un seul mot par lequel votre parlement se soit expliqué sur l'exécution que les parties donneroient aux arrêts du grand-conseil ? L'occasion qui a donné lieu à l'arrêt de votre parlement est-elle née de l'exécution de quelquesuns de ces arrêts rendus sur des affaires ordinaires? Un enlèvement de minutes qui ne sont pas nécessaires à ^instruction même et au jugement du procès que le grand-conseil prétend s'attribuer, puisqu'il en avoit déjà des expéditions, est un acte de police exercé sur un tribunal inférieur, aussi irrégulier quant au fond de son objet qu'il l'est par le défaut de pou-* voir et d'autorité dans le grand-conseil. Cette entréprise, soutenue avec vivacité, annonce que le grand-conseil ne tend qu'à entamer l'ordre des jurisdictions, à s'attribuer des droits dèpoliceetderessort que jamais les édits de i4g8etde i555 ne lui donnèrent, et qui frappent sur tous les tribunaux inférieurs^ s'ils peuvent en assujettir un seul. De-là le parlement est obligé de prévenir les suites d'un système qui se découvre si clairement ^ il avertit les juges qui n'ont serment qu'en la cour que les ordres que le grand-conseil entre- I. 28.

ptendroit de leur adresser ne seroient poiat des actes légitimes de supériorité, auxquels ils fussent tenus de déférer;- cjue les poursuites des gens du grand-conseil contre eux ne seroient que des voies de fait, dont ils doivent instruire à Finstant le seul tribunal auquel ils ressortissent ; et dans un arrêt dont tout Tobjet étoit de pourvoir à l'avenir, sans même réprimer ni punir le passé , on vous présente , Sire , un contraste avec des édits qui n'eurent jamais rien de relatif ni à l'objet ni à l'occasion de l'arrêt de votre parlement.

On fait plus : dans une déclaration qui toute entière ne s'explique d'une manière distincte que sur le droit de ressort prétendu par le grand-conseil, et qui garde le plus profond silence sur l'enlèvement irrégulier des minutes, du Ghâtelet, on insère avec une négligence affectée une disposition générale, propre à attaquer indiflérenunent toutes les parties de l'arrêt de votre parlement, dont un des objets essentiels étoit de prendre les précautions les plus sages, les plus mesurées et les plus nécessaires pour réparer provisoirement la soustraction de ces minutes.

Quelles représentations respectueuses n'aurions-nous pas y Sire, à faire à Voire Majesté sur le genre même d'atteinte qu'on essaie de porter à l'autorité souveraine I C'est dans le grand-conseil que va prendre son autorité une loi préparée pour arrêter l'effet d'un arrêt de votre cour. Vouloir anéantir un arrêt du parlement par une déclaration vérifiée au grand-conseil , ce seroit renverser tout ordre ; ce seroit ériger de fait un tribunal supérieur et réformateur de votre Qoxxv jtremière et capitale; ce seroit avilir cette dignité (i) suprême, qui fait une partie essentielle de celle même de Votre Majestés

L'exécution qu'on s'est proposé, Sire , de donner à la nou^

(i) Edit de juillet i644, reg. le 19 août.

velle déclaration annonce combien le système actuel est différent de celui dans lequel furent dresses les édits de 1 498 et de . 1 555 , de celui même que le grand-conseil se proposa lorsqu'il reçut ces édits. L'enregistrement qu'il en fit dans, l'une et l'autre de ces deux époques ne fut qu'une simple transcription dans. ses registres. Les gens du grand-conseil ne furent point éblouis par les termes imposansc/a toute telle autorité par tout le royaume que celle des cours dans leurs ressorts. Tout l'Etat eût réclamé. Ils n'adressèrent donc à aucun des tribunaux inférieurs les édits de 1498 et de iJ355. Aujourd'hui, Sire, on porte le plan beaucoup plus loin. Un mandat spécial donné contre la forme ordinaire à celui qui exerce le. ministère public dans le grand- conseil carac-** térise en même tems et le système, et l'irrégularité du système. Ce mandat est contraire à tous principes et usagt^s ^ et. jamais votre procureur-général,, ministre naturel , sous les. ordres du parlement, de l'exécution des loix du royaume, ne prit une mission spéciale pour, s'autoriser à adresser ces. loix aux juges inférieurs. Ce mandat paroit donc constater et reconnoîJtre qu,e les gens du grand-Qonseil n'ont par euxmêmes aucun pouvoir, d'ordonner aux bailliages et séné-, chaussées de publier la déclaration. Mais, au préjudice de cette reconnoissance même, quelle atteinte ne porte-t-il pas à l'ordre public , à l'essence et. à l'état de votre parlement , ministre essentiel des loix. à qui seul il appartient de les. vérifier, et de. qui seul les bq illiages et sénéchaussées (1), doivent les recevoir pour les publier ^ et tous vos, sujets, pour les exécuter^

(i) Intelleximus quod licet curia nostra parlamenti sit et esse debeat totius justitiae regni iiostri spéculum verissimum et origo, ex caque cœtcri nostri judices et suhditi recipere debcanl eîucescentis j usUliœ documenta , per quae possinr. lites sumuiariè (lirimerc, ipsariun anfraclns tolîrrc, clc { Ordonnance du ;nois «le (Iccombrc 1 363. )

Enfin 9 Sire 9 l'arrêt du grand-conseil qui ordonne Tenvoi de la déclaration à tous les sièges, bailliages et sénéchaussées du royaume , pour y être lue, publiée et enregistrée, entre dans le même système, et consommeroit l'entreprise, s'il pouYoit avoir quelcjue exécution. Les gens du grand-conseil se sont persuadés que les officiers qui exercent dans les tribunaux le ministère public pouvoient être appelles substituts du procureur-général du grand-conseil, au préjudice de ces décisions (i) émanées de vous-même, qui établissent qu'ils ne sont responsables de leur conduite qu'au parle* ment , et que les affaires dans lesquelles ils sont parties à raison de leur offioe|ne peuvent , par cette raison même, être portées dans aucun autre tribunal supérieur que votre parle-ment« Quels titres seront capables de faire cesser leurs prétentions, si vos loix mêmes ne leur apprennent pas à respecter les droits et l'état d'officiers qui ne dépendent point de leur )urisdictiou? Licur opposerons-nous encore l'expression précise d'un acte revêtu de votre sceau ? Louis xiii veut notifier tant à son procureur-général qu'à celui qui exerce le ministère public au grand-conseil, et à celui qui remplit au Gbâteletde Paris la même fonction, une évocation qu'il destinoit à appaiser une contestation vive, excitée entre les trois compagnies. Dans la commission qu'il adresse à celui qu'il cbarge de cette notification , il se sert de ces termes : (2) A nos procureurs généraux en notre cour et grand-conseil , aux lieutenant cis^il et gens tenans le siège présidial au Châtelet de Paris, et substitut de notre procureur-général en icelui. Quelle impression ne forme pas cette suite d'expressions réunies, 720^ procureurs-généraux en notre cour et grand-conseil..., et substitut de NOTRE procureur-général az^ Châtelet?

(i) Lettres patentes du 6 août 1743.

(a) 20 novembre 1G2G. Mss Dupuy, n. 21 5i.

Mais ce ii*est point en muUipliont les preuves de l'entreprise, que nous détruirons l'existence d'un plan dont le premier principe est Une étrange interversion des droits les plus inattaquables, C'e6t à votre sagesse. Sire, que eet ouvrage est réservé.

Vous ne pouvez plus douter. Sire, que les entreprises des gens du grand<-eonseil sur le parlement n'attaquait et ne compromettent tout à la fois par leurs conséquences l'intérêt des citoyens , l'ordre des jurisdictions, les droits de la patrie , la police général du royaume et la constitution immuable de l'État 5 que ces atteintes n'exigent qu'il plaise à Votre Maiesté, en suivant l'exemple de ces prédécesseurs,. proscrire des entreprises que le grand -conseil renouvelle au mépris de leurs décisions , le renfermer dans les bornes du pouvoir qui peut lui appartenir , c^ (i) conserper son être premier etna-' turel à la Justice , le plus ferme appui de l'autorité royal e«

Après tant de considérations si importantes et si décisives, votre parlement, Sire, présentera-t-il dans les circonstances qui ont fait éclater ces entreprises un nouveau motif d'en arrêter le cours?

Convaincu que c'est concourir au bonheur des sujets que d'informer la sagesse qui y préside de ce que le succès des vues les plus glorieuses et les plus utiles peut trouver d'obstacles, votre parlement manqueroit doublement à son devoir s'il ne faisoit connoitre à Votre Majesté combien le moment marqué par les entreprises des gens du grand-conseil intéresse tout à la fois et la gloire personnelle du souverain et la félicité des peuples.

Il n'est point d'instant plus critique que celui oiiie calme

(i] Edit du mois d'août ]547; registre le 22. Autre du mois de février i548, registre le 19 mars. Réponse du Roi , rapportée au parlement le 19 septembre 1571. Reg. du Pari. Remontrances du parlement, du 6 juillet 1.579.

44o HISTOIRE

commenee à succëder aux troubles ^ où ce calme et ce retour encore mal assurés ont besoin du secours du temps pour de* venir aussi solides que durables ; et c'est au moment même qui Yoyoit renaître cette subordination et cette tranquillité si nécessaires et si long-temps désirées, que l'ordre public , par lequel vos soins et vos travaux, Sire, ramènent l'une et l'autre dans vos Etats, et qui seul peut les assurer, reçoit des atteintes nouvelles et les plus dangereuses.

Quelle ressource pour perpétuer et augmenter même la division qui depuis tant d'années agite l'Église et l'État, que des entreprises qui, par elles-mêmes et dans leurs conséquences , n'attaquent pas moins l'ordre public que son principe et son plus ferme soutien ; que des entreprises qui, tendant à partager, afibiblir et altérer l'autorité royale dans lesparlemens, ne peuvent que désunir et confondre et la souveraineté et l'obéissance.

La tranquillité, Sire, que la loi la plus sage peut seule rendre à vos Etats , pourroit-elle donc trouver de plus grands' obstacles que des troubles nouveaux conspirans d'eux-r mêmes avec les anciens pour altérer à l'envi cet ordre et le repos qu'annonce et assure à vos sujets le monument le plus authentique de la prudence et de la bonté souveraine?

Mais ce monument nous est un garant trop sûr de la sagesse dont il est émané, pour que votre parlement. Sire, puisse douter que cette même sagesse ne vous fasse appercevoir combien il importe à vos peuples que Votre Majesté maintienne son propre ouvrage , en assurant de plus en plus l'ordre public , et qu'elle proscrive à jamais des entreprises qui ne peuvent que détruire l'un et l'autre.

Quel moyen plus propre à rétablir solidement et pour toujours la tranquillité renaissante que d'en euiretenir tout à la fois sans partage et sans confusion la cause et l'instrupient dans l'ordre gméral, et essentiellement un, qui, ^lo

conservant pas moins les Etats qu'il ne les constitue, en fait la grandeur et la félicité ?

Tout gouvernement n'est fondé, n'est assuré, Sire, que sur l'ordre public , dont le principe , la règle et l'âme , est la justice: sans elle il n'y auroit que trouble, que discorde, qu'anarchie entre les hommes ; sans ordre, la liberté naturelle ne seroit qu'une monstrueuse licence , la subordination nécessaire qu'un esclavage imposé par force à la foiblesse , la souveraineté si avantageuse à toute société qu'une puissance encore plus mal assurée qu'aveugle.

L'ordre, qui ne maintient pas moins l'autorité souveraine que la liberté et la tranquillité publique, est plus essentiel et plus propre, Sire, à l'empire français qu'à tout autre *, il est né dans la monarchie avec elle même ', il tient à sa constitution et à ses loix fondamentales ; il n'est que l'ombre de l'ordre invariable de l'éternelle sagesse. Transmise successivement jusqu'à Votre Majesté avec l'esprit de nos rois, cette sagesse règne aussi constamment que souverainement pour la gloire et pour le bonheur de .vos peuples. Plus sûrs comme plus touchés de l'obéissance, lorsqu'elle n'est due quàlamour, nos rois n'ont jamais voulu commander que par la justice.

C'est dans cette vue, Sire, que, pour éclairer et tempérer le pouvoir absolu de la souveraineté par la prudence des conseils , la bonté de nos souverains a communiqué de tout temps à leurs premiers magistrats cette puissance établie pour soumettre la licence des hommes à l'équité des princes 5 ils ont senti, ils ont reconnu. Sire, que de tels ministres de leur autorité ne servent qu'à faire régner justement les monarques, et à leur concilier de plus en plus les peuples.

Ainsi nos rois, source de la justice^ l'ont de toute ancienneté établie, pour leur intérêt même, dans les parlemens comme dans son trône le plus auguste et le plus favorable,

en 6e reposant sur ces cours d'une partie des soins, des obligations et des travaux qu'entraîne la royauté; ainsi, ministres essentiels du pouvoir suprême et de la tranquillité publique, les parlemens, par une conséquence nécessaire, ont toujours été les dépositaires et les garans des loix et des maximes qui constituent l'une et l'autre ; ainsi les parlemens sont les seuls organes naturels et propres de toutes les volontés par lesquelles le monarque maintient et assure ces; loix et ces maximes mmuables.

De-là les édits , ordonnances et déclarations , ne peuvent être vérifié» que par les parlemens sur les loix dont ils ont seuls le dépôt et la garde ; de-là les parlemens sont les seuls qui puissent attester aux juges inférieurs des volontés aussi justes que souveraines, et les transmettre par eux aux peuples dans toutes les parties du royaume ; de-là ce n'est que par les parlemens que cette puissance législative, inséparable de la justice, ou plutôt qui n'est, dans nos rois, que la justice même, se produit, parle, agit avec une autorité publique et inviolable.

Et quels avantages n'ont pas résulté. Sire, depuis la naissance de la monarchie jusqu'à ce jour, de ce mélange heureux de souveraineté et de prudence, et de cette sage modération de l'une par l'autre! harmonie constante et essentielle, aussi ancienne que Tempire françoîs. C'est à elle qu'il est redevable de ses progrès et de sa grandeur; elle est le principe et le gage de sa conservation*, elle maintient sans effort l'autorité royale; elle assure la souveraineté par la justice.

Ne devons-nous pas encore à cette harmonie la foi publique, qu'elle a fondée sur les loix du royaume, et qu'elle entretient sur les ordonnances ; cette foi publique qui unit le monarque et les sujets pour la paix, la gloire et le bonheur de l'Etat; cette foi publique et immémoriale, toujours gardée, toujours garantie par les parlemens, qui les rend

DES FARLEMENS. 443

enfin le nœud sacré et le soutien commun de l'empire et de l'obëissance*

Mais la coopération des parlemens, Sire, à Tautorité souveraine qu'ils exercent seroit aussi étrangère et deviendroit aussi préjudiciable au gouvernement françois qu'elle lui est naturelle et avantageuse, si cette coopération n'étoit pas en même tems , par sa nature , unique et invariable ( i).

La monarchie françoise, une et indivisible pas essence, n'admet et ne permet de reconnoître d'autre autorité que l'autorité royale, unique autant que suprême.

Uunlté de l'autorité^ dans son exercice comme dans sa source, et l'union que cette unité produit dans l'obéissance, font l'essence et la force de tout gouvernement monar-chique , parce que de cette unité et de cette union résulte un concert naturel et infaillible, que tout partage exclut nécessairement.

D'où proviennent dans les monan^bies les désordres intérieurs qui les ébranlent, et peuvent les renverser, si ce n'est du partage dans l'autorité, de la mésintelligence qui en est la suite, et de la discorde que l'une et l'autre entraînent dans l'obéissance ?

Et quelle anarchie ne produiroit pas. Sire, le partage aussi dangereux que nouveau qui feroit, au préjudice des loix et maximes du royaume, coopérer le grand-conseil autant que vos parlemens à l'autorité royale. Si les juges ordinaires ressortissoient et étoient subordonnés, contre

(i) Et fideliiim commun! coDsilio secundnm Dei voluntatem, et com^mune salvamentum , ad restitutionem Ecclesiae et statum regni et ad honorem regium atque pacem populi pertinenti, adsensum praebebimus...Verum sic sint nobis fidèles et obedientes , ac veri adjutorçs et cooperatores vera consilio et sincero auxilio ad isia peragenda , sicut per rectum unnsquis<]ue Bupprîncipi esse débet. (Capitul., tom. 2, p. 47*)

toute règle et tout usage , à d'autres qu'à vos parlemens, quelle altération dans l'obéissance!

Que l'autorité ne soit plus une dans l'exercice, comme elle l'est dans sa source, les commandemens, Sire, ou se détruiront par leur contrariété , ou se confondront du moins par leur multiplicité et leur concurrence.

De cette confusion , ou de cette contradiction , quelle perplexité et quelle incertitude dans l'esprit de ceux qui les reçoivent! Quel trouble, quelle lenteur, quelle indifférence, quel dégoût dans l'exécution ! Que de prétextes , peut-être même que de motifs et de moyens, soit pour les supérieurs de déranger et de s'attribuer exclusivement l'obéissance , soit pour les inférieurs d'y manquer et de s'y soustraire impunément! Que deviendroit alors la subordination? et sans la subordination que devient l'autorité?

Rien n'est donc plus important. Sire, au bien du service de Votre Majesté, que d'entretenir l'économie ancienne et essentielle, qui, formée par la constitution et les loix de l'Etat, ne lie les bailliages et sénéchaussées qu'aux parlemens, et par laquelle ils maintiennent la souveraineté et assurent l'obéissance.

Quelle atteinte ne porteroit pas à l'une et à l'autre l'innovation qui romproit cette chaîne, pour unir les juges inférieurs à ceux dont le pouvoir s'étend et se resserre au gré d'attributions arbitraires ? Ainsi l'autorité et l'obéissance , également intéressées à ne point varier, pourroient à leur préjudice commun s'étendre et se resserrer arbitrairement et incessamment.

Seroit-ce d'une autorité incertaine et changeante que parloient, Sire, les rois vos prédécesseurs , lorsque Charles V (i)

(i) 14 ™*i i^yo. Reg. du Pari.

faisoit gloire de ti'avoir retiré la Guyenne que par un arrêt de son parlement; lorsque le conseil de ne rien entreprendre sans l'avis de ses pairs et de son parlement étoit rinstruction que Louis xi (i) , en mourant, laissoit à Charles vin? Le parlement auroit-il maintenu la loi Salique contre la déclaration de Charles VI (2) ; prononcé et rendu nulle la (cession , arrachée à François i®% de la Bourgogne (3) j fait rentrer enfin dans leur devoir les peuples entraînés par l'esprit de faction, et affermi tant de fois la couronne dans l'auguste maison (4) qui nous gouverne, pour notre gloire et notre félicité, si l'autorité royale eût été variable, partagée, affoiblie et altérée dans le parlement?

Que de motifs, Sire, se réunissent pour exiger de nous, à titre de devoir , de supplier Votre Majesté qu'elle veuille entretenir entière dans ses parlemens une autorité aussi impoctwte qu'essentielle.

Daignez proscrire à jamais. Sire, nous osons le demander au nom de la fidélité la plus inviolable , des entreprises qui attaquent et compromettent la souveraineté et l'obéissance; daignez retirer une déclaration qui, favorable à ces entreprises, ne peut que porter atteinte à l'une et à l'autre; daignez enfin conserver ainsi, pour l'intérêt même de votre souveraineté, l'essence et la dignité de la cour des pairs ^ qui 9 selon le témoignage glorieux de Louis xiv et celui de ses prédécesseurs, a rendu J^^) de tout tems de grands et

(1) Testament de Louis xi, du 21 septembre 1482, registre en parle* ment le 12 novembre suivant. Preuves des mémoires de Philippes de Commines, vol. 4» p. 8g.

(2) Lib. accord, et ordin. (Pictav. , fol. xlv et seq. )

(3) 20 décembre 1527. Reg. du Pari.,

(4) Arrêt du parlement , du 3o mars i594. Reg. du Pari.

(5) £dit de juillet i644» registre le 19 août suiya&t, et plusieurs édits de Charles vu et Qenri iv.

signalés services aux rois, dont elle a fait régner les loix , et reconnoître Vauiorité et la puissance légitime.

Ce sont là, Sire, les très-humbles et très-respectueuses remontrances qu'ont cru devoir présenter à Votre Majesté

Vos très-humbles, très-obéissans, très-fidèles et très-afiectionnés sujets et serviteurs ,

Les Gens tenans votre cour de parlement.

Fait en parlement, le 27 novembre 1755.

Signé DE Maupeou.

Observations* — Maupeou, alors premier président au parlement de Paris, signa les remontrances et eut le courage d'en soutenir les principes devant le roi. Qui aurait pu prévoir alors que l'éloquent et courageux défenseur des lois fondamentales de l'Etat, des attributions légales de l'ordre judiciaire, en deviendrait le plus ardent^ le plus implacable ennemi , et emploierait la violence , la corruption et les plus odieuses intrigues pour détruire de fond en ccmible la partie la plus importante de l'administration publique , consacrée par les titres les plus respectables et par la tradition de plusieurs siècles. Ce système de destruction parlementaire, commencé dans le grand -conseil, fut suivi ^ quinze après, avec la plus scandaleuse activité, par celui-là même qui s'était montré le plus impassible défenseur des anciennes cours souveraines.

Le parlement de Paris, exilé à Pontoise en 1763, avait été rappelé en 1764. Le roi avait, par un édit formel, défendu toute discussion sur les affaires ecclésiastiques* Mais cet édit, appelé loi du silence, fut enfreint d'abord par la Sorbonne, naguère janséniste, et devenue constitutionnaire. Le parlement avait défendu à la faculté de s'assembler. Les

docteurs sorbonnistes répondirei^t (ju'ils suspendraient leurs cours de théologie conune le parlement avait suspendu ses audiences. Il fallut les contraindre par arrêt à reprendre leurs leçons. Cette année 1765 vit s'élever avec une nouvelle activité les désordres qui avaient troublé FEtat pendant les années précédentes. Le Gouvernement , contraint de faire la guerre à l'Angleterre, qui avait ruiné notre commerce dans les deux Indes et en Afrique, éprouvait le plus urgent besoin de subsides. La cour se rapprocha du clergé, et, changeant de système, elle protégea les constitutionnaires contre le parlement, que jusque alors elle avait défendu contre les constitutionnaires. Le parlement avait attaqué le grandconseil. Les pairs avaient refusé de se réunir à lui. Nouveau sujet de querelle. Les cours souveraines se réunirent pour présenter des remontrances. Celles que Ton vient de lire peuvent tenir lieu de toutes les autres, qui rappellent les mêmes principes avec autant de force , mais moins de développemens. Les parlemens ne formèrent plus qu'un corps divisé par classes. Vainement le chancelier Lamoignon s'opposa à cette puissante coalition. Tous refusaient d'enregistrer les nouveaux subsides. L'irritation était au comble. Le roi , ou plutôt son conseil, établissait des impôts. Ces impôts ne produisaient rien. Tous les parlemens refusaient d'enregistrer, et se vengeaient ainsi du mépris que la cour faisait de leurs remontrances.